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Déliberation - 004 du 20 03 23 ANNEXE Convention SPA 2023 SIGNEE
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 004 du 20 03 23 ANNEXE Convention SPA 2023 SIGNEE)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Consommateurs,
LT
Dole du Juraà
CONVENTION RELATIVE À LA GESTION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA FOURRIÈRE ANIMALIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE DOLE
ENTRE :
La Ville de Dole,
Hôtel de Ville - Place de l’Europe 39100 Dole,
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX,
Mandaté par le Conseil Municipal du 20 mars 2023
Ci-après désignée sous le terme « la Ville >» ou « la Commune »
d'une part,
ET :
La Société Protectrice des Animaux de Dole et sa région, dont le siège est situé : Refuge des Violettes - Lieu-dit « À la Ronce » route de Sampans - 39290 Biarne Adhérente à la Confédération Défense de l'animal (confédération Nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française) - 69291 - LYON cedex 02 - reconnue d'utilité publique
Représentée par son Président, Monsieur Dominique Gauthier
Ci-après désignée sous le terme « la SPA >»
d’autre part,
La Ville de Dole et la SPA sont ci-après-désignées ensemble, les « Parties »
Préambule
Aux termes de l'article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), chaque commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-
être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Lorsque la commune ne l'exerce pas en régie, là commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un refuge.
Ainsi, la Ville de Dole confie à la SPA la gestion de la fourrière communale sur son territoire.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
icle 1 :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de l'accueil des chats et
chiens errants et l'exploitation de la fourrière animalière concernant lesdits animaux sur le territoire de la Ville de Dole, dans le cadre des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en Préfecture
039-213801986-20230320-DCM2023004-DE
Date de lélétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Article 2 : Engagement
La SPA s'engage à exécuter les prestations décrites ci-après aux conditions de la présente convention.
La Ville, s'engage, conformément à la réglementation en vigueur, d'informer la population par un affichage permanent en mairie des modalités de prise en charge des animaux errant ou divagant sur le territoire de la commune (article R.211-12 du CRPM).
En complément des chiens et des chats errants, la SPA peut intervenir pour les animaux de ferme potentiellement en divagation sur les lieux et voies publiques de la Commune. Les interventions seront demandées par la Mairie, pompiers, police ou gendarmerie.
En fonction de la race de l'animal recueilli, la SPA se réserve le droit de conduire l'animal au sein d’un refuge spécialisé partenaire (centre équestre, ferme...) dans un rayon de 30 km autour de la Ville de Dole.
Article 3 : Nature des prestations
La SPA s'engage à recevoir au sein de son refuge/fourrière :
e Les chiens et chats errants :
Les chiens et les chats domestiques non sauvages (que l'on peut caresser) en état d'errance ou de divagation. Pour les chats dans la limite des places disponibles dans la chatterie.
Pour les chats non domestiques ou chats sans maître, il convient de se référer à l'article 8 de la présente convention. :
e La garde des chiens dangereux :
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de
prendre des mesures de nature à prévenir le danger (L.211-11 du CRPM). Le Maire peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L.211-14-1 du CRPM, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du CRPM. Il invite le propriétaire ou le détenteur de l’animal à présenter ses observations.
En cas d'inexécution par le propriétaire ou le détenteur de l'animal des mesures prescrites, le Maire peut placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. En conséquence, l'animal pourra être placé au sein de la fogrrière communale.
Les animaux seront gardés pendant 8 jours ouvrés. Si à l'issue de ce délai, le propriétaire ou le détenteur de l'animal ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, et après avis d'un vétérinaire désigné par le Préfet, le Maire autorise le gestionnaire de la fourrière communale soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à sa cession à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer l'animal à l'adoption à un nouveau propriétaire.
Les frais afférents à la prise en charge ainsi qu'à l'éventuelle euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire où détenteur.
e Modalités d'intervention :
Pour les chiens et chats errants ainsi que les chiens dangereux, les interventions seront demandées par les services de la mairie, pompiers, police ou gendarmerie.
Les animaux amenés par les particuliers seront acceptés sous réserve d'un ordre écrit d’un représentant municipal. Un document d'entrée en fourrière sera établi avec les coordonnées de l'amenant et signé.
Les animaux des personnes hospitalisées, décédées ou incarcérées ne seront pas réceptionnés au sein de la fourrière mais hébergés au titre de la pension sur ordre écrit.
La Ville s'engage à ne déposer à la fourrière que des animaux dont l'état sanitaire est compatible avec une mesure de mise en dépôt en fourrière animal, on entend par “état sanitaire” un animal pleinement conscient, exempt de toute maladie contagieuse, où blessé nécessitant des soins à faire réaliser par un vétérinaire.
Le chien ou le chat sera détenu en fourrière pendant 8 jours ouvrés maximum.
Accusé de réception en Préfeclure
039-213901986-20230320-DCM2023004-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Dale de réception préfecture : 23/03/2023 A l'issue de ce délai de garde, si l'animal n'a pas été repris par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la SPA. L'association peut alors en disposer dans les conditions définies par l’article L.211-25 du CRPM.
De même, si le propriétaire de l'animal ne peut en assumer la garde ou la charge, l'animal est considéré comme abandonné et devient la propriété de la SPA.
L'animal sera alors hébergé dans la partie refuge.
Pour les animaux mordeurs ou griffeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire est de 15 jours (après trois visites vétérinaires obligatoires). Les frais de surveillance vétérinaire seront à la charge du propriétaire (L.223-10 du CRPM).
Article 5 : Prise en charge des animaux
Dès sa prise en charge, le chien ou le chat est placé sous la responsabilité de la SPA qui en assure : - La capture,
- Le transport vers son refuge/fourrière,
- L'hébergement dans son refuge/fourrière déclaré à la préfecture du Jura, - Les soins,
- L'identification électronique de l'animal si non effectué ou tatoué, - La recherche du propriétaire à l'aide de moyens d'accès direct au fichier de la centrale canine et du fichier national félin et par tout autre moyen,
‘- L'euthanasie éventuelle pour les animaux dangereux ou gravement malades après avis du vétérinaire de la fourrière,
Les locaux à usage de fourrière consacrés à l'hébergement des animaux errants ou des chiens dangereux sont entièrement séparés des locaux à usage de pension ou de refuge.
Pour les animaux de ferme :
- La capture,
- Le transport vers son refuge/fourrière ou vers le refuge spécialisé prestataire,
- L'hébergement dans son refuge/fourrière ou vers le refuge spécialisé prestataire, - Les soins,
- L'identification électronique de l'animal si non effectué ou tatoué, - La recherche du propriétaire à l'aide de moyens d'accès direct au fichier de la centrale canine et du fichier national félin et par tout autre moyen,
- L'’euthanasie éventuelle pour les animaux dangereux où gravement malades après avis du vétérinaire de la fourrière,
Un registre réglementaire d'entrées et de sorties des animaux sera mis à jour quotidiennement ainsi qu’un registre de soins vétérinaires.
6.1 Les animaux non dangereux
Lorsque le propriétaire de l'animal est identifié, il est avisé par téléphone et/ou par courrier lui enjoignant de reprendre son chien ou son chat.
Préalablement à la reprise de l'animal, le propriétaire doit justifier de son identité (justificatif d'identité, de domicile, de propriété de l'animal...)
A défaut de présentation de ces documents, l'animal ne pourra être restitué.
De plus, préalablement à là reprise de son animal, le propriétaire devra s'acquitter auprès de la SPA, des frais de garde, de prise en charge et d'identification et de vaccination éventuels ainsi que des honoraires vétérinaires ou interventions chirurgicales nécessaires à la santé de l'animal.
Les tarifs en vigueur au 17 septembre 2018 :
-_ Frais de prise en charge : 20 €
-_ Frais de garde : 10 € par jour + 5 € si l'animal reste la nuit - Identification et vaccins selon tarifs vétérinaires.
6.2 Les animaux dangereux (Articles L.211-11 et suivants CRPM)
Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux en parfaite conformité avec l'ensemble des dispositions légales des articles ci-dessus et ne faisant pas l'objet d'une réquisition.
Accusé de réceplion en Préfecture
039-213901986-20230320-DCM2023004-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Article 7 : Horaires d'ouverture de la fourrière et du refuge
Les horaires d'ouverture du public sont du mardi au samedi de 13h30 à 17h00.
En dehors de ces horaires, la prise en charge des animaux se fera par téléphone au 03.84.82.68.51 et seulement en cas d'urgence au 06.29.67.85.14.
La SPA s'engage à assurer une continuité du service de fourrière.
Article 8 : Chats non domestiques ou chats sans maîtres (Article L.211-27 du CRPM)
Conformément à la réglementation, le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de ia commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification. Ils seront ensuite relâchés dans ces mêmes lieux.
La Ville confie à la SPA, la capture des chats non identifiés et sans propriétaire et le soin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification. Ces chats sont capturés, amenés et récupérés par la SPA. Les frais de stérilisation et d'identification au tarif SPA sont à la charge de la Ville, qui recherchera des éventuels
soutiens financiers de la part de tiers (fondation par exemple). La Ville informera, au début de chaque année, la SPA sur son souhait de poursuivre la gestion des chats libres.
En cas de besoin, la SPA disposant du matériel nécessaire pour effectuer la capture des animaux, pourra prêter une trappe de capture à la Ville.
Articl : Exclusion d ntr
Ne sont pas compris dans la présente convention :
- Les animaux dits « NAC » (reptiles, serpents, lapins, rongeurs...) - Les animaux sauvages (chevreuils, sangliers, wallabi...)
- Les animaux de cirques (félins, singes...)
Article 10 : Rémunération
Les services assurés par la SPA seront rémunérés par un montant forfaitaire annuel de 1,1353 euro par habitant (valeur en 2023), sur la base du dernier recensement connu.
Le montant ci-dessus est indexé chaque année au 1% janvier en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (ensemble des ménages France hors tabac, valeur 100 publié au JO du 13/11/2015).
La contribution sera versée au cours du premier trimestre de l’année après réception de la facture.
Pour les animaux de ferme :
+ Le déplacement sur le lieu de capture et de détention de l'animal errant : 135 € par animal
° En cas d'intervention entre 20h00 et 6h00, le dimanche et les jours fériés, une majoration forfaitaire de 50 € sera appliquée par animal
+ L'identification de l'animal (si non identifié) : 50 € par animal
° L'hébergement de l'animal, y compris la nourriture : 20 € par animal et par jour
° Les frais de vétérinaire (si l'animal est en mauvais état sanitaire ou malade lors de l'entrée en fourrière) : refacturation complète.
La facture sera émise par la SPA à la Ville. La Ville se réserve le droit de refacturer la totalité de ces frais au propriétaire de l’animal divagant, à ce titre, la SPA s'engage à transmettre l'ensemble des informations dont elle dispose au titre de l'article 6.1.
Article 11 : Responsabilité
Pendant toute la durée de la convention, la SPA est seule responsable à l'égard des tiers des conséquences de ses actes, des actes de son personnel, de l’usage du matériel et des équipements. Elle souscrira, à ses frais, les contrats d'assurances nécessaires à ses activités.
La surveillance sanitaire dans la fourrière est assurée par un vétérinaire désigné par la SPA, gestionnaire de la fourrière.
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20230320-DCM2023004-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Art:lde 12 : Contrôle de la vme
La SPA s'engage à fournir, chaque année :
Un bilan d'activité ;
Un compte-rendu financier.
Elle facilitera, à tout moment, le contrôle de la Ville, des conditions de réalisation des missions qui lui sont confiées par la présente convention.
Le Maire de la Ville, ou son représentant, sera convié aux Assemblées Générales de l'association.
Les Parties conviennent de se rencontrer, chaque année au mois de janvier, afin de présenter le bilan de l'année écoulée.
ArtJcle 13 ; Durée de la convention - reconduction - modification et résUlatïon
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une. durée de trois ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avant le 31 octobre de l'année en cours.
La convention peut être résiliée par chacune des parties, en cas de non-respect des obligations fixées par la convention, au terme d'un délai d'un mois après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception.
La dénonciation ou la résiliation de la convention ne donnera lieu à aucune indemnité.
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant, après accord des Parties.
Fait à Dole, le 23/03/2023
Pour la SPA de Dole et sa
région, Le Président,
Dominique GAUTHIER
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20230320-DCM2023004-DE
Dale de télétransmission : 23/03/2023
Dale de réception préfecture . 23/0312023