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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 10 06 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 10 06 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-10-06
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-44 du 6 octobre 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire. (2 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité de Paris. (2 pages) Page 8
- Arrêté n° 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et
de l'environnement. (17 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté interpréfectoral n° 2026-4344 du 05/10/2026 portant
encadrement du déplacement de supporters et instituant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de
la rencontre de football opposant le Red Star Football Club et de
l'Association Sportive de Saint-Étienne pour la 9ème journée de
Ligue 2 du samedi 17 octobre 2026 à 20h00 au Stade Bauer situé au 92
rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine. (5 pages) Page 29
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-4452 du 05/10/2026portant habilitation
de la SAS ALBERT & ASSOCIES pour établir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour la
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2026-4449 en date du 6 octobre 2026
prorogeant les effets de l'arrêté n° 2026-3684 du 24 août 2026
instituant une restriction de circulation et de stationnement sur la zone
Faidherbe (avenue Danielle Casanova, avenue du Président Roosevelt, rue
Faidherbe et boulevard Fichot), en vue de la réalisation de travaux de
raccordement électrique de deux tunneliers au départ de la gare de
Val-de-Fontenay, dans le cadre des travaux nécessaires à la réalisation
de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de
transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue)
et «Champigny centre» à Neuilly-Plaisance. (6 pages) Page 38
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-4602 en date du 06/10/2026 portant
fermeture de l'établissement ND PIZZA 35 rue Henri Barbusse 93200
SAINT-DENIS. (2 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-4604 de déclaration en date du 05/10/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET
879503969 00021 pour l'organisme Bahi Ekrame dont l'établissement
principal est situé 1 Parc des Courtillières - 93500 PANTIN. (3 pages) Page 48
- Arrêté n° 2026-4605 de déclaration en date du 05/10/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET
130385693 00010 pour l'organisme Bien Aime Giranie dont
l'établissement principal est situé 14 avenue Jean Moulin - 93200
SAINT-DENIS. (3 pages) Page 52
- Arrêté n° 2026-4606 de déclaration en date du 05/10/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET
878820935 00020 pour l'organisme BISTOQUET DIDIER dont
l'établissement principal est situé 3 RUE Edgar QuineT - 93350 LE
BOURGET. (3 pages) Page 56
- Arrêté n° 2026-4607 de déclaration en date du 05/10/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET
130187321 00018 pour l'organisme Amine Services dont
l'établissement principal est situé 3 Avenue des Châtaigniers - 93160
NOISY-LE-GRAND. (3 pages) Page 60
- Arrêté n° 2026-4608 de déclaration en date du 05/10/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET
888519477 00028 pour l'organisme Djamel Teffah dont
l'établissement principal est situé 20 rue Bordier - 93300
AUBERVILLIERS. (3 pages) Page 64
- Arrêté n° 2026-4609 de déclaration en date du 05/10/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET
793195868 00021 pour l'organisme Todorovic Amelie dont
l'établissement principal est situé 4 rue Théodore Monod - 93140
BONDY. (3 pages) Page 68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0781 du 06/10/2026, portant modification des
conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la
RD933, rue de Paris à Bobigny, entre le n°69 rue de Paris et l'avenue Jean
Jaurès, dans le sens province - Paris, pour des travaux de reprise de la
chaussée, du trottoir, de la signalisation horizontale et de la signalisation 3 - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0782 du 06/10/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, sur
la bretelle d'accès depuis l'avenue de Stalingrad et entre la bretelle
d'accès depuis l'avenue de Stalingrad et l'avenue Jean Moulin, pour des
travaux de renouvellement du réseau d'eau potable. (4 pages) Page 78
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0783 du 06/10/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à
Saint-Ouen, entre la rue Jules Guesde et la rue Paul Lafargue, pour des
travaux d'automatisation de la ligne 13 du métro. (4 pages) Page 83
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0784 du 06/10/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD914, boulevard de la Libération à
Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et
du marquage. (4 pages) Page 88
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-44 du 6 octobre 2026
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-44 du 6 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement 5 RÉPUBLIQUE | .. , à FRANÇAISE | Direction générale Liberté I | Liane des Finances publiques
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS __ À Bobigny, le 6 octobre 2026
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2026-44 du 6 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
La cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances
publiques, cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2025-0434 susvisé autorisant Mme CÉÇIE VANDAMME à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;
Arrête :
Article 1
La délégation conférée à Mme Cécile VANDAMME par l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025
sera exercée, par subdélégation, par :
M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État,
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Christophe DUBOIS, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Célina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Delphine HILAIRE, inspectrice principale des finances publiques ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-44 du 6 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement 6 Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et hors
CHORUS, à l'ordonnancement de dépenses et à la prescription de recettes, relevants des programmes
suivant : « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local », « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État », et « conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (programmes 156, 723, 218 et 348), ainsi qu'à la certification du service fait ;
Mme Manon REEB, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et hors CHORUS,
à l'ordonnancement de dépenses et à la prescription de recettes, relevants des programmes suivant :
« gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local », « opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État», et «conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (programmes 156, 723, 218 et
348), ainsi qu'à la certification du service fait ;
M. Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et hors
CHORUS, à la prescription de recettes au titre des astreintes rendues par jugement du Tribunal de
commerce de Bobigny, relevant du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et
financières » ;
Mme Audrey LARODE, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et hors
CHORUS, à la prescription de recettes, relevant du programme suivant : « gestion fiscale et financière de
l'État et du secteur local » (programme 156);
M. Yann CHARPENTIER, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à la certification
du « service fait » des factures de médecins :
Mme Majida HAMMOUS, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Marissa POIRIER, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application
frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2026-34 relatif aux subdélégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 octobre 2026.
Pour le préfet de la Seiné-Saint-Denis
et par délégation
des finances publiques,
nsde l'État et ressources,
L'administratrice généra . D nn 4 LA
directrice du pôle apér:
D
Cétile VANDAMME
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-44 du 6 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement 7 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-01277 du 06 octobre 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité de Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 8 Ill
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Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-01277
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L. 2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*. 122-41 et R*. 122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 27 juillet 2026 par lequel M. Paul-Hugo VERDIN est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 7 septembre 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00502 du 4 mai 2026 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 4 mai 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 9 2
administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d’achat et les constatations de services faits, dans l’application CHORUS formulaires pour les dépenses relevant du programme 161 D sécurité civile E, sur le périmètre financier dont la gestion est confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre financier 0161-CSDM-CDGC).
Article 4
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 6 octobre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 10 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-01278 du 06 octobre 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 11 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Ecairé
Lrsreraré
uw
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01278
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 12 2
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l’Etat du 2ème grade, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux mentionnés aux paragraphes 3° et 4° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux de tout montant ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 13 3
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables, ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 8
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion administrative et juridique, directement placé sous l’autorité de M. Julien COLLO, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d’occupation et baux et à la gestion du patrimoine immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l’autorité de M. Julien COLLO, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Joël BERUBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la section gestion administrative et juridique.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 14 4
Article 10
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et l’exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes et les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 12
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques ;
- M. Eric INCARBONA, agent contractuel de catégorie A.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de l’audit et du pilotage, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d’attribution ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 15 5
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l’audit et du pilotage.
Sous-direction de la construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous- directeur de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;
8° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 18
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 16 6
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur secteur ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°;
7° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ;
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les bordereaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes), les premiers courriers de mise en demeure d’entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (absences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de sécurité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité ;
Sont délégataires :
- M. Benjamin D’ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 3 et, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique, adjoint à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4.
Article 19
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à l’effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
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Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au paragraphe 1°) de l’article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la sous-direction de la construction.
Sous-direction de l’exploitation
Article 21
Délégation est donnée à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, sous-directeur de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de service et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant- colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’exploitation.
Article 23
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 18 8
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de service ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.
Sont délégataires :
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et coordination ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef de la délégation territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- M. Abdelhakim CHAOUI, ingénieur contractuel, ingénieur-référent au sein de la délégation territoriale Paris Nord ;
- M. Fabrice COURTOIS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de section hygiène et propreté ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la mission soutien et coordination ;
- Mme Marie FOUCHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle évènementiel et manutention ;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
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- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Cécilia HUMBERT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section marchés au sein de la mission soutien et coordination ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de section marchés au sein de la mission soutien et coordination ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- M. Kraven MATONGO, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Ile-de-France Est ;
- M. Ahssen MEROUANE, ingénieur contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Paris Cité ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de Paris ;
- M. Samba NDIAYE, technicien supérieur principal, coordonnateur des ateliers à la régie technique de Paris ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SSOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à l’exploitation au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section multitechnique multiservice au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- Mme Marine VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section marchés au sein de la mission soutien et coordination.
Secrétariat général
Article 24
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
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4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est consentie à l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.
Article 26
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des systèmes et développements informatiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 29
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 30
Délégation est donnée à Mme Rosalie GOURDELIER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de cabinet par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 21 11
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 31
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, sous-directeur de l’exploitation, tous actes comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement.
Article 32
En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 31 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine.
Article 33
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est consentie à l’article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.
Article 34
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à l’article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant- colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’exploitation.
Article 35
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l’exécution :
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l’exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau de la programmation et de l’exécution ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section d’exécution du budget spécial.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 22 12
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion administrative et juridique ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre- Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 36
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.
Article 37
Délégation est donnée à l’effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de l’ingénierie et des méthodes, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Souad MOUMEN, agent contractuel de catégorie B, cheffe du pôle énergie et fluides.
Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d’information financière W Chorus formulaire X, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
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- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Mariama DIALLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Delphine GALVEZ DUBET, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Amélie ORSEL, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christelle RENAR SIRON, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Raissa SCARPA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 24 14
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre- Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- M. Emmanuel MARIN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre- Mer.
Délégation de signature relative au système d’information financière e-GF
Article 39
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière W e-GF X, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat ;
- M. Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 25 15
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte d’achat
Sur le budget spécial :
Article 40
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles du budget spécial.
Article 41
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 42
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 26 16
Article 43
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 40, 41 et 42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte d’achat.
Article 44
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 43 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de l’exécution, en tant que référente carte achat suppléante.
Sur le budget Etat :
Article 45
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la mission soutien et coordination.
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe de la cheffe de section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination.
Article 46
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique.
Article 47
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation, et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 2 000 euros toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles des budgets de l’Etat.
Article 48
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 45 à 47, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes d’achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 27 17
Article 49
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 48 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de l’exécution, en tant que référente carte achat suppléante.
Délégation de signature relative au système d’information CHORUS DT
Article 50
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 51
La préfète, secrétaire générale pour l’administration et le directeur de l’immobilier et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 6 octobre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 28 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté interpréfectoral n° 2026-4344 du
05/10/2026 portant encadrement du
déplacement de supporters et instituant un
périmètre comportant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de football
opposant le Red Star Football Club et de
l'Association Sportive de Saint-Étienne pour la
9ème journée de Ligue 2 du samedi 17 octobre
2026 à 20h00 au Stade Bauer situé au 92 rue du
docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté interpréfectoral n° 2026-4344 du 05/10/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion 29 PRÉFET
DE LA SEINE- | PRÉFET
SAINT-DENIS DE SEINE-ET-MARNE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2026-4344
portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football .
opposant le Red Star Football Club et de l'Association Sportive de Saint-Étienne
pour la 9°"* journée de Ligue 2 du samedi 17 octobre 2026 à 20h00 au Stade Bauer
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet de Seine-et-Marne,
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22144 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 et R. 3321 à R. 332-20;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action dés services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73;
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023, nommant Monsieur Pierre ORY,
préfet de Seiné-et-Marne ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
VU l'arrêté du préfet de police n° 2026-01074 du 2 septembre 2026 portant délégation au préfet de
. la Seïne-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes-se prévalant de la
qualité de supporter d'une équipe, ou se comportant comme tel, sur les lieux d'une manifestation
sportive, dès lors que leur présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre
public, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le fait pour les personnes concernées
de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de ces dispositions est puni de six mois
d'emprisonnernent et d'une amende de 30 000 €, en application du même article ; |
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4% classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; |
CONSIDÉRANT la rencontre de football qui aura lieu le samedi 17 octobre 2026 à 20h00 au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine entre les équipes du Red Star Football Club (Red Star FC) et de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) dans le cadre du championnat de Ligue 2: |
CONSIDÉRANT que 250 à 270 supporters ultras stéphanois devraient être présents dans le parcage
visiteurs et qu'environ 200 supporters ultras audoniens sont attendus dans le stade pour la rencontre :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté interpréfectoral n° 2026-4344 du 05/10/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion 30 CONSIDÉRANT que les déplacements des supporters de l'ASSE sont fréquemment source de troubles
à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments des renseignements territoriaux et de la direction nationale .
de lutte contre le hooliganisme qu'il existe un antagonisme historique entre les supporters du
Grenoble Foot 38 et ceux de l'ASSE ; que les ultras grenoblois entretiennent une forte amitié avec les
fans du Red Star FC et qu'entre 20 à 50 d'entre eux sont susceptibles d'être présents au stade Bauer.
le jour du match ; que 150 à 200 membres du Red Star Fans, groupe de facto de supporters ultras classés
à risques assisteront à la rencontre ;
. CONSIDÉRANT qu'il ressort des même éléments qu'il existe un antagonisme historique entre les supporters du Paris Saint-Germain (PSG) et ceux de l'ASSE ; que les supporters du PSG se déplacent habituellement lorsque des équipes avec lesquelles ils nourrissent un contentieux jouent en région parisienne ; que les supporters des clubs du PSG et de l’'ASSE entretiennent des relations empreintes d'animosité et que cet antagonisme s'est traduit par plusieurs affrontements nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; que cet antagonisme s'illustre particulièrement dans la rivalité entre les membres du Collectif Ultras Paris, groupe ultra de supporters parisiens, et les membres du groupe ultra de supporters stéphanois classés à risque Magic Fans 1991 ; que le 16 septembre 2023, des supporters à risque parisiens se rendant au Havre afin d'assister à une rencontre jouée par l'équipe U19 du PSG: ont, sur une aire d'autoroute, agressé des supporters à risque stéphanois qui se rendaient quant à eux à Caen afin d'assister à une rencontre de l'ASSE ; que cette agression a causé des blessures chez l'un des supporters stéphanois et s'est accompagnée du vol des effets personnels de ces derniers : que malgré l'absence de confrontations entre supporters durant les saisons 2022-2023 et 2023-2024 qui n'est liée qu'à la circonstance que les deux équipes évoluaient dans des compétitions différentes, l'animosité entre les supporters de ces deux équipes reste actuelle et prégnante comme l'illustrent les violences et dégradations commises lors de leur dernière rencontre ; qu'en effet, au cours de la rencontre du 12 janvier 2025 organisée à Paris, de nombreux engins pyrotechniques ont été utilisés, des banderoles contenant des messages insultants et provocateurs ont été déployées par les supporters des deux équipes et 53 sièges ont été dégradés dans le secteur visiteur du stade parisien ; que cette rivalité a justifié une interdiction de déplacement des supporters de ces équipes lors de plusieurs de leurs rencontres et en dernier lieu le 26 mars 2025;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le Stade Bauer est situé à proximité immédiate des marchés aux puces de Saint-Ouen-sur-Seine, dont une partie est inclue dans le périmètre institué par le présent arrêté, que ces marchés accueillent le week-end jusqu'à 150 000 personnes ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le
samedi 17 octobre 2026 à Paris et en Île-de-France, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans
le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur la voie publique ; que les forces de
sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle
des sites institutionnels ou gouvernementaux dans un contexte de vigilance renforcée du plan
Vigipirate depuis le 22 juin 2026 sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre du 17 octobre 2026 entre les
équipes du Red Star FC et de l'ASSE, un encadrement du déplacement des supporters ultras
stéphanois en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant
des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière (77) jusqu'au parcage
visiteurs du Stade Bauer et de reconduite à l'issue de la rencontre, sous l'égide des forces de l'ordre,
est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteinte à la
sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT enfin que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l'ASSE, ou se comportant commetel, à l’occasion du match du 17 octobre 2026, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté interpréfectoral n° 2026-4344 du 05/10/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion 31 ARRÊTENT
ARTICLE T° :
Le samedi 17 octobre 2026, à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Red Star
Football Club et de l'Association Sportive de Saint-Étienne pour la 9è"% journée de Ligue 2,
l’acheminement des supporters ultras de l'Association FhPrie de Saint-Étienne s'effectue selon les
modalités suivantes :
e leur acheminement se fait exclusivement par un moyen de transport collectif. Les immatriculations des véhicules sont communiquées au préalable à la direction de l'ordre
public et de la circulation par l'Association Sportive de Saint-Étienne ;
e ces supporters doivent être détenteurs d'un billet ou d’une contremarque préalablement
acheté auprès de l'Association Sportive de Saint-Étienne :
° un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 17 octobre 2026 à 17h30 sur l'autoroute
A4, au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris ;
+ __ les supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne sont escortés par les forces de l'ordre
depuis le péage de Fleury-en-Bière jusqu'à l'espace visiteurs du Stade Bauer, selon un itinéraire
déterminé ;
e à l'issue de la rencontre, les supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne daivent
rejoindre le point de stationnement visiteurs pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à
l'autoroute.
ARTICLE 2 :
Le samedi 17 octobre 2026, de 12h00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité
de supporter du club de l'Association Sportive de Saint-Étienne ou se comportant comme tel,
d'accéder av stade Bauer situé au 92 rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine et de circuler ou
stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes, dont le plan figure
en annexe du présent arrêté :
+ rue des Rosiers;
e rue Blanqui;
° rue du Docteur Bauer;
+ avenue Michelet.
Le non-respect du présent article est passible de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 30 000€.
ARTICLE 3 :
Sauf motif légitime, dans le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté et à la date et aux heures
indiquées, sont interdits sur la voie publique l'introduction, la détention, le transport et l’utilisation de
fusées ou artifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et
des biens, en particulier les bouteilles en verre.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent RES aux résidents qui pourront justifier de cette qualité par tous moyens.
Dans les deux mois suivants sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
e__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet de Seine-
et-Marne : | ° d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; °__ d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Montreuil ou de Melun.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté interpréfectoral n° 2026-4344 du 05/10/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion 32 ARTICLE 5:
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, la directrice de cabinet du préfet de la
Seine-et-Marne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur territorial de la sécurité
de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-
Denis et de Seine-et-Marne, notifié au procureur de la République, aux deux présidents des clubs du
Red Star Football Club et de l'Association Sportive de Saint-Étienne, affiché à la mairie de Saint-Oven-
sur-Seine et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 2.
Fait à Bobigny, le - OCT. 2026 Faitä Melun le G 5 DO, 2026
-Marne Le préfet de la Seine-Saint-Denis - Le préfet de läKSein
Jullen CHARLES << \
_ Pierre ORY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté interpréfectoral n° 2026-4344 du 05/10/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion 33 4 PU LEUTÉ
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-4452 du
05/10/2026portant habilitation de la SAS ALBERT
& ASSOCIES pour établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4452 du 05/10/2026portant habilitation de la SAS ALBERT & ASSOCIES pour établir les 35 PRÉFET | DE LA SEINE- Direction de la coordination des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économique
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté préfectoral n°2026-4452
portant habilitation de la SAS ALBERT & ASSOCIES pour établir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au 1% alinéa de l'article L. 752-23 du code du
commerce ;
Vu la demande d'habilitation, formulée le 23 septembre 2026 par la SAS CABINET ALBERT ET
ASSOCIES
sise 8, RUE JULES VERNE 59790 RONCHIN, représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES, président
de la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits de casier
judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identités, la
présentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliser le certificat de
conformité ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SAS ALBERT & ASSOCIES sise 8, RUE JULES VERNE 59790 RONCHIN,
représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES, est habilitée à établir les certificats de conformité des
projets d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d'habilitation est le CC-93-2026-07
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4452 du 05/10/2026portant habilitation de la SAS ALBERT & ASSOCIES pour établir les 36 La personne habilitée à réaliser les certificats de conformités au nom de la société est la suivante :
s M. Maxime BAILLEUL
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration
de l'habilitation.
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 4: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :
— non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision dans le même
délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite de la demande.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Laurent SIMPLICIEN
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4452 du 05/10/2026portant habilitation de la SAS ALBERT & ASSOCIES pour établir les 37 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-4449 en date du 6
octobre 2026 prorogeant les effets de l'arrêté n°
2026-3684 du 24 août 2026 instituant une
restriction de circulation et de stationnement sur
la zone Faidherbe (avenue Danielle Casanova,
avenue du Président Roosevelt, rue Faidherbe et
boulevard Fichot), en vue de la réalisation de
travaux de raccordement électrique de deux
tunneliers au départ de la gare de
Val-de-Fontenay, dans le cadre des travaux
nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est /
orange du réseau complémentaire du réseau de
transport public du Grand Paris entre
«Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny
centre» à Neuilly-Plaisance.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4449 en date du 6 octobre 2026 prorogeant les effets de l'arrêté n° 2026-3684 du 24 août 2026 38 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial Liberté
Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-4449
EN DATE DU C6 OCTOBRE 2026
prorogeant les effets de l'arrêté n° 2026-3684 du 24 août 2026 instituant une restriction de circulation
et de stationnement sur la zone Faidherbe (avenue Danielle Casanova, avenue du Président Roosevelt,
rue Faidherbe et boulevard Fichot), en vue de la réalisation de travaux de raccordement électrique de
deux tunneliers au départ de la gare de Val-de-Fontenay, dans le cadre des travaux nécessaires à la
réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du
Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
A
NEUILLY-PLAISANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 22131 et
suivants, et L. 22157:
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-5 :
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 115-1 et R* 115-1 et suivants :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les
travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de
transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et
emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis,
Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le
Perreux-sur-Marne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité
publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue)
et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 84
Mail : maud.thiriet@seine-saint-denis.aouv.fr 1
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4449 en date du 6 octobre 2026 prorogeant les effets de l'arrêté n° 2026-3684 du 24 août 2026 39 Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration
d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue)
et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, modifié par l'arrêté
inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi)
des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter-
préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20
juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du
Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », sur les communes de
Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-
sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et
Champigny-sur-Marne (94) ;
VU les deux Cerfa 14024*01 du 24 juillet 2026 de la société CRTPB, prestataire d'ENEDIS requérant une
demande d'arrêté de police de la circulation au maire de Neuilly-Plaisance, aux fins procéder à des
travaux de raccordement électrique de deux tunneliers au départ de la gare de Val-de-Fontenay pour
permettre leur alimentation électrique ;
Vu la décision de refus du maire de Neuilly-Plaisance à l'attention d'ENEDIS par courrier papier du 29
juillet 2026 ;
Vu la demande de substitution du président du directoire de la Société des Grands Projets (SGP) du 30
juillet 2026 en vue de l'obtention d'arrêtés dérogatoires de voirie ;
Vu la décision de refus du maire de Neuilly-Plaisance à l'attention de la Société des Grands projets par
courrier papier du 31 juillet 2026 ;
Vu la mise en demeure du 31 juillet 2026, réceptionnée le 04 août 2026, adressée par le préfet de la
Seine-Saint-Denis au maire de la commune de Neuilly-Plaisance, l'invitant à répondre favorablement à
la demande de la société CRTPB, prestataire d'ENEDIS, dans un délai de quinze jours ;
Vu le recours gracieux du 05 août 2026 du maire de Neuilly-Plaisance au préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision de refus du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 août 2026 au recours gracieux du maire
de Neuilly-Plaisance, réceptionnée le 13 août 2026 par le maire de Neuilly-Plaisance ;
Vu l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992 sur la signalisation routière ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien Charles,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d'avis du 10 août 2026 à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-
Saint-Denis ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4449 en date du 6 octobre 2026 prorogeant les effets de l'arrêté n° 2026-3684 du 24 août 2026 40 Vu l'avis du 13 août 2026 de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la Régie
autonome des transports parisiens (RATP) ;
Vu l'arrêté n° 2026-3684 du 24 août 2026 instituant une restriction de circulation et de stationnement
sur la zone Faidherbe (avenue Danielle Casanova, avenue du Président Roosevelt, rue Faidherbe et
boulevard Fichot), en vue de la réalisation de travaux de raccordement électrique de deux tunneliers au
départ de la gare de Val-de-Fontenay, dans le cadre des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-
Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » ;
Vu le procès-verbal n° 2397733 du 17 septembre 2026 du commissaire de justice constatant que la pose
de jardinières empêche la réalisation des travaux de raccordement électrique de deux tunneliers au
départ de la gare de Val-de-Fontenay à compter du 17 septembre 2026 ;
Vu l'ordonnance n° 2621497 du 24 septembre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de
Montreuil ;
Vu la demande de prorogation du 30 septembre 2026 du président du directoire de la Société des
Grands Projets (SGP) des effets de l'arrêté n° 2026-3684 du 24 août 2026 instituant une restriction de
circulation et de stationnement sur la zone Faidherbe (avenue Danielle Casanova, avenue du Président
Roosevelt, rue Faidherbe et boulevard Fichot), en vue de la réalisation de travaux de raccordement
électrique de deux tunneliers au départ de la gare de Val-de-Fontenay, dans le cadre des travaux
nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport
public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » ;
Considérant que les travaux de raccordement électrique susmentionnés doivent impérativement être
réalisés en vue de permettre l'alimentation des deux tunneliers au départ de la gare de Val-de-
Fontenay, ainsi que son alimentation électrique définitive, afin de réaliser les travaux relatifs à la ligne
15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-
Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », déclarée d'utilité publique par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017, modifié et prorogé jusqu'au 13 février 2027 ;
Considérant qu'il y a lieu, pour assurer la sécurité des intervenants aux travaux et des usagers de la voie
publique, de réglementer provisoirement la circulation et le stationnement sur les voies
susmentionnéess ;
Considérant que le maire de Neuilly-Plaisance a fait poser des jardinières côté impaire de la rue
Faidherbe, contrairement aux prescriptions de l'arrêté n° 2026-3684 du 24 août 2026 ;
Considérant que les travaux ont ainsi été interrompus à compter du 17 septembre 2026 et qu'ils n'ont
pu être menés à terme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
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Mail : maud.thiriet@seine-saint-denis.aouv.fr 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4449 en date du 6 octobre 2026 prorogeant les effets de l'arrêté n° 2026-3684 du 24 août 2026 41 ARRÊTE
Article 1%: Est prorogée l'interdiction de stationnement des véhicules, à l'exception des véhicules
nécessaires à la fouille de raccordement électrique des câbles électriques, au n°23 avenue Danielle
Casanova, pour une période comprise entre le 07 octobre 2026 et le 07 novembre 2026, de 08h00 à
16h00.
La circulation des piétons est déviée, en amont et en aval du chantier, par le trottoir opposé aux
travaux en utilisant les passages piétons existants, pendant toute la durée des travaux.
Article 2: Est prorogée l'interdiction de stationnement des véhicules, à l'exception des véhicules
nécessaires au terrassement et au déroulage des câbles électriques, avenue du Président Roosevelt,
parties comprises au niveau du n°95, et entre l'avenue Danielle Casanova et la rue Faidherbe, pour une
période comprise entre le 07 octobre 2026 et le 07 novembre 2026, de 08h00 à 16h00.
La circulation des piétons est déviée, en amont et en aval du chantier, par le trottoir opposé aux
travaux en utilisant les passages piétons existants, pendant toute la durée des travaux.
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h au droit des zones d'intervention, pendant toute la durée
du chantier.
Article 3: Est prorogée l'interdiction de stationnement des véhicules, à l'exception des véhicules
nécessaires au déroulage des câbles électriques, rue Faidherbe, partie comprise entre l'avenue du
Président Roosevelt et le boulevard Fichot, pour une période comprise entre le 07 octobre 2026 et le
07 novembre 2026, de 08h00 à 16h00.
La circulation des piétons est déviée, en amont et en aval du chantier, par le trottoir opposé aux
travaux en utilisant les passages piétons existants, pendant toute la durée des travaux.
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h au droit des zones d'intervention, pendant toute la durée
du chantier.
Une zone de stockage est implantée sur les places de stationnement non occupées, hors emprise de
circulation, à proximité de l'angle entre l'avenue du Président Roosevelt et la rue Faidherbe.
La circulation peut être ponctuellement interdite sur le tronçon afin de permettre l'approvisionnement
des matériaux de remblais et l'évacuation des déblais. Le cas échéant, la circulation des véhicules est
déviée par les rues adjacentes.
Article 4: Est prorogée l'interdiction de stationnement des véhicules, à l'exception des véhicules
nécessaires au déroulage des câbles électriques, boulevard Fichot, partie comprise entre la rue
Faidherbe et la rue de l’Espérance, pour une période comprise entre le 07 octobre 2026 et le 07
novembre 2026, de 08h00 à 16h00.
Une traversée de chaussée est réalisée et un alternat renforcé est mis en place au moment de cette
traversée. La circulation est maintenue sur le reste du tronçon, pendant toute la durée des travaux.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 84
Mail : maud.thiriet@seine-saint-denis.aouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4449 en date du 6 octobre 2026 prorogeant les effets de l'arrêté n° 2026-3684 du 24 août 2026 42 La circulation des piétons est déviée, en amont et en aval du chantier, par le trottoir opposé aux
travaux en utilisant les passages piétons existants, pendant toute la durée des travaux. Une vigilance
particulière est apportée au droit de la traversée de chaussée.
La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h au droit des zones d'intervention, pendant toute la
durée du chantier.
Une zone de stockage est implantée sur les places de stationnement non occupées, hors emprise de
circulation.
Article 5 : La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation sont à la charge de
l'entreprise intervenante, la société CRTPB (contact: Manuel ANASTACIO / 0615.25.4945 /
anastaciocrtob@orange.fr), prestataire d'ENEDIS, et sous la surveillance du service territorial nord de la
direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (Hôtel du
département -— Esplanade Jean Moulin - 93000 Bobigny).
Article 6 : La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être
occultée.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
Il est notifié au maire de la commune de Neuilly-Plaisance, au commandant de la brigade des sapeurs
pompiers de Paris et au directeur du service d'aide médicale urgente.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de
l'arrondissement du Raincy, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président du conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis et le président directeur général de la RATP sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
e préfet de Cd Julign CHARLES
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 84
Mail : maud.thiriet@seine-saint-denis.aouv.fr 5
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 9 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4449 en date du 6 octobre 2026 prorogeant les effets de l'arrêté n° 2026-3684 du 24 août 2026 43 és!
iv:
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4449 en date du 6 octobre 2026 prorogeant les effets de l'arrêté n° 2026-3684 du 24 août 2026 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-4602 en date du
06/10/2026 portant fermeture de l'établissement
ND PIZZA 35 rue Henri Barbusse
93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4602 en date du 06/10/2026 portant fermeture de l'établissement ND PIZZA 35 rue Henri Barbusse 45 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- {26 © 7
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
ND PIZZA (DOLCE PIZZA)
35 RUE HENRI BARBUSSE
93200 SAINT-DENIS
Siret : 84832959500013
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomination
de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis ;
VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-
sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 2026-3523 du 03 août 2026 donnant subdélégation au sein de la direction départemen-
tale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4î 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4602 en date du 06/10/2026 portant fermeture de l'établissement ND PIZZA 35 rue Henri Barbusse 46 VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-3978 du 03/09/2026 prononçant la fermeture administrative de l’établis-
sement : ND PIZZA (DOLCE PIZZA) - 35 RUE HENRI BARBUSSE- 93200 SAINT-DENIS dont le gé-
rant est le dénommé Najib DIHMANI.
VU le rapport n°26- 128281 du 05/10/2026, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
02/09/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture adminis-
trative de l'établissement : ND PIZZA (DOLCE PIZZA) — 35 RUE HENRI BARBUSSE- 93200 SAINT-
DENIS dont le gérant est le dénommé Najib DIHMANI.
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-
lations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 18: L'arrêté préfectoral n°2026- 3978 du 03/09/2026, prononçant la fermeture administra-
tive de l'établissement ND PIZZA (DOLCE PIZZA) — 35 RUE HENRI BARBUSSE- 93200 SAINT-DE-
NIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,
ARTICLE3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
;” le préfet de ja s&ebignyole © 6/70/ a a directrice on de Do département Otection des Dopuaiee
N
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4602 en date du 06/10/2026 portant fermeture de l'établissement ND PIZZA 35 rue Henri Barbusse 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-4604 de déclaration en date du
05/10/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SIRET 879503969
00021 pour l'organisme Bahi Ekrame dont
l'établissement principal est situé 1 Parc des
Courtillières - 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4604 de déclaration en 48 Ex PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-4604 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 879503969 00021
N° SAP 879503969
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/10/26 par Mme. BAHI Ekrame en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Bahi Ekrame dont l'établissement principal est situé 1 PARC DES COURTILLIERES - 93500 PANTIN et enregistré sous les N° SIRET 879503969 00021 et N°SAP 879503969 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4604 de déclaration en 49 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 octobre 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4604 de déclaration en 50 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4604 de déclaration en 51 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-4605 de déclaration en date du
05/10/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SIRET 130385693
00010 pour l'organisme Bien Aime Giranie dont
l'établissement principal est situé 14 avenue Jean
Moulin - 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4605 de déclaration en 52 Ex PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-4605 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 130385693 00010
N° SAP 130385693
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/10/26 par Mme. BIEN AIME GIRANIE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Bien Aime Giranie dont l'établissement principal est situé 14 AVENUE JEAN MOULIN - 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous les N° SIRET 130385693 00010 et N°SAP 130385693 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4605 de déclaration en 53 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 octobre 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4605 de déclaration en 54 3
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4605 de déclaration en 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-4606 de déclaration en date du
05/10/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SIRET 878820935
00020 pour l'organisme BISTOQUET DIDIER dont
l'établissement principal est situé 3 RUE Edgar
QuineT - 93350 LE BOURGET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4606 de déclaration en 56 Ex PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-4606 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 878820935 00020
N° SAP 878820935
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/10/26 par M. BISTOQUET DIDIER en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BISTOQUET DIDIER dont l'établissement principal est situé 3 RUE EDGAR QUINET - 93350 LE BOURGET et enregistré sous les N° SIRET 878820935 00020 et N°SAP 878820935 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4606 de déclaration en 57 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 octobre 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4606 de déclaration en 58 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4606 de déclaration en 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-4607 de déclaration en date du
05/10/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SIRET 130187321
00018 pour l'organisme Amine Services dont
l'établissement principal est situé 3 Avenue des
Châtaigniers - 93160 NOISY-LE-GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4607 de déclaration en 60 Ex PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-4607 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 130187321 00018
N° SAP 130187321
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/10/26 par M. Bouchene Mohammed en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Amine Services dont l'établissement principal est situé 3 Avenue des Châtaigniers - 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous les N° SIRET 130187321 00018 et N°SAP 130187321 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4607 de déclaration en 61 2
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 octobre 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4607 de déclaration en 62 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4607 de déclaration en 63 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-4608 de déclaration en date du
05/10/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SIRET 888519477
00028 pour l'organisme Djamel Teffah dont
l'établissement principal est situé 20 rue Bordier -
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4608 de déclaration en 64 Ex PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-4608 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 888519477 00028
N° SAP 888519477
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/10/26 par M. TEFFAH DJAMEL en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Djamel Teffah dont l'établissement principal est situé 20 RUE BORDIER - 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous les N° SIRET 888519477 00028 et N°SAP 888519477 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4608 de déclaration en 65 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 octobre 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4608 de déclaration en 66 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4608 de déclaration en 67 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-4609 de déclaration en date du
05/10/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SIRET 793195868
00021 pour l'organisme Todorovic Amelie dont
l'établissement principal est situé 4 rue
Théodore Monod - 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4609 de déclaration en 68 Ex PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-4609 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 793195868 00021
N° SAP 793195868
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/10/26 par Mme. Todorovic Amelie en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Todorovic Amelie dont l'établissement principal est situé 4 Rue Théodore Monod - 93140 BONDY et enregistré sous les N° SIRET 793195868 00021 et N°SAP 793195868 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4609 de déclaration en 69 2
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 octobre 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4609 de déclaration en 70 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-4609 de déclaration en 71 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0781 du 06/10/2026,
portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur
la RD933, rue de Paris à Bobigny, entre le n°69
rue de Paris et l'avenue Jean Jaurès, dans le sens
province - Paris, pour des travaux de reprise de la
chaussée, du trottoir, de la signalisation
horizontale et de la signalisation lumineuse
tricolore.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0781 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 72 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0781
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD933, rue
de Paris à Bobigny, entre le n°69 rue de Paris et l'avenue Jean Jaurès, dans le sens province – Paris, pour
des travaux de reprise de la chaussée, du trottoir, de la signalisation horizontale et de la signalisation
lumineuse tricolore.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0781
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0781 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 73 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 3 septembre 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d’avis du 25 septembre 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de la direction générale de TRANSDEV du 30 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Bobigny du 30 septembre 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 octobre 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 5 octobre 2026 ;
Considérant que la RD933, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprise nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation
afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 6 novembre 2026, les
conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD933, rue de Paris à Bobigny,
entre le n°69 de la rue de Paris et l’intersection avec l'avenue Jean Jaurès, dans le sens province – Paris.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise de la chaussée, du trottoir, de la
signalisation horizontale et de la signalisation lumineuse tricolore.
Article 2
Dans le sens province - Paris, la RD933 comporte deux voies de circulation générale et une voie dédiée
à la circulation des bus.
Les travaux de reprise sont exécutés en plusieurs phases successives :
• Phase 1 :
• du n°65 rue de Paris jusqu’à l’intersection avec l’avenue Jean Jaurès, la voie de bus et la voie de
circulation de droite sont neutralisées à l’aide du balisage, de la signalisation et de la
présignalisation adéquates (GBA, K8, triflash, etc), l’ensemble des usagers circule sur la voie de
gauche laissée libre ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0781
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0781 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 74 • du n°65 rue de Paris jusqu’à l’intersection avec l’avenue Jean Jaurès, les travaux nécessitent
l’installation d’une emprise chantier sur le trottoir du sens province – Paris. Le cheminement
piéton sur le trottoir est neutralisé, l’itinéraire piéton est dévoyé sur la chaussée, en emprise sur
la voie bus préalablement balisée et aménagée à cet effet ;
• la traversée piétonne présente au droit du n°61 rue de Paris est neutralisée, un itinéraire de
déviation piéton est mis en place à l’aide du balisage et de la signalisation adéquates, il
emprunte le reste des traversées piétonnes du carrefour d’intersection. Des ponts-légers sont
installés sur l’emprise de la traversée piétonne neutralisée afin d’assurer la sécurité des
personnes appelées à intervenir sur le chantier ;
• les travaux impliquent la reprise de l’îlot refuge de la traversée piétonne du n°61 rue de Paris,
ces opérations sont encadrées par la pose du balisage et de la signalisation adéquates afin
d’assurer la sécurité des personnes appelées à intervenir sur le chantier ;
• les accès aux commerces et aux bâtiments son maintenus ;
• une présignalisation complète est mise en place dans les 3 autres branches du carrefour.
• Phase 2 :
• du n°65 rue de Paris jusqu’à l’intersection avec l’avenue Jean Jaurès, les deux voies de circulation
générales sont neutralisées à l’aide du balisage, de la signalisation et de la présignalisation
adéquates (GBA, K8, triflash, etc), l’ensemble des usagers circule sur la voie bus laissée libre ;
• l’emprise chantier sur le trottoir est retiré, le cheminement piéton est rétabli sur le trottoir ;
• la traversée piétonne présente au droit du n°61 rue de Paris est neutralisée, un itinéraire de
déviation piéton est mis en place à l’aide du balisage et de la signalisation adéquates, il
emprunte le reste des traversées piétonnes du carrefour d’intersection. Des ponts-légers sont
installés sur l’emprise de la traversée piétonne neutralisée afin d’assurer la sécurité des
personnes appelées à intervenir sur le chantier ;
• les travaux impliquent la reprise de l’îlot refuge de la traversée piétonne du n°61 rue de Paris,
ces opérations sont encadrées par la pose du balisage et de la signalisation adéquates afin
d’assurer la sécurité des personnes appelées à intervenir sur le chantier ;
• une présignalisation complète est mise en place dans les 3 autres branches du carrefour.
• Phase 3 :
• les travaux de reprise impliquent la réfection de l’enrobé et du marquage, ces travaux sont effectués de nuit, de 21h00 à 06h00, et sont réalisés sur la chaussée du sens province – Paris, du trottoir jusqu’au terre-plein central. Ces travaux nécessitent la neutralisation alternée de chaque voie de circulation afin de maintenir en permanence la circulation sur une voie dans le sens impacté.
Tout marquage temporaire est effectué en bandes collées puis retiré à la fin du chantier.
Les opérations de réfection respectent les consignes du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Le balisage des zones chantiers est maintenu en permanence le temps des travaux, il doit être
accompagné d’une signalisation lumineuse réglementaire afin d’être visible de nuit.
Les entreprises intervenantes sont chargées de mettre en place et d’entretenir la signalisation
réglementaire et le marquage temporaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0781
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0781 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 75 Les entreprises intervenantes mettent en œuvre toute la signalétique et toutes les protections
nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons (conservation d’un
cheminement sécurisé de 1.40m de large minimum), elles sont responsables de la pose et de l’entretien
du balisage de chantier.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise suivante :
• SIGNATURE
Adresse : 97 rue Saint Antoine, 93100 Montreuil
Contact : Monsieur GHARSSALLAH
Téléphone : 06 29 23 46 80
Courriel : abdellali.gharssalah@signature.eu
Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• JEAN LEFEBVRE
Adresse : 54 boulevard Robert Schuman, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur AVEDISSIAN
Téléphone : 07 60 65 09 30
Courriel : jean-paul.avedissian@ejl.fr
• SIGNATURE
Adresse : 97 rue Saint Antoine, 93100 Montreuil
Contact : Monsieur GHARSSALLAH
Téléphone : 06 29 23 46 80
Courriel : abdellali.gharssalah@signature.eu
• RBMR
Adresse : 127 rue René Legros, 91600 Savigny-sur-Orge
Téléphone : 01 69 24 33 35
Courriel : rbmr@wanadoo.fr
Pour le compte de SADE et de EST ENSEMBLE :
• SADE
Adresse : 46 allée de Berlin, 93320 Les Pavillons-sous-Bois
Contact : Monsieur BELLOU
Courriel : didier.bellou@sade-cgth.fr
• EST ENSEMBLE
Contact : Monsieur CANTAL
Téléphone : 06 48 88 28 10
Courriel : kevin.cantal@est-ensemble.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0781
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0781 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 76 File Loan
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 46 rue Proudhon, 93200 Saint Denis
Contact : Monsieur Theveny
Téléphone : 01 43 93 78 41
Courriel : ctheveny@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de TRANSDEV,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 octobre 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0781
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0781 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 77 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0782 du 06/10/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à
Saint-Denis, sur la bretelle d'accès depuis
l'avenue de Stalingrad et entre la bretelle d'accès
depuis l'avenue de Stalingrad et l'avenue Jean
Moulin, pour des travaux de renouvellement du
réseau d'eau potable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0782 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 78 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0782
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, sur la
bretelle d'accès depuis l'avenue de Stalingrad et entre la bretelle d'accès depuis l'avenue de Stalingrad
et l'avenue Jean Moulin, pour des travaux de renouvellement du réseau d'eau potable.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0782
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0782 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 79 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 3 septembre 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 septembre
2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 21 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Saint-Denis du 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 septembre 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 22 septembre 2026 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de modernisation du réseau d'eau potable nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 12 octobre 2026 et jusqu’au vendredi 18 décembre 2026, les conditions de
circulation sont modifiées sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, sur la bretelle d'accès depuis
l'avenue de Stalingrad et entre la bretelle d'accès depuis l'avenue de Stalingrad et l'avenue Jean Moulin.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de modernisation du réseau d'eau potable.
Article 2
Dans le sens province vers Paris, les travaux nécessitent les aménagements suivants :
• les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite sur la bretelle d’accès et au droit de
l’avenue Lénine, l’ensemble des usagers circule sur la voie de gauche laissée libre.
• le cheminement des piétons est maintenu en permanence sur le trottoir avec une largeur de
1.40m au minimum.
• La base vie et le matériel de chantier sont installés dans l’emprise chantier.
• Les arbres sont protégés pendant toute la durée du chantier.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0782
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0782 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 80 Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Le balisage de la zone chantier est maintenu en permanence le temps des travaux, il est accompagné
d’une signalisation lumineuse réglementaire afin d’être visible de nuit.
Aux extrémités de la zone chantier, l’entreprise installe la signalisation réglementaire afin d’orienter la
circulation des cyclistes en toute sécurité.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• SOGEA ILE DE FRANCE
Adresse : 11 rue du Buisson aux fraises, 91300 Massy
Contact : M. Thomas DUFAVET
Téléphone : 06 59 56 29 86
Courriel : thomas.dufavet@vinci-construction.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le syndicat des eaux d’île-de-France :
• SEDIF
Adresse : 9 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris
Contact : Ludmina SENNEVILLE
Téléphone : 06 23 25 62 28
Courriel : l.senneville@sedif.com
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0782
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0782 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 81 Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 octobre 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0782
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0782 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 82 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0783 du 06/10/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à
Saint-Ouen, entre la rue Jules Guesde et la rue
Paul Lafargue, pour des travaux d'automatisation
de la ligne 13 du métro.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0783 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 83 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0783
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen,
entre la rue Jules Guesde et la rue Paul Lafargue, pour des travaux d'automatisation de la ligne 13 du
métro.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0783
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0783 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 84 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 3 septembre 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la commune de Saint-Ouen du 21 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 21 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 septembre
2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 septembre 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 22 septembre 2026,
suite à la demande formulée par la société AIDF le 10 septembre 2026 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'automatisation de la ligne 13 du métro nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 25 novembre 2026 et jusqu’au dimanche 29 novembre 2026, les conditions de
circulation sont modifiées sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue Jules Guesde
et la rue Paul Lafargue, dans le sens province - Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux d'automatisation de la ligne 13 du métro.
Article 2
Au droit des travaux, le boulevard Victor Hugo comprend 3 voies de circulation vers Paris, 3 voies de
circulation vers la province et une piste cyclable sur le trottoir dans chaque sens.
Dans le sens province – Paris, les travaux d'automatisation de la ligne 13 du métro impliquent les
modifications de circulation suivantes :
• l'emprise chantier est installée sur le trottoir et sur la voie de circulation de droite ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0783
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0783 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 85 • la voie de circulation de droite est neutralisée, les usagers circulent sur les deux voies laissées
libres ;
• au droit des travaux, la piste cyclable est neutralisée, la circulation des cyclistes intègre le
régime de circulation général qui se fait sur la chaussée ;
• le cheminement piéton est maintenu sur le trottoir impacté par les travaux, une largeur
minimale de 1.40m est maintenue en permanence le temps des travaux ;
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30km/h.
Le balisage des zones chantiers est maintenu en permanence le temps des travaux, il doit être
accompagné d’une signalisation lumineuse réglementaire afin d’être visible de nuit.
Les entreprises intervenantes sont chargées de mettre en place et d’entretenir la signalisation
réglementaire et le marquage temporaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
Les entreprises intervenantes mettent en œuvre toute la signalétique et toutes les protections
nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons (conservation d’un
cheminement sécurisé de 1.40m de large minimum), elles sont responsables de la pose et de l’entretien
du balisage de chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SADE :
• AIDF
Adresse : 13 rue de Gode, 95100 Argenteuil
Contact : M Frederic TURENNE
Téléphone : 07 88 66 20 06
Courriel : bureau@aidf.pro
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la RATP :
• Régie Autonome des Transports Parisiens
Adresse : 56 rue Roger Salengro, 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : M. Cyrille NAUD
Téléphone : 06 58 59 32 07
Courriel : cyrille.naud@RATP.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0783
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0783 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 86 File Loan
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 octobre 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0783
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0783 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 87 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0784 du 06/10/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, boulevard de la
Libération à Saint-Denis, pour des travaux de
réfection de la couche de roulement et du
marquage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0784 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 88 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0784
portant modification des conditions de circulation sur la RD914, boulevard de la Libération à Saint-
Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et du marquage.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0784
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0784 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 89 Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 3 septembre 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la commune de Saint-Denis du 23 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 23 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 septembre
2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 septembre 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 24 septembre 2026 ;
Considérant que la RD914, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 2 novembre 2026 et jusqu’au vendredi 6 novembre 2026, entre 21h00 et 06h00, les
conditions de circulation et de stationnement sont modifiés sur la RD914, boulevard de la Libération à
Saint-Denis, entre la rue Charles Michels et le quai de Saint-Ouen, dans les deux sens de circulation . Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement et du
marquage.
Article 2
Entre la rue Charles Michels et le quai de Saint-Ouen, les travaux sur la RD914 impliquent les
aménagements de circulation et de stationnement suivants :
• la circulation est interrompue dans les deux sens de circulation ;
• La route est barrée au droit de chaque intersection ;
• Le stationnement est interdit sur les places matérialisées du sens Paris – province ;
• les cheminements des piétons sur les trottoirs ne sont pas impactés.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0784
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0784 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 90 Deux itinéraires de déviation sont mis en place :
• dans le sens province vers Paris, depuis le quai de Saint-Ouen, les usagers empruntent le quai de
seine, la rue Albert Dhalenne, puis le boulevard Jean Jaurès et le boulevard Anatole France pour
rejoindre le boulevard de la Libération ;
• dans le sens Paris vers province, depuis le boulevard Anatole France, les usagers empruntent le
boulevard Jean Jaurès, la rue Albert Dhalenne, puis le quai de seine et le quai de Saint-Ouen
pour rejoindre le boulevard de la Libération.
Article 3
Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate.
Les travaux sont effectués de nuit, entre 21h00 et 06h00. Le balisage est retiré en journée et l’emprise
chantier est libérée en dehors des horaires d’intervention.
Le balisage de la zone chantier est accompagné de la signalisation lumineuse réglementaire afin d’être
visible de nuit.
La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 42-46 rue Proudhon, 93200 Saint-Denis
Contact : M. Mohamed DJIKINE
Téléphone : 01 43 93 93 42
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
• VTMTP
Adresse : 13 avenue Descartes, 94450 Limeil-Brévannes
Contact : M. Bruno DOS SANTOS
Téléphone : 07 50 13 99 82
Courriel : bdossantos@vtmtp.fr
Les travaux de marquage sont réalisés par les entreprises suivantes :
• AXIMUM
Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 Île-Saint-Denis
Contact : M. Benjamin NOIRAN
Téléphone : 01 49 22 75 00
Courriel : benjamin.noiran@aximum.fr
• REFLEX SIGNALISATION
Adresse : 2 avenue Irène Joliot Curie, 77700 Bailly Romainvilliers
Contact : M. Christophe Collin
Téléphone : 01 64 17 86 51
Courriel : christophe.collin@reflex-signalisation.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0784
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0784 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 91 File Loan
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 42-46 rue Proudhon, 93200 Saint-Denis
Contact : M. Mohamed DJIKINE
Téléphone : 01 43 93 93 42
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 octobre 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0784
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0784 du 06/10/2026, portant modification des conditions de 92