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Compte-Rendu - REUNION DU 10 AVRIL 2012
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Procès Verbal - pv 10 avril
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune d'Épine.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 avril)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
L’ÉPINE
PROCES
VERBAL
DU
10
AVRIL
2026
A
20H00
N°
11-2026
: Compte
Financier
Unique
2025
— Budget
Local
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l’année
2025
du
budget
local
de
la
commune
de
l’Epine
;
Vu
le
Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
local
de
la
commune
de
l’Epine ;
Considérant
que
le Compte
Financier
Unique
(CFU)
se
substitue
au
compte
administratif
et au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents ;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU ;
Considérant
les
éléments
susvisés
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
voix,
Monsieur
le
Maire
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
-__
Approuve
le Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
local
pour
la commune
de
l’Epine,
- __
Donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
N°
12-2026
: Compte
Financier
Unique
2025
- Budget
Général
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l’année
2025
du
budget
général
de
la commune
de
l’Epine
;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
général
de
la commune
de
l’Epine ;
Considérant
que
le Compte
Financier
Unique
(CFU)
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Considérant
les
éléments
susvisés
; Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
voix,
Monsieur
le
Maire
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
- _
Approuve
le Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
général
pour
la commune
de
l’Epine,
-__
Donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
N°
13-2026
: Compte
de
résultat
Local
Commercial
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2121-29
et
L. 2311-15,
Vu
les
résultats
arrêtés
suite
à
l’approbation
du
compte
financier
unique,
Vu
les
états
des
restes
à
réaliser,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
DECIDE
d’arrêter
les
comptes
de
l’exercice
2025,
en
adoptant
le compte
financier
unique
qui
fait
apparaître : Reports : Pour
rappel
: Excédent
reporté
de
la section
Investissement
de
l’année
antérieure
: 5 261.53
€
Pour
rappel
: Excédent
reporté
de
la section
Fonctionnement
de
l’année
antérieure
: 42
503.89
€
Solde
d'exécution :
Un
solde
d'exécution
(Déficit
— 001)
de
la section
d'investissement
de :
- 75
367.24
€
Un
solde
d'exécution
(Excédent
— 002)
de
la section
de
fonctionnement
de
: 5
179.30
€
Besoin
net
de
la
section
d'investissement :
Le
besoin
net
de
la section
d'investissement
peut
donc
être
estimé
à
: 32
863.25
€
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
d’une
affectation
par,
soit
en
report
à
nouveau
pour
incorporer
une
partie
de
ce
résultat
dans
la section
de
fonctionnement,
soit
en
réserve,
pour
assurer
le
financement
de
la
section.
Compte
001
: excédent
d'investissement
reporté
(D001)
: 32
863.35
€
Compte
1068
: excédent
de
fonctionnement
capitalisé
(R1068)
: 10
440.83
€
Ligne
002
: excédent
de
résultat
de
fonctionnement
reporté
(RO02)
: 5
179.30
€
N°
14-2026
: Compte
de
résultat
Général
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2311-15,
Vu
les
résultats
arrêtés
suite
à
l'approbation
du
compte
financier
unique,
Vu
les
états
des
restes
à
réaliser,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
DECIDE
d’arrêter
les
comptes
de
l’exercice
2025,
en
adoptant
le
compte
financier
unique
qui
fait
apparaître : Reports
:
Pour
rappel
: Excédent
reporté
de
la
section
Investissement
de
l’année
antérieure
: 231
622.01
€
Pour
rappel
: Excédent
reporté
de
la
section
Fonctionnement
de
l’année
antérieure
: 244
043.62
€
Solde
d'exécution :
Un
solde
d'exécution
(Excédent
— 001)
de
la section
d'investissement
de
: 252
865.32
€
Un
solde
d'exécution
(Excédent
— 002)
de
la section
de
fonctionnement
de
: 323
620.09
€ Besoin
net
de
la
section
d'investissement
:
Le
besoin
net
de
la section
d'investissement
peut
donc
être
estimé
à : 0 €
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
d’une
affectation
par,
soit
en
report
à
nouveau
pour
incorporer
une
partie
de
ce
résultat
dans
la
section
de
fonctionnement,
soit
en
réserve,
pour
assurer
le financement
de
la section.
Compte
001
: excédent
d'investissement
reporté
(D001)
: 252
865.32
€
Compte
1068
: excédent
de
fonctionnement
capitalisé
(R1068)
: O €
Ligne
002
: excédent
de
résultat
de
fonctionnement
reporté
(RO02)
: 323
620.09
€
N°
15-2026
: Tarifs
cantine
et garderie
année
scolaire
2026-2027
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
d'augmenter
les
tarifs
de
la cantine
et garderie
pour
l’année
scolaire
2026-2027
Sur
proposition
du
maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
voix :
DÉCIDE
de ne
pas
augmenter
les tarifs de
la cantine
et de
la garderie
pour
l’année
scolaire
2025/2026
et resteront
comme
suit :
Fréquentation
Cantine
Garderie
Total
Régulière
6.65
€
2.10
€
8.75
€
Occasionnelle
8.27
€
2.13
€
10.40
€
Rappel
de
la délibération
n°42-2024
instauration
d'un
tarif cantine pour
les fratries
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2025-2026.
I°
et 2°"
enfant
tarif plein
et 50%
pour
le troisième
enfant pour
le repas
à la cantine.
Garderie
du
matin
: 7h30
à 8h30 :
prestation
gratuite
Garderie
du
soir:
16h45
à
17h :
prestation
gratuite
-
Garderie
du
soir:
17h
à 18h
: prestation
payante
: 80
€/an
lorsque
les
parents
habitent
l’EPINE
Garderie
du
soir:
17h
à
18h
: prestation
payante
: 125
€/an
lorsque
les
parents
sont
extérieurs
de
l’Epine
-
Garderie
du
soir:
17h
à
18h30 :
prestation
payante
: 135
€/an
lorsque
les
parents
habitent
l’Epine
Garderie
du
soir:
17h
à 18h30 :
prestation
payante
: 150
£€/an
lorsque
les
parents
sont
extérieurs
de
l’Epine.
- Tous
dépassements
à
la garderie
du
soir
au-delà
de
18h
et
18h30
: 10
€/par
dépassement
N°16-2026
: Vote
des
taux
d'imposition
2026
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriale
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et suivants
et
1636B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
aux
votes
des
taux
d'imposition,
Considérant
la
nécessité
de
voter
chaque
année
les taux
des
contributions
directes
locales
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
: DÉCIDE : De
fixer
ainsi
les taux
d'imposition
applicable
pour
l’année
2026 :
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 30.42
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 22.69
%
-
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THS)
: 23.11
%
De
charger
le maire
de
la transmission
de
ces
informations
aux
services
préfectoraux
dans
les
délais
légaux. N°17-2026:
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
année
2026
pour
les
opérateurs
de
télécommunications Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le Code
des
postes
et
des
communications
électroniques
et
notamment
l’article
L.47,
Vu
le
décret
N°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public, Considérant
que
l’occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l’occupation,
de
la valeur
locative
et
des
avantages
qu’en
tire
le
permissionnaire,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les opérateurs
de
télécommunications.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
DÉCIDE
e
D’appliquer
les
tarifs
maxima
prévus
par
le
décret
précité
pour
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications
pour
2026,
à savoir :
-
30.00
£/km
: artère
de
communication
électronique
en
souterrain,
-
40.00
£/km
: artère
de
communication
électroniques
en
aérien,
-
20.00
€
par
m°
emprise
aux
sols
autres
que
stations
radioélectriques
(cabine).
e
D’appliquer
les
coefficients
suivants
:
1,63715
pour
le calcul
de
la
RODP
2026
e
D'inscrire
cette
recette
au
compte
70323,
e
De
charger
Monsieur
le
Maire
du
recouvrement
de
cette
redevance
en
établissant
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
N°18-2026
: Redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d’énergie
électrique
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.
2333-84,
R.
2333-105,R.
2333-106
et
R.
2333-107,
Considérant
que
l’occupation
du
domaine
public
routier
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'énergie
électrique
donne
lieu
au
versement
d’une
redevance
annuelle,
Considérant
que
la
population
totale
de
la commune
est
fixée
à 688
habitants
au
1°’ janvier
2026.
Le
maire
propose
au
conseil
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
de
la
redevance.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
voix,
4 DÉCIDE
-
De
fixer
au
montant
plafond
prévu
à
l’article
R.
2333-105
du
code
précité
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
par
les ouvrages
de
transport
et de
distribution
d'énergie
électrique,
à savoir
: 245
€
pour
l’année
2026.
-
D’appliquer
chaque
année
la
revalorisation
prévue
par
les textes,
-
De
charger
le
maire
de
la transmission
de
cette
délibération
aux
organismes
concernés
et
de
l'établissement
du
titre
de
recette
après
encaissement
selon
la
notification
effectuée
par
le
concessionnaire.
-
D’inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
70323.
N°19-2026
: Tarifs
des
services
publics
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2224-1,
Après
présentation
par
les adjoints
délégués
des
recettes
et des
charges
2026
correspondant
aux
droits
de
terrasses
et
aux
emplacements
publicitaires,
Sur
proposition
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DÉCIDE De
fixer
les tarifs
des
services
publics :
-
4.90
€/m2
par
an
-
38.50
€/mois
pour
les
occupations
saisonnières
N°
20-2026
: Délégations
au
Maire
de
certaines
attributions
du
conseil
municipal
M.
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L 2122-
22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Pour
des
raisons
de
réactivité
et
d'efficacité
de
la
gestion
communale,
le
conseil
municipal
décide
de
déléguer
les
18
attributions
suivantes
:
1°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l’article
L.
1618-2
et
au
a
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
2°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
3°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
4°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
5°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
avec
possibilité
de
subdéléguer
au
premier
adjoint
;
6°
D’accepter
les dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
; 7°
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
euros ;
8°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
9°
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme,
avec
possibilité
de
subdéléguer
au
3ème
adjoint
;
10°
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
11°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
12°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipal;
13°
De
donner,
en
application
de
l’article
L.
324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
14°
De
signer
la
convention
prévue
par
l’avant-dernier
alinéa
de
l’article
L.
311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précision
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
15°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
16°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l’attribution
de
subventions ;
17°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
;
x
18°
D’autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
annexés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l’article
L. 2123-18
du
présent
code.
N°
21-2026
: Formation
de
la commission
du
budget
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
2121-29
et
L.2121-22,
Considérant
la
possibilité
de
former
des
commissions
de
travail
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
municipal,
Considérant
l'utilité
de
former
une
commission
pour
le budget
6 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
DÉCIDE e
de
former
la
commission
du
budget;
e
de
nommer
comme
membres
les conseillers
municipaux
suivants
:
M.
Clovis
LEGRAND
Président
Mme
Nathalie
MACIAG
:
1%
membre
titulaire
M.
Guy
DEVILLIERS :
2°"
membre
titulaire
M.
Olivier
GUYOT :
3°"
membre
titulaire
Et M.
Guillaume
IVERT
:
1°
suppléant
M.
Alain
TILLOT :
2e
suppléant
Mm
Isabelle
LE
MOUELLIC :
3ème suppléant
N°
22-2026
: Formation
de
la
commission
APPEL
D’OFFRES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
2121-29
et
L.2121-22,
Considérant
la
possibilité
de
former
des
commissions
de
travail
chargées
d’étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
municipal,
Considérant
l'utilité
de
former
une
commission
pour
le suivi
des
appels
d’offres,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
DÉCIDE
e
de
former
la
commission
des
appels
d'offres
chargée
d’étudier
les
offres
des
entreprises
dans
le cadre
des
marchés
publics
e
de
nommer
comme
membres
les
conseillers
municipaux
suivants
:
M.
Clovis
LEGRAND
Président
Mme
Karine
CHOBEAU
:
1°
membre
titulaire
Mme
Michel
GABREL
:
2È€
membre
titulaire,
M.
Guy
DEVILLIERS :
3°"€
membre
titulaire
Et M.
Geoffroy
PIELACH :
1°
suppléant,
M.
Nathalie
MACIAG
:
2°"e
suppléant,
M.
Alain
TILLOT
:
3ème
suppléant.
N°
23-2026
: CONSTITUTION
DES
COMMISSIONS
Monsieur
le
Maire
propose
de
constituer
certaines
commissions.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
DÉCIDE De
constituer
les
commissions
suivantes
:
PLUI
: M.
LEGRAND
Clovis,
Mme
CHOBEAU
Karine,
M.
GUYOT
Olivier
Elections
: MACHET
Céline,
Mme
CHOBEAU
Karine
7 Informatique
: Mme
MACHET
Céline,
M.
IVERT
Guillaume
Communication
: Mme
MACHET
Céline,
M.
IVERT
Guillaume,
Mme
DESQUILBET
Gaëlle
Voirie
-
Matériel
communal
—
Espaces
verts
—
Fleurissement
: M.
MOLITOR
Denis,
M.
PIELACH
Geoffroy,
M.
GABREL
Michel
Relations
armées
: M.
MOLITOR
Denis,
Mme
DESQUILBET
Gaëlle,
M.
DEVILLIERS
Guy
Réseaux
divers
: M.
TILLOT
Alain,
M.
PIELACH
Geoffroy,
M.
DEVILLIERS
Guy
Relations
associations
: Mme
MACHET
Céline,
Mme
ALFIER
Anne-Sophie,
Mme
LE
MOUELLIC
Isabelle Fêtes
et
cérémonies
: Mme
MACHET
Céline,
Mme
ALFIER
Anne-Sophie
Association
Foncière
: M.
GABREL
Michel,
Bâtiments
—
Sécurité
: M.
TILLOT
Alain,
M.
PIELACH
Geoffroy,
M.
GUYOT
Olivier
Ecole
—
Garderie
: Mme
MACHET
Céline,
DESQUILBET
Gaëlle,
CHOBEAU
Karine,
ALFIER
Anne-
Sophie Gestion
de
la
Vesle
: M.
MOLITOR
Denis,
Mme
MARJOLLET
Isabelle
-
Cimetière
: M.
TILLOT
Alain,
M.
DEVILLIER
Guy
-
Gestion
occupants
lotissement
social
: Mme
MACHET
Céline,
M.
LEGRAND
Clovis
-
Espèces
à enjeux
pour
la santé
humaine
: Mme
MARIJOLLET
Isabelle
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
MARJOLLET