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Arrêté - 2024 29 p.j convention de groupement de commandes pour le marche de prestation d assurances 28032024150309
Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 29 p.j convention de groupement de commandes pour le marche de prestation d assurances 28032024150309)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
\7 VILLEPARISIS
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LE MARCHE DE PRESTATIONS D’ASSURANCES
Entre :
La ville de VILLEPARISIS, Seine-et-Marne, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Frédéric BOUCHE, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil
municipal n°2020-39/07/01 en date du 03/07/2020.
ci-après désignée « la ville » ;
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Villeparisis représenté par Madame
Laurence Grossi, agissant en la qualité de Vice-Présidente, en vertu de la délibération
n°2020-22/08-01 du conseil d'administration en date 27 août 2020, ci-après désigné « le
C.C.AsS. de Villeparisis » ;
|| a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT
Les signataires de la présente convention décident de constituer un groupement de
commandes et d’en déterminer les modalités de fonctionnement, conformément aux
dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-8 du Code de la Commande Publique.
Ce groupement a pour objet d'assurer la conclusion d’un marché de prestations
d'assurances pour couvrir les risques respectifs pour la Ville et le CCAS.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT ET ADHESION
Le groupement de commandes est constitué par :
- La Ville de Villeparisis,
- Le C.C.A.S de la Ville de Villeparisis.
L'adhésion de chaque collectivité au groupement fera l'objet d'une délibération adressée au
coordonnateur, elle ne sera effective qu'après la signature de la convention.
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT
Le siège social du groupement est domicilié : Hôtel de Ville - 32 Rue de Ruzé — CS 50105 -
77273 VILLEPARISIS Cedex
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240328-24_09104-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 V
VILLEPARISIS
ARTICLE 4 : LA MODIFICATION DU GROUPEMENT
La composition du présent groupement, résultant de l’adhésion des personnes morales
citées, pourra être modifiée, par avenant, sous réserve de l’approbation unanime des
représentants de chacune des parties.
Le retrait d’une personne morale membre du groupement peut intervenir à tout moment,
en dehors du déroulement d’une procédure dont elle est partie prenante.
La demande de retrait est notifiée au coordonnateur en respectant un préavis de trois mois
et prend effet avant la fin d'exécution du marché en cours.
ARTICLE 5 : LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
La Ville de Villeparisis est désignée comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle est
chargée notamment d'organiser l’ensemble des opérations de sélection du titulaire du
marché de prestations d'assurances. Ces actes se feront dans le respect des prescriptions du
code de la commande publique.
ARTICLE 6 : L'ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
Le présent groupement sera juridiquement constitué à la date à laquelle la convention
constitutive sera rendue exécutoire. Cette date sera déterminée par le coordonnateur du présent groupement.
ARTICLE 7 : DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention est conclue pour la durée du marché (périodes de reconductions
éventuelles comprises)
ARTICLE 8 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRE DU GROUPEMENT
La commission d’appel d'offres est celle du coordonnateur du groupement.
Le représentant du groupement convoque un représentant du C.C.A.S. au titre de sa
compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation.
ARTICLE 9 : MISSION DES SERVICES DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur a en charge l’organisation de la mise en concurrence relative à l’objet
précité :
- Recueillir et centraliser le recensement des besoins de chaque membre du
groupement ;
- Définir les procédures de consultation ;
- Elaborer le dossier de consultation des entreprises (DCE) sur la base de la définition
des besoins susvisés ;
-__ Assurer l’ensemble des opérations de sélection de l’attributaire du marché (rédaction
et envoi des avis d'appel public à concurrence, réception des offres, ouverture des
plis, organisation des réunions d'analyse des candidatures et d'analyse des offres,
organisation des réunions de la commission d’attribution, information des candidats
non retenus, rédaction du rapport de présentation, ….);
- Signer et notifier le marché après son envoi au contrôle de légalité ; Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20240328-24_09104-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 VILLEPARISIS
-__ Transmettre une copie à chacun des membres pour l'exécution du marché ;
- Procéder à la publication de l’avis d'attribution.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chacun des membres du groupement s'engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins quantitatifs, dans les
délais fixés par le coordonnateur,
- Respecter le choix du titulaire du marché effectué par la commission d'attribution du
coordonnateur,
-_ S'assurer de la bonne exécution de la part du marché le concernant,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de
l'exécution du marché le concernant.
ARTICLE 11 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les frais de fonctionnement du groupement sont à la charge du coordonnateur du
groupement.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour régler les litiges éventuels à
l'amiable.
Néanmoins, en cas de litige, le Tribunal Administratif compétent est celui dans le ressort
duquel le groupement a son siège social.
Villeparisis, le 26 Mars 2024
Pour la Ville de Villeparisis Pour le C.C.A.S. de Villeparisis
La Vice-Prési te
Laurence GR
À Le Maire
Frédéric BOUCH
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240328-24_09104-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024