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Arrêté - PM 2023 134 Reglementation circulation pour travaux route de Magnes
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 134 Reglementation circulation pour travaux route de Magnes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
03 octobre 2023 Objet Réglementation de la circulation pour des travaux Route de Magnes.
Acte n° PM 2023-134
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu L'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande, en date du 25 septembre 2023, formulée par l'entreprise « EXEDRA », pour le compte du Muretain Agolo,
Considérant les travaux (pose de débitmètres sur réseau AFP) qui auront lieu du lundi 16 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 inclus,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise « EXEDRA », sis Route de Lavaur 31850 Montrabé, est autorisée à effectuer
des travaux de pose de débitmètres sur réseau AEP, du lundi 16 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 inclus sur la Route de Magnes.
ARTICLE 2: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 3: Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE _4 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 03/10/2023 - acte n° PM 2023-134- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation de la circulation pour des travaux Route de Magnes.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens Www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise responsable des travaux, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 5 OCT. 2023 Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le