Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1quater 2017 du 27 janvier

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1quater 2017 du 27 janvier Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1quater 2017 du 27 janvier)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 27 janvier 2017 – Page 1 -

N° 1quater

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 27 janvier 2017

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la réglementation et des libertés publiques

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 27 janvier 2017 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Marne en matière d’administration générale

- Arrêté préfectoral du 17 janvier 2017 portant subdélégation de signature de Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Marne

- Arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental

des territoires de la Marne en matière d’administration générale

- Arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental

des territoires de la Marne en matière d’ordonnancement secondaire

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 22

- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le dimanche 29 janvier 2017 de 7h00 à 21h00

- Arrêté préfectoral du 22 janvier 2017 portant mise en œuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 28

- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant modification de la composition de la commission départementale du titre de séjour

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 30

- Liste des conventions d’utilisation en date des 7 avril, 29 septembre, 4 et 27 octobre, 28 et 29 novembre et des 13, 15, 26, 27 et 28

décembre 2016en° 84-131 d

n° 2010-14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 27 janvier 2017 – Page 3 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat241-10, L 241-15 et L 241-16

L 201-9, L 2091-10, L 2301-13, L

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_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 27 janvier 2017 – Page 12 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 27 janvier 2017 – Page 13 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 27 janvier 2017 – Page 14 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 27 janvier 2017 – Page 15 -lité de chef à

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté du 25 janvier 2017

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2- 4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°108 du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

Considérant que Ia prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant le télégramme du ministère de l’intérieur en date du 16 janvier 2017 demandant une vigilance redoublée lors de l’organisation des primaires des 22 et 29 janvier 2017 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 27 janvier 2017 – Page 22 -

PREFECTURE DE LA MARNE

CabinetConsidérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au publie ;

Considérant l’organisation des primaires de la gauche susceptible de générer une affluence au bureau de vote de Sainte-Ménéhould ;

Considérant qu’il y a lieu de cibler les voies de circulation parmi les plus structurantes à proximité de ce lieu, de les sélectionner pour leur caractère stratégique dans le cadre de Ja gestion des flux routiers ;

Considérant que les contrôles envisagés sont dans un objectif de prévention de troubles à l'ordre

public en relation avec le risque terroriste ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1°"

Le 29 janvier 2017 de 07 heures à 21 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur le territoire de la commune de Sainte-

Ménéhould :

- place des droits de l'homme

- rue du Mont l'Hermitte

- route royale

- allée des acacias

- avenue de pertison

- place Jacques Brel.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 27 janvier 2017 – Page 23 -Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant de groupement de gendarmerie nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait le 25 janvier 2017

Le préfet,

18 CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 27 janvier 2017 – Page 24 -

_________________________________________________________________________________________________________________________7

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Cabinet du Préfet

Service Interministériel

de Défense et de Protection civile

Arrêté n°2017 — ©2

portant mise en œuvre des mesures d'urgence

suite au pic de pollution atmosphérique

LE PREFET DE LA MARNE,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L.223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R.221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R.221-4 à R221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence),

Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 :

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est — « Atmo Grand Est » ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2015 relatif à la pollution atmosphérique dans la région Champagne Ardenne ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 27 janvier 2017 – Page 25 -Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé ;

Considérant que les particules fines en suspension ont un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;

Considérant le communiqué d'ATMO-Grand Est du 21 janvier 2017 relatif à la pollution atmosphérique en cours,

Arrête

Article 1 : Zone et date d'application

Les mesures suivantes s'appliquent à la totalité du département de la Marne à compter du lundi 23 janvier à 00h00,

Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air

Par le présent arrêté, le Préfet de la Marne impose les mesures suivantes :

interdiction totale du brûülage des déchets verts à l'air libre : suspension des éventuelles dérogations pour raisons phytosanitaires ou agronomiques ;

l'écobuage, le brûlage des résidus agricoles et des déchets forestiers sont interdits, sauf raison de sécurité ;

les exploitants des installations classées soumises à autorisation s'assureront du bon fonctionnement des dispositifs de filtration et mettent en œuvre le cas échéant les mesures prévues dans leur arrêté d'exploitation ;

les travaux générateurs de poussières (chantier de démolition, …) sur les chantiers ne peuvent être réalisés que si un arrosage permettant l'abattage des poussières est mis simultanément en œuvre ;

les feux d'artifice sont interdits ;

l'utilisation du bois et ses dérivés comme chauffage d'appoint ou d'agrément dans tous les logements, dès lors qu'il n'est pas une source indispensable de chauffage est interdite ;

la vitesse maximale autorisée sur les axes autoroutiers et chaussées à voies séparées est réduite de 20 km/h sans descendre en dessous de 70km/h pour toutes les catégories d'usagers dans les deux sens de circulation ;

la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier national et secondaire de la Marne, hors agglomération, normalement limitée à 90 km/h, est abaissée de 20 km/h pour toutes les catégories d'usagers.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 27 janvier 2017 – Page 26 -Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse

Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à la réduction de vitesse du présent arrêté :

+ les véhicules des forces de l'ordre et de sécurité civile ;

+ les véhicules des services d'incendie et de secours ;

° les véhicules d'urgence médicale (SMUR-ATSU).

Article 4 : Modalités d’information des organismes et services concernés et du public

L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.

En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l'information prévue à l'article R.411-19 du code de la route.

Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand Est pour diffusion à la liste des organismes visés à l'annexe 9 de l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2015 susvisé.

Article 5 : Levée des mesures

Les présentes mesures sont levées dès que la procédure d'alerte est levée.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet, Madame la Sous-Préfète de Reims, Monsieur le Sous-Préfet d'Épernay, Monsieur le Sous-Préfet de Vitry le François, Monsieur le Président d'ATMO Grand Est, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, Messieurs les gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers ; Monsieur le Directeur Départemental des territoires, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châlons en Champagne, le (2 9 AA. 201)

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Christophe Pizzi

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 27 janvier 2017 – Page 27 -

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Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction de la réglementation

et des libertés publiques Châlons-en-Champagne, le 25 JA NO 9n17

SERVICE DE L’'IMMIGRATION

ET DE L'INTEGRATION

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU TITRE DE SEJOUR

Le Préfet de la Marne,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L312-1 et L312-2 et L.313-14 ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet de la Marne ;

VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant Monsieur Denis GAUDIN, Secrétaire général de la Préfecture de la Marne ;

VU l'arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature générale à Monsieur Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne du 18 juillet 2016 ;

VU l'arrêté n°2015-01-13-01 du 19 janvier 2015 portant modification de la commission départementale du titre de séjour ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE :

Article 1° : La commission départementale du titre de séjour prévue par l’article L.312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est composée ainsi qu'il suit :

1. Au titre des représentants des élus locaux désignés par l'association des maires de la

Marne :

Madame Marie-France BOUQUET, Maire de la ville d’Arrigny, membre titulaire, M. Jean-Michel POINTUD, Maire de la ville de Sommesous, membre suppléant ;

2. Au titre des personnes qualifiées désignées par le Préfet :

Madame Magali BELLENOUS, Juge d'application des peines au tribunal de grande instance, membre titulaire ;

1 rue de Jessaint — CS 50431 — 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE -— Téléphone 03 26 26 10 10 WWww.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 27 janvier 2017 – Page 28 -

Direction de la réglementation et des libertés publiquesMadame Clémence SOUSA PEREIRA, conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne, membre titulaire ;

Madame Florence DEJAS. Vice-présidente du tribunal de grande instance de Châlons- en- Champagne, membre suppléant ;

Monsieur Julien ILLOUZ, conseiller au tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, membre suppléant ;

Article 2 : La présidence de la commission du titre de séjour est assurée par Madame BOUQUET, à défaut, par Monsieur Jean-Michel POINTUD ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

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Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 27 janvier 2017 – Page 29 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Conventions d'utilisations

Numéro CDU Date Ministère occupant Désignation de site 051-2013-0190 | 27/12/16 Défense Camp de Mourmelon — zone 7 051-2014-0239 | 27/12/16 Défense Centre de ravitaillement en essences 051-2012-0120 | 27/12/16 Défense Etab. Ravitaillement sanitaire des armées 051-2012-0131 | 27/12/16 Défense Caserne Chanzy 051-2014-0223 | 27/11/16 Défense Camp de Suippes — Château de Nantivet 051-2015-0256 } 29/11/16 Culture Caserne Chanzy 051-2014-0212 | 27/12/16 Défense Camp de Suippes — Quartier Maistre 051-2014-0210 | 27/12/16 Défense Cité cadres de Bouy 051-2014-0211 !: 27/12/16 Défense Camp de Suippes — Quartier Joffre 051-2014-0214 | 27/12/16 Défense Camp de Suippes — Quaitier Ferrie 051-2014-0216 | 27/12/16 Défense Relais Hertzien - La Vigie de Berru 051-2014-0193 | 27/12/16 Défense Camp de manoeuvres marne 051-2012-0126 | 27/12/16 Défense Caserne Février 051-2012-0137 | 27/12/16 Défense Hôtel du quartier général 051-2012-0122 | 27/12/16 Défense Camp de suippes — Quartier Mangin 051-2012-0138 | 27/12/16 Défense Section de munitions d'Allemant 051-2010-0044 | 27/12/16 Défense Camp de Mourmelon — Ferme du piemont — zone 8 051-2014-0201 | 27/12/16 Défense Camp de Mourmelon -- Ferme de suippes -- zone 9 051-2012-0133 | 27/12/16 Défense Camp de Mourmelon — zone 3 051-2014-0207 | 27/12/16 Défense Usine élévatoire d'eau potable 051-2014-0209 | 27/12/16 Défense Relais Hertzien n°28 — Sommepy 051-2014-0202 | 27/12/16 Défense Camp de Suippes — Dépôt de munition 051-2012-0132 | 27/12/16 Défense Relais Hertzien — Courtisolis 051-2012-0119 | 27/12/16 Défense Tour de collimation — Sommepy 051-2014-0215 | 27/12/16 Défense Camp de Suippes — Quartier de l'intendance 051-2012-0129 | 27/12/16 Défense Camp de Suippes — Quartier Foch 051-2012-0139 | 27/12/16 Défense Camp de Mourmelon — zone 5 051-2014-0241 | 27/12/16 Défense Camp de Moronvilliers 051-2014-0222 | 27/12/16 Défense Cité cadres du Champ Gaulois 051-2014-0242 | 27/12/16 Défense Camp de Suippes -- Quartier Bridoux 051-2014-0206 | 27/12/16 Défense Camp de Suippes — Quartier Maunoury 051-2011-0095 | 29/09/16 Défense Centre d'information et recrutement CIRFA 051-2016-0275 | 26/12/16 Culture Ens immo. Châlons-en-Champagne 051-2011-0076 | 27/12/16 | Environnement, Energie et Mer |Ens immo. Reims 051-2011-0075 | 27/12/16 | Environnement, Energie et Mer |[Ens immo. Reims 051-2011-0074 | 27/12/16 | Environnement, Energie et Mer |[Ens immo. Reims 051-2011-0073 | 27/12/16 | Environnement, Energie et Mer |Ens immo. Reims 051-2016-0260 | 13/12/16 Culture Ens immo. Montmirail 051-2014-0213 | 04/10/16 Défense Usine élévatoire n°2 051-2012-0118 | 29/11/16 Défense Relais Hertzien n°28 — Station de pompage 051-2014-0208 | 29/11/16 Défense Station de pompage de la Vesle 051-2014-0249 | 27/10/16 Défense Terrain de Vaudesincourt 051-2016-0257 | 28/11/16 Culture Caserne Chanzy 051-2016-0121 | 27/12/16 Défense Camp de Suippes — Rte Gouraud 051-2016-0268 | 07/04/16 Défense Station de pompage de Bouy 051-2016-0276 | 15/12/16 Culture Ens immo. Châlons-en-Champagne 051-2016-0269 | 28/12/16 | Environnement, Energie et Mer |[Ens immo. Trigny

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DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne

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