PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Lundi 26 décembre 2016 par la commune de Saint-Gauzens. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 12/11/2024

Reçu en préfecture le 12/11/2024

) LA Gaillac-Graulhet publié le 12/11/2024 S' LOF > ee AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20241107-70 2024A-AR @ entre vignoble et bastides

ARRETE N°70_2024A

portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Gauzens

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.151-43, L153-60 et R.153-18, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Gauzens approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 février 2014 et ses évolutions en vigueur,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 08 juillet 2024 instaurant le Droit de Préemption Urbain et déléguant partiellement l'exercice de ce droit aux communes,

Considérant l’article R.153-18 du Code de l'Urbanisme qui impose la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en cas de modification des annexes,

ARRETE

Article 1°": Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Gauzens est mis à jour à la date du présent arrêté afin d'intégrer l'annexe suivante :

- Délibération du Conseil de Communauté du 08 juillet 2024 relative à l'instauration du droit de préemption urbain et sa délégation partielle aux communes et ses plans annexés.

Article 2 : La mise à jour du Plan Local d'Urbanisme a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la Mairie de Saint-Gauzens et au siège de la Communauté d'Agglomération.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de Saint-Gauzens et au siège de la Communauté d'Agglomération.

Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au Préfet.

Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Faità Técou, le Ü 7 NOV. 2024

Le Président,

Paul SALVADOR

Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. La décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/Avww.telerecours.fr

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1 2? NOV. 2024

Publication - Mise en ligne le 1 2 NOV. 2024 et/ou Notification le

Gaillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61Envoyé en préfecture le 22/07/2024

Reçu en préfecture le 22/07/2024

Publié le S L O7

ID : 081-200066124-20240708-129 2024-DE

) ,T Gaillac-Graulhet

MO AGGLOMÉRATION

@® entre vignoble et bastides

Page

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du TARN

NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE

Afférents En Quiontpris DES DELIBERATIONS au CA exercice part à la

DELIBERATION

92 92 66

PRESENTS 51

POUVOIRS Suppléants 4 £

POUVOIRS Titulaires 11 CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 26 SEANCE DU LUNDI 8 JUILLET 2024

Vote Pour : 66

Vote Contre : 0

Abstention : 0

Date de la Convocation L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de 2 JUILLET 2024 la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s’est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi à la salle multiculturelle de Técou - 24 Chemin des Martisses - 81600 2 JUILLET 2024 Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.

Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Ann BARNES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Richard BRUNEAU, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC- VELLARINO, Céu DA COSTA, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SILVA, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Alain GLADE, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, François JONGBLOET, Michelle LAVIT, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Françoise MALAURE-NERIN, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Marc MIRALES, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Stéphanie NADAI-PUECH, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Jacques VIGOUROUX,

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs, Laurent ESTRADA à Patrick CAUSSE, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER

Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE ayant donné pouvoir à François JONGBLOET, Florence BELOU à Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS à Paul SALVADOR, Jean-Claude BOURGEADE à Elisabeth LOYER, Claire FITA à Blaise AZNAR, Serge GARRIGUES à Françoise BOURDET, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Christelle HARDY à Dominique HIRISSOU, Eric PILUDU à Alain SORIANO, Martine SOUQUET à Francis RUFFEL, Claire VILLENEUVE à Christian PERO

Absents/Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Jean-Marc AGUERRE, René ANDRIEU, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Jean-Louis BOULOC, Dominique BOYER, Jacques BROS, Gabriel

CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean- Marc MOLLE, Marie MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Claude SOULIES, Laurent SQUASSINA, Benoît TRAGNE, François VERGNES

Secrétaire de séance : Monsieur Michel MALGOUYRES

N° 129_2024

ACTES : 2.3.1

OBJET DE LA DELIBERATION : 28- Instauration du droit de préemption urbain et délégation partielle de l’exercice de ce droit aux communes

Exposé des motifs

La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis leEnvoyé en préfecture le 22/07/2084

Pubiié le

10 :081-200066124-20249708-129 2024-DE

1* janvier 2017 ce qui emporte sa compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU) conformément à l’article L.211-2 du code de l’urbanisme.

Par délibération du conseil communautaire en date du 13 mars 2017, la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet a décidé, en application de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme qui l’autorise, à déléguer le droit de préemption aux communes sur « les parties des territoires communaux concernés par un DPU avant la prise de compétence à l'exception des zones classées à vocation économique ».

Depuis cette date, certaines communes dotées de Plan local d'Urbanisme (PLU) ont été amenées à modifier l'emprise de leurs zones U et AU.

Quelques communes sous régime de carte communale ont instauré des périmètres de DPU sur des périmètres plus restreints et répondant à des projets précis.

Afin de sécuriser l'usage du droit de préemption urbain qui constitue un outil opérationnel foncier stratégique pour la communauté d'agglomération et ses communes membres, il convient de procéder à une mise à jour du périmètre d'application de ce droit.

il s’agit:

- pour ce qui concerne les communes sous régime de PLU, de confirmer l'application du DPU sur l'ensemble des zones U et AU comme le permet l’article L.211-1 du code de l'urbanisme et d’annexer à la présente les plans de ces périmètres présentés en séance, - pour ce qui concerne les communesésous régime de carte communale qui ont la possibilité en application de larticle L211-1 du code de l'urbanisme d'instaurer des périmètres de DPU sur des secteurs limités pour répondre à des projets ponctuels, d'identifier et valider les périmètres de DPU existants dont les plans sont annexés à la présente.

Par conséquent, il convient de préciser les périmètres au sein desquels l'exercice du droit de préemption est délégué par la communauté d'agglomération aux communes.

Il s'agit :

- de confirmer la délégation du DPU aux communes dotées de PLU dans les zones U et AU pour les projets qui relèvent de leurs compétences,

- de confirmer la délégation du DPU aux communes dotées de cartes communales dans les périmètres de DPU pour les projets qui relèvent de leurs compétences, - d'acter que la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet conserve l'exercice du droit de préemption urbain dans les périmètres des zones d'activités économiques relevant de sa compétence définis par la délibération du 18 mars 2024,

- d'annexer à la présente les plans des différents périmètres précités,

Le Conseil de communauté,

Ouï cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5216-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L300-1, L 211 et L 211-2 et L 213-3, Vu la délibération de délégation du droit de préemption urbain aux communes du 13 mars 2017, Considérant que l'exercice du droit de préemption est un outil stratégique au service de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et de ses communes membres, Considérant les périmètres de DPU spécifiques transmis par les communes sous régime de carte communale,

Considérant la nécessité de sécuriser l'usage du droit de préemption urbain sur le territoire et dans cet objectif de délimiter les périmètres de délégation de l'exercice du DPU aux communes. Considérant les plans des périmètres de DPU présentés en séance, Considérant les avis favorables de la Commission Aménagement des 5 mars 2024 et du 4 juin 2024,Envoyé en préfecture le 22/07/2024

Reçu en préfecture le 22/07/2024

Publié le S L OT

ID : 081-200066124-20240708-129 2024-DE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- approuve :

-_ l'instauration du Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zone U et AU des PLU en vigueur sur le territoire de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet conformément aux plans annexés à la présente,

-_ l'instauration du Droit de Préemption Urbain sur les périmètres identifiés par les communes sous régime de carte communale conformément aux plans annexés à la présente délibération,

- la délégation de l’exercice du DPU aux communes dotées de PLU dans les zones U et AU pour les projets qui relèvent de leurs compétences,

- la délégation de l'exercice du DPU aux communes dotées de cartes communales dans les périmètres de DPU pour les projets qui relèvent de leurs compétences, - la conservation par la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet de l'exercice du droit de préemption urbain dans les périmètres des zones d'activités économiques relevant de sa compétence inscrite dans le schéma de développement économique, - les plans des différents périmètres précités sont annexés à la présente,

- donne pouvoir au Président de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

- précise que conformément aux articles R 211-2 et R211-3 du Code de l'urbanisme : - la présente délibération sera affichée durant une période minimale de un mois dans les mairies des communes concernées et au siège administratif de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,

- mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département, - la présente délibération sera adressée sans délai au directeur départemental (ou à défaut régional) des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe des mêmes tribunaux.

- rappelle que la délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement des formalités de publication.

Gaillac-Grauthet

Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,

- après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,

Le 22 JUIL. 2024

- publication - mise en ligne

Fe JUIL. 2024 F ln et/ou se KL Me

Le

Le Secrétaire de séance Le Président,

Michel MALGOUYRES Paul SALVADOR

Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou

de sa notification. La décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 22/07/2024

Reçu en préfecture le 2;

Gaillac.Grauthet Publié le

22/07/2024

se tAGGLOMÉRATION e. ID : 081-2°9066124-20; cntre vignoble et: bostidus

tors, Ma

Réalisation Communauté d'Agglomération Gaillac•Graulhet - Service SIG

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±

Périmètre Droit de Préemption Urbain

Saint-Gauzens 0 250 500 m

Au format A3 - Echelle : 1 / 11 450

Commune

Droit de Préemption Urbain

Réf : SIG-CA-URBA

Date : 18/06/2024