PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, J Gaillac-Graulhet entre vignoble et bastides

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P é r i m è t r e D P UEnvoyé en préfecture le 21/01/2021

Reçu en préfecture le 21/01/2021

) LA Gaillac-Graulhet Aviché le ses ID : 081-200066124-20201214-299_2020-DE

AGGLOMÉRATION

@ entre vignoble et bastides

Page 2020/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN

EXTRAIT DU REGISTRE

NOMBRE DE MEMBRES É É PE DES DÉLIBÉRATIONS

auCA exercice partäla

DÉLIBÉRATION

97 97 67

PRÉSENTS 59 à POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTE

POUVOIRS Titulai 4 £ É POUVOIRS TRES 4 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020

Vote Pour : 67

Vote Contre : 0

Abstention : 0

Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté

8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020

Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François

BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude

BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRÜUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philipe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,

Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS,Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN,

Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS

N° 299_2020

ACTES : 2-3-1

OBJET DE LA DELIBERATION : 25- Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) suite à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de RoquemaureEnvoyé en préfecture le 21/01/2021

Reçu en préfecture le 21/01/2021

Affiché le ua

ID : 081-200066124-20201214-299_2020-DE

Exposé des motifs

L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Roquemaure a été approuvée le 12 octobre 2020 par le Conseil de communauté.

La commune de Roquemaure souhaite instaurer le droit de préemption urbain sur un périmètre correspondant aux zones U et AU du nouveau PLU.

Le Conseil de communauté,

Ouiï cet exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15°;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et

suivants, L300-1, R211-1 et suivants,

Vu l'article L. 211.1 du Code l'Urbanisme qui offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines où d'urbanisation future telles qu'elles sont définies au Plan Local d'Urbanisme, un droit de préemption urbain;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la Communauté d'agglomération le 3 juillet 2017,

Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 13 mars 2017 déléguant le droit de préemption urbain aux communes sur les parties des territoires communaux concernés par le droit de préemption urbain à l'exception des zones classées à vocation économique qui relèvent de la compétence de la Communauté d'agglomération,

Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 19 octobre 2020 approuvant l'élaboration du PLU de la commune de Roquemaure,

Vu l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal classés en zone U et AU au PLU (voir plan annexé) afin de lui permettre de mener à bien sa politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme,

Considérant que ce dossier a été présenté en commission aménagement du territoire le 13 octobre 2020,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- INSTITUE un Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire de la commune de Roquemaure classés en zone U et AU du PLU délimités sur le plan annexé à la présente délibération.

- DIT que la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme et que le droit de préemption urbain pourra être exercé dès l'accomplissement de ces formalités.Envoyé en préfecture le 21/01/2021

Reçu en préfecture le 21/01/2021

Affiché le

ID : 081-200066124-20201214-299_2020-DE

se

- DIT que le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé

au dossier du Plan Local d'Urbanisme par une procédure de mise à jour conformément aux

articles R153-18 et R151-52 du code de l'urbanisme.

- DIT qu'un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions

réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du Code de

l'Urbanisme.

- DIT que les copies de la délibération et du plan annexé seront transmises

- au Préfet, ainsi que, conformément à l'article R211-3 du code de l'urbanisme :

- au Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- au Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,

- au Greffe du même Tribunal.

Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,

- après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,

- et publication/affichage/notification Le Président,

du. ss Paul SALVADOR

Le Président,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d ‘acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Anwwtelerecours.fr »Envoyé en préfecture le 21/01/2021

Reçu en préfecture le 21/01/2021

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ID : 081-200066124-20201214-299_2020-DE