Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1ter 2017 du 20 janvier

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1ter 2017 du 20 janvier Document publié le Mercredi 20 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1ter 2017 du 20 janvier)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 1 -

N° 1ter

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 20 janvier 2017

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral DS 2017-001 du 17 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE, directeur général de

l’Agence régionale de santé Grand-Est

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 10

- Arrêté préfectoral du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public, le dimanche 22 janvier 2017 de 7h00 à 21h00

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 12

- Arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 portant déclaration d’utilité publique des travaux d’établissement de l’ouvrage dit Tronçon souterrain 63kV

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 14

- Arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 autorisant une compétition de canoë kayak « Sélectif régional » à Sillery, les 28 et 29 janvier 2017

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 16

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant modifiant les statuts de la communauté de communes Vitry, Champagne et Der

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 16

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des

occupants lié à l’insalubrité du logement situé 23 rue du Bassin à Fismes (51170)

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 déclarant l’insalubrité remédiable du logement situé 9-11 rue Louis Cornet à Saint-Masmes

(51490)

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 déclarant l’insalubrité remédiable du logement situé 12 rue Louis Cornet à Saint-Masmes

(51490)

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des

occupants lié à l’insalubrité du logement situé 4-6 rue Louis Cornet à Saint-Masmes (51490)

- Décision du 30 novembre 2016 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 des ACT (Appartements de coordination thérapeutique)

gérés par l’ANPAA 51

- Décision du 30 novembre 2016 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 du CAARUD (Centre d’accueil et d’accompagnement à

la réduction des risques pour lues usagers de drogues) géré par l’ANPAA 51

- Décision du 30 novembre 2016 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 du CSAPA (Centre de soins, d’accompagnement et de

prévention en addictologie) géré par l’ANPAA 51

- Décision du 30 novembre 2016 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 du CSAPA géré par le CAST

- Décision du 30 novembre 2016 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 du CSAPA géré par le Centre hospitalier de Châlons-en-

ChampagneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 3 -

- Décision du 30 novembre 2016 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 des LHSS (Lits halte soins santé) gérés par le CCAS de

Châlons-en-Champagne

- Décision du 30 novembre 2016 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 des LHSS gérés par « JAMAIS SEUL »

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 38

- Arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 portant modification de la composition de la Commission de médiation du département de la Marne

- Arrêté conjoint Préfet/Président du Conseil départemental du 5 janvier 2017 portant révision du Schéma départemental d’accueil des gens du

voyage de la Marne

- Arrêté préfectoral du 13 janvier 2017 fixant la participation financière à leurs frais d’hébergement et d’entretien des personnes accueillies en cendre

d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 42

- Décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts aux

cultures et aux récoltes en date du 17 janvier 2017

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité territoriale de la Marne p 43

- Récépissé de déclaration en date du 10 janvier 2017 d’un organisme de services à la personne – M. Romuald Anthony PHILIPPOT à Châlons-en-

Champagne

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Grand Est p 44

- Arrêté du 10 janvier 2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

- Arrêté du 13 janvier 2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance de l’EPSM de la Marne

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 48

- Décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature (CHU de Reims)

- Décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature (Centre hospitalier Auban Moët d’Epernay)

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Service départemental d’incendie et de secours de la Marne p 52

- Arrêté du 30 novembre 2016 établissant le tableau d’avancement, au titre de l’année 2017, au grade de commandantLiberté + Égaltré « Frxrerair

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2017-001

Arrêté portant délégation de signature à

M. Christophe LANNELONGUE, Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

GRAND-EST

Le Préfet du département de la Marne

- le code de la santé publique ;

- le code de la défense ;

- le code de l’action sociale et de la famille ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de l'environnement,

- le code général des collectivités territoriales,

- le code du tourisme,

- le code pénal,

- le code de procédure pénale,

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,

- la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République,

- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

- la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la

sécurité civile ;

- la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWwW.Imarne, gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 4 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etatla loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;

lordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre

l'habitat insalubre ou dangereux,

l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,

l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

le décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;

le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique,

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :

Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé GRAND-EST

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10,10

WWW.ImMarmne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 5 -Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1” : Délégation est donnée à M, Christophe LANNELONGUE, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé GRAND-EST, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Marne dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après.

1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement

1.1.1 Rédaction et envoi des courriers aux procureurs de la République du siège de l'établissement d’hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur décision du préfet,

Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, de maintien, de transfert ou de levée.

1.2 Dispositions relatives aux eaux potables

1.2.1

1.2.2

1.2.3

1.2.4

4.2.5

1.2.6

1.2.7

1.2.8

1.2.9

Communication aux maires des données sur la qualité de l’eau,

Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les

limites qualitatives sont dépassées,

Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situation exceptionnelle (risques) se présente,

Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du CODERST,

Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution — réseaux intérieurs,

Envoi aux PPRPDE des résultats du CS,

Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité,

Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d’eau,

Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,

4.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,

1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,

1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l’eau distribuée et des synthèses commentées

1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles

1.3.1 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,

1.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l’utilisation est à des fins thérapeutiques,

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWW.MMATIE LOUV, fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 6 -4.3.3 Transmission du dossier DUP (déclaration d'utilité publique) avec recueil des avis au Ministère de la santé,

1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,

1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,

1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade

1.4.1 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et reconduction de celle de l'année précédente,

1.4.2 Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,

1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),

1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,

1.4.5 Communication au maire des observations sur les informations issues du

contrôle sanitaire,

1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,

1.4.7 Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire,

1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants

1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,

1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante

1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou contrat de risque d'exposition au plomb / diagnostic positif),

1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,

1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d’une expertise,

1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesures conservatoires,

1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations

1.7.1 Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement des eaux usées,

1.7.2 Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine du CODERST,

1.7.3 Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrêté),

1.7.4 Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,

1.7.5 Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesser l’insalubrité,

1.7.6 Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur le logement, de la tenue du CODERST,

1.7.7 Déclaration d'insalubrité irrémédiable, prononciation de l'interdiction définitive d'habiter,

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWWw.marne, gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 7 -1.7.8 Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office,

1.7.9 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire

1.7.10 Notification de l'arrêté d'insalubrité,

1.7.11 Publication de l’arrêté à la conservation des hypothèques,

1.7.12 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité,

1.7.13 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées,

1.7.14 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.

1.8 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale

1.8.1. Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux,

1.8.2 Arrêtés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.

ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

ARTICLE 3:

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé GRAND-EST, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Benoît CROCHET, Directeur Général Délégué.

En cas d'absence, ou d’empêchement concomitante de M. Christophe LANNELONGUE et de M. Benoît CROCHET, la délégation de signature accordée par l’article 1°, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2, 1.4.7 et 1.8, sera exercée par M. Thierry ALIBERT, Délégué Territorial de la Marne, et pour l’article 4% paragraphe 1.8 uniquement, par M. Alain CADOU, Directeur de la Santé Publique.

En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 3, sera exercée :

+ Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet par:

# M" Florence PIGNY, responsable du service « action

territoriale »,

+ M"° Fabienne SOURD, responsable du service « santé

environnement » en cas d'absence ou d'empêchement de

M"° Florence PIGNY ;

e Pour les dispositions relatives au domaine «santé- environnement» par:

# M" Fabienne SOURD, responsable du service « santé

environnement », ou, en cas d'absence ou

d'empêchement, par M. Vincent LOEZ, adjoint à la

responsable de service.

En cas d'absence concomitante de M" Fabienne SOURD

et de M. Vincent LOEZ, la délégation ainsi consentie sera

exercée, pour la signature des seuls bulletins d'analyse

d'eau potable, de loisirs et de baignade, par:

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10,10

WWwWw.mMarne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 8 -“+ M. Didier DANDELOT, technicien sanitaire, ou, en cas

d'absence où d'empêchement, par M. Gérard DANIEL,

technicien sanitaire.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alain CADOU, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 3 sera exercée par M"* Christine JASION, responsable du pôle pharmacie biologie du site de Châlons-en-Champagne.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-048 du 15 janvier 2016.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, et M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé GRAND-EST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 77 janvier 2017

Le}Préfei,

ONUS

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWW.IMarme. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 9 -

_________________________________________________________________________________________________________________________| b Er’

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté du 17 janvier 2017

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

Ï ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°108 du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant le télégramme du ministère de l’intérieur en date du 16 janvier 2017 demandant une vigilance redoublée lors de l’organisation des primaires des 22 et 29 janvier 2017 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 10 -

PREFECTURE DE LA MARNE

CabinetConsidérant que l’article 8-1 de La loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° his et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant l’organisation des primaires de la gauche susceptible de générer une affluence au bureau de vote de Sainte-Ménéhould ;

Considérant qu’il y a lieu de cibler les voies de circulation parmi les plus structurantes à proximité de ce lieu, de les sélectionner pour leur caractère stratégique dans le cadre de la gestion des flux routiers ;

Considérant que les contrôles envisagés sont dans un objectif de prévention de troubles à l'ordre public en relation avec le risque terroriste ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1°"

Le 22 janvier 2017 de 07 heures à 21 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous Ia responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur le territoire de la commune de Sainte-

Ménéhould :

- place des droits de l'homme

- rue du Mont l'Hermitte

- route royale

- allée des acacias

- avenue de pertison

- place Jacques Brel.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 11 -Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et 1e c
Fait le 17 janvier 2017

TT 7

ee

Liberté +» Égatité = Fraternité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction des Relations avec les Collectivités I_ocales Bureau de la Coordination Imnterministérielle ct du développement des Territoires

Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de l’ouvrage dit Tronçon souterrain 63kKV entre le support aéro-souterrain n°12 de la ligne 63KV Bazancourt-Cernay lL

et le poste de Pomacle (usine Cristanoi)

Le Préfet de la Marne,

VU le code de 1l’énergie,

VU le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles

doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,

VU ia demande formulée par Réseau de Transport d’Electricité (RTE), Centre de Développement et

Ingénierie de Nancy, en date du 17 juin 2016 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux

d'établissement de l'ouvrage dit « LTronçon souterrain 63KV entre le support aéro-souterrain n°12 de

la ligne 63KkV Bazancourt-Cernay 1 et le poste de Pomacle (usine Cristanol) » et les pièces

présentées à l’appui dudit projet.

VU la consultation des maires et des services civiles et militaires intéressés en date du 27 juin 2016

et les avis formulés à cette occasion,

VU les éléments de réponse apportés par RTE dans son courrier du 30 septembre 2016,

VU la procédure de consultation du public qui s’est déroulée à la mairie de Pomacle du 8 au 22

novembre 2016 inclus, afin d'évaluer les atteintes que le projet pourrait porter à la propriété privée

et au cours de laquelle aucune observation n’a été recueillie,

VU le rapport de Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du

Logement Grand Est en date du 21 décembre 2016.

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de ia Préfecture de la Marne,

1, rue de Jessaint — CS 50431 — 51036 Châlons-en-Champagne — Téléphone O3 26 26 10 10

Apañw-marne gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 12 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiquesARRETE

Article 1

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement

de l’ouvrage dit « Tronçon souterrain 63kV entre le support aéro-souterrain n°12 de la ligne 63kV

Bazancourt-Cernay 1 et le poste de Pomacle (usine Cristanol) » conformément à la carte du tracé

figurant au dossier présenté et qui sera annexée au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié sur le site internet et au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de la Marne. Il sera également affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de

Pomacle. Cette formalité sera assurée par le maire qui établira le certificat d’affichage

correspondant et l’adressera au Préfet de la Marne.

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-

Champagne dans le délai de 2 mois courant à compter de sa publication.

Article 4

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Madame la Directrice de

l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Grand Est, Monsieur le Maire de Pomacle, et

Monsieur le Directeur de RTE, centre de développement et d’ingénierie de Nancy, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne,

- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne,

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et d'Epernay, - Madame la Directrice Régionale des Affaires Culturelles Grand Est,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

- Monsieur le Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de Santé de la Marne, - Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale immobilière de l'Est de La SNCEF, - Monsieur le Directeur d’'ENEDIS - Direction territoriale Marne,

- Monsieur le Directeur de GRDF Exploitation gaz Marne,

- Monsieur le Directeur de l’Unité d'intervention de France Télécom à LENS, - Monsieur le Général Commandant de l’armée de terre - région terre Nord-Est, - Madame la Cheffe du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 1ap 1617

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

-

\

sn lus,

Denis À

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 13 -EX

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d’Epernay

POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot/Tournant

P< pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr

& 03.26.32.19.86 ou 77 ou 78

ñ° M /2017

ARRETE

autorisant une compétition de canoë Kayak

« SELECTIF INTERREGIONAL »

à SILLERY

Les 28 et 29 janvier 2017

Le Préfet du département de la Marne

VU :

- le code du sport et notamment ses articles R 33 1-6 à R 331-45, - le code des transports,

- le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, - la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France, - le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de l’eau, - la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

- la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police, - l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, - l’arrêté n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne,

- l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Marne,

- l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous- Préfet de l’arrondissement d’Epernay,

- le règlement de la Fédération Française de canoë kayak,

- la demande en date du 16 novembre 2016 présentée par M. Jérôme LACIRE, Président de l’association «SCCK » dont le siège social est fixé 1 bis route de Châlons à SILLERY (51500), qui sollicite l’autorisation d’organiser une compétition de canoë-kayak sur la Vesle entre Sillery et Taissy, - les avis favorables recueillis auprès des services concernés,

1/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 14 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’EpernayCONSIDERANT

- L'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à loccasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;

S'ur proposition de Nladerrne la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'Eperna),

A IR R E TT EE

ARTICLE 1er — M. Jérôme I'ACIRE, Président du club « Sillery Champagne Canoë Kayak », est autorisé à organiser :

une compétition de canoë-kayak : « SELECTIF INTER-REGIONALI, »> Les 28 et 29 janvier 2017 à partir de 8 heures

Samedi 28 janvier 2017 : course classique (de Taissy à Sillery) Dimanche 29 janvier 2017 : course sprint (Sillery)

qui se déroulera sur la Vesle entre les points suivants : - Déversoir de Sillery

e Eglise de Taissy

ARTICLE Z — Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets, arrêtés précités, des règlements techniques et de sécurité de la Fédération Française de canoë kayak à l’article R 331-7 du code du sport, ainsi que des mesures suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES]

ARTICLE 3 - Assurance

L_organisateur doit souscrire un contrat couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celles des pratiquants conformément aux articles 12 331-9 à 1331-12 du code du sport.

ARTICLE 4 — Dégradations

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine publie seront à la charge des organisateurs.

ARTICLE 5 — Sécurité

Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :

- les participants ne devront pas accoster sur les berges sans autorisation du propriétaire concerné ; - la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devra être rigoureusement appliquée.

ARTICILE 6 : Surveillance médicale

Les participants devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d’un certificat médical de non contre indication à la pratique compétitive du canoë kayak.

2/4

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MANIFESTATION]

AITICILE 7 : Sécurité

Référents : MM. Jérôme LACIRE et Juan GUERRERO Un dispositif d’information sera mis en place, afin de prévenir le publie en cas d’incident au cours de la manifestation (radio...), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai les services d’intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR -..}).

Il conviendra de prévoir la présence d’une embarcation à moteur munie des agrès nécessaires et conduite par un pilote expérimenté titulaire d’un permis de conduire et ayant à son bord un maître nageur prêt à porter secours en cas de besoin.

Il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres afin de permettre le libre accès aux véhicules d’incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement et d’arrivée.

I. organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d’un dispositif de surveillance et d’encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l’accès immédiat à la berge.

Les horaires devront être impérativement respectés.

Dans le cadre l’application du plan « VIGIPIRATE », nécessité de mettre en œuvre des mesures adéquates de sécurité

- surveillance accrue des accès au site de la manifestation,

- sensibiliser aux consignes de sécurité et de vigilance tous les personnels désignés à ce titre par l’organisateur,

- surveillance du public et de tous le sites accessibles, afin d’y déceler tout objet suspect et d’alerter sans délai les forces de police en cas d’événement anormal ou de découverte d'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Ia Marne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

AERTICILE 8 :

Le présent arrêté sera adressé à l’organisateur et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

3/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 15 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 16 -

Sous-Préfecture de Vitry le François

COMMUNAUTE DE COMMUNESVITRY, CHAMPAGNE ET DER

MODIFICATION ET ACTUALISATION DES STATUTS

Par arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2017 16 janvier 2017 16 janvier 2017 16 janvier 2017 ont été autorisées la modification et l’ actualisation des statuts de

la communauté de communes Vitry, Champagne et Der.

Cet arrêté ainsi que les statuts consolidés de la communauté de communes annexés peuvent être consultés à la

sous-préfecture de Vitry-le-François.

_________________________________________________________________________________________________________________________

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

MISE EN DEMEURE POUR DANGER IMMINENT ET/OU INSALUBRITÉ

Par arrêté préfectoral du 24 novembre 2016, monsieur GARET Guy, domicilié à Le Bochet, 1 rue de la Bonne Maison à Courville, propriétaire du logement situé 23 rue du bassin à Fismes, (références cadastrales : AD 307) est mis en demeure de prendre, dans le délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes dans ce logement propres à faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants.

Par arrêté préfectoral du 24 novembre 2016, le logement sis 9-11 rue Louis Cornet 51490 Saint-Masmes, (références cadastrales : B 59) propriété de Madame OLLIVET Chantal, Maryse, Jeanne, épouse BENAUT, née le 6 septembre 1938 à Reims, et de Madame BENAUT Anne-Valérie, Carine, Estelle, épouse GARNOTEL, née le 2 août 1981 à Reims, domiciliées respectivement 1 et 3 rue de la Romagne 51490 Saint-Masmes, propriété acquise dont les références de publications des actes de propriété sont l’attestation du 23 décembre 1986 volume 12694 n° 16 et l’atte station du 11 août 2006 volume 2006 P n° 7342 suivie d’une attestation rectificative publiée le 2 octobre 2006 n° 2006 P 8804, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.

Par arrêté préfectoral du 24 novembre 2016, le logement sis 12 rue Louis Cornet 51490 Saint-Masmes, (références cadastrales : B 72) propriété de Madame OLLIVET Chantal, Maryse, Jeanne, épouse BENAUT, née le 6 septembre 1938 à Reims, et de Madame BENAUT Anne-Valérie, Carine, Estelle, épouse GARNOTEL, née le 2 août 1981 à Reims, domiciliées respectivement 1 et 3 rue de la Romagne 51490 Saint-Masmes, propriété acquise dont les références de publications des actes de propriété sont l’attestation du 23 décembre 1986 volume 12694 n° 16 et l’atte station du 11 août 2006 volume 2006 P n° 7342 suivie d’une attestation rectificative publiée le 2 octobre 2006 n° 2006 P 8 804, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.

Par arrêté préfectoral du 1er décembre 2016, madame OLLIVET Chantal, Maryse, Jeanne, épouse BENAUT, née le 6 septembre 1938 à Reims, et Madame BENAUT Anne-Valérie, Carine, Estelle, épouse GARNOTEL, née le 2 août 1981 à Reims, domiciliées respectivement 1 et 3 rue de la Romagne 51490 Saint-Masmes, propriétaires du logement situé 4-6 rue Louis Cornet à Saint-Masmes, (références cadastrales : B 74) sont mises en demeure de prendre, dans le délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes dans ce logement propres à faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants.

Ces arrêtés peuvent être consultés à l’Agence régionale de santé Grand Est – Délégation territoriale Marne – Service territorial santé-environnement – Complexe du Mont Bernard à Châlons-en-Champagne.

_________________________________________________________________________________________________________________________© DAgence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale de la Marne

DÉCISION ARS/DT51 n°2016- 2065 du 30 novembre 2016

fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 des ACT gérés par l'ANPAA

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

51

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,

L.314-8, R. 314-1 et suivants,

le Code de la Santé Publique,

le Code de la Sécurité Sociale,

la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

2016,

le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude

d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de lAgence Régionale d'Alsace-

Champagne-Ardenne-Lorraine,

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-

1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de

l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, ‘

l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à

l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles,

l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles,

l'arrêté ARS n° n°2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

l'arrêté N°2015-1261 du 17 octobre 2015 autorisant la création des ACT de l'ANPAA 51

l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août

2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :

appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres

d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord »,

le rapport d'orientation budgétaire régionale 2016,

Considérant la transmission de propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACT / ANPAA 51 — (n° Finess 510024862) pour l'exercice 2016,

Siège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 17 -DÉCIDE

Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses des ACT de l'ANPAA sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe | A 661 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 86746 €

Groupe III

DEPENSES Dépenses afférentes à la structure 37 618 €

Reprise de déficits €

dont CNR] 2 050 €

TOTAL Dépenses 129 020 €

Groupe |

Produits de la tarification 129020 €

Groupe II 0€ Autres produits relatifs à l'exploitation

RECETTES | Groupe lil 0€ Produits financiers et produits non encaissabies

Reprise d'excédents €

dont CNR 2 050 €

TOTAL Recettes 129 020 €

Dotation globale de financement 2016 129 020 €

Montant à prendre en compte pour le calcul des 12èmes en 2017 10752 €

Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 129 020 € incluant un complément de crédits non reconductibles de 2 050 € correspondant à la participation dès 2016 du financement de l'évaluation externe.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établità 10 752 €.

Article 3

A compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 18 -La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision de tarification 2017 :

Dotation globale de financement 2017 126 970 €

Fraction forfaitaire 2017 10 581 €

Article 4

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nancy , dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou

pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 :

Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l'ANPAA et à l'établissement ACT.

P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est

et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

ierry ALIBERT

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 19 -

_________________________________________________________________________________________________________________________@ } Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale de la Marne

DÉCISION ARS/DT5 n°2016-2066 du 30 novembre 2016

fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 du CAARUD géré par

FANPAA 51

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,

L.314-8,R. 314-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

2016,

VU le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Ciaude

d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale d’Alsace-

Champagne-Ardenne-Lorraine,

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2008-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-

1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de

l'articie L. 6111-2 du code de la santé publique,

VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à

l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles,

VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-8 du code de l’action sociale et des familles,

VU l'arrêté ARS n° n°2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 autorisant la création du CAARUD de FANPAA 51

VU l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août

2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres

d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « Un chez soi d'abord »,

VU le rapport d'orientation budgétaire régionale 2016,

Considérant la transmission de propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAARUD / ANPAA 51 — (n° Finess 510020878) pour l'exercice 2016,

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 20 -DÉCIDE

Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépense du CAARUD - ANPAA 51 sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41522 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 193 877 €

Groupe III

DEPENSES Dépenses afférentes à la structure 64 421 €

Reprise de déficits a

dont CNR] 5 550 €

TOTAL Dépenses 299 820 €

Groupe |

Produits de la tarification 296 968 €

Groupe ll 0€ Autres produits relatifs à l'exploitation

RECETTES | Groupe Ill Produits financiers et produits non encaissables 2 882 €

Reprise d'excédents €

dont CNR 5 550 €

TOTAL Recettes 299 820 €

Dotation globale de financement 2016 296 988 €

Montant à prendre en compte pour le calcul des 12èmes en 2017 24 749 €

Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 296 988 € incluant un complément de crédits non reconductibles de: 2 050 € correspondant à la participation dès 2016 du financement de l'évaluation externe, ainsi que 3 500 € pour la gratification des stagiaires.

La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établit à 24 749€.

Article 3

A compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 21 -La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision de tarification 2017 :

Dotation globale de financement 2017 309 630 €

Fraction forfaitaire 2017 25 802 €

Article 4

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nancy, dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 :

Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l'ANPAA et à l'établissement CAARUD

Pile Directeur Général de l'ARS Grand Est

et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marn

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 33

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 22 -

_________________________________________________________________________________________________________________________AT @ D Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Territoriale de la Marne

DÉCISION ARS/DT51 n°2016-2067 du 30 novembre 2016

fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 du CSAPA géré par l’ANPAA

51

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,

L.314-8, R. 314-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

2016,

VU le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude

d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale d’Alsace-

Champagne-Ardenne-Lorraine,

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-

1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de

l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,

VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à

l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles,

VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles,

VU l'arrêté ARS n° n°2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

VU l'arrêté du 23 décembre autorisant la création du CSAPA de l'ANPAA 51

VU instruction interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août

2016 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :

appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres

d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d'abord »,

VU le rapport d'orientation budgétaire régionale 2016,

Considérant la transmission de propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA / ANPAA 51 (n° Finess 510016728) pour l'exercice 2016,

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 23 -DÉCIDE

Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépense du CSAPA de l'ANPAA 51 sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 709 €

Groupe I

Dépenses afférentes au personnel 636 537 €

Groupe lil

DEPENSE Dépenses afférentes à la structure 141 994 € NSES Reprise de déficits

dont CNA] 11 030 €

TOTAL Dépenses 818 240 €

Groupe |

Produits de la tarification 806 695 €

Groupe il

Autres produits relatifs à l'exploitation - 1109€

Groupe III RECETTES

Produits financiers et produits non encaissables 12 654 €

Reprise d'excédents €

dont CNR 11 030 €

TOTAL Recettes 818 240 €

Dotation globale de financement 2016 806 695 €

Montant à prendre en compte pour le calcul des 12èmes en 2017 67 225 €

Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 806 695 € incluant un complément de crédits non reconductibles de: 2 050 € correspondant à la participation dès 2016 du financement de l'évaluation externe, 3 500 € pour la gratification de stagiaires ainsi que 5 480 € au titre du dispositif mois sans tabac.

La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établit à 67 225 €.

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège réglonal : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 213

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 24 -Article 3

A compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision de tarification 2017 :

Dotation globale de financement 2017 813237 €

Fraction forfaitaire 2017 67 769 €

Article 4

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nancy , dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 :

Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l'ANPAA 51et à l'établissement CSAPA.

P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est

et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

\. «

jerry ALIBERT

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 343

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 25 -

_________________________________________________________________________________________________________________________AT © D Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Territoriale de la Marne

DÉCISION ARS/DT51 n°2016-2069 du 30 novembre 2016

fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 du CSAPA géré par le CAST

VU

VU

vu

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,

L.314-8, R. 314-1 et suivants,

le Code de la Santé Publique,

le Code de la Sécurité Sociale,

la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

2016,

le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Ciaude

d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale d’Alsace-

Champagne-Ardenne-Lorraine,

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-

1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de

l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,

l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à

l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles,

l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles,

l'arrêté ARS n° n°2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 autorisant la création du CSAPA du CAST

l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août

2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :

appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres

d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « Un chez soi d'abord »,

le rapport d'orientation budgétaire régionale 2016,

Considérant la transmission de propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA -— Centre d'Accueil et de Soins pour les Toxicomanes (n° Finess 510009889) pour l'exercice 2016,

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 26 -DÉCIDE

Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et ies dépenses du CSAPA du CAST sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 150 509 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 606 320 €

Groupe Il

EPENS Dépenses afférentes à la structure 150 351 €

D ES Reprise de déficits &

dont CNR! 2 050 €

TOTAL Dépenses 1 907 160 €

Groupe |

Produits de la tarification 1851 537 € Groupe ||

Autres produits relatifs à l'exploitation 50 623 €

RECETTES | Groupe Ill 5 000 € Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents | €

dont CNRI 2 050 €

TOTAL Recettes 1 907 160 €

Dotation globale de financement 2016 1 851 537 €

Montant à prendre en compte pour le calcul des 12èmes en 2017 154 295 €

Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 1 851 537 € incluant un complément de crédits non reconductibles de 2050 € correspondant à la participation dès 2016 du financement de l'évaluation externe.

La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établit à 154 295 €.

Article 3

A compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision de tarification 2017 :

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 213

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 27 -Dotation globale de financement 2017 1854287 €

Fraction forfaitaire 2017 154 524 €

Article 4

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 :

Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée au CAST et à l'établissement CSAPA.

P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est

et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 343

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 28 -

_________________________________________________________________________________________________________________________@) Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale de la Marne

DÉCISION ARS/DT51 n°2016- 2070 du 30 novembre 2016

fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 du CSAPA géré par CH de

Châlons en Champagne

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, EL. 314-7,

L.314-8, R. 314-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

2016,

VU le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude

d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale d’Alsace-

Champagne-Ardenne-Lorraine,

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de

l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,

VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à

l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles,

VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles,

VU l'arrêté ARS n° n°2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 autorisant la création, du CSAPA géré par le CH de Châlons en Champagne. modifié

VU Finstruction interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :

appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres

d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « Un chez soi d’abord »,

VU le rapport d'orientation budgétaire régionale 2016,

Considérant la transmission de propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11 octobre 2016

par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA du CH de Châlons en Champagne (n° Finess : 510013055) pour l'exercice 2016

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Siandard régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 29 -DÉCIDE

Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépense de RAISON SOCIALE sont autorisées comme Suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 570 €

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 562 150 €

Groupe III

DEPENSES Dépenses afférentes à la structure 16 360 €

NSE Reprise de déficits a

dont CNR 3 838 €

TOTAL Dépenses 616 070 €

Groupe |

Produits de la tarification 616 070 €

Groupe II € Autres produits relatifs à l'exploitation

RECETTES | Groupe ll | | € Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédents €

dont CNR 3 838 €

TOTAL Recettes 616 070 €

Dotation globale de financement 2016 616 070 €

Montant à prendre en compte pour le calcul des 12èmes en 2017 51 339 €

Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 616 070 € incluant un complément de crédits non reconductibles de: 2 050 € correspondant à la participation dès 2016 du financement de l'évaluation externe ainsi que 1 788 € au titre des ateliers thérapeutiques (projet SLAM) et des Flyers.

La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établit à 51 339 €.

Article 3

À compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 213

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 30 -La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision de tarification 2017 :

Dotation globale de financement 2017 612 232 €

Fraction forfaitaire 2017 51 019 €

Article 4

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nancy , dans un délai d’un mois à compter de sa publication, où

pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 :

Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée au Centre Hospitalier de Châlons en Champagne et à l'établissement CSAPA.

P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est

et par délégation,

Le Délégué Zerritorial de la M

Thierry ALIBERT

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 33

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 31 -

_________________________________________________________________________________________________________________________© D Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale de la Marne

DÉCISION ARS/DT51 n°2016-2057 du 30 novembre 2016

fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 des LHSS gérés par le CCAS

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

de Châlons en Champagne

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,

L.314-8, R. 314-1 et suivants, ‘

le Code de la Santé Publique,

le Code de la Sécurité Sociale,

la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

2016,

le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude

d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale d'Alsace-

Champagne-Ardenne-Lorraine,

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-

1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de

l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,

l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à

l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses

médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés

mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles,

l'arrêté ARS n° n°2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux

Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

l'arrêté du 9 décembre 2009 autorisant la création, des LHSS du CCAS de Châlons en

Champagne

l'instruction _interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août

2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :

appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), cenires

d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « Un chez soi d'abord »,

le rapport d'orientation budgétaire régionale 2016,

Considérant la transmission de propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11 octobre 2016

par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LHSS du CCAS de Châlons en Champagne (n° Finess : 510022148) pour l'exercice 2016,

Siège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 08 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 32 -DÉCIDE

Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépense des LHSS du CCAS de Chalons en Champagne sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 340 €

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 156 726.48 €

Groupe III

DEPENSES Dépenses afférentes à la structure 11 188 €

Reprise de déficits €

dont CNR 2 050 €

TOTAL Dépenses 194 254.48 €

Groupe |

Produits de la tarification 166 104 € Groupe II e

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III RECETTES

Produits financiers et produits non encaissables 27 880 €

Reprise d’excédents 320.48 €

dont CNR 2 050 €

TOTAL Recettes 194 254.48 €

Dotation globale de financement 2016 166 104 €

Montant à prendre en compte pour le calcul des 12èmes en 2017 13 842 €

Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 166 104 € incluant un complément de crédits non reconductibles de 2050 € correspondant à la participation dès 2016 du financement de l'évaluation externe.

La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établit à 13 842 €.

Article 3

À compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/8

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 33 -La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision de tarification 2017 :

Dotation globale de financement 2017 164 054 €

Fraction forfaitaire 2017 13671€

Article 4

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6:

Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de Châlons en Champagne et à l'établissement LHSS .

Ple Directeur Général de l'ARS Grand Est

et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne —

Thierry ALIBERT

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 343

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 34 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Ar @ hAgence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Territoriale de la Marne

DÉCISION ARS/DT5 n°2016-2058 du 30 novembre 2016

fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 des LHSS géré par JAMAIS

SEUL

Le Directeur Général.

de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,

L.314-8, R. 314-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

2016,

VU le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude

d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale d'Alsace-

Champagne-Ardenne-Lorraine,

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-

1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de

l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,

VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à

l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles,

VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles,

VU l'arrêté ARS n° n°2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

VU l'arrêté du 24 avril 2007... autorisant la création des LHSS de JAMAIS SEUL,

VU l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août

2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :

appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres

d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « Un chez soi d'abord »,

VU le rapport d'orientation budgétaire régionale 2016,

Considérant la transmission de propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LHSS / JAMAIS SEUL (n° Finess : 510016298) pour l'exercice 2016, ‘

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 35 -DÉCIDE

Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépense de LHSS / JAMAIS SEUL sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 461 €

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 266 804 €

Groupe II

DEPENSE Dépenses afférentes à la structure 68 944 €

SES Reprise de déficits €

dont CNR 2 050 €

TOTAL Dépenses 412 209 €

Groupe |

Produits de la tarification 412 209 €

Groupe Il € Autres produits relatifs à l'exploitation

RECETTES | Groupe 111 | e Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents €

dont CNR 2 050 €

TOTAL Recettes 412 209 €

Dotation globale de financement 2016 412 209 €

Montant à prendre en compte pour le calcul des 12èmes en 2017 34 351 €

Article 2

Pour lexercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 412 209 € incluant un complément de crédits non reconductibles de 2 050 € correspondant à la participation dès 2016 du financement de l'évaluation externe.

La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établit à 34 351 €.

Article 3

À compier du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 23

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 36 -La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision de tarification 2017 :

Dotation globale de financement 2017 410 159 €

Fraction forfaitaire 2017 34 180 €

Article 4

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 :

Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à JAMAIS SEUL et à l'établissement LHSS.

P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est

et par délégation,

Le Délégué Ferritorial de la Marne

Thierry ALIBERT

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 37 -

_________________________________________________________________________________________________________________________RL à fe

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

de la commission de médiation du département de la Marne

Le PREFET du département de Ia Marne

Vu les articles L.441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 portant création de la Commission de Médiation du département de la Marne ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2014 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de la Marne à compter du 1° janvier 2014 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1: M. Patrick PELATAN, Directeur de l'association « Jamais Seul» est désigné Président de la commission de médiation du département de la Marne.

Article 2: La commission est composée comme suit:

Trois représentants de l’État :

Titulaire : Mme Nathalie DENOYELLE, Chargée de mission plan pauvreté, DDCSPP de la Marne Suppléant : Mme Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP, Cheffe du service politiques d'insertion par l'hébergement et le logement, DDCSPP de la Marne

Titulaire : Mme Mireille FOUILLAUD, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Reims Suppléant : Mme Julie RENARD, Adjointe au chef du service d'animation territorial, sous-préfecture de Reims

Titulaire _ : Mme Nathalie RONGIER, Adjointe au chef du service habitat et ville durable, DDT de la Marne Suppléant : Mme Juliette JACQUESSON, Cheffe de la cellule logement social, DDT de la Marne

Deux représentants du département :

Titulaire : M.Mario ROSSIL, Vice-président du Conseil Départemental Suppléant : Mme Frédérique SCHULTHIESS, Vice-présidente du Conseil Départemental

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 38 -

DDCSPPBPBeux représenté: des communes :

Titulaire : M. Gérard TINDILILERE, Adjoint de Vitry-le-François : M. Dominique LEVEQUE, Maire d'Ay

M.

Suppléant

Ludovic CHASSIGNEUX, Adjoint de Châlons-en-Champagne Æitulaire Jean-François QUINCHE, Conseiller municipal de Sézanne, Vice Président du CILAS et de la Suppléant M. Communauté de Commune des Coteaux Sézannais

Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré :

Titulaire : Mme COQUISART, Responsable service administratif et commercial, Foyer Rémois

: Mme MONETTTI, Directrice service relations clients et marketing, La Renaissance Immobilière Suppiéant Châlonnaise

Un _xrecprésentant des associations des locataires, affiliées à une organisation siégeant à na commission mationale de concertation:

CON

Lituiaire : M. Gilles PIERSON, Confédération Générale du Eocogement du département de la Marne Suppléant : M. Alain ROYER, Confédération Générale du Logement du département de la Marne

UJm représentant des organismes intervenants pour le logement des personnes défavorisées dans le parc

privé et agréés nu tidre des activités de maftrise d'ouvrage ou des nciivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :

Mme Virginie OUIN, Directrice de l'association Noël Paindavoine

Mme Sylvie CHARPENTIER, Chargée de développement Service Logement Jeune de l'association Noël Paindavoine

Suppléant

‘“hébergemen d'un établissement Un représentant des orgamisnmes chargés Ge L restion d'une Séru re ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :

Æitulaire : Mme Noémie MICHEEIN, Cheffe du Service Insertion et Logement, CCAS de Reims

M. Hugues ROLLET, Chef de Service de l'Action Sociale, CCAS de Reims Suppléant :

Peux représentants dles nesociations agréées dont l’un des obieés esé l'insertion ou Ile logement des mersonnes défavorisées œuvrant dans le départientenmté :

Æïtulaire : Mine Chantal RICHE, Administratrice UDAF Suppléant : M. Philippe MUET, Responsable du Service Asile, Pôle Social Départemental de Ia Croix-Rouge Française

Tit ire : M. Mathieu PICARD, Directeur du Club de Prévention Suppléant : M. Luc BISSET, Chef de Service, Fondation Armée du Salut

En ças d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.

DDCSPP de Fa Marne 4, Ruc de Vinetz, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX —‘léléphone 03 26 66 70 19 VV TONNES NTe eQuv fr

Article 3: Cet arrêté prend effet à compter du 1% janvier 2017 et annule l'arrêté du 6 janvier 2014.

Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Ja Marne et dont une copie sera adressée à chaque membre de la conmission.

Châlons-en-Champagne, le = ff JAN. 2017

Le Préfet,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 39 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EE Liborté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA MARNE LE DÉPARTEMENT

SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL

DES

GENS DU VOYAGE DE LA MARNE

ARRETE PREFECTORAL DE REVISION

Le Préfet de la Marne Le Président du Conseil Départementai de la Marne

Vu:

- _ laloin° 2000-614 du 5 juillet 2000 rnodifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; - da loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - _ Jaloin° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ;

Vu le schéma d'accueil des gens du voyage du département de la Marne du 30 août 2010, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mamie :

CONSIDERANT qu'aux termes du Il! de l'article 1” de la loi susvisée du 5 juillet 2000, le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est révisé au moins tous les six ans à compter de sa publication,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général,

Atticle 1er - Le Schéma d'accueil des gens du voyage du département de la Marne est mis en révision à compter de la date du présent arrêté.

Atticle 2 - La procédure de révision devra être achevée dans le délai de 18 mois à compter de la date du 30 août 2016.

Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et le Président du Conseil Départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Châlons-en-Champagne, le ff} Fj JAN eut PR AUN y BA Ë

Le Préfet ( ébit Départemental

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 40 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 41 -

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 744-2 et R. 744-10, Vu l’arrêté du 26 décembre 2016 du ministre de l’intérieur portant application de l’article R. 744-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

Article 1er :

La participation financière à leurs frais d’hébergement et d’entretien ; que les personnes accueillies en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) acquittent, est fixée selon la répartition suivante :

Situation familiale Participation aux frais d’hébergement et d’entretien

Personne isolée, couple et personne isolée avec un enfant 20 % des ressources

Famille à partir de 3 personnes 15 % des ressources

Article 2 :

Les directeurs des CADA de la Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera transmise.

Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 13 janvier 2017

Denis CONUS

_________________________________________________________________________________________________________________________DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE LA MARNE

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Cellule procédures environnementales

PREFET DE LA MARNE

BECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE

DANS SA FORMATION SPECIALISEE POUR L’INDEMNISATION

DES DEGATS AUX CULTURES ET AUX RECOLTES

Séance du 12 janvier 2017

Conformément aux articles L 426-5 et R 426-6 à R 426-9 du code de l’environnement, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Marne s’est réunie le 12 janvier 2017, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes, et a décidé ce qui suit :

Barème départemental d’indemnisation des denrées agricoles :

Le barème départemental d’indemnisation des dégâts causés par le sanglier et le grand gibier sur certaines récoltes est fixé tel qu’il suit pour l’année 2016 :

NATURE DE CULTURE Prix au quintal Date Rite d'enlèvement

MAÏS GRAIN 11,30 € 30/11/16

MAÏS ENSILAGE (45 tonnes maxi de matière verte/hectare) | 2,50 € 01 A / 16 Maïs D ESHYDRATE — S maxi de mallére verte/hectare) 750€ — 2, BUT

TOURNESOL | : ____ | 33,70€ OO O1A/16

BETTERAVES A SUCRE : | 26€ 151916

BEXTERAVE FOURRAGERE | D 330€ | isnne

En ce qui concerne les cultures sous contrat (hormis contrats d'engagement), les dossiers seront indemnisés aux prix fixés

quittées et que ces contrats par le contrat sous réserve que le réclamant joigne à sa déclaration le contrat et les factures ac soient péo-référencés.

Les présentes décisions seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,

Châlons-en-Champagne, le 17 janvier 2017

Pour le préfet et par délégation,

La chef du service environnement,

eau, préservation des ressources,

CR

Pauline REUTER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 42 -

DDT

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté « Liberté» Égalité « Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DU GRAND EST

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP823286638

N° SIREN 823 286 638

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Marne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 9 janvier 2017 par Monsieur Romuald Philippot en qualité de prestataire, pour l'organisme Philippot romuald anthony dont l'établissement principal est situé 123rue du camp d’Attila 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 823 286 638 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)

* Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le responsable de l'Unité = de la Marne

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 43 -

DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne

_________________________________________________________________________________________________________________________& Agence Hégionafe de Santé

Grand Est

Département des Ressources Humaines en Santé

ARRETE ARS n° 2017-0042 du 10 janvier 2017

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne

{département de la Marne)

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

Vu l'arrêté de l'ARS n° 2017-0008 du 5 janvier 2017 portant délégation de signatures :

Vu l'arrêté ARS n°2016-1614 du 28 juin 2016 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du

centre hospitalier de Châlons-en-Champagne ;

Vu la désignation de Madame Sandrine CALVY par les représentants syndicaux en remplacement de Madame Claire BONOT MOREAU ;

ARRETE

Article 1°:

Madame Sandrine CALVY est nommée membre du conseil de surveillance, avec voix délibérative, en qualité de représentante du personnel désignée par les organisations syndicales.

Article 2 :

La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Chälons-en-Champagne, 51 rue du Commandant Derrien, 51006 Châlons-en-Champagne, est en conséquence fixée comme suit :

D Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative

4° Au titre des représentants des collectivités territoriales

- Monsieur Benoist APPARU, Député-Maire de Châlons-en-Champagne ;

Siège régional : 3 boulevard Joffre « CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 88 80 30 80.

nement

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 44 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Grand EstReprésentante de ia commune de Châälons-en— Madame Pascaie MICHEL, Adjointe au Maire, Champagne ;

Monsieur ADAM et Monsieur BATY, Représentants de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en- Champagne ;

Madame Lise MAGNIER, Vice-Présidente du Conseil départemental de la Marne, Représentante du Président du Conseil départemental de la Marne ;

2° Au titre des représentants du personnel médical et non médical

représentante de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Madame Véronique HERVE, Médico-TtTechniques ;

Monsieur le Docteur Naceur ABDEILI et Monsieur le Docteur Hervé GRULET, représentants de la Commission Médicale d’'Etablissement ;

Madame Sandrine CALVY et Madame Karine BALLAND, représentantes désignées par les organisations syndicaies ;

3° Au titre des personnalités qualifiées

Personnalités qualifiées désiqnées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Monsieur Yves RAGETELY, Représentant de FOffice des Séniors de Chaions en Champagne Le)

o Docteur Daniel JACQUES, médecin libéral ;

_ Personnalités qualfifiées désiqnées parle Fréfet du département de Ja Marne

e Madame Elisa SCHAJER, Association Croix-Rouge Française ;

e Monsieur Jean-Claude RAGOT, Association ADAPEI ;

Madame Marie-Joseph LANGLET-ULAN, Association France Parkinson

ll) Membres du conseil de surveillance avec voix consultative

Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne, Président de la commission médicale d'étabiissement ;

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

- Le Directeur de Ia Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département de (a Marne ;

Un représentant des familles de personnes accuelilies en unités de soins de longue durée.

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions du membre du conseil de surveiflance nouvellement désigné est de cinq ans. Cependant le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé a été désigné-

Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.

La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.

Srège régional : 3 boutevards Joffre - CS B0071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionel : 05 83 80 50 40.

ARTICLE 4 :

Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours dans Ün délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant ie Tribunal Administratif compétent.

AREICLE S :

Le Directeur du département des Ressources Humaines en Santé de l' ARS et la directrice de l'établissement

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des

actes administratifs de la préfecture de ia région Grand Est et de la préfecture du département de la Marne.

Fait à Nancy, le 10 janvier 2017

Pour te Directeur Général de rARS Grand Est, et par délégation,

La Directrice Adiointe

du Département des Ressources Humaines en Santé ?

Sabine RIGON

Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANGY GEDEX - Standard régional: 65 83 39 30 30.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 45 -

_________________________________________________________________________________________________________________________æ ©» Agence Régionale de Santé

Grand Est

ARRETE ARS n° 2017-0108 du 13 janvier 2016 Relatif à ia composition nominative du conseil de surveiHance De l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (département de la Marne)

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Stophe LANNELONGUE en qualité de Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nornination de Monsieur Chri directeur général de Fagence régionale de sante Grand Est :

Vu larrêté de FARS n° 2017-0008 du 5 janvier 2017 portant délégation de signatures ;

Vu l'arrêté ARS n°2016-2836 du 18 novembre 2016 relatif à Ia composition nominative du conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne ;

Vu ia désignation en date du 9 décembre 2016 par la Commission des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico-Techniques de Monsieur Gérard RODRIGUEZ, en remplacement de M. Patrick LAHANQUE, qui a fait valoir ses droits à la retraite ;

ARRETE

Article 4°:

Monsieur Gérard RODRIGUEZ est nommé, avec voix délibérative, en qualité de représentant de ia Commission

des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ;

Article 2 :

La composition du conseil de surveiflance de l'Etablissement public de Santé Mentale de [a Marne est fixée comme suit :

1- Membres du conseil de surveïllance avec voix délibérative

1°) Au titre des représentants des coliectivités territoriales

_- Monsieur Christian BATY, représentant le Maire de la commune de Chälons-en-Champagne ;

Madame Frédérique SCHUETESS représentant de ia Communauté de Communes de Chälons-en- Champagne ;

Siège régional : 5 boulevard Joffre - CS 80073 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional - 05 835 39 30 30.

# Monsieur ADAM, représentant de la Communauté de Communes de Châäions-en-Chambpagne ;

Monsieur Jean-iouis DEVAUX, Conseiller départemental, représentant du Président du Conseil

départemental de la Marne ;

Monsieur Aiphonse SCHWEIN, Conseiller départemental de la Marne ;

2°} Au titre des représentants du personnel

Monsieur Gérard RODRIGUEZ, Représentant de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et

départemental, représentant du Président du Conseil

Médico-Techniques :;

Madame ie Docteur Chantal LILING et Monsieur le Docteur Philippe LOEFFEL, Représentants de la Commission Médicale d'Etabliissement ;

Madame Myriam MACQUART et Madame Juliette PELLOUX, Représentantes désignées par Îles Organisations syndicales ;

3°) Au titre des personnalités qualifiées

_- Fersonnalités qualifiées désiqnées par le Directeur général de l'ARS

Monsieur Jean Paul SCHUESTER, UDAF de ia Marne ; ©

o Monsieur le Docteur Daniel JACQUES, Médecin libéral

Fersonnalités qualiffées dSssiqnés parie Préfet du département de la Marne

Madame Marie Jeanne SALVATORI, Association ADAPEI Marne ;

Monsieur Michel COLLARD, Association UNAFAM :;

Madame Micheline MAT, Agent de maîtrise principal retraitée

©

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5; o

Membres du conseil de surveillance avec voix consultative

Le vice-président du directoire, président de Ia commission médicale d'établissement ;

Le directeur générai de l'Agence régionale de santé Grand Est :

La directrice de ia CPAM de la Marne ;

Le représentant des familles de personnes accueillies : en attente de désignation.

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans.

Le mandat des membres du conseil de surveiliance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels lintéressé a été désigné.

Le mandat d'un mernbre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé ceitui du membre qu'il a remplacé.

La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure incheangée.

Siège régional : 8 boufevart Joie - OS 80071 - 51096 NANCY CEDEX - Standard régionel : 05 535 38 30 30.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 46 -ARTICLE 4 :

Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunai Administratif compétent.

ARTICLE S:

du département des Ressources Humaines en Santé de lARS et le Directeur de l'Etablissement Le Directeur public de Santé Mentale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lFexécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.

Fait à Nancy, le 13 janvier 2017

Pour le Directeur Général! de FARS Grand Est, et par délégation,

La Directrice Adjointe TT

du Département des Ressources Humaine Sante

Sabine RIGON ur

Siège régional: 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54058 NANCY CEDEX - Standard régional : O8 83 39 30 30.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 47 -

_________________________________________________________________________________________________________________________CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS DDW/JMR/LL/VM/2017-13 ue. nn , Décision portant attribution de compétences et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier Auban-Moët d’Epernay,

-_ VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; - VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS. - Vu la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à AY.

Décide :

Article 1: Madame NOLWENN JACOB, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS est chargée des fonctions de Directeur Adjoint du Pôle Ressources Humaines — Organisation des soins — Formation — Relations sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et de de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.

Article 2 : Madame NOLWENN JACOB a compétence générale et permanente pour toutes affaires relatives à la gestion des personnels non médicaux, à la formation et aux relations sociales, dans le respect de l'organisation mise en place au sein du pôle. Elle a compétence en matière de gestion des personnels non médicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération, de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires. Elle supplée le Directeur des Ressources Humaines en cas d'absence ou d'indisponibilité de ce dernier.

Article 3 : Madame NOLWENN JACOB a compétence, à titre principal, pour signer les ordres de missions à l'exclusion des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail des personnels du pôle et de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement. Madame NOLWENN JACOB a délégation de signature pour tous actes de gestion ou d'organisation, décisions ou courriers relatifs aux personnels non médicaux à l'exclusion des sanctions disciplinaires et pour tous actes d'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel non médical. Elle a également compétence pour la liquidation des frais de mission et délégation de signature des conventions stage, convention de formation et de tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de formation, à l'exception de la signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics.

Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame NOLWENN JACOB pour toutes décisions, tous courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en qualité de Directeur adjoint au sein du Pôle Ressources Humaines — Organisation des soins — Formation — Relations sociales.

Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame NOLWENN JACOB pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.

Toute correspondance

doit étre adressée

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 48 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de ReimsArticle 6 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay ainsi qu’au Trésorier de chaque établissement et fera l’objet de publication la rendant consultable.

Reims, le 2 janvier 2017

La Directrice Générale

du CHU de Reims

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 49 -

_________________________________________________________________________________________________________________________CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DDWAMR/LLNM/2017-14 7 Décision portant attribution de compétences et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier Auban-Moët d’Epernay,

-__ VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; - VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

- Vu la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.

Décide :

Article 1: Monsieur Xavier BIJAYE est chargé des fonctions de Directeur Adjoint

du Pôle Ressources Humaines — Organisation des soins — Formation — Relations sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et de de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.

Article 2: Monsieur Xavier BIJAYE a compétence générale et permanente pour toutes affaires relatives à la gestion des personnels non médicaux, à la formation et aux relations sociales, dans le respect de l'organisation mise en place au sein du pôle. || a compétence en matière

de gestion des personnels non médicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération, de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires. || supplée le Directeur des Ressources Humaines en cas d'absence ou d'indisponibilité de ce dernier.

Article 3 : Monsieur Xavier BIJAYE a compétence, à titre principal, pour signer les ordres de missions à l'exclusion des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail des personnels du pôle et de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement et pour tous actes d'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel non médical.

Monsieur Xavier BIJAYE a délégation de signature pour tous actes de gestion ou d'organisation, décisions ou courriers relatifs aux personnels non médicaux à l'exclusion des sanctions disciplinaires. Il a également compétence pour la liquidation des frais de mission et délégation de signature des conventions stage, convention de formation et de tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de formation, à l'exception de la signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics.

Article 4: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier BIJAYE pour toutes décisions, tous courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en qualité de Directeur adjoint au sein du Pôle Ressources Humaines — Organisation des soins — Formation — Relations sociales.

Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier BIJAYE pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.

Toute correspondance

doit être adressée

impersannellement à :

Madame ie Directrice Générale

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45, Rue Cognaca-Jay

51092 Feins Cedex

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 50 -Article 6 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration de l’Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l’objet de publication la rendant consultable.

Reims, le 2 janvier 2017

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” Dominique DE WILDE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 51 -

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Btberté + Égatité à lraternlté certe Sgaitié À l'rateraité |

RÉPUBLIQUR FRANÇAISE HOLD LETITENTONPS] LOTO CECATTE

NE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ARRETE N°2114

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MARKE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la foi n° 84-68 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et dé leurs établissements publics :

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels :

VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutéenants-colonels et colonels de sapaurs-pomplers professionnels ;

VU l'avis de la commission administrative paritaire compétents en date du 29 novembre 2016 ;

ARRÉÊTENT

Article 14° - Le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels du département de la Marne est établi, au titre de l'année 2017 dans l'ordre sulvant :

n° 1 — Jullien PANCHEVRE

n° 2 — Pascal GARET

n° 3 - Stéphane CHARPENTIER

Article 2 - Conformément à l'article R, 421-1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par vole de recours formé contre la présente décision dans

un délai de deux mols à compter de sa notification.

Article 3 - Le préfet de la Marne et le président du consell d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs de l'État dans

le département,

Falt à Paris, le 3 MOV. 2916

Le président du consoll d'admi ation Pour le ministre et par délégation,

du service départemental-d'fhoéndie

1 . ke Le Sous-Directour des Ressources, des CéNbétences

érédié Dactine dpt rles 4e COURSON à :

(l °

Jean-Philippe VENNIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 20 janvier 2016 – Page 52 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Service départemental d’incendie et de secours de la Marne

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