Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 123 du 30 septembre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 123 du 30 septembre 2020 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 123 du 30 septembre 2020)Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-123

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2020-09-28-002 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux

et de lapins (4 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2020-09-01-007 - Délégation de signature SIP Agen (2 pages) Page 8

Direction départementale des territoires

47-2020-09-29-001 - AP portant mise en demeure de respecter des prescriptions

techniques Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société Castel

Pressing à Casteljaloux, installations de nettoyage à sec (2 pages) Page 11

47-2020-09-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif - ajout salle de formation pour

l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité

routière : PREVENTION ROUTIERE FORMATION (3 pages) Page 14

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-09-28-002

Organisation de concours, expositions ou rassemblements

d'oiseaux et de lapins

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-28-002 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3EE Direction Départementale LOL GARONNE de la Cohésion Sociale et de Lien la Protection des Populations Fraternité

Arrêté N°

relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1:

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur départementale adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :

Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-28-002 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 4Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et- Garonne ;

Vu la demande de Monsieur Eric COMBY, Président du comice agricole d'ALLEMANS DU

DROPT par courriel en date du 9 septembre 2020 à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de négligeable sur l'ensemble des communes des départements métropolitains ;

Considérant qu'une exposition avicole se tiendra le dimache 4 octobre 2020 à ALLEMANS DU DROPT et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

- Article 1“: L'exposition avicole organisée par Monsieur ERIC COMBY, qui doit se tenir le 4 octobre 2020 à ALLEMANS DU DROPT (47800), est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.

- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, Docteur Lionel PAYEN, sis Momiac à SAINT JEAN DE DURAS (47120), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.

Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis. Le Docteur Lionel PAYEN est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement

conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.

- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :

1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevage depuis au moins trente jours ;

2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l’Influenza aviaire.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-28-002 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 5- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de

provenance délivrée par la DDCSPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.

L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci- dessus et les tient à la disposition de la DDCSPP du lieu de la manifestation.

La DDCSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.

- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre État membre introduits

dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.

- Article 6: Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,

perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l'honneur de l’éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne

s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et

reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de

Newcastle ».

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.

- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas :

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace). 2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans Un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en

France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-28-002 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6- Article 9: Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un

certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.

- Article 10: Les lapins originaires d'autres États membres doivent être munis d'un

certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.

- Article 11 : Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

-_ Article 12 L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion du rassemblement.

- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.

- Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés par l'organisateur à la fin de la manifestation.

- Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 16 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire d'ALLEMANS DU DROPT (47800), le Docteur vétérinaire Lionel PAYEN, sis Momiac à SAINT JEAN DE DURAS (47120), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 26 SEP, 2020

Pour la Préfète et par délégation,

Par empêchement de la directrice départementale,

directeur-adijoint,

Jean-Marc\TOULLIEU

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-28-002 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7Direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2020-09-01-007

Délégation de signature SIP Agen

Délégation de signature SIP Agen

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-09-01-007 - Délégation de signature SIP Agen 8BA er d

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AGEN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212 à 217 de son

annexe [lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à :

- Madame BENOIT Laurence, inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP d'Agen,

_ Monsieur Olivier LAFOND, inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP d'Agen ;

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;:

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

5°) dans la limite de 10 000 €, en ce qui concerne les pénalités d’assiette, les décisions

gracieuses de

rejet, de remise modération ou transaction en ce domaine.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-09-01-007 - Délégation de signature SIP Agen 9: Nom et prénom des grade | Limitedes | Limite | Durée Somme |

| agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des délais de laquelle un délai

| paiement de paiement peut | être accordé

ns Agent TL E

F RAA OUR Administratif | | 300 3 | st

ni Agent | ivien MAIRE Administratif | | 300 | 3 | 3000

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot et Garonne.

À Agen, le 01/09/2020

Le comptablé, T°)

Respon$ ere des impôts des particuliers,

a le MARGNAC.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-09-01-007 - Délégation de signature SIP Agen 10Direction départementale des territoires

47-2020-09-29-001

AP portant mise en demeure de respecter des prescriptions

techniques

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement

Société Castel Pressing à Casteljaloux, installations de

nettoyage à sec

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-29-001 - AP portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 11PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires DE LOT-ET-GARONNE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Épa Fratsraité

ARRÊTÉ N°

portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société Castel Pressing à Casteljaloux, installations de nettoyage à sec

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 17111, L. 5171-1, L. 514-£ ;:

Vu l'absence de présentation d’un récépissé de déclaration délivré à la société Castel Pressing pour l'exploitation de ses installations de nettoyage à sec sur le territoire de la commune de Casteljaloux, à l'adresse suivante : 4 Grand Rue, Casteljaloux ;

Vu l'article R512-66-1 du code de l’environnement ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 2 avril 2020 ;

Vu le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 28 juillet 2020 conformément aux articles L, 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et projet de mise en demeure susvisés ;

Considérant que lors de la visite en date du 5 mars 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'activité de nettoyage à sec avait été arrêtée, et que cette cessation d'activité aurait dû être portée à la connaissance de Mme la Préfète ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Castel Pressing de respecter les prescriptions dispositions de l'article R512-66-1 du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRÊTE

Article 1 -

La société Castel Pressing, exploitant une installation de nettoyage à sec sise 4 Grand Rue sur là commune de Casteljaloux, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R512-66-1 du code de l'environnement en déposant son dossier de cessation d'activité dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33,33

Wwwlot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-29-001 - AP portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 12Article 2-

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai

prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 -

Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction

administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».

Article 4-

Conformément à l’article R. 1711 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le

département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté sera notifié à la société Castel Pressing.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

- Madame la Maire de la commune de Castelajloux,

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le Ÿ 3/04/£

Pour la Préfète,

le Secrétaire Général

a he e-

Morgan TANGUY

||

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-29-001 - AP portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 13Direction départementale des territoires

47-2020-09-28-001

Arrêté préfectoral modificatif - ajout salle de formation

pour l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des

stages de sensibilisation à la sécurité routière :

PREVENTION ROUTIERE FORMATION

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif - ajout salle de formation pour l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : PREVENTION ROUTIERE FORMATION 14PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-25-001 portant renouvellement d'agrément

d’un établissement chargé d'organiser des stages

de sensibilisation à la sécurité routière

PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION

“Agrément n° R 15 047 0001 0

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-

6, R223-5 à R223-9 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les

stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature de la Préfête à

Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière

d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature de Madame la

Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-25-001 portant renouvellement d'agrément par Madame BILLARD

Annick d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé

PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION dont le siège social est situé 33 rue de Mogador 75009 Paris :

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif - ajout salle de formation pour l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : PREVENTION ROUTIERE FORMATION 15Vu la demande présentée par Madame BILLARD Annick en date du 24 septembre 2020 sollicitant l’utilisation

d’une salle supplémentaire ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article 1” : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-25-001 du 25 juin 2020 susvisé est modifié

ainsi qu’il suit :

Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de

formation suivantes :

- Centre de Prévention Routière Formation de Lot-et-Garonne 194 Bld de la Liberté à Agen,

- Stim'Otel 105 Bld Carnot à Agen.

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 3 Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Agen, la directrice départementale des

territoires, le Commissariat de police d’Agen, le responsable de l’établissement Prévention Routière Formation,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée

ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 2? 8 SEP, 2020

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

Pour le chef de service Risques Sécurité,

Le délégué à l’éducation routière

f

ei Ter _

Christophe CARPY

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif - ajout salle de formation pour l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : PREVENTION ROUTIERE FORMATION 16Délais et voies de recours —- " La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par L'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet wuww.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où d’un recours hiérarchique auprès

de la Préfète de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif - ajout salle de formation pour l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : PREVENTION ROUTIERE FORMATION 17