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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 177 du 30 decembre 2020
Document publié le Mercredi 30 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 177 du 30 decembre 2020)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-177
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2020-12-29-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite
d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
Lougratte (5 pages) Page 3
47-2020-12-18-074 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°47-2019-04-04-002 du 14
avril 2019 portant déclaration d'infection de faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose
bovine et prescrivant des mesures de surveillance (9 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-30-004 - Affaires scolaires - Arbitrage du préfet - Puymirol (3 pages) Page 19
Sous-préfecture de Nérac
47-2020-12-30-002 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise Espace Funéraire BEZE et D'AMICO pour leur établissement secondaire situé
82 rue Grand Rue 47700 CASTELJALOUX (2 pages) Page 23
47-2020-12-30-001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise Espace Funéraire BEZE et D'AMICO pour son établissement principal situé 53
rue Portogruaro, zone artisanale de Girouflat 47200 Marmande (2 pages) Page 26
47-2020-12-30-003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la Sarl
Etablissements Camillerie pour son établissement secondaire situé 31 allées d'Albret 47600
NERAC (2 pages) Page 29
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-12-30-010 - AP habilitation 2020 Penne d'Agenais (2 pages) Page 32
47-2020-12-30-005 - Scanned Document (2 pages) Page 35
47-2020-12-30-006 - Scanned Document (2 pages) Page 38
47-2020-12-30-007 - Scanned Document (2 pages) Page 41
47-2020-12-30-008 - Scanned Document (2 pages) Page 44
47-2020-12-30-009 - Scanned Document (2 pages) Page 47
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-12-29-005
Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT)
à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de Lougratte Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Lougratte
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-29-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Lougratte 3 Æ Direction Départementale
DO ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de
Liberté la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté n°
déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d’une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LOUGRATTE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L227-9, L2237 à
L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE
en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur
Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire :
Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
1/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-29-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Lougratte 4 Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d'Influenza aviaire sur la commune de LOUGRATTE :
Considérant les résultats analytiques du laboratoire départemental d'analyse et de recherche Dordogne Périgord, du 29 décembre 2020 concernant une exploitation à LOUGRATTE :
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du VIFUS ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire :
Considérant l'urgence sanitaire :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1”: définition
Une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDCSPP) et comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
- Article 2 : mesures dans la ZCT
Les territoires placés en ZCT sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et au stockage d'aliments. Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-29-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Lougratte 5 5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
7° AUCUN cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDCSPF, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8” Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d‘influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits. q P
11 Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
- Article 3 : levée des mesures
La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
- Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-29-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Lougratte 6 - Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 29 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
CCS
Véronique CASTR
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-29-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Lougratte 7 Annexe 1:
Liste des communes en ZCT
Code INSEE COMMUNE
47192 MONVIEL
47299 SERIGNAC PEBOUDOU
CASTELNAUD DE 47055 GRATECAMBE
47206 PINEL HAUTERIVE
47048 CANCON
47152 LOUGRATTE
47164 MAZIERES-NARESSE
47324 VILLEREAL
47044 CAHUZAC
47037 BOURNEL
47132 LALANDUSSE
SAINT-QUENTIN-DU- 47272 Rod
47193 MOULINET
47096 FERRENSAC
47265 SAINT-PASTOUR
47170 MONBAHUS
SAINt-MAURICE-DE- 47259 LESPATEL
47023 BEAUGAS
47175 MONFLANQUIN
47182 MONTASTRUC
47084 DOUZAINS
47184 MONTAUT
47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD
SAINt-EUTROPE-DE- 47241 DORN
47057 CASTILLONNES
47183 MONTAURIOL
SAINT-COLOMB-DE- 47235 LAUZUN
MONTIGNAC-DE- 47188 LAUZUN
47083 DOUDRAC
47063 CAVARC
47198 PAILLOLES
47296 SEGALAS
.. SAINT-ETIENNE-DE- VILLEREAL
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-29-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Lougratte 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-12-18-074
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°47-2019-04-04-002
du 14 avril 2019 portant déclaration d'infection de faune
sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant
des mesures de surveillance
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°47-2019-04-04-002 du 14 avril 2019 portant déclaration
d'infection de faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
surveillance
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-18-074 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°47-2019-04-04-002 du 14 avril 2019 portant déclaration d'infection de faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de 9 PRÉFET irecti s DE LOT-ET-GARONNE Direction
Départementale Li
de la Cohésion Sociale et de
Fraternité la Protection des Populations
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 42411, L. 425-1 et 2, L. 425-6 à L. 425-13, L. 427-1 à L. 427-6 et R. 413-24 à R. 413-47, R. 425-1-1 à R. 42513 et R. 427-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 2017-13, L. 221-1, L. 221-5, L.
223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 modifié fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leur spermes, embryons, et ovules :
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-342-0014 du 8 décembre 2014 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-16-002 du 16 juillet 2018 modifié portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine d’une exploitation sur le territoire de la commune de MONCLAR D'AGENAIS ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-18-074 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°47-2019-04-04-002 du 14 avril 2019 portant déclaration d'infection de faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de 10 Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine d'une exploitation sur le territoire de la commune de BEAUGAS :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine d’une exploitation sur le territoire de la commune de LAPARADE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot- et-Garonne ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 relative aux changements des niveaux de surveillance du dispositif SYLVATUB ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif SYLVATUB :
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 portant application de l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage à la surveillance épidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France :
Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine en date du 13 juin 2016 et les campagnes de dépistages actées par la note de service DGAL/SDSPA/2016-598 du 22 juillet 2016 ;
Vu les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine (ANSES - laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre du dispositif SYLVATUB sur certaines communes du département et dans des élevages de bovins compris dans la zone à risque ;
Vu l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animale du Ministère de l’agriculture et de l'alimentation) en date du 2 novembre 2020 concernant la délimitation de la zone à risque ;
Considérant les résultats des enquêtes épidémiologiques consécutives à la découverte de plusieurs foyers de tuberculose bovine sur les communes de MONCLAR D'AGENAIS, BEAUGAS et LAPARADE (arrêté préfectoraux susvisés) ;
Considérant la nécessité d'inclure les communes de MONCLAR D'AGENAIS, BEAUGAS et LAPARADE
dans la zone infectée définie par l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019 susvisé :
Considérant l'observation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne après communication, le 23 octobre 2020, du projet de modification de l'arrêté préfectoral du 04 avril 2019 modifié susvisé ;
Considérant l'absence d'observation de la Fédération Départementale des Chasseurs, du Groupement de Défense Sanitaire de Lot-et-Garonne, de l'Office Français de la Biodiversité (service départemental
de Lot-et-Garonne), du Groupement Technique Vétérinaire de Nouvelle-Aquitaine, après communication, le 23 octobre 2020, du projet de modification de l'arrêté préfectoral du 04 avril 2019 modifié susvisé ;
Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales, sauvages ou domestiques ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-18-074 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°47-2019-04-04-002 du 14 avril 2019 portant déclaration d'infection de faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de 11 Considérant la situation exposée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et la nécessité d'agir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
- Article 1° : Les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 en date du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne, sont remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
- Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-001 du 09 décembre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2019-04- 04-002 du 04 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne, est abrogé.
- Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Lot-et-Garonne, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen le, 1 8 DEC. 2020
TT
Jed}-Noël CHAVANNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-18-074 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°47-2019-04-04-002 du 14 avril 2019 portant déclaration d'infection de faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de 12 Annexe 1
de l'arrêté n° modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
dans le département de Lot-et-Garonne
Listes des animaux infectés de la faune sauvage au 1er novembre 2020
Espèce | INSEE Commune 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 Total
Blaireau | 47213 PRAYSSAS 1 2 3
Blaireau | 47081 DOLMAYRAC 1 1 1 1 1 5
Blaireau | 47215 PUJOLS 1 3 4
Blaireau | 47104 FREGIMONT 1 1 2
Blaireau | 47073 COURS 1 1
Blaireau | 47190 MONTPEZAT 1 1
Blaireau | 47117 HAUTEFAGE LA TOUR 1 1
Blaireau | 47323 VILLENEUVE-SUR-LOT 1 1
Blaireau | 47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT 1 1 2
Blaireau | 47069 COLAYRAC-ST-CIRQ 1 2 1 2 6
Blaireau | 47238 | °*'NTREOEONBE DE 1 |: 2
Blaireau | 47054 CASTELMORON/LOT 1 1
Blaireau | 47155 MADAILLAN 1 1
Blaireau | 47276 SAINT-SARDOS 1 2 1 4
Blaireau | 47265 SAINT-PASTOUR 1 1
Sanglier | 47213 PRAYSSAS 3 3
Sanglier | 47209 PONT-DU-CASSE 2 2
Sanglier | 47032 BON-ENCONTRE 1 2 3
Sanglier | 47246 | SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 1 1
Sanglier | 47154 LUSIGNAN-PETIT 1 1
Sanglier | 47155 MADAILLAN 1 1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-18-074 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°47-2019-04-04-002 du 14 avril 2019 portant déclaration d'infection de faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de 13 Annexe 2
de l'arrêté n° modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
52 communes en zone infectée - 82 communes en zone tampon
INSEE COMMUNES ZONES
47001 AGEN Zone tampon
47002 AGME Zone tampon
47004 AIGUILLON Zone tampon
47006 ALLEZ ET CAZENEUVE Zone infectée
47014 ARMILLAC Zone tampon
47016 AUBIAC Zone tampon
47017 AURADOU Zone infectée
47019 BAJAMONT Zone tampon
47022 BAZENS Zone infectée
47023 BEAUGAS Zone infectée
47027 BIAS Zone infectée
47030 BLAYMONT Zone tampon
47031 BOE Zone tampon
47032 BON ENCONTRE Zone infectée
47033 BOUDY DE BEAUREGARD Zone tampon
47038 BOURRAN Zone tampon
47040 BRAX Zone tampon
47041 BRUCH Zone tampon
47042 BRUGNAC Zone infectée
47048 CANCON Zone infectée
47049 CASSENEUIL Zone infectée
47050 CASSIGNAS zone tampon
47051 CASTELCULIER Zone infectée
47053 CASTELLA zone tampon
47054 CASTELMORON SUR LOT Zone infectée
47055 CASTELNAUD DE GRATECAMBE Zone infectée
47057 CASTILLONNES Zone tampon
47060 CAUDECOSTE Zone tampon
47062 CAUZAC Zone tampon
47065 CLAIRAC Zone tampon
47066 CLERMONT DESSOUS Zone infectée
47069 COLAYRAC SAINT CIRQ Zone infectée
47071 COULX Zone infectée
47073 COURS Zone infectée
47075 CROIX BLANCHE Zone tampon
47079 DAUSSE Zone tampon
47081 DOLMAYRAC Zone infectée
47091 ESTILLAC Zone tampon
47095 FAUILLET Zone tampon
47097 FEUGAROËLES Zone tampon
47099 FONGRAVE Zone infectée
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-18-074 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°47-2019-04-04-002 du 14 avril 2019 portant déclaration d'infection de faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de 14 47100
47104
47105
47107
47110
47111
47112
47117
47118
47122
47125
47127
47128
47129
47135
47136
47137
47138
47140
47144
47145
47146
47152
47154
47155
47161
47162
47169
47170
47171
47772
47173
47175
47180
47182
47183
47184
47186
47188
47190
47192
47193
47198
47201
47203
47206
47209
47210
47213
FOULAYRONNES
FREGIMONT
FRESPECH
GALAPIAN
GONTAUD DE NOGARET
GRANGES SUR LOT
GRATELOUP SAINT GAYRAND
HAUTEFAGE LA TOUR
HAUTESVIGNES
LABRETONIE
LACEPEDE
LAFITTE SUR LOT
LAFOX
LAGARRIGUE
LAPARADE
LAPERCHE
LAPLUME
LAROQUE TIMBAUT
LAUGNAC
LAVERGNE
LAYRAC
LEDAT
LOUGRATTE
LUSIGNAN PETIT
MADAILLAN
MASSELS
MASSOULES
MOIRAX
MONBAHUS
MONBALEN
MONCAUT
MONCLAR
MONFLANQUIN
MONTAGNAC SUR AUVIGNON
MONTASTRUC
MONTAURIOL
MONTAUT
MONTESQUIEU
MONTIGNAC DE LAUZUN
MONTPEZAT
MONVIEL
MOULINET
PAILLOLES
LE PASSAGE
PENNE D AGENAIS
PINEL HAUTERIVE
PONT DU CASSE
PORT SAINTE MARIE
PRAYSSAS
Zone infectée
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone infectée
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone tampon
Zone infectée
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone infectée
Zone tampon
Zone infectée
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-18-074 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°47-2019-04-04-002 du 14 avril 2019 portant déclaration d'infection de faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de 15 47215
47217
47225
47228
47232
47234
47235
47239
47241
47246
47248
47249
47255
47259
47262
47265
47269
47273
47274
47275
47276
47280
47237
47238
47252
47288
47289
47291
47292
47293
47296
47297
47300
47305
47306
47309
47310
47313
47314
47315
47316
47317
47319
47323
PUJOLS
PUYMIROL
ROQUEFORT
SAINT ANTOINE DE FICALBA
SAINT BARTHELEMY D AGENAIS
SAINT CAPRAIS DE LERM
SAINT COLOMB DE LAUZUN
SAINT ETIENNE DE FOUGERES
SAINT EUTROPE DE BORN
SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN
SAINT JEAN DE THURAC
SAINT LAURENT
SAINT MARTIN DE BEAUVILLE
SAINT MAURICE DE LESTAPEL
SAINT NICOLAS DE LA BALERME
SAINT PASTOUR
SAINT PIERRE DE CLAIRAC
SAINT ROBERT
SAINT ROMAIN LE NOBLE
SAINT SALVY
SAINT SARDOS
SAINT SYLVESTRE SUR LOT
SAINTE COLOMBE DE VILLENEUVE
SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS
SAINTE LIVRADE SUR LOT
SAUVAGNAS
SAUVETAT DE SAVERES
SAUVETAT SUR LEDE
SAUVETERRE LA LEMANCE
SAUVETERRE SAINT DENIS
SEGALAS
SEMBAS
SERIGNAC SUR GARONNE
TAYRAC
TEMPLE SUR LOT
TOMBEBOEUF
TONNEINS
TOURTRES
TREMONS
TRENTELS
VARES
VERTEUIL D AGENAIS
VILLEBRAMAR
VILLENEUVE SUR LOT
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone tampon
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone infectée
Zone tampon
Zone infectée
Zone tampon
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone infectée
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone tampon
Zone infectée
Zone infectée
Zone infectée
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-18-074 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°47-2019-04-04-002 du 14 avril 2019 portant déclaration d'infection de faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de 16 Annexe 3
de l'arrêté n° modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine
dans le département de Lot-et-Garonne
Carte des communes de la zone à risque
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-18-074 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°47-2019-04-04-002 du 14 avril 2019 portant déclaration d'infection de faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de 17 Annexe 4
de l'arrêté n° modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine
dans le département de Lot-et-Garonne
Composition du comité de pilotage
(article 12 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019 susvisé)
- Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne où son représentant,
- Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le Président du groupement de défense sanitaire de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'association des louvetiers de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Lot-et- Garonne ou son représentant,
- Monsieur le Président du groupement technique vétérinaire de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-18-074 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°47-2019-04-04-002 du 14 avril 2019 portant déclaration d'infection de faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-30-004
Affaires scolaires - Arbitrage du préfet - Puymirol
Arrêté fixant le montant de la participation de la commune de Saint Martin de Beauville sur la
période 2014-2018
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-30-004 - Affaires scolaires - Arbitrage du préfet - Puymirol 19 Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et des libertés
Bureau des collectivités locales,
des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant fixation de la contribution financière de la commune de Saint Martin de Beauville aux dépenses de fonctionnement des écoles situées sur la commune de Puymirol pour les années scolaires 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment son article L.212-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 89-273 du 25 août 1989 de l’Education nationale, jeunesse et sports, collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-09 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature du préfet de Lot-et-Garonne à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture ;
Vu les lettres d’information du 17 janvier 2019 adressées aux maires de Saint Martin de Beauville (commune de résidence des élèves) et de Puymirol (commune d’accueil des élèves) présentant les modalités de calcul concernant la participation financière d’une commune de résidence aux frais de fonctionnement des écoles de la commune d’accueil ;
Considérant l’absence d’accord entre la commune de Saint Martin de Beauville et la commune d’accueil des élèves scolarisés dans les écoles de Puymirol pour fixer le montant des contributions financières liées aux dépenses de fonctionnement sur la période 2014-2018 ;
Considérant qu'à défaut d'accord entre les deux communes il appartient au représentant de l'Etat de fixer la contribution financière pour chaque année scolaire de 2014 à 2018 de la commune de Saint Martin de Beauville aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Puymirol ;
Considérant que le représentant de l'Etat, pour le calcul des contributions financières de la commune de résidence des élèves aux dépenses de fonctionnement des écoles d’accueil de ces élèves doit tenir compte des ressources de chacune des communes, du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles de la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base de l'ensemble des dépenses afférentes au fonctionnement des écoles de la commune d’accueil ;
Considérant l’avis favorable du conseil départemental de l'éducation nationale rendu lors de sa séance du 4 février 2019 sur la proposition du représentant de l'Etat fixant les modalités de calcul des contributions financières des communes de résidence d’élèves scolarisés dans une autre commune, aux dépenses de fonctionnement des écoles situées sur la commune d’accueil ;
Considérant le recensement des élèves de la commune de Saint Martin de Beauville scolarisés au sein des écoles de Puymirol ainsi que l’effectif global accueilli pour la période 2014-2018 et le relevé des dépenses liées, pour cette même période, au fonctionnement de ces établissements scolaires, aux équipements sportifs et aux frais de personnels et de fournitures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-30-004 - Affaires scolaires - Arbitrage du préfet - Puymirol 20 - 2 -
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de l’arbitrage dévolu au préfet en cas d’absence d’accord entre les parties prenantes, il a été décidé, pour chacune des années scolaires considérées, de retenir les formules de calcul suivantes :
1°) s’agissant du coût moyen annuel de fonctionnement par élève
Pour établir le coût moyen annuel d’un élève par la commune d’accueil (A), la formule de calcul
A = B / C prend en compte les éléments indiqués ci-après :
- le montant des dépenses de fonctionnement réalisées par la commune d’accueil durant l’année scolaire considérée n (B)
- le nombre d’enfants scolarisés au sein des écoles de la commune d’accueil durant l’année scolaire de l’année n (actualisé si nécessaire au 1er janvier suivant) (C)
2°) s’agissant de la prise en compte des ressources de la commune de résidence
Pour définir les ressources de la commune de résidence, il est pris en compte :
- le potentiel fiscal par habitant de l’année de la rentrée scolaire de la commune de résidence (D)
- le potentiel fiscal par habitant de l’année de la rentrée scolaire de la commune d’accueil (E)
3°) s’agissant du calcul du coût moyen d’un élève à la charge de la commune de résidence
La formule retenue s’appuyant sur les données précédentes (cf annexe ci-jointe) est la suivante :
coût annuel moyen d’un élève à la charge de la commune de résidence = A x D / E
Article 2 : En application des dispositions de l’article 1er du présent arrêté, la contribution financière de la commune de Saint Martin de Beauville aux dépenses de fonctionnement des écoles situées sur la commune de Puymirol s’élève à :
- pour l’année scolaire 2014/2015 : six cent quatre vingt huit euros et quatre vingt dix centimes (688,90 €) par élève, soit un montant de quatre mille cent trente trois euros et quarante centimes (4 133,40 €) pour les six élèves scolarisés. La commune de Saint Martin de Beauville ayant procédé au versement de quatre mille quatre cent soixante et un euros (4 461,00 €) au titre de la participation des élèves pour l’année scolaire 2014/2015, est en droit de se voir restituer la différence par la commune de Puymirol, soit la somme de trois cent vingt sept euros et soixante centimes (327,60 €) ;
- pour l’année scolaire 2015/2016 : quatre cent soixante huit euros et trente trois centimes (468,33 €) par élève, soit un montant de mille huit cent soixante treize euros et trente deux centimes (1 873,32 €) pour les quatre élèves scolarisés. La commune de Saint Martin de Beauville ayant procédé au versement de trois mille trois cent dix euros (3 310,00 €) au titre de la participation des élèves pour l’année scolaire 2015/2016, est en droit de se voir restituer la différence par la commune de Puymirol, soit la somme de mille quatre cent trente six euros et soixante huit centimes (1 436,68 €) ;
- pour l’année scolaire 2016/2017 : six cent quinze euros et onze centimes (615,11 €) par élève, soit un montant de deux mille quatre cent soixante euros et quarante quatre centimes (2 460,44 €) pour les quatre élèves scolarisés. La commune de Saint Martin de Beauville ayant procédé au versement de deux mille neuf cent quarante euros (2 940,00 €) au titre de la participation des élèves pour l’année scolaire 2016/2017, est en droit de se voir restituer la différence par la commune de Puymirol, soit la somme de quatre cent soixante dix neuf euros et cinquante six centimes (479,56 €) ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-30-004 - Affaires scolaires - Arbitrage du préfet - Puymirol 21 - 3 -
- pour l’année scolaire 2017/2018 : quatre cent cinquante euros et huit centimes (450,08 €) par élève, soit un montant de mille six cent vingt cinq euros et vingt centimes (1 125,20 €) pour les trois élèves scolarisés dont un pour la moitié de l’année (parents séparés). La commune de Saint Martin de Beauville ayant procédé au versement de mille trois cent soixante quinze euros (1 375,00 €) au titre de la participation des élèves pour l’année scolaire 2017/2018, est en droit de se voir restituer la différence par la commune de Puymirol, soit la somme de deux cent quarante neuf euros et quatre vingt centimes (249,80 €).
Article 3 : Au vu des éléments énoncés aux précédents articles, tenant compte des dispositions dérogatoires visées au 2° du 6ème alinéa de l’article L.212-8 du code de l’éducation, le montant total à restituer par la commune de Puymirol à la commune de Saint Martin de Beauville pour la participation aux frais de fonctionnement des écoles de Puymirol s’élève à deux mille quatre cent quatre vingt treize euros et soixante quatre centimes (2 493,64 €) pour la période 2014 – 2018.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Saint Martin de Beauville et le maire de la commune de Puymirol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-30-004 - Affaires scolaires - Arbitrage du préfet - Puymirol 22 Sous-préfecture de Nérac
47-2020-12-30-002
arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise Espace Funéraire BEZE et D'AMICO pour leur
établissement secondaire situé 82 rue Grand Rue 47700
CASTELJALOUX
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-12-30-002 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise Espace Funéraire BEZE et D'AMICO pour leur établissement secondaire situé 82 rue Grand Rue 47700 CASTELJALOUX 23 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liserts
égalité
Frarrmité
Sous-préfecture de Nérac
Arrêté N°
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté
n° 47-2020-12-14-013 du 14 décembre 2020,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-212-0004 du 31 juillet 2014, modifié par l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2015, puis par l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-21-003 du 21 juillet 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu’au 31 décembre 2020, de la Sarl Espace Funéraire BEZE et D'AMICO, exploitée par MM Alain BEZE et Stéphane D'AMICO, pour leur établissement secondaire situé 82 rue Grand Rue 47700 CASTELJALOUX,
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 14 septembre 2020, formulée par Messieurs Alain BEZE et Stéphane D'AMICO, gérants de la Sarl Espace Funéraire BEZE et D'AMICO, pour l'établissement secondaire situé 82 rue Grand Rue 47700 CASTELjJALOUX,
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de NÉRAC,
- Article 1“: L'entreprise Espace Funéraire BEZE et D'AMICO, exploitée par MM Alain BEZE et Stéphane D'AMICO, est habilitée pour l'établissement secondaire situé 82 rue Grand Rue 47700 CASTELJALOUX, à.exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation de la chambre funéraire située 53 rue Portogruaro, zone artisanale de Girouflat 47200 Marmande,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
- Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 20-47-0027.
- Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-12-30-002 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise Espace Funéraire BEZE et D'AMICO pour leur établissement secondaire situé 82 rue Grand Rue 47700 CASTELJALOUX 24 - Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de NÉRAC est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.
Nérac, le 0 DEC. 2029
Afif LAZRA
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-12-30-002 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise Espace Funéraire BEZE et D'AMICO pour leur établissement secondaire situé 82 rue Grand Rue 47700 CASTELJALOUX 25 Sous-préfecture de Nérac
47-2020-12-30-001
arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise Espace Funéraire BEZE et D'AMICO pour son
établissement principal situé 53 rue Portogruaro, zone
artisanale de Girouflat 47200 Marmande
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-12-30-001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise Espace Funéraire BEZE et D'AMICO pour son établissement principal situé 53 rue Portogruaro, zone artisanale de Girouflat 47200 Marmande 26 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Sous-préfecture de Nérac
Frarcraiti
Arrêté N°
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté
n° 47-2020-12-14-013 du 14 décembre 2020,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-212-0005 du 31 juillet 2014, modifié par l'arrêté préfectoral n° 47-2020- 07-21-002 du 21 juillet 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu'au 31 décembre 2020, de la Sarl Espace Funéraire BEZE et D'AMICO, exploitée par MM Alain BEZE et Stéphane D'AMICO, pour leur établissement principal situé 53 rue Portogruaro, zone artisanale de Girouflat 47200 MARMANDE,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 14 septembre 2020, formulée par Messieurs Alain BEZE et Stéphane D'AMICO, gérants de la Sarl Espace Funéraire BEZE et D'AMICO, pour l'établissement principal situé 53 rue Portogruara, zone artisanale de Girouflat 47200 MARMANDE,
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de NÉRAC,
- Article 1°’: L'entreprise Espace Funéraire BEZE et D'AMICO, exploitée par MM Alain BEZE et Stéphane D'AMICO, est habilitée pour l'établissement principal situé 53 rue Portogruaro, zone artisanale de Girouflat 47200 MARMANDE, à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinérairés,
- gestion et Utilisation de la chambre funéraire située 53 rue Portogruaro, zone artisanale de Girouflat 47200 MARMANDE,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
- Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 20-47-0026.
- Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-12-30-001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise Espace Funéraire BEZE et D'AMICO pour son établissement principal situé 53 rue Portogruaro, zone artisanale de Girouflat 47200 Marmande 27 - Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de NÉRAC est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.
Nérac, le | 3 O DEC. 2020
Afif LAZRAK
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-12-30-001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise Espace Funéraire BEZE et D'AMICO pour son établissement principal situé 53 rue Portogruaro, zone artisanale de Girouflat 47200 Marmande 28 Sous-préfecture de Nérac
47-2020-12-30-003
arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
la Sarl Etablissements Camillerie pour son établissement
secondaire situé 31 allées d'Albret 47600 NERAC
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-12-30-003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la Sarl Etablissements Camillerie pour son établissement secondaire situé 31 allées d'Albret 47600 NERAC 29 EE: 2 : PRÉFET Sous-préfecture de Nérac
DE LOT-ET-GARONNE
Lier
ECS Fratrraité
Arrêté N°
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté
n° 47-2020-12-14-013 du 14 décembre 2020,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014161-0004 du 10 juin 2014, modifié par l'arrêté préfectoral n° 47-2020-06- 08-002 du 8 juin 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Etablissements Camilleri exploitée par Mme Blandine CAMILLERI, jusqu'au 31 décembre 2020, pour son établissement secondaire situé 31 allées d’Albret 47600 NERAC,
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 10 décembre 2020, formulée par Madame Blandine CAMILLERI, gérante de la Sarl Etablissements Camilleri, pour l'établissement secondaire situé 31 allées d’Albret 47600 NERAC,
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de NÉRAC,
- Article 1“: La Sarl Etablissements Camnilleri, exploitée par Madame Blandine CAMILLERI, est habilitée pour l'établissement secondaire situé 31 allées d'Albret 47600 NERAC à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation de la chambre funéraire située 27 rue Anatole France 47190 AIGUILLON,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
- Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 20-47-0039.
- Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
- Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwuw.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-12-30-003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la Sarl Etablissements Camillerie pour son établissement secondaire situé 31 allées d'Albret 47600 NERAC 30 délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de NÉRAC est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.
Nérac,lel 3 0 NEC. 2029
Afif LAZRAK
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-12-30-003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la Sarl Etablissements Camillerie pour son établissement secondaire situé 31 allées d'Albret 47600 NERAC 31 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-12-30-010
AP habilitation 2020 Penne d'Agenais
renouvellement habilitation 2020 POMPES FUNEBRES LABORDE à Penne d'Agenais
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-010 - AP habilitation 2020 Penne d'Agenais 32 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
DE FOIE SRE Pôle des collectivités territoriales
Évafité : et du domaine funéraire Entrer
?
Arrêté Préfectoral n° |
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-23 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-06-004 du 6 septembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE, exploité par ses co-gérants Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 10 novembre 2020 par Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre, co-gérants de l'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE situé 34 avenue de la Libération 47140 Penne d'Agenais ;
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE situé rue 34 avenue de la Libération 47140 Penne d'Agenais, exploité pär ses co-gérants Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière,
> Transport de corps après mise en bière,
>Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
> Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 20-47-0071.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-010 - AP habilitation 2020 Penne d'Agenais 33 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'bjet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. ,
5
Article 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés ainsi qu'à Monsieur le maire de Penne d'Agenais._
Villeneuve-sur-Lot, le 30 décembre 2020
Pour le préfet,
La.sous-préfète,
Véronique SCHAAF
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-010 - AP habilitation 2020 Penne d'Agenais 34 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-12-30-005
Scanned Document
renouvellement habilitation funéraire 2020 POMPES FUNEBRES LABORDE au Temple sur Lot
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-005 - Scanned Document 35 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
DE LATE SARONINE Pôle des collectivités territoriales
Fpañité " et du domaine funéraire Értterété
Î Arrêté Préfectoral n° |
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-23 :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-03-16 du 25 mars 2015 modifiant l'arrêté n° 2014211-0009 du 30 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE, exploité par ses co-gérants Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 10 novembre 2020 par Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre, co-gérants de l'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE situé lieu-dit « Charrière » route de Bordeaux 47110 Le Temple- sur-Lot ;
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE situé lieu-dit « Charrière »
route de Bordeaux 47110 Le Temple-sur-Lot, exploité par ses co-gérants Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière,
> Transport de corps après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
> Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
>Gestion et utilisation des chambres funéraires
> Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.,
Article 2 : Le numéro d'’habilitation est 20-47-0055.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-005 - Scanned Document 36 Æ
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. | 2
Article 5 : La secrétaire générale de.la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés ainsi qu'à monsieur le maire du. Temple-sur-Lot.
Villeneuve-sur-Lot, le 30 décembre 2020
Pour le préfet,
La sous-préfète,
—_
Véronique SCHAAF
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-005 - Scanned Document 37 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-12-30-006
Scanned Document
renouvellement habilitation 2020 POMPES FUNEBRES LABORDE à Ste Livrade
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-006 - Scanned Document 38 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
PE PEER GRRONNE Pôle des collectivités territoriales
Épalité : et du domaine funéraire Entterité
j
Arrêté Préfectoral n° |
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-23 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-0710 du 30 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE, exploité par ses co-gérants Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 10 novembre 2020 par Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre, co-gérants de l'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE situé 9 avenue René Bouchon 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot;
ARRÊTE
Article 1° : L'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE situé 9 avenue René Bouchon 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot, exploité par ses co-gérants Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière,
> Transport de corps après mise en bière,
>Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
> Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'’habilitation est 20-47-0056.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-006 - Scanned Document 39 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'ébjet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. ,
Article 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés ainsi qu'à Monsieur le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot:.
Villeneuve-sur-Lot, le 30 décembre 2020
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Véronique SCHAAF
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-006 - Scanned Document 40 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-12-30-007
Scanned Document
renouvellement habilitation 2020 POMPES FUNEBRES LABORDE à Cancon
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-007 - Scanned Document 41 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
DE REA MRONNE Pôle des collectivités territoriales fgatué | . et du domaine funéraire
ARÉCRUÉE
Arrêté Préfectoral n° /
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-23 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-07-09 du 30 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE, exploité par ses co-gérants Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 10 novembre 2020 par Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre, co-gérants de l'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE situé 34 rue Nationale 47290 Cancon ;
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE situé 34 rue Nationale 47290 Cancon, exploité par ses co-gérants Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière,
> Transport de corps après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
> Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'’habilitation est 20-47-0057.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-007 - Scanned Document 42 =
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa . . re . nu publication où de sa notification. >
Article 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés ainsi qu'à Madame le maire de Cancon.
_ Villeneuve-sur-Lot, le 30 décembre 2020
Pour le préfet,
La sous-préfète,
EE ——
Véronique SCHAAF
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-007 - Scanned Document 43 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-12-30-008
Scanned Document
RENOUVELLEMENT HABILITATION 2020 POMPES FUNEBRES LABORDE à Villeneuve sur
Lot
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-008 - Scanned Document 44 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOFET-GARQNRIE Pôle des collectivités territoriales Égalité ° et du domaine funéraire rater
/
Arrêté Préfectoral n° |
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-23 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-07-06 du 30 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES LABORDE, exploité par ses co-gérants Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 10 novembre 2020 par Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre, co-gérants de l'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE situé 49 avenue Jacques Bordeneuve 47300 Villeneuve-sur-Lot ;
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE situé 49 avenue Jacques Bordeneuve 47300 Villeneuve-sur-Lot, exploité par ses co-gérants Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière,
> Transport de corps après mise en bière,
>Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
> Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, |
>Gestion et utilisation des chambres funéraires
> Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 20-47-0058.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-008 - Scanned Document 45 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'ébjet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. ,
Article 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ‘la préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés ainsi qu'à Monsieur le maire de Villeneuve-sur-Lot.
Villeneuve-sur-Lot, le 30 décembre 2020
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Véronique SCHAAF
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-008 - Scanned Document 46 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-12-30-009
Scanned Document
renouvellement habilitation 2020 POMPES FUNEBRES LABORDE ) Casseneuil
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-009 - Scanned Document 47 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot BE LOFEFGARONRE Pôle des collectivités territoriales Éqalité ° et du domaine funéraire ÉREIEFIÈTÉ
?
Arrêté Préfectoral n° .
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-23 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-07-07 du 30 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE, exploité par ses co-gérants Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 10 novembre 2020 par Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre, co-gérants de l'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE situé rue Grande 47440 Casseneuil;
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement POMPES FUNÈBRES LABORDE situé rue Grande 47440 Casseneuil, exploité par ses co-gérants Messieurs LABORDE Bernard et Jean-Pierre, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière,
> Transport de corps après mise en bière,
>Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
> Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 20-47-0059.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-009 - Scanned Document 48 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'ébjet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. ,
>
Article 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés ainsi qu'à Madame le maire de Casseneuil.
Villeneuve-sur-Lot, le 30 décembre 2020
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Véronique SCHAAF
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-009 - Scanned Document 49