Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 35 du 03 05 21 ANNEXE AR Convention REGION BFC LYC
Déliberation - 004 du 20 03 23 ANNEXE Convention SPA 2023 SIGNEE
Déliberation - 104 du 18 12 23 ANNEXE Convention ASMH SIGNEE
Déliberation - 17060201 Annexe Mandat SPL HELLODOLE gestion salle
Déliberation - 038 du 19 06 23 ANNEXE Mandat SPL Hello Dole gesti
Déliberation - 171112128 Annexe Convention Biarne SIGNEE
Déliberation - 171112128 Annexe Convention Baverans SIGNEE
Déliberation - 171112128 Annexe Convention Jouhe SIGNEE
Déliberation - 019 du 20 03 23 ANNEXE Convention adhesion service
Déliberation - 009 du 20 03 23 ANNEXE Convention Tennis Club Dolo
Déliberation - 020 du 20 03 23 ANNEXE Convention mandat VD SMDL EtudePAP Brindel SIGNEE
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 020 du 20 03 23 ANNEXE Convention mandat VD SMDL EtudePAP Brindel SIGNEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Er Dole W synDicar MIXTE
g DOUBS-LOUE
du Jura SAÉSERVEA LES DIVIEAES - PADIÉGEZ LES HCMWMES
Coopération « public-public »
à caractère administratif, juridique, financier et technique
Convention de mandat de maitrise d’ouvrage déléguée pour l'étude de
l'aménagement d’une passe à poissons sur le site du Moulin Brindel
Entre,
La Ville de Dole, maitre d'ouvrage, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire en exercice,
agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2023, ci-après désignée « la Ville » ou
« le mandant » ;
Et,
Le Syndicat Mixte Doubs Loue, représenté par Monsieur Etienne CORDIER, Président, agissant en vertu d’une
délibération du .4..N.. 5 Ha LOL D rnaerneenrsennes , ci-après dénommé « le SMDL » ou « le mandataire ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le Syndicat Mixte Doubs Loue est compétent en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI).
La Ville est propriétaire du seuil du Moulin Brindel (ROE 14892), dit « moulin des écorces » situé sur sa
commune. Cet ouvrage est constitué par le corps du bâtiment aujourd'hui converti en hôtel-restaurant, par le
canal d'amenée et par le barrage, seuil édifié sur le domaine public fluvial. Ainsi la Ville est propriétaire du
seuil du « Moulin Brindel » au regard du droit d’eau rattaché au moulin, qu’elle a conservé lors de la vente du
bâtiment en juillet 2007,
D'autre part, l'ensemble hydraulique du moulin est le barrage s'appuie pour partie sur les vestiges du pont
roman, propriété de la Ville, inscrits aux monuments historiques par arrêté du 19/08/1996.
La Ville, propriétaire du seuil du Moulin Brindel à l'obligation légale de restaurer la continuité écologique par
arrêté n°13-252 du 19 juillet 2013 en application de l’article L214-17 alinéa 3 du Code de l'Environnement. La
Ville en fut informé par courrier de la DDT du Jura le 11 décembre 2014. Par courrier du 30 avril 2018, la DDT
a signifié à la Ville la possibilité d’un délai supplémentaire de 5 ans. Enfin, par courrier du 21 juillet 2022, la
DDT rappelait à la Ville le délai de 2024 pour engager les travaux conformément à l'arrêté préfectoral n°2019-
09-30-001 valant par ailleurs DIG.
Par délibération n°14.21.07.68 du 21 juillet 2014, la Ville a engagé une étude d’avant-projet global pour
réaliser un aménagement du site du Moulin Brindel en rive gauche du Doubs, consistant à la création d’une
passe à poissons par le canal d’amenée du moulin, aux travaux de restauration de l'arche du pont Roman
indispensables à la sauvegarde de l'édifice et à l'aménagement sous l’arche d’une voie d’eau pour la pratique
du canoë kayak. L'étude fut portée par l'Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs par
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 convention avec la Ville le 11 septembre 2014 et réalisée par le groupement Artelia/Agence BC.AP/Géoplans
qui a rendu le rapport final en mai 2017.
Par délibération n°18.22.03.32 du Conseil Municipal le 22 mars 2018, la Ville a engagé un marché de maitrise
d'œuvre notifié au groupement PMM/Cabinet Reilé le 03 juillet 2018 pour l'étude globale du projet définitif
de restauration de l'arche en rive gauche, de la construction de la passe à poissons et de la réalisation d’une
passe à canoës sous l'arche. L’étude du projet a abouti à:
+ L'arrêté préfectoral n°2019-09-30-001 du 30 septembre 2019, approuvant la Déclaration d'Intérêt
Général et autorisant la Ville de Dole à réaliser les travaux sur le site du moulin Brindel au titre de la
loi sur l'eau, c'est à dire la restauration de l'arche et la reprise partielle de la crête du barrage, la passe
à canoës kayaks (PCK) et la passe à poissons (PAP).
° La délivrance du permis de construire n°039 198 19 D0034 autorisé par arrêté du 22 juillet 2019, sur
l'arche et la passe à canoës.
Le marché de travaux sur l’arche et la passe à canoës kayaks a été notifié au groupement d'entreprises
Dersertot/Graglia/Jacquet le 16 juillet 2019. Les travaux sont achevés en novembre 2020.
Le marché de travaux pour la construction de la PAP a été publié le 31/10/2019. Le projet était estimé à
270 320 €HT par le maïtre d'œuvre. A l'issue de la consultation, les offres déposées révélèrent un écart de +51% à +201% par rapport à l'estimation, conduisant à déclarer le marcher infructueux et à reporter les
travaux,
En 2020, la crise sanitaire du covid-19 à suspendu le projet.
En 2021, la Ville a missionné le cabinet PMM, maître d'œuvre en ingénierie, pour étudier la faisabilité d’un
projet alternatif réduisant des contraintes du projet initial sur l’activité de l’hôtelier restaurateur. Ce travail a
été soumis à la DDT qui s’est prononcée favorablement le 21 juillet 2022 sur l’aménagement d’une PAP à pré-
barrages située à la sortie du canal du moulin. En conséquence, la DDT demande la mise à jour du dossier
initial avant le 1° mars 2023 pour engager des travaux lors de l’étiage 2024.
En 2023, conformément à la décision du Conseil Municipal n°020 du 20 mars 2023, la Ville souhaite déléguer
la maitrise d'ouvrage de l'étude d'aménagement de la PAP au SMDL.
S'agissant d'une coopération entre deux entités publiques afin d’assurer la mise en œuvre d'une mission
d'intérêt général, la présente convention détermine les conditions techniques et financières de réalisation de
l’opération dans le cadre d'une coopération entre pouvoirs adjudicateurs définie aux articles L.2422-5 à
L.2422.11 du code de la commande publique.
Les transferts financiers entre la Ville et le SMDL, n’obéissent ici qu’à des considérations d'intérêt public relatif
d’une part au financement de l'opération (frais d'études), et d’autre part à la participation aux frais de
fonctionnement mobilisés par le SMDL sur l'opération.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8
OBJET DE LA CONVENTION
PIECES CONSTITUTIVE DE LA CONVENTION
PROGRAMME, ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONELLE, MODIFICATIONS ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
LIEU DE L'OPERATION - MISE A DISPOSITION
MISSIONS DU MANDATAIRE
MODE D’EXECUTION DES MISSIONS ET RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
: DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE
ARTICLE 9 : ASSURANCES
ARTICLE 10
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 15 :
ARTICLE 16 :
ARTICLE 17 :
ARTICLE 18 :
ARTICLE 19
REDDITION
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ARTICLE 23
: DEVOLUTION DES MARCHES
AVANT-PROIJET ET PROJET
PREPARATION DE LA REALISATION DE LA PASSE A POISSONS
PASSATION DES MARCHES POUR LA CONSTRUCTION DE LA PASSES A POISSONS
REMUNERATION DU MANDATAIRE
MODALITES DE REGLEMENT DES SOMMES DUES AU MANDATAIRE
CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE ACTION EN JUSTICE
CONTROLE TECHNIQUE DE LA VILLE
: CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER - BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS - DES COMPTES
: RESILIATION
: PENALITES
: DOMICILIATION DU COMPTE DE MANDATAIRE
: LITIGES
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention constitue une coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour la réalisation de l'étude
définitive de l'aménagement d’une passe à poissons sur le site du moulin Brindel.
La Ville demande au mandataire de faire réaliser, en son nom, pour son compte et sous son contrôle, cette
étude du projet définitif de passe à poissons, de constituer les dossiers réglementaires nécessaires à la mise
en œuvre des travaux qui résulteront du projet et de préparer l’ensemble des pièces requises à l'engagement
de la procédure de marché public de la phase travaux.
Cette mission du mandataire devra donner suite à l'étude de faisabilité du projet alternatif de PMM en 2021
validée par la DDT en 2022 (se reporter aux annexes 4 et 5).
Cette mission du mandataire devra respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexée mais pouvant
être éventuellement précisée ou modifiée comme il l’est dit ci-après à l’article 3.
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVE DE LA CONVENTION
La présente convention et ses annexes :
e Annexe 1 : Mission du mandataire
+ Annexe 2 : Programme prévisionnel de la mission
° Annexe 3 : Données d'entrée techniques et administratives
ARTICLE 3 : PROGRAMME, ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONELLE, MODIFICATIONS
Pour cette mission, le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou
modifiés en fonction de la demande et du contexte législatif et réglementaire dans les conditions suivantes.
Comme le prévoit l'article 7, le mandataire fera toutes diligences pour faire respecter le programme et
l'enveloppe financière prévisionnelle par ses prestataires.
En revanche, if ne saurait prendre sans l'accord de la Ville aucune décision pouvant entraîner le non-respect
du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Ville des conséquences
financières de toute décision de modification du programme que celui-ci prendrait.
Cependant, le mandataire peut et même doit proposer à la Ville au cours de sa mission toutes modifications
ou solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes soit techniquement, soit
financièrement, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les
prévisions faites. Le mandataire doit informer la Ville de toute conséquence financière même en cas de
modification mineure, de tout éventuel dépassement de délai,
La modification du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à la Ville
notamment au stade de la signature des marchés après consultation (article 10) et/ou au stade de
l’approbation des projets (article 11). Le montant de l’enveloppe confiée au mandataire sera ajusté par voie
d'avenant.
Dans tous les cas où le mandataire demande une modification du programme et/ou de l’enveloppe financière
prévisionnelle qui est refusée par la Ville et si le mandataire estime ne pas pouvoir satisfaire aux contre-
propositions de la Ville (ré-étude du-projet, nouvelle consultation, mesures d'économie, …) le mandataire est
en droit de résilier la présente convention. Dans ce cas, la Ville supportera seul les conséquences financières
de la résiliation dans les conditions précisées à l’article 20.1.
Estimation Prévisionnelle :
Le montant du projet TTC est provisoirement évalué à 45 000 €TTC {dont 35 000 € de maitrise d'œuvre et
d’études)
(voir Annexe Il).
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
La Ville notifiera au mandataire la présente convention. La convention prendra effet après cette notification
et son exécution démarrera à compter de l’ordre de service prescrivant le démarrage de la mission.
La fin de chaque étape (restitution du projet, dossiers réglementaires, pièces du marché de travaux) sera signifiée par un procès-verbal de validation.
Le présent mandat de réalisation, sauf résiliation, expirera à l'achèvement de la mission du mandataire qui
interviendra dans les conditions prévues à l'article 16.
Sur le plan technique, le mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 5 jusqu’à la clôture
de la mission. Pour l'appréciation de ce terme, il est précisé que la réception du livrable est prévue le 15 décembre 2023,
Après l’expiration de sa mission, le mandataire aura encore qualité, le cas échéant pour :
+ Liquider les marchés ;
+ Remettre à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à cette opération. Le présent
contrat pourra également être résilié dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après.
ARTICLE 5 : LIEU DE L’'OPERATION -— MISE A DISPOSITION
Le seuil, site d'implantation du projet de PAP, et le canal du moulin, propriétés de la Ville, ne sont pas
cadastrés.
L'allée du pont roman, la passerelle du canal et la passerelle des poètes sont propriété de la Ville.
La Ville autorise le SMDL à investiguer ces lieux pour le besoin de la mission.
Le SMDL s'engage à respecter les obligations réglementaires en cas d'occupation temporaire du domaine public de la Ville.
ARTICLE 6 : MISSIONS DU MANDATAIRE
Pour cette mission, la Ville donne mandat au SMDL pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions qui sont ci-après précisées :
s Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié (voir article 8) ;
« Préparation, signature et suivi selon nécessité des contrats relatifs aux études techniques
complémentaires (topographiques, inventaires, survol drone...) ;
e Préparation du choix du maître d'œuvre pour les études de avant-projet et projet, validation du choix par la Ville,
Signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre (voir article 10) ;
e Constitution, dépôt et suivi des dossiers de demande de subvention ;
° Approbation des avant-projets et accord sur les projets (voir article 11), validation par la Ville ;
e Elaboration des dossiers réglementaires, validation de la Ville pour le dépôt des dossiers à leur instruction respective ;
e Elaboration des pièces du marché de travaux, engagement de la consultation, mise en concurrence
des entreprises de travaux, préparation du choix des entreprises de travaux, validation du choix des entreprises de travaux par la Ville ;
e Versement de la rémunération de la mission de maitrise d'œuvre et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers (voir article 12).
ARTICLE 7 : MODE D’EXECUTION DES MISSIONS ET RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
D'une façon générale, dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de la mission de mandataire, celui- ci
devra avertir le prestataire de ce qu’il agit en qualité de mandataire de la Ville, et de ce qu'il n'est pas
compétent pour le représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 Le mandataire prendra toutes mesures pour que la coordination des études de la PAP aboutisse au stade
PROJET dans les délais et les enveloppes financières et conformément au programme arrêté par la Ville.
Il signalera à la Ville les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les
redresser.
Il représentera la Ville, maitre de l’ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Il est précisé que les missions confiées au mandataire constituent une partie des attributions du maître de
l’ouvrage. En conséquence, la mission du mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de
maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par le bureau d'études qui en assume toutes les attributions et
responsabilités.
Le mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code
Civil et à l’article 3, avant-dernier alinéa de la Loi du 12 juillet 1985 modifiée. De ce fait il n'est tenu envers le
maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-
ci; il a une obligation de moyens mais non de résultat. Notamment, le mandataire ne peut être tenu
personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle,
éventuellement modifiés comme il est dit à l’article 3, sauf s’il peut être prouvé à son encontre une faute
personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme
une faute du mandataire. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par la
Ville.
ARTICLE 8: DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE
L'OUVRAGE
Le mandataire assurera un suivi permanent des études dans le respect du programme et de l'enveloppe
financière prévisionnelle du projet.
A cette fin :
° ll préparera, au nom et pour le compte de la Ville, les dossiers de demandes d’autorisations
administratives nécessaires et en assurera le suivi ;
° Il assistera la Ville, le cas échéant, pour apporter les précisions et modifications nécessaires au
programme et à l'enveloppe financière :
° _Il'assurera les relations avec les compagnies concessionnaires (EDF, GDF, etc. …) afin de prévoir, en
temps opportun, leurs éventuelles interventions ;
° || fera établir un état préventif des lieux le cas échéant :
° Il définira, en accord avec la Ville, les modes de dévolution des marchés ainsi qu'il est dit à l’article 10 :
° Il assurera le contrôle de la mise au point du calendrier d'exécution établi par le maître et vérifiera sa
compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par la Ville ;
° Pour l'exécution de sa mission, le mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de la Ville,
et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et
limitées. Dans tous les cas, la rémunération devra être fixée de façon à préserver au maximum les
intérêts de la Ville mandant. Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le
bilan de l'opération.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Le mandataire, déclare être titulaire d'une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile
professionnelle.
ARTICLE 10 : DEVOLUTION DES MARCHES
Les dispositions du code de la commande publique sont applicables au mandataire pour ce qui concerne les
modes de dévolution des marchés.
10.1. Modes de dévolution des marchés
Le mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévue par la réglementation et applicables à
la Ville.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 A cette fin, le mandataire procéderàa :
e Pour les marchés de maîtrise d'œuvre à l'organisation d'une procédure adaptée. Toutefois la Ville
pourra imposer au mandataire le respect d'une procédure non indispensable au regard des règles de ladite réglementation ;
+ Pour les autres marchés : aux opérations d'appel à la concurrence, suivant les règles prévues par la
réglementation des marchés publics.
10.2. Choix des titulaires des marchés
Le mandataire organisera au nom et pour le compte de la Ville la consultation pour le choix du maître d'œuvre,
des entreprises pour les travaux, et toutes autres prestations nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le choix des titulaires devra être approuvé par la Ville, cette approbation devra faire l’objet d’une décision
écrite dans le délai de 10 jours ouvrés suivants la proposition motivée du mandataire.
10.3. Signature des marchés
Le mändataire procédera à leur mise au point, à leur établissement ét à leur signature. Les contrats devront
indiquer que le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant mais qu'il ne représente le maître de
l'ouvrage pour l'exécution de ce marché que jusqu'à l'achèvement de sa mission, sans pouvoir de
représentation en justice. |
10.4. Transmission et notification
Le mandataire transmettra, au nom et pour le compte de la Ville, les marchés signés au contrôle de légalité
dans le Département. Il notifiera ensuite ledit marché au co-contractant et en adressera copie à la Ville.
ARTICLE 11 : AVANT-PROJET ET PROJET
Le mandataire devra transmettre au représentant de la Ville à chaque étape les éléments de mission
correspondants (avant-projet définitif, projet) pour validation et accord sur la poursuite de l’opération.
Le représentant de la Ville s'engage à faire parvenir au mandataire son accord ou ses observations, ou le cas
échéant son désaccord, dans le délai de 2 semaines à compter de la saisine. À défaut de réponse dans le délai
imparti, l'accord de la Ville sera réputé acquis à condition que le programme et l’enveloppe prévisionnelle soient respectés.
Le mandataire transmettra à la Ville, avec l’avant-projet et le projet, une note détaillée et motivée permettant
à ce dernier d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme sera respecté et l’enveloppe financière
prévisionnelle définies.
Il proposera, le cas échéant, les prévisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette
enveloppe qui paraissent nécessaires. Dans ce cas la Ville devra expressément :
e Soit accepter les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière en même temps que
l’avant-projet et projet ;
e Soit demander la modification de l’avant-projet et projet ;
e Soit, notamment s’il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe
prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au mandataire la fin de sa mission, à charge
pour la Ville d'en supporter les conséquences financières, comme prévu à l'article 20.1.
Sur la base de l'avant-projet et projet, éventuellement modifiés, et des observations de la Ville, le mandataire
fera établir le projet définitif qu’il acceptera au nom et pour le compte de la Ville.
ARTICLE 12 : PREPARATION DE LA REALISATION DE LA PASSE A POISSONS
Le mandataire assurera la gestion des marchés dans les conditions prévues par la réglementation des marchés
publics, de manière à garantir les intérêts de la Ville.
Le mandataire déterminera les procédures de passation des marchés publics à respecter au sens du code de
la commande publique pour un contrat de maitrise d'œuvre d’une part et un contrat de travaux d'autre part.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 Propositions en seront faites à la Ville pour validation et accord, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de 2 semaines à compter de la saisine.
Le mandataire rédigera les pièces contractuelles du marché en conséquence de la procédure retenue, le cas
échéant, acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques
particulières, cahier des clauses administratives générales, cahier des clauses administratives générales, leurs
annexes respectives, ou toutes autres pièces requises à la procédure.
ARTICLE 13 : PASSATION DES MARCHES POUR LA CONSTRUCTION DE LA PASSE A POISSONS
I s'agira à la Ville et au SMDL de convenir de l’éventuel délégation de maitrise d'ouvrage pour la réalisation
de la passe à poissons. En conséquence de quoi la passation des marchés de travaux sera engagée par la Ville ou par la SMDL.
Dans le cas où la Ville délègue sa maitrise d'ouvrage au SMDL, cet accord relèvera d’une nouvelle convention
de mandat.
ARTICLE 14 : REMUNERATION DU MANDATAIRE
Les transferts financiers entre la Ville et le SMDL n’obéissent ici qu’à des considérations d'intérêt public relatif
d’une part, au financement de l'opération (frais d'études et travaux) et, d’autre part à la participation aux frais
de fonctionnement mobilisés par le SMDL sur l’opération.
Ainsi, pour la mission de mandat technique, administratif et financier de maîtrise d'ouvrage, la rémunération
du mandataire est fixée forfaitairement à 10 000€. Le SMDL est non assujetti à la TVA. Dans ces conditions, ce montant est net de taxes.
La répartition de cette rémunération s'établit comme suit :
e 50% au démarrage de la mission (ordre de service tel que mentionné à l'Article 4) ;
e 50% à la réception de l’ensemble du livrable.
La Ville s'engage à régler ses participations financières au SMDL dans les 30jours qui suivent la présentation de demande de paiement.
Les présentes sommes sont à prix fixe non révisable.
ARTICLE 15 : MODALITES DE REGLEMENT DES SOMMES DUES AU MANDATAIRE
Le mandant s'engage à assurer le financement de l’opération par ses ressources propres, déductions faites des subventions perçues par le mandant.
Le cas échéant, un avenant à la présente convention viendra préciser les modalités de reversement au mandant.
Le mandant versera au mandataire les sommes nécessaires à la réalisation des opérations suivant l'échéancier ci-dessous :
e 30 000 €TTC à la signature de la présente convention (montant estimé des études du projet définitif
incluant la maitrise d'œuvre) ;
e 5 000 €TTC au rendu des dossiers réglementaires.
Le mandataire fournira pour information au mandant les décisions d'attribution de financement.
L'ordre de service de démarrage des travaux ne pourra être donné que lorsque l'ensemble des financements seront obtenus.
De plus, le mandataire se réserve le droit d'interrompre les travaux et les paiements aux entreprises en cas de
non règlement des sommes dues par le mandant. Ces interruptions sont faites aux frais et risques du mandant.
Le mandant s'engage à verser les sommes demandées par le mandataire dans les 30 jours suivant sa demande.
Passé ce délai, les sommes dues pourront porter intérêts moratoires au taux applicable en matière de marchés publics.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 ARTICLE 16 : CONSTATATION DE L’'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE
16.1. Sur le plan technique
L’achèvement de la mission sur le plan technique coïncidera avec la fourniture de l’ensemble des livrables :
° Les rapports (études, avant-projet, projet définitif) ;
e Les dossiers réglementaires ;
e Les pièces du marché de travaux.
La Ville notifiera au mandataire son acceptation de la mission technique dans le délai d'un mois. A défaut de
réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai.
16.1. Surle plan financier
L’acceptation par la Ville de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la
mission du mandataire sur le plan financier et quitus. La Ville notifiera son acceptation de cette reddition des
comptes dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
ARTICLE 17 : ACTION EN JUSTICE
En aucun cas, le mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la
Ville mandant. Cette interdiction vise également les actions contractuelles.
ARTICLE 18 : CONTROLE TECHNIQUE DE LA VILLE
En cette phase d'étude, des points d'avancement seront organisés autant que de besoin, entre la Ville, le SMDL
et le maître d'œuvre. |! sera obligatoirement réalisé un point à l’issue des rendus de l’avant-projet et du projet,
en particulier pour examiner les éventuelles conséquences financières.
ARTICLE 19: CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER - BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS -
REDDITION DES COMPTES
Pour permettre à la Ville mandant d'exercer son droit à contrôle comptable, le mandataire devra :
e Tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Ville dans le cadre de la présente
convention ;
+ Adresser sur demande du mandant un compte-rendu financier comportant notamment :
o Un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d’une part l’état des réalisations
en dépenses (et en recettes le cas échéant}, et d’autre part, l'estimation des dépenses (et le
cas échéant des recettes) restant à réaliser,
o Un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes
éventuelles).
Au cas où ce bilan financier ferait apparaître un non-respect de l'enveloppe prévisionnelle, en expliquer les
causes et si possible proposer des solutions d'économie.
e _Adresser sur demande du mandant dans le déroulement de l'opération une reddition des comptes.
Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte de la Ville au cours de
l'exercice passé. Les copies des factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition de comptes ;
e Remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et le cas échéant des recettes à l'achèvement de l'opération.
ARTICLE 20 : RESILIATION
20.1. Résiliation sans faute
La Ville peut résilier sans préavis le présent contrat notamment au stade de l'approbation de l’avant-projet et
projet, ainsi qu'il est dit aux articles 1, 3, 10 et 11. En cas de non approbation par la Ville des modifications
demandées par le mandataire, ce dernier peut également résilier la convention.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 Dans tous les cas, l'État devra régler immédiatement au mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues
en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération
pour la mission accomplie. Il devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le mandataire pour
la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée
desdits contrats.
20.2. Résiliation pour faute
En cas de carence où de faute caractérisée de l'une ou l’autre des parties, après mise en demeure restée
infructueuse pendant un délai d’un mois, la convention pourra être résiliée et des pénalités calculées en
fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi pourront être fixées par les parties. A défaut
d'accord, entre les parties les pénalités seront fixées par le juge. En tout état de cause, le mandataire a droit
au remboursement de ses débours justifiés.
ARTICLE 21 : PENALITES
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute visés à l'article 20, le mandataire sera responsable de sa mission
dans les conditions précisées aux articles 3 et 7.
En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le mandant se réserve le droit de lui appliquer des
pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous où à déterminer par les parties en
fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi.
Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10 % du montant de la rémunération HT, le contrat pourra être
résilié aux torts exclusifs du mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du mandant envers le
mandataire.
Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes : - En cas de retard dans la remise des documents visés à l’article 16 par rapport aux délais fixés à ce même
article : 50 € par jour de retard
- En cas de retard de paiement, par la faute du mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats
conclus au nom et pour le compte du mandant, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du
mandataire à titre de pénalités.
e Retard dans la production de documents ;
e Manquements aux obligations contractuelles.
Les pénalités qui pourront être dues ne pourront en aucun cas excéder le montant de sa rémunération.
En cas de non-respect des délais de paiement réglementaires ou contractuels, le mandataire supportera le
paiement des intérêts moratoires dus aux titulaires des marchés concernés. ‘
ARTICLE 22 : DOMICILIATION DU COMPTE DE MANDATAIRE
Les sommes à régler au mandataire en application de la présente convention seront versées :
BANQUE DE FRANCE RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE Paila riaar dm at éoatlontadnr ft olavé
Ca rlevé est dasilré à élres nsc, sur leur dernanda, À vas crécnciers où déblaurs appels
4 fre Insciira das cpèrañons 4 vote compta (Mremante, prélévomontis, #40.)
on ulllaation vcvv garantit le bon anrogisirament das apérabons on aus
st voua évita ainsl dos réckimelons four erroure ou raterde d'imputaton.
IDENTIFICATION NATIONALE - RIB
Ccds banque Code guichet Wuméro de comipla &k RIB Dcmkcliation DAS EE = , ÈS ae a 7,
| 30001 | 00486 F3920000000 | 64 | | 16 RUE ROUGET DE LISLE |
BP 457
IDENTIFICAT'ON INTERNATIONALE 39008 LONS LE SAUNIER CEDEX
IBAN: FR10 3000 1004 88F3 9200 0000 064
BIC {Adresse SWIFT) : ADFEFRPPXXX
TITULAIRE OU COMPTE
D TRÉSORERIE MUNICIPALE DU GRAND DOLE
138 AVENUE LEON JOUHAUX
BP 39
49107 DOLE CEDEX
Le comptable Public
Patrida FLEURY
10
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 ARTICLE 23 : LITIGES
Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal Administratif de BESANCON.
Fait à Dole le AL R-.LORS
Pour la Ville de DOLE, Pour le Syndicat Mixte Doubs-Loue,
Le Maire, Jean-Baptiste GAGNOUX Le président, Etienne CORDIER
11
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 ANNEXE 1
MISSIONS DU MANDATAIRE
1/ DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES SELON LESQUELLES L'OUVRAGE SERA
ETUDIE
L'organisation générale des opérations et notamment :
Définition des études complémentaires de programmation éventuellement nécessaires (Étude de sol,
dossier loi sur l’eau, relevé de géomètre ..),
Définition des intervenants nécessaires (maître d'œuvre, entreprises ..),
Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des
contrats, Définition des procédures de consultation et de choix des intervenants.
2/ PREPARATION DU CHOIX DU MAITRE D'OEUVRE ET DES PRESTATIONS TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES
et notamment :
Organisation matérielle des opérations de sélection des candidatures,
Envoi du dossier de consultation aux candidats.
Réception des offres
Organisation matérielle de l'examen des offres,
Proposition au maître de l'ouvrage du choix du maitre d'œuvre (rapport élaboré), organisation de la
négociation avec les maîtres d'œuvre le cas échéant,
Notification des résultats de la consultation aux concurrents, après décision du maître de l'ouvrage,
Mise au point du marché avec le maître d'œuvre retenu (rédaction des pièces contractuelles : CCAP,
acte d’engagement...),
Transmission à l'autorité compétente. Réponse aux candidats non retenus,
Publication de l'avis d'attribution le cas échéant.
3/ SIGNATURE ET GESTION DU MARCHE DE MAITRISE D'CEUVRE VERSEMENT DE LA REMUNERATION et
notamment :
Signature du marché de maîtrise d'œuvre,
Notification au titulaire,
Délivrance des ordres de service de gestion du marché de maîtrise d'œuvre, transmission au maître
de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires,
Suivi et coordination des différentes phases des études de Maîtrise d'œuvre (participation aux
réunions, compte-rendu ….),
Transmission avec avis des dossiers d’avant-projets et projet, à chaque phase, au maître d'ouvrage
pour validation,
Notification au titulaire à chaque phase d'étude des décisions prises par le mandataire après, le cas
échéant, accord du maître de l'ouvrage, vérification des décomptes d'honoraires, règlement des
acomptes au titulaire, négociation des avenants éventuels,
Transmission des projets d'avenants au maître de l'ouvrage pour accord préalable — transmission aux
organismes de contrôle, avec rapports correspondants,
Signature et notification des avenants après accord du maître de l'ouvrage, Mise en œuvre des
garanties contractuelles,
Vérification du décompte final,
Établissement et notification du décompte général, Règlement des litiges éventuels,
Paiement du solde,
Etablissement et remise au maître de l'ouvrage du dossier complet comportant tous documents
contractuels, comptables, techniques (DOE), administratifs relatifs au marché.
12
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 4/ PREPARATION DU CHOIX - SIGNATURE ET GESTION DES MARCHES D’ETUDES OÙ PRESTATIONS
INTELLECTUELLES Y COMPRIS CONTROLE TECHNIQUES VERSEMENT DES REMUNERATIONS
CORRESPONDANTES et notamment :
Définition de la mission du prestataire,
Etablissement du dossier de consultation le cas échéant,
Proposition au maître de l'ouvrage de la procédure de consultation et de son calendrier, lancement de la consultation,
Organisation matérielle des opérations de réception des candidatures et des offres,
Proposition au maître d'ouvrage pour validation du choix du candidat retenu,
Notification de la décision du maître d'ouvrage aux candidats,
Mise au point du marché avec le candidat retenu (rédaction des actes d’engagement et CAP),
Transmission à l'autorité compétente,
Signature et notification du marché, Délivrance des ordres de service,
Transmission au maître de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilité (civiles et
décennale) des titulaires,
Gestion du marché,
Décision sur les avis fournis par le contrôleur technique (ou le prestataire) et notification aux
intéressés, Vérification des décomptes,
Paiement des acomptes,
Négociation des avenants éventuels,
Transmission des projets d’avenants au maître de l'ouvrage pour accord préalable — transmission aux organismes de contrôle avec rapport correspondant,
Signature et notification des avenants après accord du maitre d'ouvrage,
Mise en œuvre des garanties contractuelles,
Vérification du décompte final,
Etablissement et notification du décompte général,
Règlement des litiges éventuels,
Paiement du solde,
Etablissement et remise au maître de l'ouvrage du dossier complet regroupant tous les documents contractuels, techniques, administratifs relatifs au marché.
5/ GESTION ADMINISTRATIVE et notamment :
Procédures de demandes d'autorisations administratives
Permission de voirie le cas échéant,
Occupation temporaire du domaine public,
Relations avec concessionnaires, autorisations,
D'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de
l'opération, Établissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et transmission
au Préfet ou à tout organisme compétent— copie au maître de l'ouvrage,
Suivi des procédures correspondantes et information du maître de l’ouvrage
13
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 ANNEXE 2
PROGRAMME ET COUTS PREVISIONNELS DE L’OPERATION
Éléments de mission
Frais d’études
Dossiers
réglementaires
Rémunération
mandataire
: Maitrise d'œuvre
Etudes techniques complémentaires :
Bathymétrie, étude géotechnique..
Dossiers réglementaires
| Gestion administrative, budgétaire et
technique de la mission.
Constitution, dépôt et suivi des dossiers de
demande de subvention.
Préparation du choix du maître d'œuvre
pour les études des avant-projet et projet,
engagement et gestion du contrat de Moe.
Préparation, signature et suivi selon
nécessité des contrats relatifs aux études
techniques complémentaires.
Elaboration des pièces du marché de
| travaux, engagement de la consultation,
mise en concurrence des entreprises de
travaux, préparation du choix des
entreprises de travaux.
Montant €TTC |
20 000
10 000
5 000
10 000
| 45000 €TTC
14
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 Etudes
ANNEXE 3
DONNEES D’ENTREE TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES
ARTELIA, B. Cohendet architecte du patrimoine, janvier 2016. Etude de détermination des soiutions
techniques visant la restauration de la continuité écologique, la valorisation patrimoniale et
touristique au niveau du barrage « moulin Brindel » à Dole - volet relatif à la continuité. / Etat des
Lieux, diagnostic des impacts sur la continuité écologique et avant-projet de restauration des arches
romanes. EPTB SD, 103 pages.
ARTELIA, B. Cohendet architecte du patrimoine, septembre 2016. Etude de détermination des
solutions techniques visant la restauration de la continuité écologique, la valorisation patrimoniale et
touristique au niveau du barrage « moulin Brindel » à Dole - volet relatif à la continuité, à la vague
d’eau vive et au potentiel de production hydroélectrique / Etude de faisabilité. EPTB SD, 73 pages.
ARTELIA, B. Cohendet architecte du patrimoine, mai 2017. Etude de détermination des solutions
techniques visant la restauration de la continuité écologique, la valorisation patrimoniale et
touristique au niveau du barrage « moulin Brindel » à Dole - Tranche conditionnelle n°3-Précisions
relatives à l'aménagement de la voie d’eau pour la pratique de canoë-kayak. EPTB SD, 38 pages.
Cabinet REILE, Ville de Dole, juillet 2019. Moulin Brindel- Dossier de porter à connaissance -—
déclaration d'intérêt général. Restauration de l’arche gauche de l’ancien pont roman, aménagement
canoés, création d’une passe à poissons. Version : dossier initial + complément DIG. Ville de Dole, 176 pages +annexes
PMM, avril 2021. Passe à poissons du seuil du moulin Brindel. Doc de travail indice 1. Ville de Dole, 4
pages + plans
PMM, mai 2021 : Etude préliminaire de deux scenarii alternatifs de la PAP au moulin Brindel. Ville de
Dole, 39pages + Cahier de plans
Propriété
Acte de vente entre l'Etat et la Ville
Acte de vente entre la Ville de Dole et SCI Clevalfran
Délibération du Conseil municipal
Délibération du 21 Juillet (validation du projet d'aménagement du site du moulin Brindel)
Délibération du 22 mars 2018 (approbation du projet global, du plan de financement prévisionnel,
l'engagement du marché du maitrise d'œuvre pour finaliser le projet.)
Délibération du 14 octobre 2019 (validation du plan de financement prévisionnel de la restauration
de l'arche et de la création de la passe à canoës)
Correspondances avec l’Etat
Courrier de la DDT du Jura du 11 décembre 2014 (classement du seuil en liste 2)
Courrier de la DDT du Jura du 30 avril 2018 (délai de 5 ans supplémentaire pour la mise aux normes)
Courrier de la DDT du 10 mars 2022 (relance pour la passe à poissons)
Courrier de la Ville en réponse au courrier du 10 mars 2022
Courrier de la DDT du 21 juillet 2022 (avis favorable avec recommandations et échéances, pour un scenario alternatif d'aménagement de la PAP)
15
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 ANNEXE 4
ETUDE DE FAISABILITE DU PROJET ALTERNATIF DE PMM EN 2021
A ) Ville de Dole
" EF CM (OT UE TETE ETES
5 rue Macedonio Mellon!
39100 DOLE
ETUDE PRELIMINAIRE
Passe à poissons du seuil BRINDEL
Commune de Dole
Rivière : Le Doubs
EN ReI OR
Srege anciel -09 94 & 35 07- Far : C9 Qi À? 3 54 - 8 rue hscédans Mæiort 32100 DOLE 492 402 143 RCS LONS-LE-SAURIER Agnes Rhäne-Alpes - 04 72 97 02 31 - Fax : JA TE #2 00 SI - 3 avenue Kari Mark 89120 VAULX-EH-VEUN - A2 402 143 RCS DE Lr'Of Leman - irrfen ff 3 p -ifoÿrp can - “geificaton T4 FR 22 307 400 143 Coos APE T1L2R 325 au caprta: de 235 900 €
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 ANNEXE 5
COURRIER DE LA DDT A LA VILLE EN DATE DU 21/07/22
Eu Direction
[ départementale PRÉFET _
DU JURA des territoires
Liberte
Épalisé
Frergrs
Service eau, risques, environnement et forêt — Le directeur départemental des territoires
Bureau Eau
Objet : mise en conformité du Mouën Brindel à Dole sur le *
Doubs Monsieur le Maire
Référence : PE1145_ID Mairie de Dole
PJ: Place de l'Europe 39100 DOLE
Affaire suivie par :
15208 DETOT
TA : O3 84 86 A0 85 d ”
Lons-le-Saunier, le 21 juillet 2022
Monsæur le Maire
Vous m'avez transmis un dossier d'études préalables relatives au dimensonnement d'une solution technique pour assurer la circulabon des poissons migrateurs 3 la montsison, atermative au pret instrurt en 2019 dans le
cadre de La mise en confarmité du seuil éu mouEn Brindei à Dole. L'office françars de la bodiversité (OFB) m'a æppor san expertise, que je vous relaie dans ce courrier.
L'imptantation nve droite, par son positionnement, reste très défavorable en termes d'attractivité prscicole. Le
positionnement nitial rive gauche reste le point d'implantation optimal, et, ganter ce positionnement s'avérerait
plus pertinent dans la mesure où ce scénana RG2 permet de faire transiter un débet plus mportunt
À ce stade d'étude, des points peuvent être ajustés ou d'ores et déjà pns en compte afin d'optmiser la foncuonnalité future de cette solution technique (cf. annexe « Préconisations de l'OFB ». consulté pour avis).
Considérant l'avis favorable de nos services sur le scénario RG?2, je vous demande d'adapter celu-ci aux
préconisations de l'OFB (emplacement, dimensionnement, fonctionnement | et de déposer cette mise à jour du dossier imtial aupres du bureau de l'eau de la DOT (pour approbabon et expertise par lOFB et lUDAP39) d'ici le 1* mars 2023 pour vous permettre d'engager les travaux lors de l'étiage 2024 (cf arrêté préfectoral de 2010).
Mes services 5e bennent à votre disposition pour tout enseignement complémentaire relatif à ce dossier
Je vous d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur et par subdélégaton.
la cheffe du bureau de l'eau.
RS
Cople : SD 39 et DR OFB, Agence de l'eau
Drrecton départementale des territoires du Jura
4, rue du Cure Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - h30 où sur rendez-vous
Té| : 03 84 86 80 00
courriel : ddhaiurzgous.fr
Rrtolhaens jus a gore fr
17
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 ANNEXE : Préconisations de Foffice français de la biodiversité (OFA)
Dans l'optique d'assurer des conditions d'entonnernent plus progressves au niveau de l'échancrure de prise d'eau du dispositif et donc éviter des perturbation de l'écoulement en aval
qui pourraient générer des disfonctionnements, || conviendrait de svporimer la chute prévue à cet androit (Cloison Amont-Bl} afin que ce premier bassin puisse Jouer le rôle de bassin de mise en charge, le contrôle du débit £a faisant alors au niveau de la cloison déversante située en aval (cloisons 81-82 et 81-BS). Cette chute serait alors à répartir sur les cloisons aval par un réajustement de calage de ces dernières : i
Pour ce type de cloisons déversantes générant des jets plus larges que hauts, la longueur des bassins L se détèrmine par rapport à lo Charge sur l'échancrure (H1, avec L/M1 - 12), Elle apparait ici trop faible compte tenu des charges attendues en hautes eaux (0,93 à 11 m) et l'énergie Cinetuique de l'écoulement sera concentrée au centre des bassins avec un fort risque de court circuit ai les échancrures centrales sont alignées. Afin d'assurer une dissipation correcte de l'écoulement, sans avoir recours à Un allangement du dispositif, it conviendrait d'alterner le positionnement transversal des échancrures au sein des pré barrages et de prévoir la mise en place de singularités hydrauliques (blocs, plots) émergentes postionnées à mi-bassin dans l'axe
du flux pour casser l'énergie du jet ;
Le positionnement latéral de l'échancrure devant constituer l'entrée pisccole (cloison 5) reste 3 préciser mais il apparait impéraüf de la placer le plus à gauche possible (dans le sens de l'écoulement) de manière à éviter que le flux provenant de la passe soit érodé par celui provenant
de la passe à canoé implantée sous l'arche restaurée :
l'attention du propriétaire de l'ouvrage doit être attirée sur le fait de ne pas sous-estimer les
Contraintes d'entretien attachéas à la gestion de la future passe à poissons, même avec ce type de dispositif contrairement 3 ce qui ést mentionné dans le rapport d'études (p.37).
18
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230724-C2023020-CC
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023