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Conseil Municipal - acte 00097534 D
Conseil Municipal - acte 00107433 D
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00107433 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 09/12/20
Reçu en Préfecture le : 10/12/20
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 8 décembre 2020
D - 2 0 2 0 / 3 6 0
Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Véronique SEYRAL, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05
Excusés :
Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE Le Haillan. Transfert à la Région Nouvelle
Aquitaine du lycée professionnel horticole
Camille Godard. Autorisation. Décision
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D.2020/214 en date du 29 septembre 2020, le conseil municipal a approuvé les termes actualisés de la convention de partenariat établie entre la Ville de Bordeaux, la Métropole, la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et la Région Nouvelle Aquitaine, qui précise les modalités de transfert à la Région du lycée professionnel horticole Camille Godard dans le cadre de son intégration au sein du réseau d’enseignement public agricole.
Le décret n°2020-686 du 4 juin 2020 du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a fixé les conditions d’intégration du lycée au sein de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole de Bordeaux Gironde à compter du 1er septembre 2020.
En application des dispositions précitées, il convient maintenant d'autoriser le transfert en pleine propriété au profit de la Région nouvelle Aquitaine du lycée professionnel horticole Camille Godard, et ce à titre gratuit conformément à l'article L.214.7 du code de l'Education, à compter du 31 décembre 2020.
Dans l'hypothèse où le lycée horticole ferait l'objet d'une décision de désaffectation pédagogique, l'établissement ferait retour automatiquement et gratuitement dans le patrimoine de la ville de Bordeaux.
Aussi, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de transfert en plein propriété au profit de la Région Nouvelle Aquitaine du lycée professionnel horticole Camille Godard, situé sur la commune du Haillan et cadastré section AR 142p pour une superficie d'environ 52 436 m² et tous documents se rapportant à cette mutation, à compter du 31 décembre 2020 et ce à titre gratuit, étant précisé que dans l’hypothèse où le lycée ferait l’objet d’une décision de désaffectation pédagogique, l’établissement ferait retour automatiquement et gratuitement dans le patrimoine de la Ville de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET 1 SCHEMA DIRECTEUR DE DEVELOPPEMENT DU CENTRE HORTICOLE DU HAILLAN
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