Arrêté - PC 25 26 SCI 1004 QUAI dAMONT

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Arrêté - PC 25 26 SCI 1004 QUAI dAMONT Document publié le Vendredi 24 octobre 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - PC 25 26 SCI 1004 QUAI dAMONT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Affiché '2: 23060205

LP VILLE DE Retiré le

Ÿ N og ent REPUBLIQUE FRANCAISE

sur-0ise GRANDIR Le s'ouvrir ARRÊTÉ

TRANSMENTRE Accordant avec prescriptions un permis de construire

Au nom de la commune de Nogent-sur-Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°: Par: SCI 1004 QUAI D'AMONT

PC 60463 25 10026 (à demeurant à : 1004 Quai d_Amont

60180 NOGENT-SUR-OISE

Pour : Construction d'un bâtiment industriel à usage d'entrepôt et d'un plancher

à usage de bureaux

Sur un terrain sis : 1004 Quai D'amont

Références Cadastrales : AS0139 AS0140 AS0141

Superficie du terrain d'assiette : 1301 m2

Surface de plancher créée 243 m°

Places de stationnement couvertes créés : 4

Places de stationnement non couvertes créées : 1

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de permis de construire présentée le 24 octobre 2025 et complétée le 19 novembre 2025 et 02 décembre 2025 par la SCI 1004 QUAI D'AMONT ,

VU l'objet de la demande :

- Aménagement Intérieur d'un bâtiment industriel existant à usage d'entrepôt en RDC avec modification des menuiseries,

- Création d'un plancher supplémentaire en R+1 de l'entrepôt existant, à usage de bureaux, d'une surface de

plancher de 232 m?,

-_ Création d'un auvent en annexe, d'une emprise au sol de 31 m°,

-_ Création d'un local de stockage, sous l'auvent projeté, d'une surface de plancher de 11 m2, - Création de 5 places de stationnement dont 4 places couvertes en extension du bâtiment existant, pour une surface de stationnement de 119 m°?,

- Création d'une place de stationnement extérieure,

-_ Sur un terrain situé : 1004 Quai D'amont à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 31 octobre 2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation Brenouille-Boran approuvé le 14 décembre 2000, modifié le 29 janvier 2014 et classant les parcelles en zone bleue, actuellement en cours de révision,

VU l'attestation établie par l'architecte du projet certifiant que le projet prend en compte le Plan de Prévention des

Risques d'inondation,

VU l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 17 novembre 2025,

VU l'avis favorable tacite de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise en date du 30 novembre 2025,

Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 05 décembre 2025,

CONSIDERANT l'article L 111-11 du code de l'urbanisme suivant léquel « Lorsque, compte tenu de la destination de la

construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau,

d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de

Hôtel de Ville

74, re du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frconstruire où d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. »

CONSIDERANT que le projet repose partiellement sur la réalisation d'une voirie reliant la rue Charles Somasco et le quai

d'amont dont la maîtrise d'ouvrage relève du Syndicat Mixte du Parc d'Activités Multi-Sites de la Vallée de la Brèche,

CONSIDERANT la réalisation de cette voirie dans un délai de 2 ans par le Syndicat Mixte du Parc d'Activités Multi-Sites

de la Vallée de la Brèche,

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire est accordé, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2

et suivants.

Aticle 2 : Les réserves, recommandations techniques et prescriptions des services consultés, joint au présent arrêté,

seront strictement respectées :

Atticle 3 : conformément aux dispositions de l'article L 122-3 du Code de la construction et de l'habitation, tous travaux

conduisant à la création ou l'aménagement d'un établissement recevant du public, ne pourront être exécutés

qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifiera leur conformité aux règles prévues dans le Code précité.

Article 4 : La création de l'entrée charretière sera à la charge du demandeur.

Article 5: Le bénéficiaire du présent permis de construire aura à sa charge les frais de branchements ou de

raccordement des équipements internes à sa propriété aux équipements publics existants au droit du terrain, suivant

les directives techniques des concessionnaires.

Article 6 : En matière de raccordement électrique, la puissance accordée par le présent permis de construire est de

12Kva (avis ENEDIS du 05 décembre 2025). La commune de Nogent sur Oise ne prendra pas en charge d'éventuels

travaux d'extension du réseau de distribution publique d'électricité.

Enedis met à disposition un portail interet : www.enedlis.fr permettant d'évaluer le coût du raccordement du projet,

ou la contribution à Enedis en cas d'extension de réseau électrique nécessaire.

Arlicle 7 : défense incendie :

Dans son avis en date du 17 novembre 2025, le SDIS estime le besoin en eau pour la défense extérieure contre

l'incendie (DECI) à 120 m3/heure pendant deux heures au minimum.

Le pétitionnaire devra s'assurer de ce débit auprès du gestionnaire de réseau, l'Agglomération Creil Sud Oise.

Aicle 8 : Chantier :

Pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra veiller à ce que les véhicules ou engins utilisés sur place, par les

entreprises, et débouchant sur le domaine public n'apportent aucune gêne et nuisance aux riverains immédiats et

que toutes les dispositions soient prises pour ne pas souiller les voies publiques. Toute dégradation du domaine public,

pendant les travaux, fera l'objet d'une remise en état, effectuée par la Ville, aux frais du pétitionnaire.

Article 9 : La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) devra être déposée en mairie. Le Permis de Construire devra être affiché sur le terrain durant toute la durée des travaux.

Une fois que l'intégralité des travaux aura été réalisée, la Déclaration Attestant l'Achèvement des Travaux devra être déposée en mairie (DAACT).

Article 10 : La présente décision est adressée :

- AU pélitionnaïre par lettre recommandée avec accusé de réception, le 7 3 DEC. 2075

- Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le 2 3 DEC. 2075

Signé électronigiemén}-par : Patricia RICHARD

SnTaxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement à 15%

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans

les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

La légalité de la présente décision peut faire l'objet:

-d'un recours administratif dans le délai d'un mois : recours gracieux auprès de monsieur le Maire ou recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de

l'urbanisme ou du Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente

vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

-d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers, dans le même délai à compter du premier jour d'une

durée continue d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain. A cet effet.le tribunal administratif d'Amiens -situé 14 rue Lemerchier à AMIENS

(80000)-peut être saisi d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'applicaïion informatique télérecours citoyen (www.telerecours.fr).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une

année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans

ce cas, la demande de prorogaïion est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407*10 est disponible à la mairie (service Réglementations Urbaines et Habitat) ou sur le site de l'Etat : https://www.service-public.gouv.fr/).

Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public, décrivant le projet.

Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme,

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain (article R.600-2 du code de l'urbanisme], sa légalité peut être contestée par un

tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer l'auteur de la décision et le (ou les) bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec

accusé de réception au plus tard quinze jours francs à compter du dépôt du recours :

- dans le délai de trois mois à compter de la date du permis ou de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal

{article L.424-5 du code de l'urbanisme). Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de présenter

ses observations au préalable.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé (article A.424-8 du code de l'urbanisme). Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du

droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte

les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition

à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les) demandeur(s) peut

saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du code de l'urbanisme à

l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Hauts-de-France

3 rve du Lombard-CS 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est

dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.