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Procès Verbal - pv 07 juillet
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Épine.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 07 juillet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE L'ÉPINE
PROCES VERBAL DU 7 JUILLET 2025 A 20H
N°23-2025 : Retrait de la délibération n°20-A-2025 : exonération fiscales diverses — cotisation foncières des entreprises
Le Maire expose que suite au courrier de la préfecture, le conseil municipal doit se prononcer au retrait
de la délibération n° 20-A-2025 du 16 avril 2025 par laquelle le conseil municipal a instauré
l’exonération de cotisation foncière des entreprises, prévue en faveur des opérations visées à l’article
1464D du code général des impôts.
Or, la commune de l’Epine fait partie de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne
à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) qui perçoit la CFE en lieu et place de notre commune. Nous
n’avons donc pas la compétence pour délibérer sur l’exonération de ces cotisations.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
DECIDE : le retrait de la délibération n° 20-A-2025 pour l’exonération de cotisation foncière des entreprises.
N°24-2025 : Changement horaire ATSEM et Adjoint Technique Territorial
Le Maire expose que suite au départ en retraite de Mme LAMBERT Danielle et Mme CAZOT Annie,
il y a lieu de revoir les horaires d’une ATSEM et d’un Adjoint Technique Territorial pour le bon
fonctionnement de l’école.
L’'ATSEM actuel qui travaillait 23h67 sur 41 semaines, annualisé à 19h28/35°% effectuera à compter
du 1* septembre 2025, 23h sur 41 semaines, annualisé à 18h75/35"%.
L’Adjoint Technique Territorial actuel qui travaillait à 10h sur 41 semaines, annualisé à 7.88/35è%
effectuera à compter du 1% septembre 2025, 10h sur 41 semaines, annualisé à 8.50/35°% en raison des
heures de ménage pendant les petites et grandes vacances.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
DECIDE :
- L'ATSEM à compter du 1° septembre 2025 effectuera 23h sur 41 semaines, annualisé à 18h75/35è%e,
- __ L’Adjoint Technique Territorial à compter du 1° septembre 2025 effectuera 10h sur 41 semaines, annualisé à 8h50/35ème
N°25-2025 : Renouvellement du bail commercial
Monsieur le Maire rappelle aux élus que Madame PAUTRAT est titulaire depuis le 25 juin 2021 d’un bail commercial pour ie local de la boulangerie.
Suite aux travaux d’extension de la boulangerie le bail doit être renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1% octobre 2025, moyennant un loyer mensuel de 612.64 € HT
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
DECIDE :
-__ De consentir à Mme PAUTRAT à compter du 1° octobre 2025 un bail commercial d’une durée de 9 années sur le local à usage de boulangerie situé 35 avenue du Luxembourg à L’Epine,
- De fixer le loyer au 1‘ octobre 2025 à la somme de 612.64 € HT,
Les honoraires seront supportés à moitié par le preneur et la commune,
1 -__ De mandater le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à cette affaire, notamment le bail commercial qui fera l’objet d’un acte notarié.
N°26-2025 : Entreprises retenues pour les travaux de restauration de la Basilique suite à Pappel d'offre.
Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’un appel d'offre à procédure adaptée ouverte a été publiée le
25 mars 2025 et clôturée le 30 avril 2025 sous la référence L-Epine_ 51_A_20250325W2_1 pour la
restauration des façades, de la charpente, des couvertures, des menuiseries intérieures et extérieures,
d'électricité et d'éclairage de la Basilique Notre Dame de L’Epine.
La commission d’appel d'offre s’est réunie le 2 juillet 2025 pour l'attribution des lots pour ce marché.
Les entreprises retenues pour ce marché sont :
-_ Lot 1 : Maçonnerie — Pierre de Taille - VRD :
LE BATIMENT ASSOCIÉ — 1 400 000.00 € HT — 1 680 000.00 € TTC
- Lot 2: Couveture — Charpent :
COANUS -— 284 870.95 € HT — 341 845.14 € TTC
- Lot 3 : Menuiseries extérieures et intérieures :
ART ET TECHNIQUE DU BOIS — 170 914.02 € HT — 205 096.82 € TTC
- Lot 4: Électricité — Éclairage :
CEGELEC — 349 219.03 € HT — 419 062.84 € TTC
Montant total du marché : 2 205 004.00 € HT — TVA : 441 000.80 € - 2 646 004.80 € TTC
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
DECIDE : de retenir les entreprises comme indiqué sur le procès-verbal de la commission d’appel d’offre réunie le 2 juillet 2025 (voir ci-dessus).
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025, à la section d’investissement
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
N°27-2025 : Tarifs des services publics
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1,
Après présentation par les adjoints délégués des recettes et des charges 2025 correspondant aux droits
de terrasses et aux emplacements publicitaires,
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, DÉCIDE :
- 4.90 €/m2 par an
- 38.50 €/mois pour les occupations saisonnières
N°27-2025 : Emprunt complémentaire travaux extension boulangerie
Monsieur le Maire expose que suite au refus de demande de DETR pour les travaux d’extension de la
boulangerie, le premier emprunt contracté avec la Banque Postale n’est pas suffisant pour combler le
refus de la DETR.
Après les propositions faites par la Banque Postale,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
DÉCIDE de reporter le vote d’un emprunt complémentaire pour les travaux d’extension de la
boulangerie pour étudier avec la DGIFP d’autres possibilités.
Le Maire, La secrétaire de séance
EVE Ex RSS
Jean-Pisri ADAM Nathalie ALBAUT { À |