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Arrêté - Préfecture - Moselle - Saint Avold SNF ap Autorisation Public Partie 2
Document publié le Lundi 2 février 1998
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Saint Avold SNF ap Autorisation Public Partie 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Ce bassin sert de tampon et recueille les eaux pluviales des ateliers « chlorométhylation » et « polyamines »
avant
rejet vers
le
débourbeur/déshuileur
et
le
réseau
d'eaux
pluviales
de
la
zone industrielle de l'Europort. Le
séparateur
d'hydrocarbures
est
muni
d'un
détecteur
d'hydrocarbures
avec
report
d'alarme
en
salle
de contrôle.
En
aval
du
séparateur d'hydrocarbures,
un
second
dispositif
(type obturateur gonflable) permet de stopper l'évacuation des eaux pluviales vers le réseau d'eaux pluviales de la zone industrielle de l’Europort. L'obturateur
peut être déclenché
manuellement sur
place ou
depuis
la
salle
de commande
de l'atelier chlorométhylation. Le
débit
de
fuite
maximal
des
eaux
pluviales
de
la
zone
atelier
« quaternisation»
et
« polyamines »
vers
le
réseau
d'eaux
pluviales
de
la
zone
industrielle
de
l'Europort
est
de
3 1/s/ha, soit 7,2 ls.
+
Atelier papier
Elles sont recueillies dans un
bassin appelé « bassin B52 eau pluviale », situé en partie sud-est
du site. Il est constitué de deux bassins reliés entre eux gravitairement :
-
bassin B52 EP1 (= pré-bassin) dont le volume est de
1 000 m':
-
bassin B52 EP2 dont le volume est de 3 746 m°.
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales de la zone atelier « papier » vers le réseau d'eaux pluviales de la zone industrielle de l’'Europort est de 3 |/s/ha, soit 26,5 I/s. -
Conception et ouvrages de collecte des eaux susceptibles d’être polluées : °
Ateliers « quaternisation » et « polyamines »
Les
eaux
potentiellement
polluées
des
ateliers
« quaternisation »
et
« polyamines »
sont
recueillies
dans
un
bassin
de
800 m$
(ERI
800 m*)
qui
est
composé
d'un
bassin
de
100 m*
connecté à un
bassin de 700 m° par un système de surverse.
Le
bassin de 700 m° est vide en
fonctionnement normal.
._
Atelier « papier »
Les
eaux
potentiellement
polluées
de
l'atelier
« papier »
sont
recueillies
dans
un
bassin
nommé B52 ERI qui est composé de trois bassins : deux bassins B52 ERf1 et B52 ERI2 de 150mÿ connectés
à
un
bassin
B52
ERI3
de
2 600 m°
par
un
système
de
surverse.
Le
bassin
de
2 600 m est vide en fonctionnement normal.
CHAPITRE 3.3 - LIMITATION DES REJETS INTERNES ET EXTERNES
Article 3.3.1 - Caractéristiques des rejets externes et internes En
complément
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
2 février 1998
modifié
susvisé,
l'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Article 3.3.1.1 - Caractéristiques des effluents au niveau des points de rejet N°14, 1B et 1C
Les
eaux
usées
sanitaires
et
domestiques
sont
évacuées
conformément
aux
règlements
en
vigueur.
Article 3.3.1.2 - Caractéristiques des effluents au niveau des points de rejet N°2A et 2B
Selon
la caractérisation de l'effluent collecté dans le bassin
ERI 800 m° ou du
bassin
ERI
B52
mentionnée à
l'article 3.2.5 du présent arrêté, celui-ci est pompé puis :
-
recyclé dans le process ;
25/57 OU -
expédié par camion-citerne à
la station de traitement biologique exploitée par la société
Arkema France sur son site de Saint-Avold, après obtention de son accord;
OU -
expédié
par camion-citerne dans
un centre de traitement des déchets conformément au
chapitre 4.3.
Les eaux issues du bassin ERI 800 m° et du bassin ERI
B52 ne peuvent pas être redirigées dans
les réseaux d'eaux pluviales. Pour
être
expédiés
à
la
station
de
traitement
biologique
exploitée
par
la
société
Arkema
France,
les
effluents
aqueux
au
niveau
des
points
de
rejet
N°2A
et
2B respectent,
pour
chaque point de rejet, les valeurs limites d'émission suivantes : pH
1302
5,5-8,5
Température
1301
30 °C
Hydrocarbures totaux
7009
6,6
MEST
1305
176
DCO
1314
17 301
DBO:
1313
40 323
Azote global
1551
427
Phosphore total
1350
9,1
Indice phénol
1440
0,5
lon fluorure (F-)
7073
42
Indice cyanures totaux
1390
0,1
Chrome et composés (en Cr)
1389
0,09
en hexavalent et composés (en
1371
0,09
Plomb et composés (en Pb)
1382
0,032
Fer et composés (en Fe)
1393
5
Aluminium et composés (en Al)
1370
5
Fer + Aluminium
7714
5
Manganèse et composés (en Mn)
1394
1,5
Etain et ses composés (en Sn)
1380
2
Arsenic et composés (en As)
369
0,01
Cadmium et composés (en Cd)
1388
0,004
Nonylphénol
-
0,025
Trichlorométhane (chloroforme)
1135
0,05
Zinc et composés (en Zn)
1383
3,1
Cuivre et composés (en Cu)
1392
0,14
Nickel et composés (en Ni)
1386
0,22
Benzène
1114
0,085
Toluène
1278
0,72
26/57 Xylènes
1780
0,1
Éthylbenzène
1497
0,18
HAP (Benzo (a) pyrène, Benzo (b) fluoranthène, Benzo (k)
7088
0,025
fluoranthène, Benzo (g, h, i) perylène, Indeno (1,2,3-cd) pyrène) Fluoranthène
1191
0,025
Chlorure de vinyle
1753
0,05
1,2-dichloroéthane
1161
0,025
Article 3.3.1.3 - Caractéristiques des effluents au
niveau des
points de
rejet N°3A, 3B, 3C
et
3D
En
complément
des
dispositions
réglementaires
prévues
à
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié susvisé, les effluents aqueux au
niveau des
points
de rejet
N°3A, 3B, 3C
et 3D
respectent,
pour chaque
point de
rejet, les valeurs
limites d'émission ci-dessous (avant rejet
au milieu considéré). Débit
3 l/s/ha
Température
1301
< 30 °C
pH
1302
5,5 -8,5
Couleur
-
100 mg Pr/|
DCO
1305
125
5
DBO:;:
1313
100
2
MEST
1314
35
3
Azote global
1551
30
50
Phosphore total
1350
10
1
lon fluorure (F:)
7073
30
-
AOX
1106
0,5
-
Arsenic (As)
1369
0,025
-
Chrome (Cr)
1389
0,05
-
Cuivre (Cu)
1392
0,05
-
Fer (Fe)
1393
5
-
Nickel (Ni)
1386
0,05
-
Plomb (Pb)
1382
0,025
-
Zinc (Zn)
1383
0,8
-
Chlorures
1337
-
-
Bromures
6505
-
-
Hydrocarbures totaux
7009
10
-
Bromoforme
1122
-
-
Chloroforme (trichlorométhane)
Le
9.05
i
Somme des trihalométhanes
2036
1
-
(THM)
Article 3.3.1.4 - Caractéristiques des effluents au niveau du point de rejet N°11A et 11B
À
l'exception
de
l'aménagement
prévu
à
l'article
1.1.5
les
eaux
de
purge
des
tours
aéroréfrigérantes
(point
de
rejet
n°l1A
et
l1B)
respectent,
avant
dilution
avec
d'autres
effluents, les valeurs limites d'émission fixées à l'arrêté ministériel de prescription générale du 14 décembre 2013 modifié susvisé.
27157 Article 3.3.1,5 - Caractéristiques des effluents au niveau du point de rejet N°12A
Les
eaux
de
purge
des
chaudières
(point
de
rejet
n°12A)
respectent,
avant
dilution
avec
d'autres effluents,
les valeurs
limites d'émission
fixées
à
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2018
modifié
susvisé.
CHAPITRE 3.4 - SURVEILLANCE DES REJETS EXTERNES
Article
3.4.1
-
Contrôle
des
rejets
L'exploitant réalise les contrôles suivants, par l'intermédiaire d’un laboratoire agréé :
(chloroforme) Température
1301
Prélèvement/Systématiquement
-
Documents
N°2A et
PH
1302
ponctuel
| avant évacuation
tenus à la
2B
DCO
1314
avant
vers
la
station
disposition
(externe)
évacuation
biologique Arkema
de
Azote global
1551
l'inspection
pH
1302
[Prélèvement
-
Trimestrielle|
Avant le 15
Température
1301
ponctuel
du mois
Hydrocarbures
suivant la
totaux
7008
réalisation
MEST
1305
des mesures
DCO
1314
DBOs
1313
Azote global
1551
Phosphore
total
1350
Indice phénol
1440
lon fluorure
(F-)
7073
Composés organiques halogénés
TS
adsorbables
(AOX)
Indice
cyanures
1390
totaux Chrome et
1389
composés (en Cr)
Na et Chrome
hexavalent et
(externe) omposés (en
1871
Cr6+) Plomb et composés (en Pb)
1962
Fer et composés
1393
(en Fe) Aluminium
et
1370
composés
(en
Al)
Fer + Aluminium
7714
Manganèse
et
composés (en Mn)
#1
Etain
et ses
composés (en Sn)
ss
Arsenic et
369
composés (en As) Cadmium et composés (en Cd)
1S48
Nonylphénol
-
Trichlorométhane
1135
28/57 Zinc
et
composés
en Zn)
1383
Cuivre et
1392
composés (en Cu) Nickel et composés (en Ni)
Lnisint
Benzène
1114
Toluène
1278
Xylènes
1780
Éthylbenzène
1497
HAP (Benzo (a) pyrène,
Benzo
(b)
fluoranthène, Benzo
(k)
fluoranthène,
1008
Benzo (g, h, i) perylène, Indeno (1,2,3-cd) pyrène) Fluoranthène
1191
Chlorure de vinyle |
1753
ñ,2-dichloroéthane|
1161
Température
1301
Couleur
=
Annuelle
pH
1302
COT
1841
DCO
1305
Trimestrielle
DBOs
1313
MEST
1314
Azote global
1551
Annuelle
Phosphore total
1350
lon fluorure (F-)
7073
°
AOX
1106
Trimestrielle
28 8C lArSenIC (AS)
1369
Auantle 1
et3D
[Chrome (Cr)
1389
_|24h asservi
x
suivant la
(externelCuivre (Cu)
1392
débit
réalisation
s)
Fer (Fe)
1393
Annuelle
des mesures
Nickel (Ni)
1386
Plomb (Pb)
1382
Zinc
(Zn)
1383
Chlorures
1337
Trimestrielle
Bromures
6505
Trimestrielle
Hydrocarbures
7009
ÉUSALR
Annuelle
Bromoforme
1122
Chloroforme
1135
rade
2036
Trimestrielle
trihalométhanes
L'exploitant
met
en
œuvre
sous
un
délai
de
6 mois
à
compter
de
la
mise
en
service
des
nouvelles installations de l'atelier papier, un programme de surveillance des eaux industrielles avant
envoi
à
la
station
de
traitement
biologique
exploitée
par
Arkema
France
(points
de
rejet référencés n°2A et 2B) dans les conditions suivantes :
1 mesure mensuelle représentative
du fonctionnement normal de l'installation sur 3 mois consécutifs.
29/57 Les mesures réalisées portent a minima sur l'ensemble des substances suivantes : -_
substances représentatives de l'état chimique et de l’état écologique (paramètres physico- chimiques
et
polluants spécifiques
de
l'état
écologique
synthétiques
et
non
synthétiques),
figurant
dans
les
tableaux
38,
43,
44
et
87
de
l'arrêté
ministériel
du
25
janvier
2010
modifié
susvisé
;
-_
substances qui font l'objet d'une auto-surveillance réglementée en sortie de la station de traitement
final
exploitée
par
la
société
ARKEMA
France
(paramètres
définis
à
l’article
3.2.3.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-DLP/BUPE-169
du 27
mai
2015
modifié).
Les
référentiels
à
utiliser
sont en
particulier
:
-
l'arrêté
ministériel
du
25
janvier
2010
modifié
susvisé
;
-
le guide ministériel de mise en œuvre de la réglementation applicable aux ICPE en matière de rejets de substances dangereuses dans l'eau de janvier 2018 ;
-_
le
guide
ministériel
de
mise
en
œuvre
relatif
aux
opérations
d'échantillonnage
et
d'analyse
de
substances
dans
les
rejets
aqueux
des
ICPE
de
février
2018.
Les limites de quantification
pour chaque substance doivent répondre aux critères minimaux
fixés
dans
l'avis
du
19
octobre
2019
relatif
aux
limites
de
quantification
des
couples
«
paramètre-matrice
»
de
l'agrément
des
laboratoires
effectuant
des
analyses
dans
le
domaine
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques.
L'exploitant
fournit
à
l'inspection
des
installations
classées,
dans
un
délai
maximal
de
18
mois
à
compter
de
la
mise
en
service
initiale
des
installations,
un
rapport
de
synthèse
de
la
surveillance
devant
comprendre
:
-
Un
tableau
récapitulatif
des
résultats
des
mesures
sous
une
forme
synthétique,
comprenant
pour
chaque
substance,
sa
concentration
et
son
flux,
pour
chacune
des
mesures
réalisées.
Le
tableau
comprend
également
les
concentrations
minimale,
maximale
et
moyenne
mesurées
sur
les
3
échantillons,
ainsi
que
les
flux
minimal,
maximal
et
moyen,
calculés à partir des 3 mesures et les limites de détection et de quantification pour chaque mesure
;
-_
l'ensemble des rapports d'analyses réalisées en application du présent article ;
-
dans
le
cas
où
l'exploitant
a
réalisé
lui-même
le
prélèvement
des
échantillons,
l'ensemble
des éléments
permettant
d'attester
de
la
traçabilité
de
ces
opérations
de
prélèvement
et
de
mesure
de
débit
;
-
Un
tableau
présentant
les
flux
issus
de
l'établissement
envoyés
au
milieu
récepteur,
à
partir
du
tableau
cité
au
premier
tiret
du
présent
article
et
tenant
compte
de
l'abattement
des
stations
de
traitement
d’Arkema
France
;
-
des
commentaires
et
explications
sur
les
résultats
obtenus
et
leurs
éventuelles
variations,
en
évaluant
les
origines
possibles
des
substances
rejetées,
notamment
au
regard
des
activités
industrielles
exercées
et
des
produits
utilisés
;
-
des
propositions dûment
argumentées,
le cas échéant,
si
l'exploitant souhaite demander
une
révision
de
l'article
3.3.1.2
du
présent
arrêté.
CHAPITRE 3,5 - SURVEILLANCE DES EFFETS DES REJETS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES
ET LES SOLS
Article
3.5.1
-
Surveillance
des eaux
souterraines
Le
réseau
de
surveillance se
compose
des
ouvrages
suivants
:
(forage exploité
Amont/latéral
r206
|
pH
SEE)
BSSOOOKTJY
hydraulique
Nappe
profonde
des!
1123m
_—
Grès du Trias
r230
More
exploité
à <<000kTix|
Aval hydraulique
Inférieur
(GTI)
121
m
par
SEE)
q
30/57 X
: 969848
PZSNF
Y : 6900480
BSSOOOKTRE
Aval hydraulique
70m
X : 969032
.
F207
Y : 6899948
BSSOOOKTJZ|
Amont hydraulique
118 m
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en Annexe 1.1. L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :
pH
1301
DCO
1314
DBOS
1313
Azote global
1551
Azote oxydé (NO2 + NO:)
1038
Azote Kjedahl
1319
Hydrocarbures totaux
7009
Te
NE SE
pue
F206, F230, PZSNF, | Semestrielle (hautes
F207
Ale.
polycycliques (HAP16)
mise
eaux,
basses eaux)
AOX
1106
Epichlorhydrine
1494
Chlorure de benzyle (a-
Chlorotoluène)
La
Chlorure de méthyle
1736
(chlorométhane) Ethylène glycol
2718
Article 3.5.2 - Surveillance des sols Avant
la
mise en
service
des
installations
nouvellement
autorisées
ou
au
plus tard
six
mois
après
la
mise
en
service
de
celles-ci,
l'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
:
-
une mise à jour du rapport de base intégrant l’ensemble du périmètre IED
;
-
Un
programme
de
surveillance
de
la
qualité
des
sols
pour
l'ensemble
du
périmètre
1ED
précisant
la
localisation
des
points
de
prélèvement,
la
fréquence
de
préfivernent
et
d'analyse, les paramètres à analyser.
La surveillance concerne a
minima
les
paramètres identifiés dans
le
rapport de base susvisé
et est réalisée à une fréquence minimale décennale.
CHAPITRE 3.6 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SÉCHERESSE
Article 3.6.1 - Adaptation des prélèvements en cas de sécheresse Le passage
en
période
de
sécheresse
ou
en
situation
hydrologique
critique
se
fait dès
lors
qu'un
arrêté
préfectoral,
portant
limitation
des
usages
de
l’eau
sur
l’ensemble
des
cours
d'eau du département de la Moselle ou sur le bassin versant de la Sarre est publié. Tel que prévu aux dispositions réglementaires de l'arrêté ministériel du 30
juin 2023 modifié
susvisé
et
dès
lors
qu'un
arrêté
préfectoral
sécheresse
est
pris
pour
le
département
de
la
Moselle, l'exploitant réduit ses
prélèvements
journaliers conformément aux limites suivantes :
31/57 Origine de la
Mass der
Prélèvement
journalier maximum selon le niveau de
ressource ou du
cohiibe
vigilance (m°/j)
rejet
Vigilance
Alerte
___
JAlerte renforcée]
Crise
Réseau d'eau
Réseau de là ZAC de
botable
Saint-Avold - Société
461,5
438,4
415,3
346,1
des Eaux de l'Est (SEE)
TITRE 4 - PROTECTION
DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 4.1 - LIMITATION
DES NIVEAUX DE BRUIT ET DE VIBRATIONS
L'usage de tout appareil
de communication
par voie acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-
parleurs,
etc.)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit
sauf si
son
emploi
est
exceptionnel
et
réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents. Les zones à émergence réglementée ainsi que les points de mesure en limite de propriété sont définis sur le plan en Annexe 1.2. Article 4.1.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
susvisé.
Article 4.1.2 - Mesures périodiques des niveaux sonores Une mesure du
niveau de
bruit et de l'émergence est effectuée par un organisme qualifié
un
an
au
maximum
après
la
mise
en
service
des
nouvelles
installations
de
l'atelier
« papier »
autorisées par le présent arrêté puis tous les 5 ans. Une
mesure
des
émissions
sonores
est effectuée
aux frais
de
l'exploitant
par
un
organisme
qualifié, notamment à
la demande du
préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas
de
modification
de
l'installation
susceptible
d'impacter
le
niveau
de
bruit
généré
dans
les
zones à émergence réglementée (ZER). Les
modalités
et
les
résultats
de
la
surveillance
des
émissions
sonores
sont
tenus
à
la
disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.2 - BIODIVERSITÉ - MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION
ET D'ACCOMPAGNEMENT
La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
mise en
œuvre de
l’ensemble
des
mesures décrites dans le dossier et résumées ci-dessous.
Le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble
des
valeurs
et
des
engagements
annoncés
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. Article 4.2.1 - Mesures d’évitement MEOT Adaptation de la période de travaux du site aux sensibilités de la faune Les travaux se déroulent uniquement à
l'intérieur de
plage
horaire de 9 h
à 18 h.
Les travaux
de
débroussaillage
se
déroulent
en
dehors
des
périodes
de
sensibilité
de
la
faune,
donc
uniquement
du
mois
d'octobre
au
mois
de
février.
Les
espaces
verts
sont
entretenus
par
fauche
centrifuge et en
2 fauches
annuelles.
La
première
intervient en
mars,
la
seconde
en
octobre. Considérant
le
risque
lié
à
la
présence
de
végétation
à
proximité
directe
des
installations
industrielles, les prescriptions relatives à la méthode de débroussaillage et aux fréquences de fauches
susmentionnées
ne
s'appliquent
pas
pour
les
zones
situées
à
proximité
des
installations
industrielles.
L'exploitant
transmet,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
32/57 notification
du
présent
arrêté,
le
protocole
mis
en
place
ainsi
que
le
plan
des
zones
concernées
par
les
travaux
de débroussaillage
à
proximité
des
installations
industrielles
du
site. MEO2 Délimitation des emprises chantier pour éviter toute extension Les
emprises
de
chantier
sont
réduites
au
maximum
et
clairement
délimitées
(barrières,
grillage, etc.). Aucun stockage ne doit être mis en œuvre en dehors des aires dédiées au sein du site. Aucun arbre ou arbuste existant ne doit être abattu. Article 4.2.2 - Mesures de réduction MROT Assistance environnementale en phase chantier par un écologue Un
ingénieur
écologue
à
compétences
naturalistes
est
chargé
de
contrôler
la
bonne
réalisation
du
chantier et des
mesures d'atténuation
par des visites de
chantier, de
réaliser
des comptes-rendus à
la suite de ces visites et de conseiller le maître d'ouvrage dans le cas
de
rencontres
d’imprévus.
Il
intervient
en
appui
à
l'ingénieur
environnement
en
amont
et
pendant le chantier. Les compte-rendus de visites sont tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement. MROZ2 Évitement de l'attractivité des habitats en phase travaux Les intervenants du chantier sont formés au début des travaux par un ingénieur écologue afin d'être
sensibilisés
aux
enjeux
écologiques
notamment
liés
à
la
présence
d'amphibiens
pionniers.
Durant
la
phase
de
chantier,
entre
les
mois de
mars et de
septembre, à
la
fin
de
chaque
journée
de
chantier,
le
terrain
est
systématiquement
aplani,
les
dépressions
et
ornière
comblées.
L'identification
d'individus
d'amphibiens
sur
l'emprise
du
chantier
est
signalée à l'ingénieur écologue en charge de l'assistance et du suivi du chantier et les mesures adéquates à leur protection sont prises. MRO3 Mise en place de barrières anti-retours durant la phase de chantier Le bassin
de
rétention
des eaux
pluviales de chantier est
mis en
défens
durant
la
phase de
chantier,
afin
d'empêcher
les
amphibiens
d'accéder
aux
emprises
chantiers.
L'écologue
en
charge du suivi de chantier est chargé de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
Il
assiste
les
intervenants
pour
la
mise
en
place
des
barrières
étanches
ou
semi-étanches
et
contrôle ensuite régulièrement leur état. MRO4 Adaptation de l'éclairage aux usages et aux espèces Afin
de
limiter la
pollution
lumineuse et afin
de
réduire au
maximum ses effets sur la faune,
notamment
nocturne,
l'éclairage
du
site
est
adapté
au
niveau
des temps
d'éclairage,
de
la
couleur de l'éclairage, de l'orientation et de l'intensité lumineuse. MROS Fauchage et débroussaillage centrifuge Sur l’ensemble des parcelles à faucher, en
phase travaux et aussi
en
phase d'exploitation,
le
fauchage est réalisé selon
une
méthode centrifuge et à
une vitesse
inférieure
à 8 km/h, afin
de
limiter
au
maximum
les
risques
de
mortalité
de
la
faune.
Cette
technique
s'applique
également aux opérations de débroussaillage. MROG Réduction des risques de pollutions chroniques ou accidentelles en phase travaux Des
mesures
de
protection
des
milieux
telles
que
décrites
dans
le
dossier
sont
mises
en
œuvre
pendant
la
phase
de
chantier
afin
de
limiter
au
maximum
le
risque
de
pollution
chronique ou accidentelle. MROZ Éviter la propagation des espèces exotiques envahissantes Afin
d'éviter
la
propagation
et réduire
la
présence d'espèces
exotiques
envahissantes (EEE)
sur
l’ensemble
du
projet,
la
terre
végétale
décapée
et
prélevée
localement
est
stockée
et
33/57 réutilisée sur site.
Un protocole de lutte contre les EEE est défini et mis en œuvre durant les
phases
chantier
et
exploitation.
Toutes
les
mesures
adéquates
sont
mises
en
œuvre
sans
délai
pour
l'élimination
des
EEE
sur
l'ensemble
du
site.
Les
produits
phytosanitaires
sont
proscrits. MROB8 Création d’une haie arborée Une
haie
multi-stratifiée à vocation écologique (dont les caractéristiques sont décrites dans
le dossier) est implantée sur Un
linéaire d'au
moins 200
mètres et sur au
moins 2
rangées, à
l'est du
site
et en
bordure
de
noue,
au
plus tard
12 mois après obtention
de
l'autorisation.
Des
plants
diversifiés
d'espèces
locales
sont
utilisés
pour
la
constitution
de
cette
haie.
Un
espacement maximal d’un
mètre entre les plants et de 60 centimètres entre les rangées est à
respecter.
Des
protections
anti-rongeurs
et
de
lutte
contre
la
concurrence
végétative
peuvent être utilisées.
Un
entretien est effectué durant les 10 premières années et les
plants
morts
sont
systématiquement
remplacés.
La
composition
des
plantations
et
leur
mise
en
œuvre est suivi par le référent environnement du chantier. MRO9 Création d’une noue végétalisée Une noue végétalisée est créée sur un linéaire d'au moins 200 mètres à l’est du site le long de la haie arborée, afin de recueillir les eaux pluviales et permettre leur infiltration dans le sol, au plus tard 12 mois après obtention de l'autorisation. Afin de lui conférer un intérêt écologique en
tant
qu'habitat
d'espèces
protégées
mais
également
corridor
écologique
local,
une
végétation
hygrophile
locale
diversifiée
est
implantée.
Ses
caractéristiques
techniques,
ses
plantations et son entretien respectent les préconisations décrites dans le dossier. MR10 Conservation d’une partie de la prairie au centre du site et entretien extensif Au
moins
2,3 ha
de
prairie
favorable
à
la
petite
faune
commune
(reptiles,
insectes)
et
à
la
nidification
de
l’alouette
des champs
sont
maintenus
durant
les travaux et durant toute
la
phase d'exploitation du projet. L'entretien de cette prairie respecte les prescriptions décrites aux
mesures
ME01
et
MROS.
Article 4.2.3 - Mesures d'accompagnement MAO Mise en place d'espaces refuges pour la faune Au moins 2 hibernaculums sont créés dans la prairie conservée et/ou à proximité immédiate, selon
les
préconisations décrites
dans
le dossier et au
plus tard
12 mois après obtention
de
l'autorisation.
Durant
la
phase
chantier,
leur
construction
et
leur
entretien
sont
supervisés
par un écologue. Plusieurs autres micro-habitats, sous forme de débris végétaux (tas de branches, tronçons de bois,
couverture
de
feuilles,
etc.)
accompagnent
les
hibernaculums
afin
d'offrir
des
zones
refuges à
la faune face à
la fréquentation du site et aux opérations d'entretien des espaces
verts. MAO2 Recherche, sanctuarisation et entretien de 6 hectares de prairie Au
moins
6
hectares
de
prairie favorable
à
la
nidification
de
l’Alouette
des
champs sont
à
sanctuariser
à
proximité
du
site
(dans
Un
rayon
de
moins
de
20 km
autour
du
site).
Cette
mesure
peut
se
concrétiser
par
la
pérennisation
d'une
ou
plusieurs
prairies
favorables
existantes
ou
par
la
création
d’une
ou
plusieurs
nouvelles
prairies
favorables.
Les
prairies
auront
une
surface
minimale
d'un
hectare
d'un
seul
tenant.
L'entretien
de
ces
prairies
respectera
les
prescriptions
décrites
aux
mesures
ME01
et
MROS.
Des
preuves
de
mise
en
œuvre sur une
longue
période (au
moins 30 ans) sont à apporter, au
plus tard 12 mois après
obtention de l'autorisation.
34/57 Article 4.2.4 - Modalités de suivi MS01 Suivi des travaux Un
écologue
assure
un
suivi
de
mise
en
œuvre
et
de
fonctionnalité
de
l'ensemble
des
mesures décrites ci-dessus et informe la DREAL de toute difficulté rencontrée. MSO2 Suivi en phase d'exploitation Un bureau d'étude spécialisé en écologie est missionné pour réaliser le suivi environnemental post travaux. Les suivis comportent l'inventaire de l'ensemble de la faune mais également de la flore patrimoniale du site,
l'analyse du
bon fonctionnement des mesures mises en
œuvre
et de leur efficacité pour les espèces visées et pour les espèces identifiées en phase de suivi, ainsi que, le cas échéant, des préconisations d'amélioration de l'efficacité des aménagements et des
mesures
en
faveur
de
la
biodiversité
au
regard
des
objectifs
visés.
Ces
suivis
sont
réalisés en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20 après obtention de l'autorisation, aux fréquences
et
périodes
décrites
dans
le
dossier.
Les
comptes-rendus détaillés
de
ces
suivis
sont
envoyés
au
service
Eau
Biodiversité
et
Paysages
de
la
DREAL
Grand
Est
ainsi
qu'à
l'inspection des installations classées, au plus tard le 31 mars de l’année suivant chaque suivi.
CHAPIRTRE 4.3 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
En
complément des dispositions
prévues
aux articles 44, 45
et 46 de
l'arrêté
ministériel
du
2 février 1998
modifié
susvisé,
l'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L.541-1 du code de l’environnement. Les effluents industriels mentionnés à l’article 3.3.1.2 et provenant des laboratoires ainsi que les eaux de lavage des lignes du procédé, lorsqu'elles ne sont pas réutilisées dans le procédé, sont
considérés
comme
des
déchets
et
évacués
vers
des
filières
de
traitement
dûment
autorisées. L'entreposage des déchets du site est réalisé : -
sur la zone A2 du site existant des ateliers « quaternisation » et « polyamines », à côté du bassin ERI 800 m°, en rétention directement reliée au bassin ;
ET -
au
droit
du
bâtiment
de
stockage
de
déchets
nommée
« Déchetterie »
de
l'atelier
« papier »
et
situé
à
proximité
des
bâtiments
58
et
59.
Cette
zone
est
en
rétention,
directement reliée au bassin ERI
B52.
Article 4.3.1 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation Les
principaux
déchets
générés
par
le
fonctionnement
normal
des
installations
sont
les
suivants
:
Déchets non
07 0199
Idéchets non spécifiés ailleurs
_—
dangereux
07 07 12
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 01 11
07 0101*
Jeaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
07 01 04*
jautres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
07 01 08*
jautres résidus de réaction et résidus de distillation
07 07 01*
Jeaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
Déchets
150110*
Emballages
contenant
des
résidus de substances dangereuses ou
dangereux
contaminés par de tels résidus absorbants,
matériaux
filtrants
(y
compris
les
filtres
à
huile
non
15 02 02*
{spécifiés
ailleurs),
chiffons
d'essuyage
et
vêtements
de
protection
contaminés par des substances dangereuses
35/57 1605 04*
B2Z
en
récipients
à
pression
(y
compris
les
halons)
contenant
des
substances dangereuses
16 07 08*
[déchets contenant des hydrocarbures
|
TITRE 5 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
|
Outre les dispositions des arrêtés ministériels du 29 septembre 2005 modifié susvisé, des 3 et 4 octobre 2010 modifiés susvisés et du 26 mai 2014 modifié susvisé et des arrêtés ministériels de
prescriptions générales
applicables à
la
date du
présent arrêté,
l'exploitant
respecte
les
dispositions particulières ci-après.
CHAPITRE 5.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 5.1.1 - Dispositions constructives et comportement au feu Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à
la
disposition de l'inspection des installations classées. Le degré de résistance au feu est matérialisé au droit des murs, à chacune de leurs extrémités et aisément repérable depuis l'extérieur. Les percements ou ouvertures effectués dans les murs sont munis de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois.
Les fermetures
manœuvrables sont associées à
un
dispositif assurant
leur fermeture
automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d’un côté ou de l'autre de la paroi. Article 5.1.2 - Installations électriques Toutes les installations du
nouvel atelier « papier » répondent aux dispositions de l'article 66
de
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre 2010
modifié
susvisé
qui
s'appliquent
dès
la
mise
en
service du nouvel atelier « papier » autorisé par le présent arrêté y compris les points B et C. Article
5.1.3
-
Dispositifs
de
rétention
et
de
confinement
des
déversements
et
pollutions
accidentelles En
complément
de
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre 2010
modifié
susvisé,
les
bâtiments
de
production du site sont sur rétention et pour toutes les installations du site disposant d'une rétention,
les
dispositions
de
l'article
25
de
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre 2010
modifié
susvisé s'appliquent. Article 5.1.4 - Système de détection Les
dispositions
de
l’article
55
de
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre 2010
modifié
susvisé
s'appliquent
pour
toutes
les
nouvelles
installations
autorisées
par
le
présent
arrêté
dès
la
mise en service des installations. Pour
les
installations
existantes,
les
dispositions
de
l’article
55
de
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre 2010 modifié susvisé s'appliquent selon les délais fixés dans cet arrêté ministériel. Article
5.1.5
-
Salles
de
contrôle
Toutes les dispositions de l’article 53 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé s'appliquent aux installations du nouvel atelier « papier » autorisé par le présent arrêté dès la mise en service de ces installations. Pour
les
installations
existantes
et
les
nouvelles
installations
non
liées
au
nouvel
atelier
«
papier»
autorisées
par
le
présent
arrêté,
les
dispositions
de
l'article
53
de
l'arrêté
36/57 ministériel
du
4 octobre 2010
modifié
susvisé
s'appliquent
selon
le
délai
fixé,
soit
avant
le
1‘
juillet
2027.
Les salles de contrôle du site respecte les dispositions du chapitre 5.7 du présent arrêté.
CHAPITRE 5.2 - AUTRES DISPOSITIFS ET MESURES DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 5.2.1 - Étude de dangers Avant
la
mise
en
service
du
nouvel
atelier
« papier »
autorisé
par
le
présent
arrêté,
l'exploitant met à jour et transmet à l'inspection des installations classées l'étude de dangers consolidée
afin
d'intégrer
notamment
les
évolutions
apportées
suite
aux
remarques
formulées
par l'inspection des installations classées dans
le cadre de
l'instruction du dossier
ainsi que les risques liés à la tuyauterie d'ADAME visée au Titre 6. L'étude
de
dangers
mise
à
jour
respecte
les
dispositions
prévues
par
la
circulaire
du
10 mai 2010 susvisée la concernant. En
outre,
l'exploitant
procède au
réexamen
quinquennal
de son
étude de
dangers
avant
le
31 décembre 2029.
La
notice
de
réexamen
est conforme
à
l'avis
du
8 février 2017
relatif au
réexamen quinquennal des études de dangers susvisé. Article
5.2.2
—-
Clôture
Le
terrain
d'implantation
de
l'usine
est
entièrement
fermé
par
une
clôture
robuste
d’une
hauteur
minimum
de
2,5
mètres
capable
d'interdire
l'accès
à
toute
personne
étrangère
à
l'exploitation.
L'interdiction
d'accès
aux terrains
est
signifiée
par
des
panneaux facilement
visibles. Les accès du site se font par des entrées comportant un portail surveillé pendant les périodes d'exploitation et fermé en dehors des périodes de fonctionnement du site. Les
différentes
installations
constituant
l'usine
sont
implantées
à
au
moins
20
mètres
de
la
clôture de l'exploitation. Article 5.2.3 - Gardiennage Une
surveillance
technique
de
l'établissement
est
assurée
par
du
personnel
d'astreinte
(renvoi
des
alarmes
techniques
par
GSM).
Les
modalités
de
gardiennage
sont
prises
en
compte dans le plan d'opération interne (POI). La
surveillance
de
l'établissement
est
organisée
suivant
une
consigne
qui
fixe
la
nature
des contrôles qui doivent être exercés. Article 5.2.4 - Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité Des
mesures de
maîtrise des
risques
sont
prescrites en
Annexe
3
« Informations sensibles —
non
communicable »
et
respectent
les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
susvisés.
Les
L
barrières
techniques
retenues
comme
mesures
de
maîtrise
des
risques
sont
à
sécurité
positive. En
outre,
les
barrières
de
sécurité
permettant
l'exclusion
de
phénomènes
dangereux
ou
permettant
la
décote
de
la
probabilité
des
évènements
initiateurs
pris
en
compte
dans
l'évaluation
de
la
probabilité
des
scénarios
d'accidents
majeurs
sont
mises
en
œuvre
conformément à l'étude de dangers. Article 5.2.5 — Perte d’utilités Toutes les dispositions de l’article 56 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé s'appliquent aux installations du nouvel atelier « papier » autorisé par le présent arrêté dès la mise en service de ces installations.
37/57 Pour
les
installations
existantes
et
les
nouvelles
installations
non
liées
au
nouvel
atelier
« papier»
autorisées
par
le
présent
arrêté,
les
dispositions
de
l'article
56
de
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre 2010
modifié
susvisé
s'appliquent
selon
le
délai
fixé,
soit
avant
le
1‘
janvier 2026. CHAPITRE 5.3 - MOYENS D'INTERVENTION
EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION
DES SECOURS
Article 5.3.1 - Moyens de lutte contre l‘incendie L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre
l'incendie adaptés aux risques à
défendre,
et
au
minimum
des
moyens
définis
dans
les
arrêtés
ministériels
applicables
aux
installations. Ils sont complétés et/ou précisés comme ci-après : -
une
réserve
d’eau
incendie de
600 m° sur
la
partie
Nord
du
site
pouvant
couvrir 2 h
de
débit des surpresseurs (300 m/h) ;
-
un
réseau fixe d'eau incendie dédié, maillé et sectionnable au plus près de la pomperie et
protégé contre le gel, d'un débit minimum de 300 m°/h composé des réseaux suivants : +
le
réseau
d'eau
industrielle
(100 m°/h
à
6,5
bars
avant
surpresseur
et
250 m°/h
à
10
bars - @
200 après), alimente
les
poteaux
incendie et
les systèmes de
protection fixes
(systèmes déluge, rampe à mousse),
+
le réseau d’eau public (60 m°/h à 4 bars -
100), alimente les divers robinets d'incendie
armée (RIA)
;
-
12
poteaux incendie
munis de
raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Le
bon
fonctionnement
de
ces
prises
d'eau
est
périodiquement
contrôlé
;
-
3 surpresseurs
(1
électrique
et
2
diesels)
;
-
4
réserves
en
émulseur,
totalisant
une
capacité
minimale
de
20 000 L,
adaptées
aux
produits
présents
sur
le
site.
L'exploitant
est
en
mesure
de
justifier
l'efficacité
et
l'emplacement adéquat du dispositif mis en place ;
-
un
système
d'extinction
automatique
d'incendie
équipant
les
rétentions
déportées
de
chlorure de méthyle et de liquides inflammables correctement dimensionné ;
-
Un
système
déluge/sprinklage
équipant
les
zones
réactionnelles
correctement
dimensionné
;
-
des
extincteurs,
en
nombre
et
en
qualités
adaptées
aux
risques,
doivent
être
judicieusement
répartis
dans
l'établissement
et
notamment
à
proximité
des
dépôts
de
matières combustibles et des
postes de chargement et de déchargement des produits et
déchets
;
-
des RIA, en nombre et en qualités adaptées aux risques sont répartis dans les installations en fonction de leurs dimensions
;
ils sont situés à proximité des issues et disposés de telle
sorte
qu'un
foyer
puisse
être
attaqué
simultanément
par
deux
lances
placées
dans
des
directions
opposées
;
-
des rampes de mousse mixtes permettant l’arrosage des citernes de liquides inflammables stationnées au poste de déchargement, des pompes et des bras de déchargement.
Article 5.3.2 - Mutualisation des moyens de la plateforme L'exploitant peut faire appel aux moyens humains et matériels de la plateforme sous réserve d'avoir signé une convention en ce sens avec la société TotalEnergies
Petrochemicals
France
(TEPF). Cette convention est tenue à
la disposition de l'inspection des installations classées.
En
l'absence d'une telle convention, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour disposer
des
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
en
matière
de
gestion
d'alerte
et
d'intervention.
38/57 Article 5.3.3 - Plan d'opération interne (POI)
Article 5.3.3.1 - Objectifs et contenu
L'exploitant
établit,
avant
la
mise
en
service
des
installations
des
nouvelles
installations
(atelier « papier » et extensions des ateliers « polyamines » et « monomères quaternisés »), un plan
d'opération
interne (POI)
sur
la
base des
risques et
moyens d'intervention
nécessaires
analysés dans l'étude de dangers. L'exploitant tient à jour le POI et le met en œuvre dès que nécessaire. Un exemplaire du POI est disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement. Son
contenu
est
conforme
à
l'article
R. 515-100
du
code
de
l’environnement
et
à
l'arrêté
ministériel du 26 mai 2014 modifié susvisé. Le
plan
de
défense
incendie
requis
à
l'article
14-1
de
l'arrêté
ministériel
du
1°
juin 2015
modifié susvisé est intégré dans le POI. Le
POI
contient également des
plans du
site et des
installations,
incluant
les divers
réseaux
ainsi que les rétentions, facilitant l'intervention des secours avec une description des dangers et la localisation des points de rassemblement. Les
établissements
exploités
par
les
sociétés
SNF
Coagulant
et
G.E.R.E
à
Saint-Avold
sont
inclus dans le plan d'opérations internes (POI) de l'exploitant.
Article 5.3.3.2 - Cohérence du POI avec les POI des autres établissements de la plateforme chimique de Carling/Saint-Avold
L'exploitant
s'assure
en
outre
que
son
POI
est
en
cohérence
avec
chacun
des
POI
des
sociétés
Arkema
France
et
TEPF
situées
sur
la
plateforme
de
Carling/Saint-Avold,
conformément
aux
dispositions
de
la
fiche
1
annexée
à
la
circulaire
ministérielle
du
10 mai 2010 susvisée. En
particulier, l'exploitant dispose d’un dispositif d'alerte/de communication
permettant de
déclencher
rapidement
l'alerte chez
les sociétés
précitées ainsi
qu'à
la société Captrain
en
cas d'activation de son POI. Le
POI
de
l'exploitant
comporte
également
la
description
des
mesures
à
prendre
en
cas
d'accident susceptible d'impacter son personnel et/ou ses installations et survenant : -
chezles sociétés de la plateforme chimique de Carling/Saint-Avold ;
-
Sur les canalisations de transport de gaz et leurs installations annexes ;
-
sur les voies ferrées Captrain.
Une information des sociétés précitées est effectuée par l'exploitant : -
lors de la modification de son POI ;
-
lors
de
la
mise
à
jour
de
son
étude
de
dangers
dès
lors
que
l’un
des
phénomènes
dangereux identifiés est susceptible de les impacter.
L'exploitant
communique
auprès
de
ces
sociétés
voisines
sur
les
retours
d'expérience
susceptibles de les impacter. Une
rencontre des chefs d'établissements
impliqués dans
la
mise
en
cohérence des
POI
ou
de leurs représentants chargés des plans d'urgence est organisée au minimum tous les 3 ans.
Article 5.3.3.3 - Actualisation et transmission
Chaque version du POI est transmise en version informatique et papier : -
en 2 exemplaires à la DREAL
;
39/57 -
en Texemplaire au service départemental d'incendie et de secours (SDIS);
-
en 1exemplaire au service de la protection civile de la préfecture (SIDPC). Article
5.3.3.4
-
Exercices
En
complément
des
dispositions
de
l’article
69
de
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre 2010
modifié
susvisé
:
-
le premier exercice est organisé dans le trimestre qui suit la
mise en service des nouvelles
installations autorisées par le présent arrêté et renouvelé a minima tous les ans ;
-_
l'inspection
des
installations
classées
est
informée
au
préalable
de
la
date
retenue
pour
chaque exercice.
Le compte-rendu accompagné si nécessaire d’un plan d'actions est tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un
exercice
commun
de
POI
est
organisé
a
minima
une fois
par
an.
Cet
exercice
commun
peut
se
substituer
à
l'exercice
susmentionné
dès
lors
que
les
conditions
prescrites
sont
remplies (participation
de
l'ensemble
des
industriels
concernés
et soumission
du thème
de
l'exercice à
l'inspection
des
installations
classées
et
au
SDIS).
CHAPITRE 5.4 - PRÉVENTION DES ACCIDENTS LIÉS AU VIEILLISSEMENT
Les dispositions de la section | ainsi que l'annexe relative aux articles de la section de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé sont applicables. Avant
le
démarrage
des
nouvelles
installations
autorisées
par
le
présent arrêté,
l'exploitant
établit la
liste des installations et équipements du site soumis au
plan de modernisation des
installations industrielles (PM21).
CHAPITRE 5.5 - PRÉVENTION DU RISQUE FOUDRE
Les
dispositions
de
la
section
III
de
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre 2010
modifié
susvisé
s'appliquent
pour
toutes
les
nouvelles
installations
autorisées
par
le
présent
arrêté
dès
la
mise
en
service
des
installations.
Pour
les
installations
existantes,
les
dispositions
de
la
section
III
de
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre 2010 modifié susvisé s'appliquent selon les délais fixés dans cet arrêté ministériel. Avant
la
mise
en
service
des
nouvelles
installations,
l'exploitant
réalise
et
transmet
à
l'inspection des installations classées l'étude technique foudre.
CHAPITRE 5.6 - PRÉVENTION DU RISQUE SISMIQUE
Les dispositions de la section
II de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé sont
applicables.
CHAPITRE 5.7 - DISPOSITIONS RELATIVES AU PPRT
Une zone de confinement est présente sur le site et conçue pour : -
résister
aux
effets
de
surpression
identifiés
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
auxquels elle est susceptible d'être exposée en cas d'accident concernant les installations du
site
ou
celles
exploitées
par
les
autres
industriels
de
la
plateforme
de
Carling/Saint-
Avold, a minima le temps nécessaire à la mise en sécurité des installations puis à la mise à l'abri
des
personnes
;
-
Confiner
l’ensemble
du
personnel
présent
sur
le
site
en
cas
de
phénomène
dangereux
survenant
sur
la
plateforme
de
Carling/Saint-Avold
et
présentant
un
risque
d'effets
toxiques,
tout
en
permettant
de
poursuivre
le
pilotage
des
installations
et
leur
mise
en
sécurité si
besoin.
En
particulier,
la ventilation de
la zone de confinement est coupée en
cas
de
risque toxique.
En
cas
d'identification
de
nouveaux
effets
susceptibles
d'affecter
les
postes
de
travail
permanents,
l'exploitant
prend
les
mesures
techniques
et/ou
organisationnelles
nécessaires
pour garantir le maintien de la protection des personnes occupant ces postes.
40/57 CHAPITRE 5.8 - SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
Conformément
aux
articles
L.515-40
et
R.515-99
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
met en place et tient à jour un système de gestion de la sécurité (SGS).
Le SGS est conforme
aux dispositions prévues dans l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié susvisé. TITRE 6 - INSTALLATIONS, ÉQUIPEMENTS ET ACTIVITÉS INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE
DE L'AUTORISATION AU TITRE DU PRINCIPE DE CONNEXITÉ ET DE PROXIMITÉ
Outre
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
du
29 septembre 2005
modifié
susvisé,
du
4 octobre 2010
modifié
susvisé
et
du
26 mai 2014
modifié
susvisé,
l'exploitant
respecte
les
dispositions particulières ci-après. CHAPITRE 6.1 - TUYAUTERIE
DE PRODUITS CHIMIQUES
Article 6.1.1 - Description de l’ouvrage L'autorisation
concerne
l'ouvrage
décrit
ci-après
ainsi
que
les
installations
annexes
contribuant à son fonctionnement au sens de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé
:
Tuyauterie d'ADAME 1250 26 50 1996 Arrêté
du
24 mars 1978
portant
réglementation
de
l'emploi
du
soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression Inox 316L / Z2 CND 17 12 2,6 Polyéthylène
Le tracé de l'ouvrage est conforme au tracé détaillé en Annexe 4. La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article. Article 6.1.2 - Produits autorisés au sein de la tuyauterie Le produit autorisé au sein de l'ouvrage visé à l’article 6.1.1
du présent arrêté sont : l’acrylate
de dimethylaminoethyle (ADAME). Article 6.1.3 - Protection du tracé La tuyauterie est implantée dans une
bande de terrain
d'au
moins cinq
mètres de largeur à
l'intérieur
de
laquelle
aucune
activité
ni
aucun
obstacle
ne
risquent
de
compromettre
l'intégrité
de
la
tuyauterie
ou
de
s'opposer
à
l'accès
des
moyens
d'intervention
en
cas
d'accident. L'exploitant prend
les dispositions de son
ressort, notamment au
moyen de servitudes dans
le
domaine
privé,
pour
pérenniser
pendant
toute
la
durée
d'exploitation
ou
d'arrêt
temporaire de
la tuyauterie,
le respect des conditions mentionnées aux articles
L.555-27 et
L.555-28 du code de l’environnement ainsi qu’à l'alinéa précédent.
41/57 Article 6.1.4 - Conception, construction, modification et mise en service l- La
tuyauterie
est
enterrée
à
une
profondeur
de
0,8 m
au
sein
d'un
terrain
clôturé.
Les
accès dudit terrain
sont contrôlés et seules des
personnes
habilitées
peuvent y accéder.
Des
dispositifs
tels
que
bornes
ou
balises
sont
mis
en
place
en
surface
pour
signaler
la
présence de la tuyauterie. Ces dispositifs indiquent un
numéro de téléphone permettant
de
joindre à tout moment le transporteur ou son représentant en cas d'urgence.
Les
tronçons
de
la
tuyauterie
en
acier
enterrés
sont
dotés
d'un
système
de
protection
cathodique et, le cas échéant, d’une gestion des éventuelles influences électriques externes, ou de moyens apportant des garanties équivalentes. Toute
modification
de
la
tuyauterie
est
réalisée
conformément
aux
dispositions
du
guide
professionnel
du
GESIP
intitulé
« Canalisations
de
moins
de
500 m°
de
surface
projetée
au
sol ». En cas de modification de la tuyauterie :
1°
La profondeur d'enfouissement du nouvel ouvrage est d'au moins un mètre compté au- dessus
de
la
génératrice
supérieure
du
tube.
Le
guide
professionnel
du
GESIP intitulé
«
Profondeurs
d'enfouissement
et
modalités
particulières
de
pose
et
de
protection
de
canalisation
à
retenir
en
cas
de
difficultés
techniques »
détermine
les
profondeurs
d'enfouissement et les modalités particulières de pose et de protection de la tuyauterie qui
sont
retenues en
cas de
difficultés techniques
résultant de
la
présence de terrains
rocheux
ou
d'autres
ouvrages enterrés.
Toutefois,
pour
le
remplacement de tronçons
de longueur inférieure à 100 mètres linéaires, la profondeur d'enfouissement reste celle fixée lors de la pose du tronçon de tuyauterie ;
2° Un
dispositif avertisseur est
mis en
place entre
la génératrice supérieure du tube et
la
surface du sol pour indiquer la présence de la tuyauterie lors de tous travaux de fouille. Le guide professionnel
du GES[P intitulé « Canalisations de transport — Conditions de
pose
du
dispositif
avertisseur
et
mesures
de
substitution
applicables »
précise
les
conditions de pose de ce dispositif ainsi que les mesures de substitution applicables en cas d'impossibilité technique de respecter cette disposition.
Il.- Dans
Un
délai
maximal
de deux ans
à
compter de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
tuyauterie
est
équipée
au
moins
d'un
accessoire
de
sécurité
qui
est
obligatoirement
réglé
au
maximum
à
la
pression
maximale
admissible
complété
si
nécessaire
par
un
dispositif
de
contrôle.
Cet
accessoire
de
sécurité
satisfait
aux
dispositions : -
du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement
;
-
de l’article 3 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
Dans
l'attente
de
la
mise
en
place
de
l'équipement
de
sécurité
susmentionné,
l'exploitant
dispose d'une convention avec la société Arkema visant à s'assurer, lors de la mise en œuvre du
plan
de surveillance
mentionné à
l’article 6.1.7, que
les soupapes
PSV107A1
et
PSV107B1
protégeant la tuyauterie sont correctement suivies. Article
6.1.5
—
Étude
de
dangers
Les
risques
relatifs
à
la
tuyauterie
d'ADAME
sont
intégrés
au
sein
de
l'étude
de
dangers
de
l’exploitant prévu à
l'article 5.2.1 du présent arrêté.
Article 6.1.6 - Plan de sécurité et d’intervention l-
Un
plan
de
sécurité
et
d'intervention
est
établi,
par
l'exploitant
en
liaison
avec
les
autorités publiques chargées des secours et le service chargé du contrôle.
Il est transmis à
ces
services
dans
les
6 mois à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté.
Ce
plan
est
intégré au sein du plan d'opération interne de l'exploitant.
42/57 Le
plan
de
sécurité
et
d'intervention
reprend
les
éléments
demandés
au
titre
du
guide
professionnel
du
GESIP
intitulé
« Méthodologie
pour la
réalisation d'un
plan
de sécurité
et
d'intervention sur une canalisation de transport (PSI) ». Il
inclut
notamment
le
plan
du
tracé
sur
support
papier
et,
si
possible,
sur
support
informatique.
Il
indique
notamment
les
largeurs
des
zones
d'effets
des
différents
phénomènes accidentels possibles. En
cas
d'incident
sur
la
tuyauterie
d'ADAME,
l'autorité
responsable du
déclenchement
du
plan particulier d'intervention est immédiatement informée. I1.-Le plan de sécurité et d'intervention définit les modalités d'organisation de l'exploitant et
les
moyens et
méthodes
qu'il
prévoit
de
mettre
en
œuvre,
en
cas d'accident survenant
aux ouvrages, pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Il précise les relations avec les autorités publiques chargées des secours et son articulation avec le plan Orsec
départemental.
Les
mesures
prévues
doivent
être
proportionnées
aux
risques
encourus.
Le comité social et économique de l'établissement de l'exploitant, s'il existe, est consulté sur le plan de sécurité et d'intervention.
»
Le
plan
de
sécurité
et
d'intervention
est
mis
à
jour
de
façon
complète
et
testé
à
des
intervalles
n’excédant
pas
cinq
ans.
Des
mises
à
jour
partielles
sont
effectuées
à
une
fréquence plus grande si nécessaire, notamment en cas de modification de coordonnées des parties
prenantes,
de
connexion
avec
un
nouvel
ouvrage
ou
d'arrêt
définitif
d'ouvrages
raccordés. IIl.- Le sectionnement de
la tuyauterie est conçu de
manière
à
limiter la quantité de fluide
rejetée en cas d'accident.
Des
mesures
sont
mises
en
œuvre
pour
limiter
la
quantité
de
liquide
rejetée
en
cas
d'accident,
comprenant
notamment
des
moyens
de
détection
des
fuites
notables
et
des
dispositifs et procédures (sectionnements, arrêt des pompes ou compresseurs...) permettant de faire cesser l'alimentation de
la section concernée dans un délai inférieur à 20 minutes à
compter de la détection. Article 6.1.7 - Surveillance et maintenance La tuyauterie
est
soumise
à
la
section
|
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
susvisé.
L'exploitant élabore et met en œuvre, à ce titre, Un plan de surveillance de la tuyauterie qui : -
reprend
l'ensemble
des
recommandations
prévues
au
titre
de
la
partie
5.1
du
guide
professionnel
GESIP intitulé « Canalisations de
moins
de 500 m° de surface
projetée au
sol
»
;
-
est conforme
aux
dispositions
du
I,
Il,
V
et VI
de
l’article 18 de
l'arrêté
du
5 mars 2014
modifié susvisé ;
-
prend
en
compte
l'ensemble
des
recommandations
de
la
commission
protection
cathodique et revêtements associés (PCRA) du CEFRACOR.
Une recherche locale de défauts de revêtement sera menée sur la tuyauterie à une fréquence a minima décennale afin d'évaluer la dégradation dans le temps de
la
protection
passive et
de prendre les mesures nécessaires pour maintenir l'intégrité de la tuyauterie. Article 6.1.8 - Système de gestion de la sécurité Le système de gestion de la sécurité imposé au Chapitre 5.8 intègre la tuyauterie d'ADAME.
43157 TITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 7.1 - CADUCITÉ
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis
en service ou
réalisé
dans un
délai
de trois ans
à compter du jour de
la
notification de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation
de
délai
et
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
R.211-117
et
R.214-97
du
code
de
l'environnement. Le
délai
mentionné
ci-dessus
est
suspendu
jusqu'à
la
notification
au
bénéficiaire
de
l'autorisation environnementale : 1°
D'une
décision
devenue
définitive en
cas
de
recours devant
la juridiction
administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours devant
la juridiction
administrative
contre
le
permis
de
construire
du
projet
ou
la
décision
de
non-opposition
à
déclaration
préalable ;
3° D'une
décision
devenue
irrévocable
en
cas
de
recours
devant
un
tribunal
de
l'ordre
judiciaire, en application de l’article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
CHAPITRE 7.2 - PUBLICITÉ
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
de
Saint-Avold
et
pourra
y
être
consultée par toute personne intéressée. Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché pendant une durée minimum d'un
mois dans la
mairie de la commune
susvisée.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement de ces formalités sera
dressé
par
les
soins
du maire de la commune susvisée et adressé à la préfecture. L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées. Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement de Forbach - Boulay-Moselle) pendant une durée minimale de 4 mois.
CHAPITRE 7.3 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
le
maire
de
Saint-Avold
sont
chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société SNF SA et au sous-préfet de Forbach - Boulay-Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
Le
secrétäire
général
Richafd
Smith 44/57 Voies et délais de recours En application de l’article R.181-50 et R.181-51 du code de l’environnement : Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction administrative : 1°
Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44
;
b)La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le
délai
court à
compter de
la
dernière formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au
premier alinéa
peuvent faire
l’objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Pour les décisions mentionnées à
l'article
R.181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon
le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de
la
date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux. La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours citoyens depuis le site http://www.telerecours.fr/.
45157 46/57 Annexe informations publiques
ANNEXE
1
Annexe publique
ANNEXE 1.1 Plan de localisation des ouvrages de surveillance des eaux souterraines
DRUENR ENST ii éite Ja Asa Os lun at GONG GA eh ne GR MA AUR ES : mjncg Cie ave dom RMS Le As CNRS
F230
nn
DAT
1
sn
F206
@
il
PZSNF
:
_
«4
[= minis
Î
|
\
er
À
pc)
\
F207
_—
_
os
NORD
LOCALISATION
DES
OUVRAGES
:.-
1/10
000
-
A4
BE
SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ
RAI 2024
-
=
DES EAUX SOUTERRAINES
="
SAINIT-AVOLD
*
OBR-DIV-24-03049
Ze
HAA
[et
AGW
SUF
FIGURE
2
Vu pour être annéxé à l'arrêté 2025-DCAT-BEPE-
3
+
du
4
MARS
2075
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire
général
RichardSmith
47/57 ANNEXE 1.2 Plan de localisation des points de mesure du bruit en limites de propriété
Légende
:
! ee Limite de proprièlé
Point
de
mesure
en
limite
de
propriété
industrielle
commune
avec
une
zone
à
émergence
réglementée
ou
en
limite
de
zone
à
émergence
réglementée
:
Point
de
mesure
de
bruit
en
limite
de
propriété 48/57 Annexes informations sensibles
ANNEXE
2
Annexe confidentielle à l'arrêté préfectoral 2025-DCAT-BEPE-<\
}
Communicable sur demande
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Vu pour être annéxé à
l'arrêté
2025-DCAT-BEPE-
?
4
if
Sesspr
du
T4
MARS
7075
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire
général
Ric
tard Smith
49/57 50/57 ANNEXE
3
Annexe confidentielle à l'arrêté préfectoral 2025-DCAT-BEPE- ‘\+
Non communicable
Article 5.2.4 - Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité
Vu pour être annéxé à
l'arrêté
2025-DCAT-BEPE-‘3 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Richard Smith
51/57 LS/9G ANNEXE
4
Annexe confidentielle à l'arrêté préfectoral 2025-DCAT-BEPE-‘}}
Non communicable
Vu pour être annéxé à l'arrêté 2025-DCAT-BEPE-
+
du
{4
MARS
2025
V4
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire/général
Cora
Richärd Smith
57157