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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 10 23 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 10 23 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-10-23
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2026-4875 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société privée JET GUARDS.
(3 pages) Page 5
- Arrêté n° 2026-4876 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N
SPORT. (3 pages) Page 9
- Arrêté n° 2026-4877 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS
SECURITE. (3 pages) Page 13
- Arrêté n° 2026-4878 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI
CONSEILS SECURITE (MCS). (3 pages) Page 17
- Arrêté n° 2026-4879 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société privée UNION
ACCES SECURITY. (3 pages) Page 21
- Arrêté n° 2026-4880 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société privée SARL
ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA). (3 pages) Page 25
- Arrêté n° 2026-4888 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société privée ESP SECURITE
(3 pages) Page 29
- Arrêté n° 2026-4897 du 23/10/2026 portant interdiction de
rassemblements non déclarés à Rosny-sous-Bois le samedi 24 octobre
2026. (3 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2026-4923 du 23/10/2026 portant autorisation
pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Dugny. (2 pages) Page 37
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Aarrêté préfectoral n° 2026-4896 du 20 octobre 2026 portant mise
en demeure de la société SCI LES FRUITIERS sise 10 rue Albert Einstein
au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'annexe II - article 1.4.II et
l'article R. 512-59-1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif
aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis 2 - Arrêté préfectoral n° 2026-4895 du 20 octobre 2026 portant mise
en demeure de la société RENOVA CHROME sise 36 rue Mathieu à
Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter l'article 58 de l'arrêté
ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de
surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement. (4 pages) Page 45
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté n° 2026-4848 du 22/10/2026 portant nomination des agents
préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles
15 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié. (2
pages) Page 50
- Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des
sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. (16 pages) Page 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-4874 en date du 22/10/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement GALAXY GRILL 14 avenue de
Savigny 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n° 2026-4905 en date du 23/10/2026 portant
fermeture de l'établissement ALIMENTATION EXOTIQUE MEGHNA 6-8
rue du Pré-Saint-Gervais 93500 PANTIN. (2 pages) Page 75
- Arrêté préfectoral n° 2026-4906 en date du 23/10/2026 portant
fermeture de l'établissement LAWALE SIMBO 181 rue Robespierre 93170
BAGNOLET. (2 pages) Page 78
- Arrêté préfectoral n° 2026-4911 en date du 23/10/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DEBAIN 163 rue
du Docteur Bauer 93400 SAINT-OUEN. (4 pages) Page 81
- Arrêté préfectoral n° 2026-4912 en date du 23/10/2026 portant
fermeture de l'établissement OUMIFOOD MEC LITCH 18 B rue Edgar
Quinet 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0823 du 22/10/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD914, avenue de Lattre de Tassigny à
Épinay-sur-Seine, pour des travaux d'installation du réseau de chauffage
urbain. (4 pages) Page 89
3 - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0824 du 23/10/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de dévoiement du réseau
d'assainissement. (4 pages) Page 94
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0825 du 23/10/2026, modificatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0782, portant modification des conditions
de circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, sur la bretelle
d'accès depuis l'avenue de Stalingrad et entre la bretelle d'accès depuis
l'avenue de Stalingrad et l'avenue Jean Moulin, pour des travaux de
renouvellement du réseau d'eau potable. (3 pages) Page 99
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0826 du 23/10/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de dévoiement du réseau GAZ. (4 pages) Page 103
4 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-4875 du 22/10/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée JET GUARDS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4875 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 5 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet SAINT-DENIS ni Fr Bureau de la prévention et
Égalité
Fraterié de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2026-4875 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée JET GUARDS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et KR. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 17 octobre 2026 par la société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la
reine à Versailles (78000), représentée par Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE, tendant à obtenir une
autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abords extérieurs,
dans le cadre du match de la NFL Paris Game au Stade de France à Saint-Denis, le
dimanche 25 octobre 2026 ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2024-11-15-
A-00146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la société JET GUARDS à exercer l'activité de
surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-011-2024-08-30-
A-00118437 en date du 30 août 2024, portant agrément de Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE en
qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4875 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 6 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 6131 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à
l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la
garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à
l’article L. 611 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre
de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée par Madame
Gaëlle, Laure ETHEOCLE est autorisée à assurer une mission préfiltrage aux abords extérieurs, dans
le cadre du match de la NFL Paris Game au Stade de France à Saint-Denis,
le dimanche 25 octobre 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les
spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux
horaires suivants :
- le dimanche 25 octobre 2026 de 06h00 à 20h30.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure dans le cadre du match de la NFL Paris Game au Stade de France à Saint-Denis, le
dimanche 25 octobre 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux
mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues
par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de
la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 44 rue Irène et Frédéric
Joliot Curie à MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4875 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 7 Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny, le ? Z OCT. 2026
Le préfet
slégation,
e cabinet Pour le préfet
êt par d
la sous-préfète/ direc
jt
Myriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex \
tél. : 01 41 60 60 60 |
mail : Pref-93-SNEASsecuprivee@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvfr / 2 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4875 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 8 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-4876 du 22/10/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée GEST'N SPORT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4876 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 9 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet SAINT-DENIS F S Liberté Bureau de la prévention et Égalité . . .
Fraternité de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2026- 4876 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien
Charles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 18 octobre 2026 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord
de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-
SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, Une mission de
contrôle des piétons accédant au périmètre depuis les sorties des parkings, ainsi que de renfort sur
les différents points y compris la line control dans le cadre du match de la NFL Paris Game au Stade
de France à Saint-Denis, le dimanche 25 octobre 2026 ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, n°AUT-
IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à
exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-
A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de Monsieur Mustapha ABBA-SANY en
qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4876 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 10 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à
l'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont
la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à
l'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre
de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX
(93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de
contrôle des piétons accédant au périmètre depuis les sorties des parkings, ainsi que de renfort sur
les différents points y compris la line control dans le cadre du match de la NFL Paris Game au Stade
de France à Saint-Denis, le dimanche 25 octobre 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations et
effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
- Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux
horaires suivants :
- Le dimanche 25 octobre 2026 à 06h00 au lundi 26 octobre 2026 à 06h00.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure dans le cadre du match de la NFL Paris Game au Stade de France à Saint-Denis,
le dimanche 25 octobre 2026, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux
mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues
par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 44 rue Irène et Frédéric
Joliot Curie à MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4876 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 11 Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 9 2 OCT
2976
Le préfet,
Pour le préfet À: par délégation, la sous-préfète/directrice
de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : Pref-93-SNEASsecuprivee@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #9 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4876 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-4877 du 22/10/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée ENYOS SECURITE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4877 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 13 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Égaité Bureau de la prévention et dd e e e e de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2026-4877 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et KR. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 19 octobre 2026 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères
Lumière à PLAISIR (78370), représentée par Monsieur François BERNARD, tendant à obtenir une
autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux portes dans le cadre
du match de la NFL Paris Game au Stade de France à Saint-Denis, le dimanche 25 octobre 2026 ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-
20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SÉCURITÉ à exercer l'activité de
surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-01-2024-02-12-
A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de Monsieur François BERNARD en
qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°,
1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4877 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 14 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à
l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont
la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à
l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre
de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1” :
La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par
Monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de
préfiltrage aux portes, dans le cadre du match de la NFL Paris Game au Stade de France à Saint-
Denis, le dimanche 25 octobre 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont
les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux
horaires suivants :
- le dimanche 25 octobre 2026 de 08h30 à 18h30.
Article 3 :
En cas d'instauration d’un périmètre de protection au sens de l’article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure à dans le cadre du match de la NFL Paris Game au Stade de France à Saint-
Denis, le dimanche 25 octobre 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à
procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue
par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 44 rue Irène et Frédéric
Joliot Curie à MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4877 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 15 Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société ENYOS SÉCURITÉ.
Fait à Bobigny, le 2 2 OCT, 208 Le préfet,
Myriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : Pref-93-SNEASsecuprivee@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4877 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-4878 du 22/10/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4878 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 17 PRÉFET Cabinet du Préfet
©Re Les Bureau de la prévention et Éosé de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-4878 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code dejustice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 20 octobre 2026 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86
rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par Monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une
autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et gardiennage dans le
cadre du match de la NFL Paris Games au Stade de France à Saint-Denis, le
dimanche 25 octobre 2026 ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-20140370568
en date du 27 mars 2025, autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) à exercer l’activité
de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°’AGD-IDF2-2024-03-08-
A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de Monsieur Christian GLAZ en qualité de
dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4878 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 18 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à
l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la
garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à
l'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre
de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100),
représentée par Monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de surveillance et
gardiennage, dans le cadre du match de la NFL Paris Games au Stade de France à Saint-Denis, le
dimanche 25 octobre 2026 en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les
spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux
horaires suivants :
- le dimanche 25 octobre 2026 de 04h00 à 20h30.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure dans le cadre d'un match de la NFL Paris Games au Stade de France à Saint-
Denis, le dimanche 25 octobre 2026, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à
procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues
par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission
mentionnée à l'article 1%.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 44 rue Irène et Frédéric
Joliot Curie à MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4878 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 19 Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
Fait à Bobigny, le 9 2 OCT. 1005
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : Pref-93-SNEASsecuprivee@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
Le préfet,
Pour le préfet J par dé légation, la sous-préfète {ce Ye cabinet
Myriam ABAS
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4878 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-4879 du 22/10/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée UNION ACCES SECURITY.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4879 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 21 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet SAINT-DENIS A | pen Bureau de la prévention et
Égalité
Pratemité de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2026-4879 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée UNION ACCESS SECURITY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 6111, L. 613-1, L. 613-2 et R.613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 20 octobre 2026 par la société UNION ACCESS SECURITY, sise 19 bis
rue de la Toureile à DEUIL-LA-BARRE (95170), représentée par Monsieur Amir MOUACI, tendant à
obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et
gardiennage dans le cadre d'un match de la NFL Paris Games au Stade de France à Saint-Denis, le
dimanche 25 octobre 2026;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Ouest n°AUT-IDF1-
2019-01-28-A-00008989 en date du 28 janvier 2019, autorisant la société UNION ACCESS SECURITY
à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2025-04-22-
A-00043243 en date du 22 avril 2025, portant agrément de Monsieur Amir MOUACI en qualité de
dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, T°bis et T°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4879 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 22 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 6131 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à
l’article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la
garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à
l’article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre
de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°” :
La société UNION ACCESS SECURITY, sise 19 bis rue de la Tourelle à DEUIL-LA-BARRE (95170),
représentée par Monsieur Amir MOUACI, est autorisée à assurer une mission de surveillance et
gardiennage dans le cadre d'un match de la NFL Paris Games au Stade de France à Saint-Denis, le
dimanche 25 octobre 2026 en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les
spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux
horaires suivants :
- le dimanche 25 octobre 2026 de 04h00 à 20h30.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure dans le cadre d’un match de la NFL Paris Games, le dimanche 25 octobre 2026,
les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de
sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure
lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues
par le livre VI du code de la sécurité intérieure. e
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission
mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 44 rue Irène et Frédéric
Joliot Curie à MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4879 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 23 Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société UNION ACCESS SECURITY.
Fait à Bobigny, le 2 2 OCT, 2076
Le préfet,
Pour le préfet £t par délégation,
la sous-préfète/directrice de cabinet
yriam ABASSI
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : Pref-93-SNEASsecuprivee@seine-saint-denis.gouv.fr
wwwi.seine-saint-denis.gouv.fr / #@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4879 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 24 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-4880 du 22/10/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE
(ACA).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4880 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 25 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet SAINT-DENIS : . er Bureau de la prévention et
Égalité
Pratemité de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2026-4880 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 20 octobre 2026 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par
Monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre
exceptionnel, une mission de filtrage et de parking dans le cadre d’un match de la NFL Paris Games
au Stade de France à Saint-Denis, le dimanche 25 octobre 2026;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2026-01-08-
A-00001405 en date du 8 janvier 2026, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°2026-0118899-AGD-
ESP-0197360 en date du 10 septembre 2026, portant agrément de Monsieur Jean-Edouard REJON
en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°,
1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4880 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 26 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 6131 susvisé, le représentant de l’État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à
l'article E. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont
la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à
l'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre
de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1” :
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE
BILLANCOURT (92100), représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer
une mission de filtrage et de parking, dans le cadre d’un match de la NFL Paris Games au Stade de
France à Saint-Denis, le dimanche 25 octobre 2026 en vue de prévenir les vols, dégradations et
effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux
horaires suivants :
- le dimanche 25 octobre 2026 de 08h00 à 18h00.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure dans le cadre d’un match de la NFL Paris Games, le dimanche 25 octobre 2026,
les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de
sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure
lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues
par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration
de la mission mentionnée à l'article 1°’.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 44 rue Irène et Frédéric
Joliot Curie à MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4880 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 27 Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le 9 7 OCT. 2026
Le préfet,
f
fiyriam ABASS
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : Pref-93-SNEASsecuprivee@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 29 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4880 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 28 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-4888 du 22/10/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée ESP SECURITE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4888 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 29 E 3 Cabinet du préfet
HET E Lel NE: Bureau de la prévention et
SAINT-BENIS de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-4888 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
ESP SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 14 octobre 2026 par la société ESP SÉCURITÉ sise 6, rue Jean-Pierre
Timbaud à Montigny-le-Bretonneux (78180), représentée par Monsieur Demba YATERA, tendant à
obtenir une autorisation pour assurer à titre exceptionnel une mission de surveillance dans les bus
et les cars de la RATP ainsi que dans les gares routières et points d'arrêts desservis sur les lignes
listées dans l’article 2 du présent arrêté, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2019-09-04-
A-00099454 en date du 03 novembre 2025, autorisant la société ESP SÉCURITÉ à exercer des
missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2024-06-20-
A-00086973 en date du 26 juin 2024, portant agrément de Monsieur Demba YATERA en qualité de
dirigeant d'une entreprise de surveillance et de gardiennage ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à
l'article L. 611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4888 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 30 Arrête
Article 1° :
La société ESP SÉCURITÉ sise 6, rue Jean-Pierre Timbaud à Montigny-le-Bretonneux (78180),
représentée par Monsieur Demba YATERA, est autorisée à effectuer une mission de surveillance
dans les bus et cars de la RATP ainsi que les gares routières et points d’arrêts desservis pour les
lignes suivantes, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
- 48 Romainville - Vassou - Gare du nord;
- 76 Montreuil - Hôpital - Châtelet ;
- 215 Vincennes RER - République - Garde d'Austerlitz;
- 341 Charles de Gaulle — Étoile - Porte de Clignancourt - Croisset ;
- 102 Gare de Rosny - Bois-Perrier - Gambetta - Japon ;
- 115 Château de Vincennes - Porte des Lilas ;
- 121 Château de Villemomble - Lycée Georges Clemenceau (le jeudi et dimanche matin 15h);
- 122 Gare de Val de Fontenay - Gallieni ;
- 129 Mairie de Montreuil - Romainville - Vassou ;
- 202 Montreuil - Boissière - Acacia ;
- 245 Gare de Rosny-Bois-Perrier — Eglise de pantin ;
- 318 Raymond Queneau - Route de Noisy - Château de Vincennes ;
- 322 Bobigny - Pablo Picasso - Mairie de Montreuil ;
- N13 Bobigny - Pablo Picasso - Mairie d'Issy ;
- N41 Gare de l'Est / Villeparisis - Mitry-le-Neuf RER ;
- N42 Gare de l'Est - Aulnay-sous-Bois - Garonor
- N43 Gare de l'Est - Gare de Sarcelles — Saint-Brice ;
- N44 Gare de l'Est - Gare de Garges - Sarcelles RER ;
- N45 Gare de l'Est - Hôpital de Montfermeil
- N51 Gare St-Lazare - Gare d’Enghien-les-Bains
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
- du lundi au dimanche 24h/24.
Article 3:
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents
mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, des missions de surveillance et de
gardiennage mentionnées à l'article premier contre les vols, dégradations et effractions dont ils
risquent de faire l'objet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue
par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation prend effet à compter du 1” novembre 2026 et est valable jusqu'au
31 octobre 2027. Elle est précaire et révocable à tout moment.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 44 rue Irène et Frédéric
Joliot Curie à MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4888 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 31 Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société ESP SÉCURITÉ.
Fait à Bobigny, le 9 2 OCT. 2026
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : Pref-93-SNEASsecuprivee@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Pfbfet93
Le préfet,
Je le directeur ÉsÉtices du cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4888 du 22/10/2026 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 32 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-4897 du 23/10/2026 portant
interdiction de rassemblements non déclarés à
Rosny-sous-Bois le samedi 24 octobre 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4897 du 23/10/2026 portant interdiction de rassemblements non déclarés à Rosny-sous-Bois le samedi 24 octobre 2026. 33 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 4897
portant interdiction de rassemblement non déclarés à Rosny-sous-Bois le samedi 24 octobre
2026
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Seine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES :
VU l'arrêté n°2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Myriam
ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 2111 du code de la sécurité intérieure, « sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique »; que cette
déclaration doit être déposée dans les communes où est instituée la police d’État auprès du préfet, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation, conformément à l’article L.211-2 de ce code;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l’ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires
de la déclaration »;
CONSIDERANT qu'un appel à manifestation été diffusé sur le réseau social « TIK TOK » le
dimanche 18 octobre 2026 par un compte anonyme intitulé « FANTOME » ; que cette
manifestation consiste en un rassemblement devant le centre commercial « Westfield
Rosny 2 », situé avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois, le samedi à 15H ; que faute
d'information complémentaire, ce rassemblement est susceptible de se tenir la journée du
samedi 24 octobre 2026;
CONSIDERANT que le rassemblement appelle le public à « venir en nombre » devant le centre
commercial « Westfield Rosny 2 » qui «n’est pas seulement un centre commercial » mais le
« quotidien » de l'organisateur présumé ; que le titulaire du compte a commenté la publication
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-manifvp-aenen@seine-saint-denis.aouv fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4897 du 23/10/2026 portant interdiction de rassemblements non déclarés à Rosny-sous-Bois le samedi 24 octobre 2026. 34 d'un « Aujourd’hui rdv à 15 h pour tout casser !!! », pouvant faire référence au rassemblement prévu le samedi 24 octobre 2026 à 15H ; qu'au 22 octobre 2026, cette publication a été vue par 156 000 utilisateurs de « TIK TOK » et a été partagée 939 fois ;
CONSIDERANT que cet événement n'a pas fait l'objet d’une déclaration préalable à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que la manifestation objet du présent arrêté se tiendra une semaine après une journée de rassemblements dans plusieurs villes de France marqués par de nombreux faits de violence à l'encontre des forces de l'ordre et des commerces situés à proximité des lieux de manifestation ; que le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a recensé près de 3 000 commerces qui ont fait l'objet de dégradations ou de pillages sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le département de la Seine-Saint-Denis a également été la cible d'actes de vandalisme visant des commerces les samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026; qu'une boutique de téléphonie mobile a été pillée au centre commercial « Bel Est » à Bagnolet dans la nuit du 17 octobre : qu'une enseigne « H-Market » a été pillée dans le centre commercial « Beau Sevran » à Sevran dans la nuit du 17 octobre ; que plusieurs individus ont tenté de vandaliser des boutiques de téléphonie et des bijouteries au centre commercial « O'Parinor » à Aulnay- sous-Bois dans la nuit du 17 octobre ; que le même jour, aux alentours de 19H, une trentaine d'individus s'est introduite dans la galerie marchande du centre commercial « Westfield Rosny 2 » à Rosny-sous-Bois afin d'y commettre des actes de violence, contraignant la direction de l'établissement à ordonner sa fermeture d'urgence ; que le 18 octobre, un peu avant 15H, une cinquantaine d'individus a de nouveaux tenté de s'introduire au sein du centre commercial « Westfield Rosny 2 » pour commettre des dégradations ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement est prévu devant un centre commercial qui a été visé par des actes de vandalisme et qu'il est susceptible, au regard des nombreux partages et consultations sur le réseau social « TIK TOK », de faire venir un large public ; que le caractère anonyme de l'appel à rassemblement ne permet pas à la préfecture de la Seine-Saint-Denis d'identifier un ou des organisateurs capables d'apporter des précisions sur le déroulé de la manifestation et le dispositif de sécurité envisagé ; que l'appel à « tout casser » relayé par le compte « FANTOME » ne laisse aucun doute sur les intentions du ou des organisateurs ;
CONSIDERANT que la nouvelle journée de rassemblements prévue le samedi 24 octobre 2026 pourrait inciter certains individus à tenter de commettre de nouveaux actes violents ; que, dès lors, ledit rassemblement est de nature à troubler gravement l'ordre public et fait peser un risque réel et sérieux pour la sécurité des personnes et des commerces situés au sein du centre commercial « Westfield Rosny 2 »;
CONSIDERANT dans ces circonstances que seule une interdiction de la manifestation envisagée, et de l'ensemble des rassemblements non déclarés aux abords du centre commercial « Westfield Rosny 2 », est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
VU l'urgence ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4897 du 23/10/2026 portant interdiction de rassemblements non déclarés à Rosny-sous-Bois le samedi 24 octobre 2026. 35 ARRÊTE
ARTICLE 18 :
Tout rassemblement non déclaré aux abords du centre commercial « Westfield Rosny 2 » et sur
le périmètre compris entre l'avenue du général de Gaulle, la rue Léon Blum, le boulevard Alsace-
Lorraine et l'avenue de Gagny à Rosny-sous-Bois, est interdit le samedi 24 octobre 2026.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification
d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil - 44 rue
Irène et Frédéric Joliot-Curie - 93100 Montreuil.
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial
de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 23 07 2026
LS L£ préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-4897 du 23/10/2026 portant interdiction de rassemblements non déclarés à Rosny-sous-Bois le samedi 24 octobre 2026. 36 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4923 du 23/10/2026
portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Dugny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4923 du 23/10/2026 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Dugny. 37 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la prévention et SAINT-DENIS . . . En de la police administrative
rl
Arrêté préfectoral n° 2026-4923 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Dugny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-4 à L. 512-7 et R. 241-8 à
R. 2471-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des
agents de police municipale ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande adressée le 19 octobre 2026 par le maire de Dugny, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa
commune ;
VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale de Dugny
du 28 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de Dugny est complète et conforme aux exigences
de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr#l@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4923 du 23/10/2026 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Dugny. 38 Arrête
Article 1° :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de
Dugny, est autorisé au moyen de 11 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles, est installé sur la commune de Dugny.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Dugny en
caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont
détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de Dugny, adresse à la commission nationale de
l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à
R. 24117 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant, les éléments nécessités par les
circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à
la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatique
et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent
arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale de
l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection des
données à caractère personnel.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot-Curie, 93100 Montreuil.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 2 9 OCT. 2076 Le préfet,
Pour le |
le directeur de tés. icéS du cabinet
Alayannra SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4923 du 23/10/2026 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Dugny. 39 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Aarrêté préfectoral n° 2026-4896 du 20 octobre
2026 portant mise en demeure de la société SCI
LES FRUITIERS sise 10 rue Albert Einstein au
Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'annexe II -
article 1.4.II et l'article R. 512-59-1 de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Aarrêté préfectoral n° 2026-4896 du 20 octobre 2026 portant mise en demeure de la société SCI LES FRUITIERS sise 10 rue 40 DUR GEINE- DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT.DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES Li ET DE L'APPUI TERRITORIAL Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4896 du 20 octobre 2026
portant mise en demeure de la société SCI LES FRUITIERS
sise 10 rue Albert Einstein au Blanc-Mesnil (93150)
de respecter l'annexe II - article 1.4.II et l’article R. 512-59-1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 :
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 août 2026 faisant suite à sa visite du 10 août
2026 constatant que la société SCI LES FRUITIERS sise 10 rue Albert Einstein au Blanc-Mesnil (93150) ne
respectait pas l'annexe II - article 1.4.1! et l’article R. 512-59-1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif
aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 26 août 2026 transmettant le rapport précité
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu la lettre préfectorale du 17 septembre 2026, notifiée à l'exploitant le 22 septembre 2026, l’informant
du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le
projet susvisé dans un délai de quinze jours;
VU les remarques formulées par l'exploitant par courriel du 24 septembre 2026 lesquelles n'ont pas été
prises en compte ;
Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, plus
spécifiquement la rubrique 1510 de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des
entrepôts couverts ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Aarrêté préfectoral n° 2026-4896 du 20 octobre 2026 portant mise en demeure de la société SCI LES FRUITIERS sise 10 rue 41 Considérant que lors de la visite précitée, l'inspection des installations classées a constaté que la société
SCI LES FRUITIERS ne se conformait pas à l'annexe II - article 1.4.Il et l’article R. 512-59-1 de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à
la rubrique 1510 ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code
de l’environnement ;
Considérant les non-conformités relevées et les enjeux associés, conformément à l'article L. 171-8 du code
de l’environnement de mettre en demeure la société SCI LES FRUITIERS sise 10 rue Albert Einstein au Le
Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'annexe Il - article 1.4.Il et l’article R. 512-59-1 de l'arrêté ministériel du 11
avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510;
Considérant que l'exploitant n'a pas répondu à l'ensemble des demandes de la mise en demeure, celle-ci
est maintenue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Article 1 - Généralités : La société SCI LES FRUITIERS, exploitant une installation de stockage de matières,
produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts sise 10 rue Albert Einstein au Blanc-
Mesnil (93150), est mise en demeure de respecter l’annexe II - article 1.4.il et l’article R. 512-59-1 de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à
la rubrique 1510 dans les délais suivants, à compter de la notification de l'arrêté préfectoral :
- sous 5 jours : rendre accessible tous les moyens d'extinction (extincteurs et RIA) présents dans
l'entrepôt ;
- Sous 1 mois : transmettre au Préfet :
- les deux derniers rapports de vérification périodique de tous les moyens d'extinction présents
dans l'entrepôt (extincteurs, RIA) ;
- les deux derniers rapports de vérification périodique des installations électriques, ainsi que le
rapport de levée des non-conformités électriques le cas échéant.
- l'état des stocks sur les années 2025 et 2026, ainsi que lesjustificatifs associés ;
- Sous 2 mois : transmettre au Préfet l'étude de flux thermiques, démontrant notamment que les
effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 KW/m2) restent à l'intérieur du site ;
- sous 6 mois : lever les non-conformités majeures présentes dans le rapport de contrôle périodique
du 23 avril 2025, dont pour rappel : non-respect des dispositions constructives du bâtiment (murs coupe-
feux, distances d’éloignement....) l'absence de poteaux incendie, l'absence de désenfumage, l'absence de
rétention des eaux d'extinction incendie, l'absence de détection incendie.
Cette mise en conformité sera attestée par la réalisation et la transmission au Préfet du contrôle
complémentaire de son installation.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté, des sanctions
administratives seront prises, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à
l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Aarrêté préfectoral n° 2026-4896 du 20 octobre 2026 portant mise en demeure de la société SCI LES FRUITIERS sise 10 rue 42 Article 3 : notification : Le présent arrêté sera notifié à la société SCI LES FRUITIERS par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire du Blanc-Mesnil pour information.
Article 5 : Délais et voies de recours : 1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la
présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice
administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 44 rue Irène et Frédéric Joliot Curie - 93100
Montreuil :
. soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
. soit en y déposant directement un recours.
2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-
Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche
prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le sous-préfet du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
F
La sous-prétète chargée démission
auprès du préfet, secrétairggénérale adjointe
chargée de l'arondis$emeñbchef-lieu
Vanessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Aarrêté préfectoral n° 2026-4896 du 20 octobre 2026 portant mise en demeure de la société SCI LES FRUITIERS sise 10 rue 43 s hu
im
LA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Aarrêté préfectoral n° 2026-4896 du 20 octobre 2026 portant mise en demeure de la société SCI LES FRUITIERS sise 10 rue 44 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-4895 du 20 octobre
2026 portant mise en demeure de la société
RENOVA CHROME sise 36 rue Mathieu à
Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter
l'article 58 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019
relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565
(revêtement métallique ou traitement de
surfaces par voie électrolytique ou chimique) de
la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4895 du 20 octobre 2026 portant mise en demeure de la société RENOVA CHROME sise 36 rue 45 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4895 du 20 octobre 2026
portant mise en demeure de la société RENOVA CHROME sise 36 rue Mathieu à Saint-Ouen-sur-Seine
(93400) de respecter l'article 58 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565
(revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 5145 :
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de
surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 18 janvier 1955, 24 octobre 1955, 15 janvier 1974, 21 mars 1984 et 26
septembre 1989 réglementant les activités de traitement de surface de la société RENOVA CHROME sise 36
rue Mathieu à Saint-Ouen-Sur-Seine (93400) ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 04-0525 du 9 février 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 20 août 2026 faisant suite à sa visite du 4 août
2026 constatant la société RENOVA CHROME ne respectait pas l'article 58 l'arrêté ministériel du 9 avril 2019
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou
chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefet93 1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4895 du 20 octobre 2026 portant mise en demeure de la société RENOVA CHROME sise 36 rue 46 Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 20 août 2026 transmettant le rapport précité
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale en date du 17 septembre 2026, notifiée à la société RENOVA CHROME le 21
septembre 2026, l'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler
ses observations sur le projet sus-visé ;
Vu l'absence de remarque formulée par la société RENOVA CHROME ;
Considérant la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou
chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que lors de sa visite du 4 août 2026, l'inspection des installations classées a constaté que
l'exploitant n'a pas réalisé le contrôle des rejets atmosphériques ;
Considérant que ce constat constitue Un manquement aux intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la non-conformité relevée précitée et les enjeux associés, conformément à l'article L. 171-8-1 du
code de l'environnement, de mettre en demeure l'exploitant de réaliser le contrôle des rejets
atmosphériques ;
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 17
septembre 2026 ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° - Mise en demeure : La société RENOVA CHROME sise 36 rue Mathieu à Saint-Ouen-Sur-Seine
(93400) est mise en demeure, en application de l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement, de respecter
l’article 58 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique
OÙ traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Elle doit faire réaliser un contrôle des rejets atmosphériques dans un délai deux mois.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrété.
Article 2 - Sanction : Dans le cas où les observations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les
délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société RENOVA CHROME sise 36 rue Mathieu à
Saint-Ouen-Sur-Seine (93400) par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefet93 2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4895 du 20 octobre 2026 portant mise en demeure de la société RENOVA CHROME sise 36 rue 47 -_https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-
et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Installations-classees
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine pour information.
Article 5 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 4211 du code de justice au tribunal
administratif de Montreuil, 44 rue Irène et Frédéric Joliot Curie, 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 6- Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire
générale adjointe en charge de l'arrondissement de Bobigny, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Saint-Ouen-
Sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La sous-préiète éhargé
auprès du préfet, 8
chargée de l'arrof
générale adjointe
sement chef-lieu:
Vanessa SEDDIK
\
Bureau de l'environnement
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefet93 3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4895 du 20 octobre 2026 portant mise en demeure de la société RENOVA CHROME sise 36 rue 48 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4895 du 20 octobre 2026 portant mise en demeure de la société RENOVA CHROME sise 36 rue 49 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté n° 2026-4848 du 22/10/2026 portant
nomination des agents préfectoraux chargés de
conduire les entretiens prévus aux articles 15 et
41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
modifié.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4848 du 22/10/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n° 50 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des étrangers et des naturalisations
Plateforme départementale des naturalisations
ARRÊTÉ N°2026-4848
PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGES
DE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 41
DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 MODIFIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par le décret n° 2013-794 du
30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,
de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articles 15 et 41 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Sont nommés aux fins d'établir l'entretien individuel pour les demandes de
nationalité par déclarations et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour les demandes de
naturalisation par décret, les personnes ci-après désignées :
1. Direction des étrangers et des naturalisations
- Mme Alice ROBICHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice des étrangers et des naturalisations
- M. Laurent TRIPPIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la
directrice des étrangers et des naturalisations
2. Plateforme départementale de la Seine-Saint-Denis :
- Mme Elsa KOUYOUMDIYIAN, attachée, adjointe à la cheffe de la plateforme départementale
des naturalisations,
- Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section «décrets »,
- Mme Valérie RUBIO, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
« déclarations »,
- Mme Farida BENANOUNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la
cheffe de la section « décrets »,
- Mme Odette SEBOGO), secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section « déclarations »,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4848 du 22/10/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n° 51 M. Augustin BABO), secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
Mme Nadine ABAUL,, secrétaire administrative de classe supérieure,
Mme Adama BIAGUI, secrétaire administrative de classe normale,
Mme Aurélie BLONDEAU), secrétaire administrative de classe normale,
Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale,
M. Yacine SALEM, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Odette SEBOGO), secrétaire administrative de classe normale,
M. Thierry SOTOT, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Assia AZZOUZ, adjointe administrative principale de 1ère classe,
Mme Marie-Michelle LUZARD), adjointe administrative principale de 1ère classe,
M. Vincent PIERRE, adjoint administratif principal de 1ère classe,
Madame Djamila ABDELOUHAB, adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Marin ALFRED), adjointe administrative principale de 2ème classe,
M. Ahmed CHENAOUI, adjoint administratif principal de 2ème classe,
Mme Ingrid KALFA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
Mme Siham GUEDDOUD), adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Itabe IKLHEF, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
Mme Smahane KASMI, adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Yasmina OUSSADIL, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
Mme Mona AMARA, agent contractuel,
Mme Handree BACKER-POATY, agent contractuel
Mme Dounia DAOUD), agent contractuel,
Mme Rosa DAVTYAN, agent contractuel,
Mme Mariela VALDEZ, agent contractuel,
M. Yani BENARAB, agent contractuel,
M. Thomas FIARI, agent contractuel,
Mme Nadège GBEUHI, agent contractuel,
Mme Rosette MANI, agent contractuel
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2026-4780 du 17 février 2026 portant nomination des agents préfectoraux
chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre
1993 modifié est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bobigny, le
2 2 oct. 2026
Pour le préfet et par délégation
Le gecrétaire général
Laurent ICIEN
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4848 du 22/10/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n° 52 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant
composition des sept commissions du titre de
séjour de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 53 E Direction des étrangers et des naturalisations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-4899 EN DATE DU 2 3 OCT. 2026
PORTANT COMPOSITION DES SEPT COMMISSIONS DU TITRE DE SEJOUR DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles
L.432-14 et R.432-6 ;
VU les désignations de maires effectuées par le préfet de la Seine-Saint-Denis après consulta-
tion des associations de maires du département ;
VU les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
ARTICLE 1°: La première commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétente
sur l'arrondissement de Bobigny est constituée ainsi qu'il suit :
e Personnalités qualifiées :
Monsieur Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Suppléants :
- Madame Elsa GARCIA, commissaire de police, adjointe à la cheffe d'état-major ;
-_ Madame Alice DE MENDITTE, commissaire de police, adjointe au chef de la sûreté ter-
ritoriale ;
- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, chef des services de l'officier du ministère public
de Seine-Saint-Denis ;
- Madame Capucine LAURENTIN, commissaire de police, commissaire centrale adjointe
à la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny ;
- Monsieur Corentin GIRAUD, commissaire de police, commissaire central à la circons-
cription de sécurité de proximité des Lilas ;
- Madame Mailys BENOIST, commissaire de police, commissaire centrale adjointe à la cir-
conscription de sécurité de proximité des Lilas ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @# Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 54 Monsieur Charles FOLIE-DESJARDINS, commissaire de police, chef de la circonscription
de sécurité de proximité de Drancy ;
Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au
chef de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy:
Monsieur Laurent PIQUET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-
riat subdivisionnaire de Noisy-le-Sec ;
Monsieur Quentin HEDDEBAUT, commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité de proximité de Pantin ;
Monsieur Frédéric LAMOTTE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef
de la circonscription de sécurité de proximité de Pantin :
Monsieur Romain CANIVET, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-
rité de proximité de Bondy ;
Madame Morgane BOLZE, commissaire de police, commissaire centrale adjointe à la
circonscription de sécurité de proximité de Saint-Denis ;
Monsieur Éric GENOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissariat
subdivisionnaire de la Plaine Saint-Denis ;
Monsieur Simon MOLLO, commissaire de police, commissaire central adjoint à la cir-
conscription de sécurité de proximité d'Aubervilliers :
Monsieur Armel SEEBOLDT-GAND, commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité de proximité de La Courneuve ;
Monsieur Patrick LESEUR, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
de proximité d'Épinay-sur-Seine ;
Monsieur Yann FORGET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la
circonscription de sécurité de proximité d'Épinay-sur-Seine :
Monsieur Mizaël DEKYDTSPOTTER, commissaire de police, chef de la circonscription
de sécurité de proximité de Saint-Ouen ;
Monsieur Wermer VITU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la
circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen :
Monsieur Vincent HUSSON, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circons-
cription de sécurité de proximité de Stains ;
Monsieur Rémy BEYNEY, commissaire de police, commissaire central adjoint à la cir-
conscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois :
Madame Éléonore BENARD, commissaire de police, cheffe SAIP à la circonscription de
sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois ;
Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
de proximité de Villepinte ;
Madame Magali DESCAMPS-THOMAS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe
au chef de la circonscription de sécurité de proximité de Villepinte ;
Madame Luce VIAL, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité de
proximité du Raincy ;
Monsieur Stéphane GUITON, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe
de la circonscription de sécurité de proximité du Raincy ;
Monsieur Fabrice MAÏÎTRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-
riat subdivisionnaire de Sevran ;
Monsieur Cédric DROISSART, commissaire de police, chef de la circonscription de sé-
curité de proximité du Blanc-Mesnil ;
Monsieur Arnaud PETITFILS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de
la circonscription de sécurité de proximité du Blanc-Mesnil :
Monsieur Vianney DERQUENNE, commissaire de police, adjoint au chef de la circons-
cription de sécurité de proximité de Montreuil ;
Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-
rité de proximité de Noisy-le-Grand ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 55 -_ Madame Anne THIEBAUT, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef de
la circonscription de sécurité de proximité de Noisy-le-Grand;
- Monsieur Alexandre HERVY, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-
rité de proximité de Rosny-sous-Bois ;
-_ Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la cir-
conscription de sécurité de proximité de Gagny ;
- Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscription
de sécurité de proximité de Gagny;
- Monsieur Louis NORMIER, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
de proximité de Neuilly-sur-Marne ;
- Monsieur Benjamin BOURGOIN, commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois/Montfermeil ;
- Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au
chef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois/Montfermeil ;
- Monsieur Sid-Ali SMAIL, commandant de police-réserviste en poste à la direction terri-
toriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis.
Madame Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis ;
Madame Hélène LE CORRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Thomas BRACHET, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Liten YENGUE, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis ; |
Madame Gaëlle MIMIETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Madame Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis ;
Madame Nadia MAKACI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Madame Rena SOORKIA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Madame Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis
Madame Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Madame Mylène DUCROT MAILLARD, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 56 Monsieur Thomas JACQUIN, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Madame Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
°__ Maire d’une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet de
la Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-
ment :
Monsieur Abdel SADI, maire de la commune de Bobigny ;
Suppléants :
- Monsieur José MOURY, 1°’ adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Claire DUPOIZAT, 2° adjointe au maire de la commune de Bobigny;
- Monsieur Waly YATERA, 3 adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Mathilde WEYL, 4° adjointe au maire de la commune de Bobigny;
- Monsieur Sami BOUFETTA, 5° adjoint au maire de la commune de Bobigny;
- Madame Nana SHODU, 6° adjointe au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Youri ETILLIEUX, 7€ adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Houria GUENDOUZI, 8 adjointe au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Idir MADADI, 9° adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Annie MONTEIRO, 10° adjointe au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Malick BARRY, 11° adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Anmol SODHI-KAUR, 12° adjointe au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Valoua TOURE, 13° adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Hayet BYHY, adjointe de quartier au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Mohammed YENBOU, adjoint de quartier au maire de la commune de Bobi-
gny;
- Monsieur Ranjit SINGH, adjoint de quartier au maire de la commune de Bobigny;
- Monsieur Pierre CHAPDELAINE, conseiller délégué au maire de la commune de Bobi-
gny ;
- Monsieur Amadou CISSE, conseiller délégué au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Yanis BENZAOUI, conseiller délégué au maire de la commune de Bobigny:
- Madame Christine NGUYEN, conseillère déléguée au maire de la commune de Bobigny :
- Monsieur Clément THEPOT, conseiller délégué au maire de la commune de Bobigny :
- Madame Fanny LACLEF, conseillère déléguée au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Goran KAYMAK, conseiller délégué au maire de la commune de Bobigny.
Monsieur Stephen HERVE, maire de la commune de Bondy ;
Suppléant :
- Monsieur Laurent COTTE, 7° adjoint au maire de la commune de Bondy.
Monsieur Bernard BOBROWSKA est désigné président de cette première commission du titre
de séjour de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2: La deuxième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétente
sur l'arrondissement de Bobigny est constituée ainsi qu'il suit :
+ Personnalités qualifiées :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 57 Madame Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis ;
Madame Hélène LE CORRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Thomas BRACHET, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Liten YENGUE, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis ;
Madame Gaëlle MIMIETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Madame Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis ;
Madame Nadia MAKACI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Madame Rena SOORKIA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Madame Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis
Madame Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Madame Mylène DUCROT MAILLARD, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Thomas JACQUIN, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Madame Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Didier MALRIC, directeur général de l'URSSAF d'Ile-de-France ;
Suppléantes :
- _ Madame Fernanda LECARPENTIER, cadre de l'URSSAF d'Ile-de-France ;
-_ Madame Estelle DUNON, cadre de l'URSSAF d'Ile-de-France ;
° Maire d’une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet de
la Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-
ment :
Monsieur Abdel SADI, maire de la commune de Bobigny ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 58 Suppléants :
- Monsieur José MOURY, 1° adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Claire DUPOIZAT, 2° adjointe au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Waly YATERA, 3° adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Mathilde WEYL, 4 adjointe au maire de la commune de Bobigny:
- Monsieur Sami BOUFETTA, 5° adjoint au maire de la commune de Bobigny:
- Madame Nana SHODU, 6° adjointe au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Youri ETILLIEUX, 7° adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Houria GUENDOUZI, 8° adjointe au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Idir MADADI, 9 adjoint au maire de la commune de Bobigny :
-__ Madame Annie MONTEIRO, 10° adjointe au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Malick BARRY, 11° adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Anmol SODHI-KAUR, 12° adjointe au maire de la commune de Bobigny :
- Monsieur Valoua TOURE, 13° adjoint au maire de la commune de Bobigny:
- Madame Hayet BYHY, adjointe de quartier au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Mohammed YENBOU, adjoint de quartier au maire de la commune de Bobi-
gny, |
- Monsieur Ranjit SINGH, adjoint de quartier au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Pierre CHAPDELAINE, conseiller délégué au maire de la commune de Bobi-
gny,
- Monsieur Amadou CISSE, conseiller délégué au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Yanis BENZAOUI, conseiller délégué au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Christine NGUYEN, conseillère déléguée au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Clément THEPOT, conseiller délégué au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Fanny LACLEF, conseillère déléguée au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Goran KAYMAK, conseiller délégué au maire de la commune de Bobigny.
Monsieur Stephen HERVE, maire de la commune de Bondy;
Suppléant : :
- Monsieur Laurent COTTE, 7° adjoint au maire de la commune de Bondy.
Madame Virginie REMY, Madame Hélène LE CORRE, Monsieur Thomas BRACHET, Monsieur
Liten YENGUE, Madame Gaëlle MIMIETTE, Madame Joudy ISSA, Madame Nadia MAKACI,
Madame Rena SOORKIA, Madame Evelyne ANTONYDAS, Madame Touria AIT-HELAL,
Madame Mylène DUCROT MAILLARD, Monsieur Maxime NIVELET, Monsieur Thomas JACQUIN
ou Madame Kim MAZZOCHI est amené à présider cette deuxième commission du titre de
séjour de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : La troisième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétente
sur l'arrondissement de Bobigny est constituée ainsi qu'il suit :
e Personnalités qualifiées :
Madame Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis :
Madame Hélène LE CORRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Thomas BRACHET, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 59 Monsieur Liten YENGUE, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis ;
Madame Gaëlle MIMIETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Madame Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis ;
Madame Nadia MAKACI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Madame Rena SOORKIA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Madame Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis
Madame Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Madame Mylène DUCROT MAILLARD, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Thomas JACQUIN, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Madame Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
° Maire d’une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet de
la Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-
ment :
Monsieur Abdel SADI, maire de la commune de Bobigny ;
Suppléants :
- Monsieur José MOURY, 1° adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Claire DUPOIZAT, 2° adjointe au maire de la commune de Bobigny ;
- __ Monsieur Waly YATERA, 3° adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- _ Madame Mathilde WEYL, 4 adjointe au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Sami BOUFETTA, 5° adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Nana SHODU, 6° adjointe au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Youri ETILLIEUX, 7° adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Houria GUENDOUZI, 8° adjointe au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Idir MADADI, %% adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Annie MONTEIRO, 10° adjointe au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Malick BARRY, 11° adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Anmol SODHI-KAUR, 12° adjointe au maire de la commune de Bobigny ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 60 - _ Monsieur Valoua TOURE, 13 adjoint au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Hayet BYHY, adjointe de quartier au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Mohammed YENBOU, adjoint de quartier au maire de la commune de Bobi-
gny;
- Monsieur Ranjit SINGH, adjoint de quartier au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Pierre CHAPDELAINE, conseiller délégué au maire de la commune de Bobi-
gny;
- Monsieur Amadou CISSE, conseiller délégué au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Yanis BENZAOUI, conseiller délégué au maire de la commune de Bobigny ;
- Madame Christine NGUYEN, conseillère déléguée au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Clément THEPOT, conseiller délégué au maire de la commune de Bobigny ;
-__ Madame Fanny LACLEF, conseillère déléguée au maire de la commune de Bobigny ;
- Monsieur Goran KAYMAK, conseiller délégué au maire de la commune de Bobigny.
Monsieur Stephen HERVE, maire de la commune de Bondy;
Suppléant :
- Monsieur Laurent COTTE, 7° adjoint au maire de la commune de Bondy.
Madame Virginie REMY, Madame Hélène LE CORRE, Monsieur Thomas BRACHET, Monsieur
Liten YENGUE, Madame Gaëlle MIMIETTE, Madame Joudy ISSA, Madame Nadia MAKACI,
Madame Rena SOORKIA, Madame Evelyne ANTONYDAS, Madame Touria AIT-HELAL,
Madame Mylène DUCROT MAILLARD, Monsieur Maxime NIVELET, Monsieur Thomas JACQUIN,
ou Madame Kim MAZZOCHI est amené à présider cette troisième commission du titre de sé-
jour de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4: La quatrième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétente
sur l'arrondissement du Raincy est constituée ainsi qu'il suit :
+ Personnalités qualifiées :
Monsieur Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Suppléants :
-_ Madame Elsa GARCIA, commissaire de police, adjointe à la cheffe d'état-major ;
- Madame Alice DE MENDITTE, commissaire de police, adjointe au chef de la sûreté ter-
ritoriale ;
- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, chef des services de l'officier du ministère public
de Seine-Saint-Denis ;
- Madame Capucine LAURENTIN, commissaire de police, commissaire centrale adjointe
à la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny ;
- Monsieur Corentin GIRAUD, commissaire de police, commissaire central à la circons-
cription de sécurité de proximité des Lilas ;
- Madame Mailys BENOIST, commissaire de police, commissaire centrale adjointe à la cir-
conscription de sécurité de proximité des Lilas ;
- Monsieur Charles FOLIE-DESJARDINS, commissaire de police, chef de la circonscription
de sécurité de proximité de Drancy;
- Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au
chef de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy;
- Monsieur Laurent PIQUET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-
riat subdivisionnaire de Noisy-le-Sec ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 61 Monsieur Quentin HEDDEBAUT, commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité de proximité de Pantin;
Monsieur Frédéric LAMOTTE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef
de la circonscription de sécurité de proximité de Pantin ;
Monsieur Romain CANIVET, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-
rité de proximité de Bondy ;
Madame Morgane BOLZE, commissaire de police, commissaire centrale adjointe à la
circonscription de sécurité de proximité de Saint-Denis ;
Monsieur Éric GENOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissariat subdivisionnaire de la Plaine Saint-Denis ;
Monsieur Simon MOLLO, commissaire de police, commissaire central adjoint à la cir-
conscription de sécurité de proximité d'Aubervilliers ;
Monsieur Armel SEEBOLDT-GAND, commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité de proximité de La Courneuve ;
Monsieur Patrick LESEUR, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
de proximité d'Épinay-sur-Seine ;
Monsieur Yann FORGET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la
circonscription de sécurité de proximité d'Épinay-sur-Seine ;
Monsieur Mizaël DEKYDTSPOTTER, commissaire de police, chef de la circonscription
de sécurité de proximité de Saint-Ouen;
Monsieur Wermer VITU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la
circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen ;
Monsieur Vincent HUSSON, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circons-
cription de sécurité de proximité de Stains ;
Monsieur Rémy BEYNEY, commissaire de police, commissaire central adjoint à la cir-
conscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois ;
Madame Éléonore BENARD, commissaire de police, cheffe SAIP à la circonscription de
sécurité de proximité d' Aulnay-sous-Bois ;
Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
de proximité de Villepinte ;
Madame Magali DESCAMPS-THOMAS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe
au chef de la circonscription de sécurité de proximité de Villepinte ;
Madame Luce VIAL, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité de
proximité du Raincy ;
Monsieur Stéphane GUITON, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe
de la circonscription de sécurité de proximité du Raincy ;
Monsieur Fabrice MAITRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-
riat subdivisionnaire de Sevran;
Monsieur Cédric DROISSART, commissaire de police, chef de la circonscription de sé-
curité de proximité du Blanc-Mesnil ;
Monsieur Arnaud PETITFILS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de
la circonscription de sécurité de proximité du Blanc-Mesnil ;
Monsieur Vianney DERQUENNE, commissaire de police, adjoint au chef de la circons-
cription de sécurité de proximité de Montreuil ;
Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-
rité de proximité de Noisy-le-Grand;
Madame Anne THIEBAUT, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef de
la circonscription de sécurité de proximité de Noisy-le-Grand ;
Monsieur Alexandre HERVY, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-
rité de proximité de Rosny-sous-Bois ;
Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la cir-
conscription de sécurité de proximité de Gagny ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 62 - Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscription
de sécurité de proximité de Gagny;
- Monsieur Louis NORMIER, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
de proximité de Neuilly-sur-Marne ;
- Monsieur Benjamin BOURGOIN, commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois/Montfermeil :
- Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au
chef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois/Montfermeil :
- Monsieur Sid-Ali SMAIL, commandant de police-réserviste en poste à la direction terri-
toriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis :
Madame Mylène DUCROT MAILLARD, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Thomas JACQUIN, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Madame Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis ;
Madame Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis :
°__ Maire d’une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet de
la Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-
ment :
Monsieur Rolin CRANOLY, maire de la commune de Gagny ;
Suppléants :
- Madame Bénédicte AUBRY, 1° adjointe au maire de la commune de Gagny ;
- Madame Aïcha MEDJAOUI, 3° adjointe au maire de la commune de Gagny;
- Monsieur Anthony MARQUES, 4° adjoint au maire de la commune de Gagny ;
-__ Madame Mireille BOURRAT, 5° adjointe au maire de la commune de Gagny ;
- Monsieur Philippe AVARE, 10° adjoint au maire de la commune de Gagny.
Monsieur Olivier KLEIN, maire de la commune de Clichy-sous-Bois ;
Monsieur Bernard BOBROWSKA est désigné président de cette quatrième commission du titre
de séjour de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : La cinquième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétente
sur l'arrondissement du Raincy est constituée ainsi qu'il suit :
e Personnalités qualifiées :
Madame Virginie REMY, attachée principale d'administration de l’Etat, cadre de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis ;
10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 63 Madame Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Madame Mylène DUCROT MAILLARD, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Thomas JACQUIN, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Pascal MERTZ, directeur territorial de l'Office Français de l'Immigration et de
l'Intégration ;
Suppléants :
- Madame Véronique LAGARRIGUE, directrice territoriale adjointe ;
- Madame Nelly HIERON, directrice territoriale adjointe ;
- Monsieur Jean PAGLIERO, chef de bureau;
- Madame Joséphine LAGRAVE, cheffe de bureau;
-__ Monsieur Codjo MONTCHO, chef de bureau;
- Madame Florence FONTAINE, responsable des marchés CIR;
- Madame Morgan MEUNIER, cheffe de bureau;
+ Maire d’une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet de
la Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-
ment :
Monsieur Rolin CRANOLY, maire de la commune de Gagny;
Suppléants :
- Madame Bénédicte AUBRY, 1° adjointe au maire de la commune de Gagny ;
- Madame Aicha MEDJAOUI, 3° adjointe au maire de la commune de Gagny;
- Monsieur Anthony MARQUES, 4 adjoint au maire de la commune de Gagny ;
- Madame Mireille BOURRAT, 5° adjointe au maire de la commune de Gagny;
Monsieur Philippe AVARE, 10° adjoint au maire de la commune de Gagny.
Monsieur Olivier KLEIN, maire de la commune de Clichy-sous-Bois ;
Madame Virginie REMY, Madame Kim MAZZOCHI, Monsieur Maxime NIVELET, Madame My-
lène DUCROT MAILLARD ou Monsieur Thomas JACQUIN est amené à présider cette cinquième
commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : La sixième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétente sur
l'arrondissement de Saint-Denis est constituée ainsi qu'il suit :
+ Personnalités qualifiées : |
Monsieur Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Suppléants :
- Madame Elsa GARCIA, commissaire de police, adjointe à la cheffe d'état-major;
11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 64 Madame Alice DE MENDITTE, commissaire de police, adjointe au chef de la sûreté ter-
ritoriale ;
Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, chef des services de l'officier du ministère public
de Seine-Saint-Denis ;
Madame Capucine LAURENTIN, commissaire de police, commissaire centrale adjointe
à la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny;
Monsieur Corentin GIRAUD, commissaire de police, commissaire central à la circons-
cription de sécurité de proximité des Lilas ;
Madame Mailys BENOIST, commissaire de police, commissaire centrale adjointe à la cir-
conscription de sécurité de proximité des Lilas ;
Monsieur Charles FOLIE-DESJARDINS, commissaire de police, chef de la circonscription
de sécurité de proximité de Drancy;
Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au
chef de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy;
Monsieur Laurent PIQUET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-
riat subdivisionnaire de Noisy-le-Sec ;
Monsieur Quentin HEDDEBAUT, commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité de proximité de Pantin;
Monsieur Frédéric LAMOTTE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef
de la circonscription de sécurité de proximité de Pantin ;
Monsieur Romain CANIVET, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-
rité de proximité de Bondy ;
Madame Morgane BOLZE, commissaire de police, commissaire centrale adjointe à la
circonscription de sécurité de proximité de Saint-Denis ;
Monsieur Éric GENOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissariat
subdivisionnaire de la Plaine Saint-Denis ;
Monsieur Simon MOLLO, commissaire de police, commissaire central adjoint à la cir-
conscription de sécurité de proximité d'Aubervilliers ;
Monsieur Armel SEEBOLDT-GAND, commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité de proximité de La Courneuve ;
Monsieur Patrick LESEUR, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
de proximité d'Épinay-sur-Seine ;
Monsieur Yann FORGET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la
circonscription de sécurité de proximité d'Épinay-sur-Seine ;
Monsieur Mizaël DEKYDTSPOTTER, commissaire de police, chef de la circonscription
de sécurité de proximité de Saint-Ouen ;
Monsieur Wermer VITU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la
circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen ;
Monsieur Vincent HUSSON, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circons-
cription de sécurité de proximité de Stains ;
Monsieur Rémy BEYNEY, commissaire de police, commissaire central adjoint à la cir-
conscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois ;
Madame Éléonore BENARD, commissaire de police, cheffe SAIP à la circonscription de
sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois ;
Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
de proximité de Villepinte ;
Madame Magali DESCAMPS-THOMAS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe
au chef de la circonscription de sécurité de proximité de Villepinte ;
Madame Luce VIAL, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité de
proximité du Raincy;
Monsieur Stéphane GUITON, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe
de la circonscription de sécurité de proximité du Raincy;
12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 65 Monsieur Fabrice MAÏÎTRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-
riat subdivisionnaire de Sevran;
Monsieur Cédric DROISSART, commissaire de police, chef de la circonscription de sé-
curité de proximité du Blanc-Mesnil ;
Monsieur Arnaud PETITFILS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de
la circonscription de sécurité de proximité du Blanc-Mesnil ;
Monsieur Vianney DERQUENNE, commissaire de police, adjoint au chef de la circons-
cription de sécurité de proximité de Montreuil ;
Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-
rité de proximité de Noisy-le-Grand;
Madame Anne THIEBAUT, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef de
la circonscription de sécurité de proximité de Noisy-le-Grand ;
Monsieur Alexandre HERVY, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-
rité de proximité de Rosny-sous-Bois ;
Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la cir-
conscription de sécurité de proximité de Gagny ;
Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscription
de sécurité de proximité de Gagny ;
Monsieur Louis NORMIER, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
de proximité de Neuilly-sur-Marne ;
Monsieur Benjamin BOURGOIN, commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois/Montfermeil ;
Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au
chef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois/Montfermeil ;
Monsieur Sid-Ali SMAIL, commandant de police-réserviste en poste à la direction terri-
toriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Thomas BRACHET, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Liten YENGUE, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis;
Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet de
la Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-
ment :
Monsieur Azzédine TAIBI, maire de la commune de Stains;
Suppléante :
Madame Zaïha NEDJAR, 2° adjointe au maire de la commune de Stains.
Monsieur Mohamed GNABALY, maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis ;
Suppléants :
Monsieur Nabil ZIAD, 2° adjoint au maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis ;
Monsieur Jacques PARIS, conseiller municipal de la commune de l'Ile-Saint-Denis.
Monsieur Bernard BOBROWSKA est désigné président de cette sixième commission du titre de
séjour de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : La septième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétente sur
l'arrondissement de Saint-Denis est constituée ainsi qu'il suit :
13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 66 + Personnalités qualifiées :
Madame Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis ;
Madame Hélène LE CORRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Thomas BRACHET, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Liten YENGUE, attaché principal d'administration de l‘Etat, cadre de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis ;
Madame Gaëlle MIMIETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Madame Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis ;
Madame Nadia MAKACI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis :
Madame Rena SOORKIA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis :
Madame Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis
Madame Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis :
Madame Mylène DUCROT MAILLARD, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis :
Monsieur Thomas JACQUIN, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Madame Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Pascal DELAPLACE, directeur général de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-
Saint-Denis
Suppléants :
- Madame Aminata MAIGA, directrice générale adjointe en charge des prestations et de
l'action sociale ;
- Madame Fateh GUERNINE, sous-directeur des prestations familiales ;
- Monsieur Tanguy WYBO, sous-directeur du développement territorial et du service aux
allocataires ;
14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 67 - Monsieur Adrien DA COSTA, chef de cabinet du directeur général;
- Monsieur Christophe LAGERSIE, responsable du département du service aux
allocataires, secteur ouest ;
- Monsieur Emmanuel MIKAEL, responsable du service aux allocataires, secteur 1;
- Madame Solène CHAMPOUGNY, responsable du service aux allocataires, secteur 2;
- Madame Sandrine LOURENCO, responsable du département du service aux
allocataires, secteur est ;
- Madame Bruyanne SOMBO-MOTAKASIE, responsable du service aux allocataires,
secteur 3;
- Madame Anne WAZIN, responsable du service aux allocataires, secteur 6;
- Madame Bouchra HAMSE, responsable du département du service aux allocataires,
secteur centre;
- Madame Audrey KONATE, responsable du service aux allocataires, secteur 4;
- Madame Céline CAVOYE, responsable du service aux allocataires, secteur 5;
+ __ Maire d’une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet de
la Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le
département :
Monsieur Azzédine TAIBI, maire de la commune de Stains;
Suppléante :
- Madame Zaïha NEDJAR, 2° adjointe au maire de la commune de Stains.
Monsieur Mohamed GNABALY, maire de la commune de l’Ile-Saint-Denis ;
Suppléants :
- Monsieur Nabil ZIAD, 2° adjoint au maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis ;
- Monsieur Jacques PARIS, conseiller municipal de la commune de l'Ile-Saint-Denis.
Madame Virginie REMY, Madame Hélène LE CORRE, Monsieur Thomas BRACHET, Monsieur
Liten YENGUE, Madame Gaëlle MIMIETTE, Madame joudy ISSA, Madame Nadia MAKACI,
Madame Rena SOORKIA, Madame Evelyne ANTONYDAS, Madame Touria AIT-HELAL,
Madame Mylène DUCROT MAILLARD, Monsieur Maxime NIVELET, Monsieur Thomas JACQUIN,
ou Madame Kim MAZZOCHI est amené à présider cette sixième commission du titre de séjour
de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 26 octobre 2026.
ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° 2026-4171 en date du 21 septembre 2026 relatif à la
composition des sept commissions de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Laurent SiäiPLICIEN
15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 68 RAT "I Li à | LA
Pat (LELe
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-4899 du 23 octobre 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 69 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-4874 en date du
22/10/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement GALAXY GRILL 14 avenue de
Savigny 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4874 en date du 22/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement GALAXY GRILL 14 avenue de Savigny 93600 70 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-4874
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
GALAXY GRILL
14 AVENUE DE SAVIGNY
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina- tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 2026-3523 du 03 août 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4874 en date du 22/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement GALAXY GRILL 14 avenue de Savigny 93600 71 VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale
et aux denréés alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le rapport 26-137008 du 21/10/2026, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/10/2026 :
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/10/2026, les services de la direction départementale
de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves
manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de cafards et de souris. Les déjections
de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé
des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain
(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose....).
- _ L'hygiène manuelle de l'établissement est inexistante. L'insuffisance d'hygiène manuelle y
compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,
notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux très insuffisante,
- Absence totale de maitrise des températures de conservation des denrées, les non
conformités constatées génèrent un risque majeur d'intoxication préjudiciable à la santé -
des consommateurs,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire,
- Absence de contrôle à réception;
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues des employés,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques
en hygiène alimentaire,
- Absence de PMS,
- Absence de traçabilité,
- Utilisation de matériel vétuste et dégradé,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4874 en date du 22/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement GALAXY GRILL 14 avenue de Savigny 93600 72 - Absence de tenues professionnelles conformes,
- Absence de contrôle bactériologique,
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans
l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source
d’insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des
germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination
des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement :
CONSIDERANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nues
qui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes
pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas correctement
appliquées ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 :
L'établissement de restauration à l'enseigne GALAXY GRILL situé 14 avenue de Savigny 93600
AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur TUNGUT Abdelhalim est fermé provisoirement
jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises
immédiatement par l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4874 en date du 22/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement GALAXY GRILL 14 avenue de Savigny 93600 73 ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des
prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à monsieur TUNGUT Abdelhalim.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions
prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et
ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l’'exploitante.
ARTICLE 8 :
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 2 OCT. 2026
it-Denis et :3: “elégatic
ion es population
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4874 en date du 22/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement GALAXY GRILL 14 avenue de Savigny 93600 74 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-4905 en date du
23/10/2026 portant fermeture de l'établissement
ALIMENTATION EXOTIQUE MEGHNA 6-8 rue du
Pré-Saint-Gervais 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4905 en date du 23/10/2026 portant fermeture de l'établissement ALIMENTATION EXOTIQUE MEGHNA 6-8 rue du 75 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
FE
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-4905
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Alimentation exotique
MEGHNA
6-8 RUE DU PRE SAINT GERVAIS
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina- tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 2026-3523 du 03 août 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4905 en date du 23/10/2026 portant fermeture de l'établissement ALIMENTATION EXOTIQUE MEGHNA 6-8 rue du 76 VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-4725 du 15/10/2026, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement « MEGHNA », situé 6-8 rue du pré Saint Gervais 93500 Pantin dont le gérant est
Monsieur MIAH Bashir.
VU le rapport 26-137932 du 22/10/2026, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 22/10/2026
établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de
l'établissement « MEGHNA », situé 6-8 rue du pré Saint Gervais 93500 Pantin dont le gérant est
Monsieur MIAH Bashir;
SUR la proposition de madame PIHIER Nathalie, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
ARTICLE 4% :
L'arrêté préfectoral n°2026-4725 du 15/10/2026, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « MEGHNA », situé 6-8 rue du pré Saint Gervais 93500 Pantin dont le gérant est
Monsieur MIAH Bashir, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur MIAH Bashir;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploi . à l'exploitant 2 3 OCT. 2026
Cur le préfet de la
a directrice déparer BORD eenis et par délégation
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4905 en date du 23/10/2026 portant fermeture de l'établissement ALIMENTATION EXOTIQUE MEGHNA 6-8 rue du 77 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-4906 en date du
23/10/2026 portant fermeture de l'établissement
LAWALE SIMBO 181 rue Robespierre 93170
BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4906 en date du 23/10/2026 portant fermeture de l'établissement LAWALE SIMBO 181 rue Robespierre 93170 BAGNOLET. 78 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation Liberté . Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-4906
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LAWALE SIMBO
181 RUE ROBESPIERRE
93170 BAGNOLET
SIRET: 913 420 048 00021
Le préfet de la Seine Saint Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfet de la Seine Saint Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina- tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre de l’intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4906 en date du 23/10/2026 portant fermeture de l'établissement LAWALE SIMBO 181 rue Robespierre 93170 BAGNOLET. 79 VU l'arrêté n° 2026-3523 du 03 août 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ,
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-4632 du 08/10/2026 suite à la visite du 07/10/26 prononçant la
fermeture administrative de L'établissement «LAWALE SIMBO» sis 180 Rue Robespierre 93170
Bagnolet dont la gérante est Mme BAH Mamou,
VU le rapport 26-137930 du 22/10/26, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 22/1 0/26, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de
L'établissement «LAWALE SIMBO» sis 180 Rue Robespierre 93170 Bagnolet dont la gérante est
Mme BAH Mamou,
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F° : L'arrêté préfectoral n°2026-4632 du 08/10/2026, prononçant la fermeture administrative de L'établissement «LAWALE SIMBO» sis 180 Rue Robespierre 93170 Bagnolet dont la gérante est Mme BAH Mamou est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mme BAH Mamou;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet;
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 2 3 OCT. 2026
is et par délégati. Pour le préfet de la gére sait
Ction des populatic. La directrice départementale-de |:
[4
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4906 en date du 23/10/2026 portant fermeture de l'établissement LAWALE SIMBO 181 rue Robespierre 93170 BAGNOLET. 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-4911 en date du
23/10/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOULANGERIE DEBAIN 163 rue
du Docteur Bauer 93400 SAINT-OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4911 en date du 23/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DEBAIN 163 rue du Docteur Bauer 81 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- / 1
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
BOULANGERIE DEBAIN
163 rue du Docteur Bauer
93400 SAINT OUEN SUR SEINE
Siret : 10007789000018
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomination
de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre de l’intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-
sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4911 en date du 23/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DEBAIN 163 rue du Docteur Bauer 82 VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport du 22/10/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités de contrôle
officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-
de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 22/10/2026 dans l'établissement BOULANGERIE
DEBAIN sis 163 rue du Docteur Bauer, 93400 SAINT OUEN SUR SEINE dont le gérant est
monsieur THABET Moncef.
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 22/10/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel
les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-
guées par la DRIAAF Île-de-France :
constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général
des lieux et des installations, notamment :
- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),
- _- Infestation de l'établissement par les traces de nuisibles (déjections souris).
- _- Manque de nettoyage des ustensiles et des équipements.
- _- Manque de gestion de la maitrise de la chaine du froid.
- _- Absence de traçabilité des denrées des produits.
- _- Absence de contrôle de la conformité des denrées à la réception des denrées.
- __- Non-respect des bonnes pratiques d'hygiène.
- Manque de formation des salariés.
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans
l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4911 en date du 23/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DEBAIN 163 rue du Docteur Bauer 83 souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination
des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes
pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des
prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement BOULANGERIE DEBAIN sis 163 rue du Docteur Bauer, 93400
SAINT OUEN SUR SEINE dont le gérant est monsieur THABET Moncef est fermé provisoirement
jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises
immédiatement par l'exploitant ou son représentant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des
prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4911 en date du 23/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DEBAIN 163 rue du Docteur Bauer 84 ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN SUR SEINE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 3 OCT, 2026
Pour le préfet ini de la S
La directrice dép nen nt-Denis et par délégeti-" rôtectiôn des populs
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4911 en date du 23/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DEBAIN 163 rue du Docteur Bauer 85 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-4912 en date du
23/10/2026 portant fermeture de l'établissement
OUMIFOOD MEC LITCH 18 B rue Edgar Quinet
93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4912 en date du 23/10/2026 portant fermeture de l'établissement OUMIFOOD MEC LITCH 18 B rue Edgar Quinet 93120 LA 86 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 7/2.
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
OUMIFOOD MEC’LITCH
18 B RUE EDGAR QUINET
93120 LA COURNEUVE
Siret : 92828236700012
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomination
de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis ; |
VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre de l’intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-
sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 :
VU l'arrêté n° 2026-3523 du 03 août 2026 donnant subdélégation au sein de la direction départemen-
tale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4912 en date du 23/10/2026 portant fermeture de l'établissement OUMIFOOD MEC LITCH 18 B rue Edgar Quinet 93120 LA 87 VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-4020 du 04/09/2026 prononçant la fermeture administrative de l’établis-
sement : OUMIFOOD MEC'LITCH- 18 B RUE EDGAR QUINET - 93120 LA COURNEUVE dont le gé-
rant est le dénommé SALENTINI Abdallah.
VU le rapport n°26-138092 du 22/10/2026, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
22/10/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture adminis-
trative de l'établissement : OUMIFOOD MEC'LITCH- 18 B RUE EDGAR QUINET - 93120 LA COUR-
NEUVE dont le gérant est le dénommé SALENTINI Abdallah.
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-
lations de la Seine-Saint-Denis;:
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2026-4020 du 22/10/2026, prononçant la fermeture administra-
tive de l'établissement OUMIFOOD MEC'LITCH- 18 B RUE EDGAR QUINET - 93120 LA COUR-
NEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire dé la commune de LA COURNEUVE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 3 /l£ /Ble LÉ
Pour le préfet de |a Seine-Saji La directrice départ ne-Saint:Denis
et Par délégatior
tection des pOpulatior:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4912 en date du 23/10/2026 portant fermeture de l'établissement OUMIFOOD MEC LITCH 18 B rue Edgar Quinet 93120 LA 88 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0823 du 22/10/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de Lattre de
Tassigny à Épinay-sur-Seine, pour des travaux
d'installation du réseau de chauffage urbain.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0823 du 22/10/2026, portant modification des conditions de 89 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0823
portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de Lattre de Tassigny à Épinay-
sur-Seine, pour des travaux d'installation du réseau de chauffage urbain.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0823
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0823 du 22/10/2026, portant modification des conditions de 90 Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 3 septembre 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 19 octobre 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 octobre
2026 ;
Vu l’avis de la commune d’Épinay-sur-Seine du 20 octobre 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 octobre 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 20 octobre 2026, suite
à la demande formulée par la société SNGT le 13 octobre 2026 ;
Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande cir-
culation ;
Considérant que les travaux d'installation du réseau de chauffage urbain, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 2 novembre 2026 et jusqu’au jeudi 17 décembre 2026, les conditions de circulation
sont modifiées sur la RD914, avenue de Lattre de Tassigny à Épinay-sur-Seine, entre le n°17 de l’avenue
de Lattre de Tassigny et la rue Lacépède, dans le sens Saint-Gratien vers Saint-Denis. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux d'installation du réseau de chauffage urbain.
Le chantier est interrompu et mis-en-sécurité les week-ends, jours fériés et jours hors-chantiers.
Article 2
Au droit des travaux, la RD914 comporte deux voies de circulation et une piste cyclable sur trottoir
dans chaque sens.
Dans le sens Saint-Gratien vers Saint-Denis, les travaux impliquent les aménagements suivants :
• la voie de droite est neutralisée à la circulation, les usagers circulent sur la voie de gauche
laissée libre ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0823
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0823 du 22/10/2026, portant modification des conditions de 91 • le cheminement piéton sur le trottoir est neutralisé, les piétons empruntent les traversées
piétonnes existantes, présentes en amont et en aval de la zone chantier, afin de rejoindre le
trottoir opposé aux travaux ;
• la piste cyclable est neutralisée, la circulation des cyclistes intègre le régime de circulation
général au droit des travaux ;
• les accès riverains des n°15 et 17 sont maintenus et sécurisés.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Le dispositif de balisage et de signalisation de chantier est de type GBA, barrières bardées,
accompagnées de panneaux AK5, AK3, K8 avec rampe clignotante et balise type K16.
Le balisage des zones chantiers est maintenu en permanence le temps des travaux, il doit être
accompagné d’une signalisation lumineuse réglementaire afin d’être visible de nuit.
Les entreprises intervenantes sont chargées de mettre en place et d’entretenir la signalisation
réglementaire et le marquage temporaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
Les entreprises intervenantes mettent en œuvre toute la signalétique et toutes les protections
nécessaires pour protéger, orienter et maintenir la circulation des cyclistes et les cheminements piétons
(conservation d’un cheminement sécurisé de 1.40m de large minimum), elles sont responsables de la
pose et de l’entretien du balisage de chantier.
À la fin des opérations, l’entreprise intervenante est chargée des travaux de remblais et de réfection du
trottoir, de la chaussée et du stationnement matérialisé. Ces réfections, marquage et signalisation
compris, respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• SNGT
Adresse : 6 bis rue Henri Becquerel, 93600 Aulnay-sous-Bois
Contact : Sedal OLMEZ
Téléphone : 06 25 51 98 47
Courriel : solmez@sngt.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du concessionnaire :
• SMIREC
Adresse : URBAPARC - 75 Rue Rateau, 93120 La Courneuve
Contact : Ousmane SACKO
Téléphone : 07 85 63 79 16
Courriel : ousmane.sacko@smirec.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0823
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0823 du 22/10/2026, portant modification des conditions de 92 Félie Lan
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire d’Épinay-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 octobre 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0823
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0823 du 22/10/2026, portant modification des conditions de 93 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0824 du 23/10/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant
Couturier à La Courneuve, pour des travaux de
dévoiement du réseau d'assainissement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0824 du 23/10/2026, portant modification des conditions de 94 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0824
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de dévoiement du réseau d’assainissement.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0824
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu la décision DRIEAT-IDF du 3 septembre 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la commune de La Courneuve du 20 octobre 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 octobre
2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de TRANSDEV du 22 octobre 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 octobre 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 22 octobre 2026 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement du réseau d’assainissement, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 26 octobre 2026 et jusqu’au vendredi 26 mars 2027, les conditions de circulation et
de stationnement sont modifiées sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, entre les
n°168 et n°124 de l’avenue Paul Vaillant Couturier, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de dévoiement du réseau d’assainissement.
Article 2
Au droit des travaux, la RD932 compte 2 voies par sens de circulation, du stationnement, des trottoirs,
une piste cyclable bidirectionnelle sur le trottoir du sens Paris - province, ainsi qu’un terre-plein central.
Les travaux sont exécutés en plusieurs phases successives :
Phase 1 – travaux entre le n°168 avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Timbaud :
• dans le sens Paris – province, les travaux de dévoiement du réseau d’assainissement nécessitent
l‘installation d’une emprise chantier sur le trottoir, sur les places de stationnement, sur la voie
de droite et sur une partie de la voie de gauche ;
• les deux voix du sens Paris - province sont neutralisées, la circulation dans les deux sens est
maintenue, aménagée en double sens sur les deux voies du sens province – Paris ;
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
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voie de gauche du sens Paris – province, le long de la zone chantier, préalablement neutralisée
et aménagée à cet effet. L’aménagement de la piste cyclable temporaire implique la pose de
balisettes de sécurité ;
• le cheminement piéton est neutralisé sur le trottoir du sens Paris – province, il est dévié sur le
trottoir opposé à l’emprise chantier. L’itinéraire de déviation pour les piétons emprunte des
traversées piétonnes existantes ;
• le stationnement est neutralisé sur les places matérialisées du sens Paris – province.
Phase 2 – travaux entre la rue Timbaud et le n°124 Paul Vaillant Couturier :
• dans le sens Paris – province, la voie de droite est neutralisée, les usagers circulent sur la voie de
gauche laissée libre ;
• le cheminement piéton est neutralisé sur le trottoir du sens Paris – province, il est dévié sur le
trottoir opposé à l’emprise chantier. L’itinéraire de déviation pour les piétons emprunte des
traversées piétonnes existantes ;
• durant les travaux sur la rue Timbaud, l’accès à la rue Timbaud depuis la RD932 est maintenu,
aménagé et encadré par un dispositif de type « homme trafic » ;
• le stationnement est neutralisé sur les places du sens Paris – province ;
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Le balisage des zones chantiers est maintenu en permanence le temps des phases de travaux, il doit
être accompagné d’une signalisation lumineuse réglementaire afin d’être visible de nuit.
Les entreprises intervenantes sont chargées de mettre en place et d’entretenir la signalisation
réglementaire et le marquage temporaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
Les entreprises intervenantes mettent en œuvre toute la signalétique et toutes les protections
nécessaires pour protéger, orienter et maintenir la circulation des cyclistes et les cheminements piétons
(conservation d’un cheminement sécurisé de 1.40m de large minimum), elles sont responsables de la
pose et de l’entretien du balisage de chantier.
À la fin des opérations, l’entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir, de la
chaussée et du stationnement matérialisé. Ces réfections, marquage compris, respectent les
prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Les arbres présents dans la zone de chantier sont protégés le temps des travaux.
Les entrées et sorties des véhicules de chantier sont gérées par un dispositif type « hommes trafics ».
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
• SNTPP
Adresse : 6/10 rue de l’industrie Bobigny 93 000
Contact : M HOERTH Tristan
Téléphone : 06 29 48 05 70
Courriel : Tristan.hoerth@sntpp.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage, conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
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Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la RATP :
• Régie Autonome des Transports Parisien (RATP)
Adresse : 11 avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : M. Marchal
Téléphone : 06 26 03 63 10
Courriel : xavier.marchal@ratp.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de TRANSDEV,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 octobre 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0825 du 23/10/2026,
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0782,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à
Saint-Denis, sur la bretelle d'accès depuis
l'avenue de Stalingrad et entre la bretelle d'accès
depuis l'avenue de Stalingrad et l'avenue Jean
Moulin, pour des travaux de renouvellement du
réseau d'eau potable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0825 du 23/10/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0782, 99 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0825
modificatif de l’arrêté DRIEAT-IDF-2026-0782 du 5 octobre 2026
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, sur la
bretelle d'accès depuis l'avenue de Stalingrad et entre la bretelle d'accès depuis l'avenue de Stalingrad
et l'avenue Jean Moulin, pour des travaux de renouvellement du réseau d'eau potable.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0825 du 23/10/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0782, 100 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2026-0782 du 5 octobre 2026, modifiant les conditions de circulation sur la
RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, sur la bretelle d'accès depuis l'avenue de Stalingrad et entre la
bretelle d'accès depuis l'avenue de Stalingrad et l'avenue Jean Moulin, pour des travaux de
renouvellement du réseau d'eau potable ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 3 septembre 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 octobre
2026 ;
Vu l’avis de la commune de Saint-Denis du 22 octobre 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 23 octobre 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2026 ;
Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23
octobre 2026 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de modernisation du réseau d'eau potable nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 18 décembre 2026, l’arrêté
DRIEAT-IDF-2026-0782 du 5 octobre 2026 est modifié conformément aux articles suivants du présent
arrêté.
Article 2
L’article 2 est modifié comme suit :
Entre le lundi 26 octobre et le mardi 3 novembre 2026, des travaux de nuit sont prévus sur l’avenue
Jean Moulin, l’accès à l’avenue Jean Moulin depuis la RD931 est fermé entre 21h00 et 05h30.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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Dans le sens province vers Paris, les travaux nécessitent les aménagements suivants :
• les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite sur la bretelle d’accès et au droit de
l’avenue Lénine, l’ensemble des usagers circule sur la voie de gauche laissée libre ;
• le cheminement des piétons est maintenu en permanence sur le trottoir avec une largeur de
1.40m au minimum ;
• la base vie et le matériel de chantier sont installés dans l’emprise chantier ;
• les arbres sont protégés pendant toute la durée du chantier ;
• entre le lundi 26 octobre et le mardi 3 novembre 2026, des travaux de nuit sont prévus sur
l’avenue Jean Moulin, l’accès à l’avenue Jean Moulin depuis la RD931 est fermé entre 21h00 et
05h30.
Article 3
En dehors des modifications apportées à l’article 2, les articles restant ne sont pas modifiés et
subsistent en l’état.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 octobre 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Direction de la Voirie et des Déplacements
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0826 du 23/10/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant
Couturier à La Courneuve, pour des travaux de
dévoiement du réseau GAZ.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0826 du 23/10/2026, portant modification des conditions de 103 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0826
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de dévoiement du réseau GAZ.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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Vu la décision DRIEAT-IDF du 3 septembre 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d’avis du 19 octobre 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de la commune de La Courneuve du 19 octobre 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de TRANSDEV du 19 octobre 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 octobre 2026 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement du réseau GAZ, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 26 octobre 2026 et jusqu’au vendredi 26 mars 2027, les conditions de circulation et
de stationnement sont modifiées sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, entre la
rue du Haut Martineau et le n°116 avenue Paul Vaillant Couturier, dans les deux sens de circulation. Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de dévoiement du réseaux Gaz.
Article 2
Au droit des travaux, la RD932 compte 2 voies par sens de circulation, du stationnement, des trottoirs,
une piste cyclable unidirectionnelle dans chaque sens, sur chaussée dans le sens province – Paris, et sur
trottoir dans le sens Paris - province.
Les travaux sont exécutés en plusieurs phases successives :
Phase 1 – travaux entre l’impasse Bloch Praeger et le n°157 avenue Paul Vaillant Couturier :
• dans le sens province – Paris, les places de stationnements matérialisées sont neutralisées ;
• dans le sens province – Paris, la circulation et le stationnement dans la contre-allée sont
neutralisées ;
• les travaux nécessitent l’installation d’une emprise chantier sur le trottoir du sens province –
Paris, le cheminement piéton est maintenu sur le trottoir impacté par les travaux, avec
minimum 1.40m de largeur ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0826
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0826 du 23/10/2026, portant modification des conditions de 105 • des travaux de traversée de chaussée sont effectués de nuit, entre 21h00 et 05h30, au droit du
n°171 avenue Paul Vaillant Couturier. La traversée est exécutée par demie-chaussée successive
afin de conserver au moins une voie de circulation durant les interventions, la circulation des
deux sens est aménagée en alternat géré par « homme trafic » sur cette voie. Le balisage est
retiré en journée et l’emprise chantier est libérée en dehors des horaires d’intervention, le
terrassement sur chaussée doit être rebouché avant réouverture à la circulation, en cas
d’impossibilité, un pont lourd doit être installé, calé par de l’enrobé.
Phase 2 - travaux entre la rue Timbaud et le n°116 avenue Paul Vaillant Couturier :
• les travaux nécessitent l’installation successive d’une emprise chantier sur les trottoirs des deux
sens, le cheminement piéton est maintenu sur le trottoir impacté par les travaux, avec
minimum 1.40m de largeur. En cas d’impossibilité, les piétons empruntent les traversées
piétonnes existantes, présentes en amont et en aval de la zone chantier, afin de rejoindre le
trottoir opposé aux travaux ;
• des travaux de traversée de chaussée sont effectués de jour, entre 07h00 et 18h00, au droit du
n°122 avenue Paul Vaillant Couturier. La traversée est exécutée par demie-chaussée successive
afin de conserver au moins une voie de circulation durant les interventions, la circulation des
deux sens est aménagée en alternat géré par « homme trafic » sur cette voie. Le balisage est
retiré la nuit et l’emprise chantier est libérée en dehors des horaires d’intervention, le
terrassement sur chaussée doit être rebouché avant réouverture à la circulation, en cas
d’impossibilité, un pont lourd doit être installé, calé par de l’enrobé ;
• les pistes cyclables des deux sens sont ponctuellement neutralisées, durant ces intervention, la
circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Le balisage des zones chantiers est maintenu en permanence le temps des phases de travaux, il doit
être accompagné d’une signalisation lumineuse réglementaire afin d’être visible de nuit.
Les entreprises intervenantes sont chargées de mettre en place et d’entretenir la signalisation
réglementaire et le marquage temporaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
Les entreprises intervenantes mettent en œuvre toute la signalétique et toutes les protections
nécessaires pour protéger, orienter et maintenir la circulation des cyclistes et les cheminements piétons
(conservation d’un cheminement sécurisé de 1.40m de large minimum), elles sont responsables de la
pose et de l’entretien du balisage de chantier.
À la fin des opérations, l’entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir, de la
chaussée et du stationnement matérialisé. Ces réfections, marquage compris, respectent les
prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Les arbres présents dans la zone de chantier sont protégés le temps des travaux.
Les entrées et sorties des véhicules de chantier sont gérées par un dispositif type « hommes trafics ».
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
• STPS
Adresse : Z,I Sud – Rue des Carrières, 77272 Villeparisis
Contact : CASTELAO Johnny
Téléphone : 07 63 62 60 07
Courriel : jcastelao@stps.fr
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0826
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage, conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la STPS :
• STPS
Adresse : Z,I Sud – Rue des Carrières 77272 Villeparisis
Contact : CASTELAO Johnny
Téléphone : 07 63 62 60 07
Courriel : jcastelao@stps.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de TRANSDEV,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 octobre 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Tél : 01 43 93 96 62
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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