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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 150 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 28 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 150 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-150
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2026-08-20-00007 - Arrêté n°1382 précisant pour la campagne
viticole 2026, les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte
significatives (3 pages) Page 4
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral N° 1432 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 8
21-2026-08-27-00002 - Arrêté préfectoral N°1431 portant
encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 31
août 2026 opposant le Dijon Football Côte-d'Or (DFCO) à l'AS
Saint-Etienne (ASSE) (5 pages) Page 13
21-2026-08-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1440 portant
autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique MAC
SÉCURITY (3 pages) Page 19
21-2026-08-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1441 portant
autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique SPARTIATE SECURITE PRESTIGE (3 pages) Page 23
21-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral N°1442 autorisant les
agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité (2 pages) Page 27
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 1435 du 27 août 2026
donnant délégation de signature à Monsieur David ROCHE,
sous-préfet de Beaune (7 pages) Page 30
21-2026-08-27-00007 - Arrêté préfectoral n° 1439 du 27 août 2026
donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,
directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de
Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d'Or (4 pages) Page 38
21-2026-08-27-00004 - Arrêté préfectoral nº 1436 du 27 août 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard (7 pages) Page 43
21-2026-08-27-00006 - Arrêté préfectoral nº 1438 du 27 août 2026
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de
week-ends, de jours fériés ou de jours chômés (2 pages) Page 51
2 21-2026-08-27-00005 - Arrêté préfectoral nº du 27 août 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (3 pages) Page 54
3 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-08-20-00007
Arrêté n°1382 précisant pour la campagne
viticole 2026, les aires de production touchées
par des phénomènes climatiques défavorables
ayant entraîné des pertes de récolte
significatives
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-20-00007 - Arrêté n°1382 précisant pour la campagne viticole 2026, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte 4
Affaire suivie par : Olivier RUCK
Service économie agricole et
environnement des exploitations
Bureau foncier exploitant et contrôles
Dijon, le 20 août 2026
Arrêté n°1382
précisant pour la campagne viticole 2026, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
La préfète de la Côte-d'Or
Vu le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code rural des impôts et son annexe II ;
Vu le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
Vu le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-20-00007 - Arrêté n°1382 précisant pour la campagne viticole 2026, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte 5 2
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020 ;
Vu l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.
Vu l’instruction technique DGPE/SDFE/2017-777 du 28/09/2021 relative à la mise en œuvre du dispositif des achats de vendanges, de moûts et de vins prévu par l'arrêté du 4 août 2017
Considérant les demandes formulées par la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne (CAVB) du 23/07/2026 demandant la mise en place du dispositif de dérogation d’achats de vendanges et de moûts conformément à l’arrêté du 4 août 2017 ;
Considérant les bulletins climatologiques régionaux de Météo-France pour les mois de mai à juillet 2026 indiquant des épisodes caniculaires précoces et répétitifs, ainsi qu’une sécheresse intense et prolongée sur l’ensemble du département ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives, du fait de phénomènes climatiques défavorables (gel, grêle et sécheresse) survenus dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2026, concernent toutes les communes viticoles du département.
Article 2 :
Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et qui sont touchés par les phénomènes climatiques défavorables de gel, de grêle et de sécheresse pour la campagne viticole 2026 et qui exploitent des parcelles situées sur les communes mentionnées à l’article 1er peuvent bénéficier des dispositions prévues dans l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.
Article 3 :
Le classement des zones sinistrées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif des achats de vendanges
est indépendant du zonage à définir dans le cadre de la reconnaissance d’un aléa climatique défavorable susceptible d’ouvrir droit au versement par l’État de l’indemnité de solidarité nationale (ISN) ou du régime des calamités agricoles.
Article 4 :
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-20-00007 - Arrêté n°1382 précisant pour la campagne viticole 2026, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte 6 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 20/08/2026
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or
SIGNE
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-20-00007 - Arrêté n°1382 précisant pour la campagne viticole 2026, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte 7 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-08-27-00001
Arrêté préfectoral N° 1432
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral N° 1432 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 8 Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1432
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche- Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 26 août 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale de Côte-d'Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur quatre drones afin d’assurer la sécurité du match de football opposant le DFCO à l’AS Saint-Étienne le lundi 31 août 2026 à 20 heures 45 au stade Gaston Gérard à Dijon ;
CONSIDÉRANT que les 1°,2°,3° et 4° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; de la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée» ; que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral N° 1432 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 9 CONSIDÉRANT que l’AS Saint-Etienne (ASSE) rencontrera le Dijon Football Côte-d’Or (DFCO) le lundi 31 août 2026 à 20h45 à l’occasion de la quatrième journée du championnat de France de football de Ligue 2 ;
CONSIDÉRANT que pour cette rencontre il est attendu environ 12000 spectateurs ;
CONSIDÉRANT le risque de troubles à l’ordre public que pourra générer cette rencontre ;
CONSIDÉRANT que pour cette concentration de public génère des enjeux importants en matière de sécurité, de gestion des flux, de prévention des mouvements de foule et d’intervention des services de secours ;
CONSIDÉRANT que de nombreux spectateurs sont attendus pour cette rencontre ; qu’il résulte des informations recueillies que 531 supporters à risque, affiliés aux groupements des « Green Angels » et des « Magics Fans » ont prévu de faire le déplacement ;
CONSIDÉRANT le risque d’affrontement entre les groupes de supporters ultras du DFCO et les supporters ultras de l’AS Saint-Etienne ;
CONSIDÉRANT le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en niveau 2 ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l’intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d’incident tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée de l’événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de l’épreuve ; que la durée de l’autorisation est limitée à l’événement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la sécurisation du match de football qui opposera le DFCO à l’AS Saint-Étienne au Stade Gaston Gérard de Dijon, du lundi 31 août 2026 à 18 heures au mardi 1er septembre 2026 à 01 heure.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, une installée sur chaque drone :
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256J00D46HE ;
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256N00DKN2S ;
- Mini 4 PRO 1 numéro de série 1581F6Z9C258U003J6S8 ;
- Mini 4 PRO 2 numéro de série 1518F6Z9C258P003J5M3.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur correspondant à l’annexe 1, et détaillé ci- dessous :
- Boulevards Doumer et ses abords,
- Rond-point du 8 mai 45 et ses abords,
- Rue Jean Moulin et ses abords,
- Rue Docteur Schmitt et ses abords,
- Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny et ses abords,
- Boulevard de Strasbourg et ses abords,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral N° 1432 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 10 - Boulevard Jeanne d’Arc et ses abords,
- Avenue Maréchal Lyautet et ses abords,
- Avenue Raymond Poincaré et ses abords,
- Place du trente octobre et ses abords,
- Avenue Pratt et ses abords,
- Voie Georges Pompidou.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie à madame la maire de Dijon et à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 27 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
orignal signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral N° 1432 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 11 Annexe 1
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral N° 1432 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 12 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-08-27-00002
Arrêté préfectoral N°1431
portant encadrement des supporters à
l'occasion du match de football du 31 août 2026
opposant le Dijon Football Côte-d'Or (DFCO) à
l'AS Saint-Etienne (ASSE)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00002 - Arrêté préfectoral N°1431 portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 31 août 2026 13 Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°1431
portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 31 août 2026 opposant le Dijon Football Côte-d’Or (DFCO) à l’AS Saint-Etienne (ASSE)
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que l’AS Saint-Etienne (ASSE) rencontrera le Dijon Football Côte-d’Or (DFCO) le lundi 31 août 2026 à 20h45 à l’occasion de la quatrième journée du championnat de France de football de Ligue 2 ;
CONSIDÉRANT le risque de troubles à l’ordre public que pourra générer cette rencontre ;
CONSIDÉRANT que pour cette rencontre il est attendu environ 12000 spectateurs ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00002 - Arrêté préfectoral N°1431 portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 31 août 2026 14 CONSIDÉRANT que les déplacements des supporters de l’équipe de l’AS Saint-Étienne (ASSE) sont fréquemment sources de troubles à l’ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ; comme notamment le 8 novembre 2025, à l’occasion de la rencontre opposant les supporters de cette équipe à celle de Troyes au cours de laquelle 100 à 150 ultras de deux groupes de supporters stéphanois se sont battus pendant 40 minutes sans que la sécurité privée du club de Saint- Étienne n’ait été en capacité d’intervenir compte tenu de la violence de cet affrontement ; que les leaders de ces groupes ont également tenté, en vain, de mettre fin à ces affrontements et se sont révélés impuissants face à la situation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux spectateurs sont attendus pour cette rencontre ; qu’il résulte des informations recueillies que 531 supporters à risque, affiliés aux groupements des « Green Angels » et des « Magics Fans » ont prévu de faire le déplacement ;
CONSIDÉRANT le risque d’affrontement entre les groupes de supporters ultras du DFCO et les supporters ultras de l’AS Saint-Etienne ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l’agglomération dijonnaise, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ; que par ailleurs, les forces de l’ordre, toujours fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste, mais aussi la sécurisation des quartiers à la suite de plusieurs faits de violences urbaines et d’incendies de véhicules ; qu’elles ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, dans le centre-ville de la ville de Dijon de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’équipe de l’AS Saint-Étienne (ASSE) ou connues comme tel, à l’occasion de la rencontre du 31 août 2026, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l’AS Saint-Étienne (ASSE) ,
CONSIDÉRANT le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en niveau 2 ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l’ordre ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures d’encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Le lundi 31 août 2026, les supporters de l’AS Saint-Etienne (ASSE) pourront assister à la rencontre contre le Dijon Football Côte- d’Or (DFCO) au stade Gaston Gérard, dans la limite de 748 supporters maximum, dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :
- les supporters devront être détenteurs d’un billet acheté préalablement auprès de l’AS Saint- Etienne (ASSE), qui leur sera remis au point de rendez-vous fixé par les responsables du club, - pour les bus et les minibus transportant les supporters de l’ASSE, un point de rendez-vous obligatoire est fixé le lundi 31 août 2026 à 18h30 à la sortie de l’autoroute A311 – Péage de Perrigny-les- Dijon,
- les supporters seront escortés par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vous au parking visiteurs du stade Gaston Gérard selon un itinéraire imposé par les forces de l’ordre, - à compter de leur arrivée au stade, et jusqu’au moment de leur départ, les supporters de l’AS Saint-Etienne (ASSE) ne pourront sortir du parcage visiteurs,
- à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délai le parking visiteurs. Ils seront à nouveau escortés pour rejoindre l’autoroute.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00002 - Arrêté préfectoral N°1431 portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 31 août 2026 15 Article 2 : Du lundi 31 août à 15h00 au mardi 1er septembre à 08h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’équipe de l’AS Saint-Etienne (ASSE) ou se comportant comme tel, de circuler ou stationner sur la voie publique sur le secteur du centre-ville de la ville de Dijon, comme défini dans l’annexe 2.
Article 3 : Du lundi 31 août à 15h00 au mardi 1er septembre à 08h00 sont interdits à l’intérieur des périmètres définis dans les annexes 1 et 2, la possession, le transport et l’utilisation de tout article pyrotechnique et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie de Dijon et adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 27 aout 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00002 - Arrêté préfectoral N°1431 portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 31 août 2026 16 ANNEXE 1
Secteur : Stade Gaston Gérard
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00002 - Arrêté préfectoral N°1431 portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 31 août 2026 17 ANNEXE 2
Secteur : Centre-ville de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00002 - Arrêté préfectoral N°1431 portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 31 août 2026 18 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-08-28-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1440
portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique
MAC SÉCURITY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1440 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 19 DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1440
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique MAC SÉCURITY
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1, L613-2 et R613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU la demande présentée le 24 août 2026 par la société de surveillance MAC SÉCURITY, dont le siège social est situé 8 bis boulevard Dubreuil à ORSAY (91400), afin d’assurer la sécurité du festival GOLDEN COAST qui se déroulera les 28, 29 et 30 août 2026 sur la commune de Corcelles- les-Monts (21160) ;
VU les devis du 04 août 2026 relatifs à la mise en place d’un service de sécurité par la société MAC SÉCURITY à l’occasion du festival GOLDEN COAST ;
VU l’autorisation d’exercer N°AUT-091-2119-01-02-20190713108 délivré le 02 janvier 2020 à la société MAC SÉCURITY par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l’avis favorable des services de gendarmerie du 25 août 2026 ;
VU l’avis favorable des services de police du 26 août 2026 ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que l’évènement GOLDEN COAST est un grand rassemblement musical qui génère un afflux de près de 34 000 personnes par jour, que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des sécurités – 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1440 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 20 ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d’agents de sécurité privés sur la voie publique sur les communes de Corcelles-les-Monts (21160) et Dijon (21000), pour assurer la sécurisation du site et la régulation de la circulation dans le cadre du festival GOLDEN COAST.
Cette autorisation est accordée, à titre exceptionnel, à la société MAC SÉCURITY, du vendredi 28 août 2026 à 12h30 au lundi 31 août 2026 à 02h00, aux lieux et points précisés dans le planning en annexe.
Article 2 : Cette mission sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte professionnelle et pour lesquels la société MAC SÉCURITY s’engage à vérifier les aptitudes et habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance, les lieux à surveiller, l’entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l’ordre public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent d’être remplies. Elle prendra fin à l’expiration de la mission mentionnée à l’article 1er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, notifié à la société MAC SÉCURITY et transmis pour information :
• au général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, • au directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, • au maire de Corcelles-les-Monts,
• à la maire de Dijon,
• au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 28 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08 - un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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PLANNING SECU DES SOCIETES DE SECURITE
Golden Coast 2026 - Dijon - 28-29-30 Août 2026
VENDREDI : CLOSE ROAD 13:30 / 1ère NAVETTE 14:00 / OPEN DOORS 15:00 / 1er SHOW 15:50 / End Show 02:30 / CURFEW 03:00
SAMEDI : CLOSE ROAD 11:30 / 1ère NAVETTE 12:00 / OPEN DOORS 13:00 / 1er SHOW 13:50 / End Show 02:30 / CURFEW 03:00 OPEN CLOSE OPEN CLOSE OPEN CLOSE
DIMANCHE : CLOSE ROAD 11:30 / 1ère NAVETTE 12:00 / OPEN DOORS 13:00 / 1er SHOW 13:30 / End Show 00:00 / CURFEW 00:30 224 15:00 03:00 13:00 03:00 13:00 00:30
106 99 69 51 16 34 1 - VENDREDI 2 - SAMEDI 3 - DIMANCHE
STE
TYPE
PHASE / JOUR LOT ZONES N° AGENT OK H 26 ? EVAC ZONE AFFECTATION FONCTION TBC
TW STE TW GC
MD OR CSQ PS
NBR SHIFT DEBUT FIN AMPL / JOUR
H JOUR H NUIT
AMP H
TOTAL NBR SHIFT DEBUT FIN AMPL /
JOUR
H JOUR H NUIT
AMP H
TOTAL NBR SHIFT DEBUT FIN AMPL /
JOUR
H JOUR
DIM
H NUIT
DIM
AMP H
TOTAL
MAC COORD EXPLOIT EXT COORD / COTE PLOMBIERE / CORCELLE 2 CHEF D'EQUIPE EXTERIEUR / MISE EN PLACE DES EQUIPES / COORDO CIRCU + NAVETTES OK 1 1 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC COORD EXPLOIT EXT COORD / PARKINGS EXTERIEURS 3 CHEF D'EQUIPE EXTERIEUR / MISE EN PLACE DES EQUIPES / COORDO PARKINGS OK 1 1 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 5 CARREFOUR 0 = DEPART / ARRIVEE NAVETTES - RUE FAUBOURG RAINES OK 1 1 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 19 CARREFOUR N°3 - ZONE DE RETOURNEMENT / DELAISSE / FILTRAGE BERGERIE OK 1 3 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 20 REINTRODUCTION TRAFFIC OK 1 3 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 45 GESTION DE L'AIRE DE RETOURNEMENT / A COTE DU PARKING P3 - CIRCULATION P4 / K4 TAXIS VTC OK 1 3 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION / COTE PLOMBIERE / CORCELLE 61 CARREFOUR N°1 + A38 OK 1 1 1 1 20:00 > 04:00 20:00 04:00 8,0 1,0 7,0 8,0 1 20:00 > 04:00 20:00 04:00 8,0 1,0 7,0 8,0 1 20:00 > 02:00 20:00 02:00 6,0 1,0 5,0 6,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION / COTE PLOMBIERE / CORCELLE 63 CARREFOUR N° 2 = ENTREE P1 / MAINTIEN DU SENS UNIQUE OK 1 1 1 1 13:00 > 04:00 13:00 04:00 15,0 8,0 7,0 15,0 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION / COTE PLOMBIERE / CORCELLE 65 CARREFOUR N°3 = ACCES P2 OK 1 1 1 1 13:00 > 04:00 13:00 04:00 15,0 8,0 7,0 15,0 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION / COTE PLOMBIERE / CORCELLE 66 CARREFOUR N°4 - GESTION DE LA CIRCULATION DU CARREFOUR OK 1 1 1 1 13:00 > 20:00 13:00 20:00 7,0 7,0 0,0 7,0 1 11:00 > 20:00 11:00 20:00 9,0 9,0 0,0 9,0 1 11:00 > 20:00 11:00 20:00 9,0 9,0 0,0 9,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION / COTE PLOMBIERE / CORCELLE 67 CARREFOUR N°4 - GESTION DE LA CIRCULATION DU CARREFOUR OK 1 1 1 1 13:00 > 04:00 13:00 04:00 15,0 8,0 7,0 15,0 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 71 EXT PARKING P1 = PARKING PUBLIC / ENTREE OK 1 1 1 X 1 07:00 > 06:59 07:00 06:59 24,0 15,0 9,0 24,0 1 07:00 > 06:59 07:00 06:59 24,0 15,0 9,0 24,0 1 07:00 > 02:00 07:00 02:00 19,0 14,0 5,0 19,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 72 PARKING P1 = PARKING PUBLIC / SORTIE OK 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 73 PARKING P1 = VOLANT OK 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC SSIAP EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 75 SSIAP P1 OK 1 1 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 76 PARKING / ENTREE PARKING P3 OK 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 77 EXT PARKING P2 = PARKING PUBLIC / ENTREE OK 1 1 1 X 1 07:00 > 06:59 07:00 06:59 24,0 15,0 9,0 24,0 1 07:00 > 06:59 07:00 06:59 24,0 15,0 9,0 24,0 1 07:00 > 02:00 07:00 02:00 19,0 14,0 5,0 19,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 78 CIRCULATION / ACCES PARKING COTE SUD / ENTREE P3 OK 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 79 PARKING P2 = VOLANT OK 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 80 PARKINGS / VOLANT P3 OK 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC SSIAP EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 81 SSIAP P2 + P3 OK 1 1 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 90 MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ROUTE - COTE OUEST OK 1 1 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 92 MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ROUTE - COTE EST OK 1 1 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 97 RUE PIERRE LAROUSSE - TENUE DE L'INTERDICTION DE STATIONNEMENT + INTERDICTION AUX PIETONS ET CYCLISTES OK 1 1 12:30 > 00:00 12:30 00:00 11,5 8,5 3,0 11,5 1 11:00 > 00:00 11:00 00:00 13,0 10,0 3,0 13,0 1 11:00 > 22:00 11:00 22:00 11,0 10,0 1,0 11,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 17 - 18 CARREFOUR N°3 - ZONE DE RETOURNEMENT / FLUX ENTREE DELAISSE / FLUIDIFICATION CIRCU OK 1 1 1 2 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 31,0 2 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 34,0 2 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 30,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 21 - 22 CARREFOUR N°4 - GIRATOIRE DE CORCELLES LES MONTS OK 1 1 1 2 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 31,0 2 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 34,0 2 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 30,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 40 - 41 - 42 GESTION DE L'AIRE DE RETOURNEMENT / A COTE DU PARKING P3 - FILTRAGE DELAISSE OK 1 2 2 3 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 46,5 3 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 51,0 3 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 45,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 43 - 44 GESTION DE L'AIRE DE RETOURNEMENT / A COTE DU PARKING P3 - FILTRAGE DELAISSE RENFORT OK 1 2 2 2 14:00 > 00:00 14:00 00:00 10,0 7,0 3,0 20,0 2 11:00 > 23:00 11:00 23:00 12,0 10,0 2,0 24,0 2 11:00 > 23:00 11:00 23:00 12,0 10,0 2,0 24,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 85 - 86 RONDE CHEMINEMENT PIETON JUSQU'AU SITE / VEHICULÉ OK 1 2 2 2 14:00 > 04:00 14:00 04:00 14,0 7,0 7,0 28,0 2 12:00 > 04:00 12:00 04:00 16,0 9,0 7,0 32,0 2 12:00 > 02:00 12:00 02:00 14,0 9,0 5,0 28,0
SPARTIATE COORD EXPLOIT EXT COORD / CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 1 CHEF D'EQUIPE EXTERIEUR / MISE EN PLACE DES EQUIPES OK 1 1 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
SPARTIATE ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 60 à 83 CIRCULATION BUS OK 1 20 23:00 > 04:00 23:00 04:00 20,0 15,0 5,0 400,0 23:00 > 04:00 23:00 04:00 20,0 15,0 5,0 0,0 20 23:00 > 02:00 23:00 02:00 3,0 0,0 3,0 60,0
SPARTIATE ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 7 - 8 POUSSEUR BUS ZONE DE DEPART DEVANT LA CITE DE LA GASTRONOMIE / MISE EN PLACE DU BARRIERAGE OK 1 2 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 31,0 2 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 34,0 2 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 30,0
SPARTIATE ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 9 - 10 POUSSEUR BUS ZONE DE DEPART DEVANT LA CITE DE LA GASTRONOMIE / MISE EN PLACE DU BARRIERAGE OK 1 2 12:30 > 21:00 12:30 21:00 8,5 8,5 0,0 17,0 2 11:00 > 21:00 11:00 21:00 10,0 10,0 0,0 20,0 2 11:00 > 20:00 11:00 20:00 9,0 9,0 0,0 18,0
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1440 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 22 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-08-28-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1441
portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique
SPARTIATE SECURITE PRESTIGE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1441 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 23 DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1441
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique SPARTIATE SECURITE PRESTIGE
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1, L613-2 et R613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 771/SG donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU la demande présentée le 24 août 2026 par la société de surveillance SPARTIATE SECURITE PRESTIGE, dont le siège social est situé 18 boulevard André à VILLEMOMBLE (93250), afin d’assurer la sécurité du festival GOLDEN COAST qui se déroulera les 28, 29 et 30 août 2026 sur la commune de Corcelles-les-Monts (21160) ;
VU le devis du 03 août 2026 relatif à la mise en place d’un service de sécurité par la société SPARTIATE SECURITE PRESTIGE à l’occasion du festival GOLDEN COAST ;
VU l’autorisation d’exercer N°AUT-095-2117-12-03-20180673623 délivré le 20 janvier 2025 à la société SPARTIATE SECURITE PRESTIGE par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l’avis favorable des services de gendarmerie du 25 août 2026 ;
VU l’avis favorable des services de police du 26 août 2026 ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que l’évènement GOLDEN COAST est un grand rassemblement musical qui génère un afflux de près de 34 000 personnes par jour, que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des sécurités – 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1441 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 24 ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d’agents de sécurité privés sur la voie publique sur les communes de Corcelles-les-Monts (21160) et Dijon (21000), pour assurer la sécurisation du site et la régulation de la circulation dans le cadre du festival GOLDEN COAST.
Cette autorisation est accordée, à titre exceptionnel, à la société SPARTIATE SECURITE PRESTIGE, du vendredi 28 août 2026 à 12h30 au lundi 31 août 2026 à 02h00, aux lieux et points précisés dans le planning en annexe.
Article 2 : Cette mission sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte professionnelle et pour lesquels la société SPARTIATE SECURITE PRESTIGE s’engage à vérifier les aptitudes et habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance, les lieux à surveiller, l’entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l’ordre public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent d’être remplies. Elle prendra fin à l’expiration de la mission mentionnée à l’article 1er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, notifié à la société SPARTIATE SECURITE PRESTIGE et transmis pour information :
• au général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, • au directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, • au maire de Corcelles-les-Monts,
• à la maire de Dijon,
• au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 28 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08 - un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1441 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 25 ANNEXE
PLANNING SECU DES SOCIETES DE SECURITE
Golden Coast 2026 - Dijon - 28-29-30 Août 2026
VENDREDI : CLOSE ROAD 13:30 / 1ère NAVETTE 14:00 / OPEN DOORS 15:00 / 1er SHOW 15:50 / End Show 02:30 / CURFEW 03:00
SAMEDI : CLOSE ROAD 11:30 / 1ère NAVETTE 12:00 / OPEN DOORS 13:00 / 1er SHOW 13:50 / End Show 02:30 / CURFEW 03:00 OPEN CLOSE OPEN CLOSE OPEN CLOSE
DIMANCHE : CLOSE ROAD 11:30 / 1ère NAVETTE 12:00 / OPEN DOORS 13:00 / 1er SHOW 13:30 / End Show 00:00 / CURFEW 00:30 224 15:00 03:00 13:00 03:00 13:00 00:30
106 99 69 51 16 34 1 - VENDREDI 2 - SAMEDI 3 - DIMANCHE
STE
TYPE
PHASE / JOUR LOT ZONES N° AGENT OK H 26 ? EVAC ZONE AFFECTATION FONCTION TBC
TW STE TW GC
MD OR CSQ PS
NBR SHIFT DEBUT FIN AMPL / JOUR
H JOUR H NUIT
AMP H
TOTAL NBR SHIFT DEBUT FIN AMPL /
JOUR
H JOUR H NUIT
AMP H
TOTAL NBR SHIFT DEBUT FIN AMPL /
JOUR
H JOUR
DIM
H NUIT
DIM
AMP H
TOTAL
MAC COORD EXPLOIT EXT COORD / COTE PLOMBIERE / CORCELLE 2 CHEF D'EQUIPE EXTERIEUR / MISE EN PLACE DES EQUIPES / COORDO CIRCU + NAVETTES OK 1 1 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC COORD EXPLOIT EXT COORD / PARKINGS EXTERIEURS 3 CHEF D'EQUIPE EXTERIEUR / MISE EN PLACE DES EQUIPES / COORDO PARKINGS OK 1 1 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 5 CARREFOUR 0 = DEPART / ARRIVEE NAVETTES - RUE FAUBOURG RAINES OK 1 1 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 19 CARREFOUR N°3 - ZONE DE RETOURNEMENT / DELAISSE / FILTRAGE BERGERIE OK 1 3 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 20 REINTRODUCTION TRAFFIC OK 1 3 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 45 GESTION DE L'AIRE DE RETOURNEMENT / A COTE DU PARKING P3 - CIRCULATION P4 / K4 TAXIS VTC OK 1 3 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION / COTE PLOMBIERE / CORCELLE 61 CARREFOUR N°1 + A38 OK 1 1 1 1 20:00 > 04:00 20:00 04:00 8,0 1,0 7,0 8,0 1 20:00 > 04:00 20:00 04:00 8,0 1,0 7,0 8,0 1 20:00 > 02:00 20:00 02:00 6,0 1,0 5,0 6,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION / COTE PLOMBIERE / CORCELLE 63 CARREFOUR N° 2 = ENTREE P1 / MAINTIEN DU SENS UNIQUE OK 1 1 1 1 13:00 > 04:00 13:00 04:00 15,0 8,0 7,0 15,0 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION / COTE PLOMBIERE / CORCELLE 65 CARREFOUR N°3 = ACCES P2 OK 1 1 1 1 13:00 > 04:00 13:00 04:00 15,0 8,0 7,0 15,0 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION / COTE PLOMBIERE / CORCELLE 66 CARREFOUR N°4 - GESTION DE LA CIRCULATION DU CARREFOUR OK 1 1 1 1 13:00 > 20:00 13:00 20:00 7,0 7,0 0,0 7,0 1 11:00 > 20:00 11:00 20:00 9,0 9,0 0,0 9,0 1 11:00 > 20:00 11:00 20:00 9,0 9,0 0,0 9,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION / COTE PLOMBIERE / CORCELLE 67 CARREFOUR N°4 - GESTION DE LA CIRCULATION DU CARREFOUR OK 1 1 1 1 13:00 > 04:00 13:00 04:00 15,0 8,0 7,0 15,0 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 71 EXT PARKING P1 = PARKING PUBLIC / ENTREE OK 1 1 1 X 1 07:00 > 06:59 07:00 06:59 24,0 15,0 9,0 24,0 1 07:00 > 06:59 07:00 06:59 24,0 15,0 9,0 24,0 1 07:00 > 02:00 07:00 02:00 19,0 14,0 5,0 19,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 72 PARKING P1 = PARKING PUBLIC / SORTIE OK 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 73 PARKING P1 = VOLANT OK 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC SSIAP EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 75 SSIAP P1 OK 1 1 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 76 PARKING / ENTREE PARKING P3 OK 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 77 EXT PARKING P2 = PARKING PUBLIC / ENTREE OK 1 1 1 X 1 07:00 > 06:59 07:00 06:59 24,0 15,0 9,0 24,0 1 07:00 > 06:59 07:00 06:59 24,0 15,0 9,0 24,0 1 07:00 > 02:00 07:00 02:00 19,0 14,0 5,0 19,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 78 CIRCULATION / ACCES PARKING COTE SUD / ENTREE P3 OK 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 79 PARKING P2 = VOLANT OK 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 80 PARKINGS / VOLANT P3 OK 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC SSIAP EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 81 SSIAP P2 + P3 OK 1 1 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 90 MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ROUTE - COTE OUEST OK 1 1 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 92 MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ROUTE - COTE EST OK 1 1 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 97 RUE PIERRE LAROUSSE - TENUE DE L'INTERDICTION DE STATIONNEMENT + INTERDICTION AUX PIETONS ET CYCLISTES OK 1 1 12:30 > 00:00 12:30 00:00 11,5 8,5 3,0 11,5 1 11:00 > 00:00 11:00 00:00 13,0 10,0 3,0 13,0 1 11:00 > 22:00 11:00 22:00 11,0 10,0 1,0 11,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 17 - 18 CARREFOUR N°3 - ZONE DE RETOURNEMENT / FLUX ENTREE DELAISSE / FLUIDIFICATION CIRCU OK 1 1 1 2 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 31,0 2 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 34,0 2 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 30,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 21 - 22 CARREFOUR N°4 - GIRATOIRE DE CORCELLES LES MONTS OK 1 1 1 2 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 31,0 2 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 34,0 2 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 30,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 40 - 41 - 42 GESTION DE L'AIRE DE RETOURNEMENT / A COTE DU PARKING P3 - FILTRAGE DELAISSE OK 1 2 2 3 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 46,5 3 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 51,0 3 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 45,0
MAC ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 43 - 44 GESTION DE L'AIRE DE RETOURNEMENT / A COTE DU PARKING P3 - FILTRAGE DELAISSE RENFORT OK 1 2 2 2 14:00 > 00:00 14:00 00:00 10,0 7,0 3,0 20,0 2 11:00 > 23:00 11:00 23:00 12,0 10,0 2,0 24,0 2 11:00 > 23:00 11:00 23:00 12,0 10,0 2,0 24,0
MAC ADS EXPLOIT EXT PARKINGS EXTERIEURS 85 - 86 RONDE CHEMINEMENT PIETON JUSQU'AU SITE / VEHICULÉ OK 1 2 2 2 14:00 > 04:00 14:00 04:00 14,0 7,0 7,0 28,0 2 12:00 > 04:00 12:00 04:00 16,0 9,0 7,0 32,0 2 12:00 > 02:00 12:00 02:00 14,0 9,0 5,0 28,0
SPARTIATE COORD EXPLOIT EXT COORD / CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 1 CHEF D'EQUIPE EXTERIEUR / MISE EN PLACE DES EQUIPES OK 1 1 1 1 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 15,5 1 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 17,0 1 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 15,0
SPARTIATE ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 60 à 83 CIRCULATION BUS OK 1 20 23:00 > 04:00 23:00 04:00 20,0 15,0 5,0 400,0 23:00 > 04:00 23:00 04:00 20,0 15,0 5,0 0,0 20 23:00 > 02:00 23:00 02:00 3,0 0,0 3,0 60,0
SPARTIATE ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 7 - 8 POUSSEUR BUS ZONE DE DEPART DEVANT LA CITE DE LA GASTRONOMIE / MISE EN PLACE DU BARRIERAGE OK 1 2 12:30 > 04:00 12:30 04:00 15,5 8,5 7,0 31,0 2 11:00 > 04:00 11:00 04:00 17,0 10,0 7,0 34,0 2 11:00 > 02:00 11:00 02:00 15,0 10,0 5,0 30,0
SPARTIATE ADS EXPLOIT EXT CIRCULATION BUS / PLAN DE CIRCULATION 9 - 10 POUSSEUR BUS ZONE DE DEPART DEVANT LA CITE DE LA GASTRONOMIE / MISE EN PLACE DU BARRIERAGE OK 1 2 12:30 > 21:00 12:30 21:00 8,5 8,5 0,0 17,0 2 11:00 > 21:00 11:00 21:00 10,0 10,0 0,0 20,0 2 11:00 > 20:00 11:00 20:00 9,0 9,0 0,0 18,0
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1441 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 26 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-08-28-00003
Arrêté préfectoral N°1442
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la
SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral N°1442 autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF 27 Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N°1442
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;
VU le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU la demande formulée le 27 août 2026 par madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice de la zone de sûreté Est à la SNCF, visant à obtenir l’autorisation pour les agents du service interne de la sécurité de la SNCF d’effectuer des palpations de sécurité pour le week-end du 28 au 31 août 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir toute introduction d’armes ou d’objets dangereux en gare de Dijon ;
CONSIDÉRANT que le festival GOLDEN COAST, grand rassemblement musical, se tiendra à proximité de Dijon les 28, 29 et 30 août 2026 ; que cet événement rassemblera près de 34 000 personnes par jour ; que de nombreux festivaliers rejoindront le site du festival après une arrivée par le train en gare de Dijon ; que cet événement engendrera une augmentation significative de la fréquentation de la gare de Dijon ;
CONSIDÉRANT que ces circonstances justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à des palpations de sécurité ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral N°1442 autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF 28 SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfète de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Cette autorisation s’applique en gare de Dijon et dans les trains desservant la gare de Dijon du
vendredi 28 au lundi 31 août 2026 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice de cabinet de la préfète de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or, le directeur interdépartemental de la
police nationale et la directrice de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera adressée à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 28 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d’Or ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur. - Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral N°1442 autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF 29 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-08-27-00003
Arrêté préfectoral n° 1435 du 27 août 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
David ROCHE, sous-préfet de Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 1435 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de Beaune 30 Arrêté préfectoral n° 1435 / SG du 27 août 2026
donnant délégation de signature à Monsieur David ROCHE,
Sous-préfet de Beaune
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE, sous- préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, sous-préfet de Dijon ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur David ROCHE, en qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 773/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 1435 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de Beaune 31 ARRÊTE
Article 1er : A compter du 1er septembre 2026, l’arrêté préfectoral n° 773/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires aux présents arrêtés sont abrogés.
Article 2 : A compter du 1er septembre 2026, délégation de signature est donnée à Monsieur David ROCHE, Sous-préfet de Beaune, à l’effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l’arrondissement de Beaune.
POLICE GÉNÉRALE :
1. octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion des locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
8. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes, hippiques et manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, et manifestations de véhicules à moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuits homologués ou non, et homologation des circuits pour véhicules à moteur ;
9. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
10. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
12. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et incommodo : tous actes de procédure ;
14. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services rendus aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux, dans la limite réglementaire ;
15. autorisations de poursuite par voie de vente ;
16. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à la Mutualité Sociale Agricole ;
17. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la réalisation de travaux publics ;
18. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 1435 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de Beaune 32 • arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
19. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
20. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements recevant du public ;
21. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de l'arrondissement ;
22. récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;
ADMINISTRATION LOCALE :
1. acceptation des démissions d'adjoint au maire ;
2. lettres d'observation aux collectivités dans le cadre du contrôle des actes et du contrôle budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations syndicales autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines autorisées et transformation des associations foncières de remembrement en associations syndicales autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de communes et des syndicats mixtes de 1ère ou 2ème catégorie lorsque tous les membres et le siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales ;
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
11. désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales instituées dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la durée de la commission, consultation de la commission et consultation du conseil municipal ;
13. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code général des collectivités territoriales (section de commune possédant un patrimoine séparé) ;
14. en matière de sections de commune :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 1435 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de Beaune 33 • arrêtés prononçant le transfert des biens d'une section de commune à la commune (article L.2411.11 du code général des collectivités territoriales) ;
• convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L.2411.9 du code général des collectivités territoriales ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils municipaux (articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général des collectivités territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations foncières urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
19. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
20. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales ;
21. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne sont pas modifiées ;
22. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code des communes ;
23. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des propriétaires forestiers ;
24. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des arrêtés d’attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
27. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
28. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs engagements ;
29. dérogations scolaires : arbitrage en matière de participation financière entre les collectivités de résidence et de scolarisation
30. Signature des conventions relatives à l’expérimentation du Compte Financier Unique.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 1435 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de Beaune 34 Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent BOILLÉE, attaché d’administration de l’État hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune, à l’effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Beaune les documents suivants :
1. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements recevant du public ;
3. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
4. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
5. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
6. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
7. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques et manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuit homologué ou non, et homologation des circuits pour véhicules à moteur ;
8. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
9. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
10.décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles correspondantes ;
11. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l’État ;
12. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de l'arrondissement ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 1435 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de Beaune 35 13. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers, visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
14. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des arrêtés d’attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
15. convention entre le représentant de l’État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
16. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs engagements ;
17. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
18. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
19. attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, la délégation qui lui est consentie par l'article 3, sera exercée par Madame Laïla BENJDIR, attachée, adjointe au secrétaire général.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BOILLÉE et de Madame Laïla BENJDIR, la délégation consentie par l'article 3 sera exercée par Madame Cécile RAVRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle « sécurité et réglementation ».
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 2 du présent arrêté pourra être exercée par Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et, en cas d’empêchement de ce dernier, par Madame Magalie MALERBA secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or ou par Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de l’arrondissement de Montbard.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune et les agents bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/08/2026
La préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 1435 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de Beaune 36 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 1435 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de Beaune 37 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-08-27-00007
Arrêté préfectoral n° 1439 du 27 août 2026
donnant délégation de signature à Madame
Mathilde MARMIER, directrice générale de
l'agence régionale de santé (ARS) de
Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00007 - Arrêté préfectoral n° 1439 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d'Or 38 Arrêté préfectoral n° 1439 du 27 août 2026
donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS)
de Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d’Or
La préfète de la Côte-d’Or
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Ioi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la Ioi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00007 - Arrêté préfectoral n° 1439 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d'Or 39 Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la Ioi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame MARMIER Mathilde, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 795/ SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté pour la Côte-d’Or ;
Vu le protocole signé le 28 août 2017 entre la préfète de la Côte-d’Or et le directeur Général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n° 2024-041 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024 ;
Vu la décision d'organisation n° 2026-060 du 24 juillet 2026 de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n° 2026-061 du 24 juillet 2026 portant nomination de l'équipe d'encadrement
de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1: L’arrêté préfectoral n° 795/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté et toutes dispositions antérieures sont abrogés.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00007 - Arrêté préfectoral n° 1439 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d'Or 40 Article 2 : Délégation est donnée à Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Côte-d’Or, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d’instruction et correspondances administratives relevant des domaines d’activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :
a) Chapitre I du titre II du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans consentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l’article L 3213-9 du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.
b) Chapitre II du titre ll du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actes d’instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur général de l’agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domaines suivants :
- Eaux destinées à la consommation humaine,
- Eaux minérales naturelles,
- Eaux conditionnées,
- Eaux de loisirs,
- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
- Amiante,
- Plomb et saturnisme infantile,
- Nuisances sonores,
- Déchets d’activité de soins,
- Radionucléides naturels,
- Rayonnements non ionisants,
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté, délégation de signature est donnée à :
Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1er :
- Madame Lucie LIGIER, directrice générale adjointe de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté,
Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :
- Madame Sophie VALDENAIRE-RATTO, secrétaire générale de l’ARS Bourgogne- Franche-Comté,
- Monsieur Loïc PLANÇON, secrétaire général adjoint de l'ARS Bourgogne-Franche- Comté,
- Madame Nathanaëlle BERSILLON, responsable du Pôle Soins Psychiatriques sans Consentement
Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :
- Eaux destinées à la consommation humaine,
- Eaux minérales naturelles,
- Eaux conditionnées,
- Eaux de loisirs,
- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
- Amiante,
- Plomb et saturnisme infantile,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00007 - Arrêté préfectoral n° 1439 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d'Or 41 - Nuisances sonores,
- Déchets d’activité de soins, Radionucléides naturels,
- Rayonnements non ionisants.
Les agents suivants de l’ARS reçoivent délégation de signature
- Monsieur Eric LALAURIE, directeur de la santé publique,
- Madame Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe du département Veille et Sécurité Sanitaire,
- Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, chefs du département Prévention Santé Environnement par intérim,
- Madame Graziella MIDELET, responsable de l’unité territoriale santé environnement du département de la Côte-d’Or,
- Monsieur Bertrand DANIEL, ingénieur d’étude sanitaire de l’unité territoriale santé environnement du département de la Côte d’Or,
- Madame Célia FIABANE, ingénieure d’étude sanitaire de l’unité territoriale santé environnement du département de la Côte d’Or.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or et la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 27/08/2026
La préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00007 - Arrêté préfectoral n° 1439 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d'Or 42 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-08-27-00004
Arrêté préfectoral nº 1436 du 27 août 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00004 - Arrêté préfectoral nº 1436 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard 43 Arrêté préfectoral n° 1436 / SG du 27 août 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-préfet de Montbard
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE, sous- préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur David ROCHE, en qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 777/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE , sous-préfet de Montbard ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00004 - Arrêté préfectoral nº 1436 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard 44 ARRÊTE
Article 1er : A compter du 1er septembre 2026, l’arrêté préfectoral n° 777/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE , sous-préfet de Montbard, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : A compter du 1er septembre 2026, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard, à l’effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l’arrondissement de Montbard :
POLICE GÉNÉRALE :
1. Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion des locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l’État en cas de refus d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d’émission est inférieur ou égal à 7 622 euros ;
8. délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et décret n ° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996) ;
9. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d’objets mobiliers ;
10. récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;
11. autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
12. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la totalité de la course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les manifestations de véhicule à moteur et les manifestations nautiques ;
13. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
14. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
15. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
16. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
17. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et incommodo : tous actes de procédure ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00004 - Arrêté préfectoral nº 1436 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard 45 18. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services rendus aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux, dans la limite réglementaire ;
19. autorisations de poursuite par voie de vente ;
20. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à la Mutualité Sociale Agricole ;
21. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la réalisation de travaux publics ;
22. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
23. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
24. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements recevant du public ;
25. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de l'arrondissement ;
26. arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.
ADMINISTRATION LOCALE (Dans le ressort de l’arrondissement de Montbard) :
1. Acceptation des démissions d'adjoint ;
2. lettres d'observation aux collectivités locales et aux EPCI dans le cadre du contrôle des actes et du contrôle budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations syndicales autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines autorisées et transformation des associations foncières de remembrement en associations syndicales autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de communes et des syndicats mixtes de 1ère ou 2e catégorie lorsque tous les membres et le siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales ;
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00004 - Arrêté préfectoral nº 1436 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard 46 11. désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales instituées dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
13. convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la durée de la commission, consultation de la commission et consultation du conseil municipal ;
14. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code général des collectivités territoriales (section de commune possédant un patrimoine séparé) ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils municipaux (articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général des collectivités territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations foncières urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
19. autorisations d'emprunt de l'article L.2121.34 du code général des collectivités territoriales (emprunts des centres communaux d'action sociale) ;
20. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
21. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales ;
22. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne sont pas modifiées ;
23. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code des communes ;
24. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des propriétaires forestiers ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
27. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des arrêtés d’attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00004 - Arrêté préfectoral nº 1436 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard 47 28. Convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA ;
29. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs engagements ;
30. courriers, accusés de réception liés aux dossiers de subvention ;
31. arbitrage en matière de participation financière entre les collectivités de résidence et de scolarisation ;
32. conventions relatives au compte financier unique.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Marguerite MOINDROT, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’effet dans le ressort de l’arrondissement de Montbard les documents et décisions suivantes :
1. décisions de la Commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement, y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d’accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d’accessibilité concernant les établissements recevant du public ;
3. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d’objets mobiliers ;
4. arrêtés portant rattachement d’une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de l’arrondissement ;
5. en matière de législation funéraire ;
• arrêtés d’inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d’inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêté de transport d’urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres (y compris les chambres funéraires et
les crématoriums) ;
6. récépissés des loteries instantanées de la Française des Jeux ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou égal à 7 622 euros ;
8. autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
9. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se déroulant sur plusieurs arrondissements, l’arrondissement de départ gère la totalité de la course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les manifestations de véhicule à moteur et les manifestations nautiques.
10. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
12. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles correspondantes ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00004 - Arrêté préfectoral nº 1436 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard 48 14. désignation des délégués de l'administration au sein des commissions de contrôle des listes électorales instituées dans les communes de l’arrondissement de Montbard ;
15. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application de l'article L.258 du Code Électoral) ;
16. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
17. visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états no1253 et n°1259 MI) ; arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des arrêtés d’attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
18. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA ;
19. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs engagements ;
20. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers ;
21. attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marguerite MOINDROT, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 sera exercée par Madame Amélie MILLOT VIDET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle « collectivités locales et développement territorial » ou par Madame Isabelle BAIJOT, secrétaire administrative de classe supérieure adjointe à la cheffe du pôle « collectivités locales et développement territorial » ou Madame Véronique PARISOT, secrétaire administrative de classe normale ;
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Amélie MILLOT VIDET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'effet de signer la validation électronique des arrêtés d’attribution du Fonds de compensation pour la TVA dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte- d’Or, par Mme Magalie MALERBA, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or ou par Monsieur David ROCHE, sous-préfet de Beaune ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00004 - Arrêté préfectoral nº 1436 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard 49 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la Secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or, le Sous-préfet de Montbard, le sous-préfet de Beaune, la secrétaire générale de la sous-préfecture de Montbard et les agents bénéficiaires de la présente délégation à la sous-préfecture de Montbard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/08/2026
La préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00004 - Arrêté préfectoral nº 1436 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard 50 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-08-27-00006
Arrêté préfectoral nº 1438 du 27 août 2026
donnant délégation de signature à l'occasion des
permanences de week-ends, de jours fériés ou de
jours chômés
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00006 - Arrêté préfectoral nº 1438 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés 51 Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 27 août 2026
donnant délégation de signature à l’occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE en qualité de sous-préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, sous-préfet de Dijon ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous- préfète, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur David ROCHE en qualité de sous- préfet de Beaune ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 1er octobre 2025 nommant Mme Perrine SERRE, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de la Région Bourgogne-Franche-Comté;
Vu l’arrêté préfectoral n° 778/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à l’occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés ;
Considérant que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends, jours fériés et chômés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00006 - Arrêté préfectoral nº 1438 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés 52 ARRÊTE
Article 1er : A compter du 1er septembre 2026, l’arrêté préfectoral n° 778/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à l’occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés..
Article 2 : A compter du 1er septembre 2026, pendant les permanences des week-ends, de jours fériés et de jours chômés, délégation de signature est donnée en toutes matières, sous réserve des exceptions énumérées à l'article 3, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli soit à :
- Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
- Madame Magalie MALERBA, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or
- Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
- Monsieur David ROCHE, sous-préfet de Beaune ;
- Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
- Madame Perrine SERRE, secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
– les déclinatoires de compétences,
– les arrêtés de conflit.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ,la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le sous-préfet de Beaune, le sous- préfet de Montbard et la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/08/2026
La préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Pôle juridique inter-services
21-2026-08-27-00005
Arrêté préfectoral nº du 27 août 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00005 - Arrêté préfectoral nº du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or 54 Arrêté préfectoral n° 1437 / SG du 27 août 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE, en qualité de sous- préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, sous-préfet de Dijon ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous- préfète, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET en qualité de préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
Vu le décret du 10 août 2026, portant nomination de Monsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1069 /SG du 23 juin 2026, donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-27-00005 - Arrêté préfectoral nº du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or 55 ARRÊTE
Article 1er : A compter du 1er septembre 2026, l’arrêté préfectoral n° 1069 /SG du 23 juin 2026, donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : A compter du 1er septembre 2026, délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de la Côte-d'Or, ainsi que tous recours juridictionnels, devant l’ensemble des juridictions, à l’exception des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis BRUEL, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or seront exercés par Madame Magalie MALERBA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or .
En cas d’absence ou d’empêchement concomitants de Monsieur Denis BRUEL et de Madame Magalie MALERBA, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte- d’Or seront exercés par Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Pendant ladite période d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis BRUEL et de Madame Magalie MALERBA, Madame Aurélie CONTRECIVILE, exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l’article 2 du présent arrêté au profit de Monsieur Denis BRUEL.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis BRUEL, de Madame Magalie MALERBA et de Madame Aurélie CONTRECIVILE, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Monsieur David ROCHE, sous-préfet de Beaune ou, en son absence ou empêchement, par Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard.
Pendant ladite période d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis BRUEL, de Madame Magalie MALERBA et de Madame Aurélie CONTRECIVILE, Monsieur David ROCHE, Sous- préfet de Beaune, ou, en son absence ou empêchement, Monsieur Sébastien LANOYE, Sous- préfet de Montbard exerceront, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l’article 2 du présent arrêté au profit de Monsieur Denis BRUEL.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la secrétaire générale adjointe de la Préfecture de la Côte-d’Or, la directrice de cabinet de la préfète de la Région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune et le sous-préfet de Montbard sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/08/2026
La préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut être formé. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice
administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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