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Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 105 Reglementation de la circulation pour des travaux sur la commune)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
20 juillet 2023 Objet Réglementation de la circulation pour des travaux sur la commune
de Fonsorbes. Acte n° PM 2023-105
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu L’Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande, en date du 19 juillet 2023, formulée par l’entreprise « SIGNAUX GIROD », Considérant les travaux (signalisation horizontale et verticale) qui auront lieu du lundi 24 juillet 2023 au vendredi 04 août 2023 inclus,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE T1 : L'entreprise « SIGNAUX GIROD », sis 8 Rue Jean de Guerlins 31100 Toulouse, est autorisée à effectuer des travaux de signalisation verticale et horizontale, du lundi 24 juillet 2023 au vendredi 04 août 2023 inclus, sur la commune de Fonsorbes.
ARTICLE 2: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier), sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 3: Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 20/07/2023 - acte n° PM 2023-105- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation de la circulation pour des travaux sur la commune de Fonsorbes.
ARTICLE 5: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise responsable des | travaux, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 2 1 JUIL 2023