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Déliberation - 005 du 20 03 23 ANNEXE Convention 30 millions d amis 2023 SIGNEE
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 005 du 20 03 23 ANNEXE Convention 30 millions d amis 2023 SIGNEE)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
FONDaTIOn
MILLIONS CONVENTION 2023
D'amis de stérilisation et d'identification reconnue d'uplité publique
des chats libres sauvages
ENTRE :
La municipalité de DOLE
Place de l'Europe
39100 DOLE
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Albert 1°"
75008 PARIS
Représentée par son Directeur Administratif et Financier, Monsieur Régis BOHN
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TRE 2 EXPOSÉ —————
La municipalité de DOLE s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engedrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le
déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par
tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la
sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son
rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problère des odeurs d'urine et des
miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y
introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
Accusé de réception en Préfecture 1
039-213901986-20220320-DCM2023005-DE
Dale de télétransmission : 23/03/2023
Dale de réception préfecture : 23/03/2023 “TITRE I1- CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les
populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord
avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n’est pas applicable aux chats sociabies adoptables ou aux
chats/chatons pouvant être sociabilisés.
1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats libres sans propriétaire au sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité de DOLE.
1.3- Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de DOLE conformément au questionnaire 2023 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par
la Fondation 30 Millions d'Amis et la municipalité de DOLE.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 — Obligations de la municipalité de DOLE et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire annexé à la présente convention, La municipalité et la Fondation 30 Millions d'Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces électroniques, à hauteur des montants maximums suivants :
- 80€ TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans
l'oreille)
- Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique
(avec marquage PE dans l'oreille)
2.1.2 - La municipalité de DOLE s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence : CM2023-418.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la municipalité de DOLE, tient lieu de justificatif,
2.13 - La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la
municipalité de DOLE, s'engage à participer à hauteur du même montant.
Accusé de réception en Préfeclure 2
039-213901986-20230320-DCM2023005-DE
Date de lélétransmission : 23/03/2023
Dale de réception préfecture : 23/03/2023 2.14 — Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la municipalité,
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation
30 Millions d'Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
Le code postal et le nom de la municipalité ;
- La date et la nature de l'acte pratiqué :
Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans a case « Nom d'usage » de
l’animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas priæs en compte et ne seront
donc pas réglées.
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. {cf. Titre Il}
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2023. Passé cette date, la participation de la municipalité de DOLE ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 — Obligations de la municipalité de DOLE
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. !l fera procéder à leur stérilisation et à leur
identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
De même, comme prévu par l’article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations est
autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 — Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du ter“itoire de la commune, la
municipalité de DOLE en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale,
des lieux, jours et heures prévus, au mains une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de DOLE s’oblige en première intention à vérifier
si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés : aucun
chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la municipalité de DOLE et qu n'ont pas pu être restitués
à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur
leur lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de DOLE,
Accusé de réception en Préfeclure 3
039-213901986-20230320-DCM2023005-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la lai.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions
d’Amis — 40 cours Albert 1° — 75008 PARIS », enregistrée sur |-CAD en tant que professionnel sous
le numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 — La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et
l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un
vétérinaire choisi par la municipalité de DOLE et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis doivent obligatoirement et cumulativementt :
- Être des frais d'urgence
- _ Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis
-__ Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d’Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des
soins, ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis. Ces chats doivent être amené à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation
30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et devra être adressé à l’adresse mail suivante :
direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l’absence de validation
au préalable par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 — La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations
félines visées à l'article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la municipalité de DOLE.
3.2 — La municipalité de DOLE s'engage, après là mise en place d’une opération, à ne pas procéder
à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
3.3 — La municipalité de DOLE s'engage à informer la population de l’action entreprise en
partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres - notamment en
apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 — D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec
abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
Accusé de réceplion en Préfeclure d
039-213901986-20230320-DCM2023005-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 [ TITRE 1 : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1 ;
La présente convention doit être retournée signée par la municipalité de DOLE, à la Fondation 30
Milllons d'Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de
création (sans pouvoir être antérieur au 1% Janvier 2023),
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année civile sulvante, une
nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de DOLE à la Fondation 30 Millions
d'Amis,
Fait à Paris, le 28 mars 2023
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis
€ j \
Régis BOHN, Directeur À pee Financier
( » z PT _
75402 PARIS CEDEX 08
Los
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20230320-DCM2023005-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réceplion préfecture : 23/03/2023