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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Mercredi 5 mars 2014 par la commune d'Aussac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DEL 2014/07 ise
COMMUNE D’AUSSAC Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 05 mars 2014
46° Conseil Municipal
L'an deux mille quatorze, le cinq mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué s’est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean TAYAC, Maire.
Etaient présents : MM BLAZY, DELERIS, FERRET, GAU, MARCHESI, MATHIS, ROUBIERE, TAYAC, Mmes CHAMAYOU, PETIOT ————— © — ,
bre de membr. Absentexeusé
: Néant ET Fate [0 [UE Date de convocation et d'affichage : 28 février 2014 séries ésré Pre
Secrétaire de séance : M. Jean-Pascal ROUBIERE 10 10 0 10
OBJET DE LA DELIBERATION Ver TO INSTITUTION DU
DROIT DE PREEMPTION URBAIN Abstent
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement, Vu la loi n° 2000-1208 en date du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain, Vu la délibération en date du 05/03/2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'article L211.1 du Code l'Urbanisme qui offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future telles qu'elles sont définies au PLU, un droit de préemption.
Ce droit de préemption permet à la commune de mieux connaître la nature des mutations opérées sur son territoire, et de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations
d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion des mutations.
Considérant qu'il est important que la commune de AUSSAC puisse maîtriser dans les meilleures conditions le développement de son territoire et particulièrement dans les zones urbaines et
à urbaniser.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
l DECIDE d'instituer le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones U et AU
du Plan Local d'Urbanisme, à savoir les zones U1, U2, AU
et AUDO délimités sur le plan de zonage.
PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est à dire aura fait l'objet d'un affichage en Mairie pendant 1 mois et d'une
insertion dans un journal diffusé dans le département.
Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article R.123.13-4 du Code de l'Urbanisme.
Un registre sur lequel seront retranscrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mise à la disposition du public conformément à l'article L213.13 du Code de l'Urbanisme.
Une copie de la délibération et du plan annexé seront transmis :
à Monsieur le Préfet, à
Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
à la Chambre Départementale des Notaires, au Barreau
constitué près du Tribunal de Grande Instance,
au Greffe du même Tribunal
REÇU LE
19 MARS 2014
Ont signé tous les conseillers.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire,
Jean TAYAC
La Présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à ompiere sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse, précision faiteque la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du Code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt de demande d'aide juridictionnelle
Pour extrait conforme au registre,
Certifié exécutoire par affichage le 06/03/2014
Et Transmission à la Préfecture Commune
d'Aussac
Droit de préemption urbain s'appliquant
© sur l'ensemble des zones U
et AU