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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 10 19 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 10 19 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-10-19
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 15/10/2026 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL, Responsable du SIE de
Saint-Denis (4 pages) Page 4
- Délégation de signature établie le 19/10/2026 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, Responsable du SIP de
Pantin (5 pages) Page 9
- Lettre de mission du 19/10/2026 confiant à Mme Christelle MARGOTTE
l'intérim du SIP de Saint-Ouen (1 page) Page 15
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-01357 du 16 octobre 2026 portant interdiction du
port d'équipements de protection destinés à mettre en échec
tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force
publique pour le maintien de l'ordre public, dans un rayon de 100
mètres autour des lycées et des établissements d'enseignement
supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans
le Val-de-Marne du 17 octobre au 19 octobre 2026 inclus (4 pages) Page 17
- Arrêté n° 2026-01354 du 16 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du samedi 17 octobre 2026 au lundi 19 octobre 2026 inclus
(3 pages) Page 22
- Arrêté n° 2026-01355 du 16 octobre 2026 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 17 octobre au 19 octobre 2026 inclus (4 pages) Page 26
- Arrêté n° 2026-01356 du 16 octobre 2026 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du samedi 17 octobre 2026 au lundi 19 octobre 2026 inclus (6
pages) Page 31
- Arrêté n° 2026-01370 du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté
n° 2026-01336 du 14 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation. (2 pages) Page 38
2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2026-4825 du 19/10/2026 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes
du département de la Seine Saint Denis. (5 pages) Page 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0818 du 19/10/2026, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A103, sens extérieur, à
Rosny-sous-Bois, pour des travaux de reprise de la nouvelle section de la
bretelle extérieure. (4 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté préfectoral n° 2026-4664 du 25/09/2026 approuvant le plan
de sauvegarde de la copropriété 2-10 square des Crédos à
Epinay-sur-Seine. (3 pages) Page 52
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 15/10/2026 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Claudine DANGUIRAL, Responsable du SIE de
Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15/10/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL, 4 Eu |
REPUBLIQUE | # FRANÇAISE | oo Liberté Égalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale d des Finances publiques Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Entreprises
175 bld Anatole France
93200 SAINT-DENIS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
. Wu le décret n°+ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête !
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FARRE, Inspecteur divisionnaire, Mesdames Linda BENACHERINE, Manuella MOLIA et Hinda TAYIBI, inspectrices adjointeset Messieurs Omar KARBOUH, Olivier MORFIN et Jean-François PRADEL, Inspecteur adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENIS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou dé rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux f f scal, les décisions Poeme remise, modération, transaction ou reel dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de là valeur ajoutée de contribution économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis den mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé :nepouvant excéder 12 mois et portersur une somme supérieure à 200 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions _
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15/10/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL, 5 RÉPUBLIQUE | | #Æ FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom | Grade Limite des Limite des agents . décisions des décisions contentieusés gracieuses
- BERTELOOT David Contrôleur 10 000 € . 10 000 € oo - principal
- QUINTIN Marc Contrôleur 10000€ 10 000 € | principal -CRONENBERGER _ Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Michael principal |
- CARROUSEL Contrôleur 10 000€ 10 000 € Frédérique oi. | -- DIF Malika Contrôleur 10 000 € 10 000 € : = JEAN-TOUSSAINT Contrôleur 10 000€ 10 000 € Nadia .
-JOSEPH Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 € (à compter du 01/01/2027) : . | |
- KAMOUCHI Yasmine Contrôleur 10 000€ 10 000 €
- MOUGNOL A BITSONG Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Gloria : : - PANG FOU Andy Contrôleur. 10 000 € 10 000 € : - PLESDIN Moise Contrôleur 10 000 € 10 000 €
- ROBUR Kevin Contrôleur 10 000 € 10 000 € - SEKWENDA Edmond Contrôleur 10 000 € 10 000 € - VATI Angèle Contrôleur 10 000 € 10 000 € - KHALIDI Sakina Contrôleur 10 000 € 10 000 € - RAMDANI Lynda Contrôleur 10 000 € 10 000 €
. - LESUEUR Scotty Agent 2 000 € 2 000 €
- AICHAOUI Houssam Agent 2 000 € : 2 000 €
- BENAMSILI Sabrina Agent 2 000 € 2 000 €
- GUESSAB Hassib Agent 2 000 € 2 000 €
- HERVE Amaury Agent 2 000 € 2 000 €
- COUDOUX Eddy Agent 2000€ . 2000 € - DEBABI Linda Agent. : 2 000 € 2 000 €
- GRACIA Béatrice "Agent 2 000 € 2 000 € - KURT Mélanie Agent 2 000 € 2 000 € - MOHAMED Nassuf Agent 2 000 € 2 000 € - ROZIER Catherine Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15/10/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL, 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
- Nom et prénom
des agents
- GROS Marc
- MARCQ Cécile
- SOLER Béatrice
- SOSSOU Eliane
- AGBESSI Glynis
- DESFEUILLET Ophélie
- HAUET Charlotte
- MARTIAL Naomi
- TALL Aminata
- TASKIN Murat
(à compter du 01/10/2026)
- TRESOR Anne-Lise
Grade
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contractuel
Contractuel
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contractuel
Contrôleur
Agente
Limite. des
décisions
contentieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
Limite _ Durée . Somme maximale
des maximale pour laquelle un délai
décisions des délais de paiement peut être
gracieuses de _accordé
paiement
10000€ 6 mois 5 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €. 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
10 000 € 6 mois 49 999,99 € 10 000 € 6 mois 49 999,99 € 10 000 € 6 mois 49 999,99 € 10 000 € 6 mois 49 999,99 € 10 000€ 6 mois 49 999,99 € 10 000 € 6 mois 49 999,99 €
2000€ 6 mois 49 999,99 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le 15 octobre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Seine-Saint-Denis
A Saint-Denis, le 15 octobre 2026 .
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises,
Claudine DANGUIRAL
Administratrice des finances publique adjointe
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15/10/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL, 7 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15/10/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL, 8 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 19/10/2026 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Dominique CRASPAIL, Responsable du SIP de
Pantin
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 19/10/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, 9 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Madame Dominique CRASPAIL,
Comptable des Finances Publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de PANTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
1°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette
les décisions d'admission totale, les décisions d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office dans la limite de 15 000€ et en matière de gracieux fiscal les décisions portant
remise, modération ou rejet dans la limite de 7 500€, aux Inspecteurs des Finances publiques
désignés ci-après et qui ont la qualité d'adjoints :
TRASSAERT Eric AYDIN Ozer
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60 000€.
Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de :
• contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 19/10/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, 10 DAUTEL Xavier
LURIER Bertrand
JUANA Amélie
DESSAUW Mathieu
DIABIRA N’Diaye
DELNAISSE Sylvain
NEXER ROMANE
• gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
10 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DAUTEL Xavier
LURIER Bertrand
JUANA Amélie
DESSAUW Mathieu
DIABIRA N’Diaye
DELNAISSE Sylvain
NEXER ROMANE
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de :
• contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BAREGE Théo
DELFOSSE Cédric
LE FESSANT Céline
CATEINE IMAN
SOOBRATTY Mikhail
BELLAGRA Fethi
• gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
2 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 19/10/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, 11 BAREGE Théo
DELFOSSE Cédric
LE FESSANT Céline
SOOBRATTY Mikhail
BELLAGRA Fethi
CATEINE IMAN
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1. Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2. Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TRASSAERT Eric Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 €
AYDIN Ozer Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 €
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60 000 € au profit de : TRASSAERT Eric, AYDIN Ozer, adjoints.
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuse
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FERNANDEZ Tony Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
PEREIRA-NOVOA
Carlos
Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
RUBIO Thomas Contrôleur 2 000€ 6 mois 5 000 €
NEXER Romane Contrôleur 2 000€ 6 mois 5 000 €
DELNAISSE Sylvan Contrôleur 2 000€ 6 mois 5 000 €
ARBOD Clément Agent 1000 € 6 mois 3000 €
BOUSSEKAYA Houda Agent 1000 € 6 mois 3000 €
GENE Clara Agent 1000 € 6 mois 3000 €
HUYHN Van-Anh Agent 1000 € 6 mois 3000 €
ARBOD Clément Agent 1000 € 6 mois 3000 €
3. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 19/10/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, 12 4. et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux
agents désignés ci-après :
TRASSAERT Eric Inspecteur
AYDIN Ozer Inspecteur
FERNANDEZ Tony Contrôleur
PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur
RUBIO Thomas Contrôleur
NEXER Romane Contrôleur
DELNAISSE Sylvain Contrôleur
GENE Clara Agent
ARBOD Clément Agent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, bordereaux de situation, quittances, aux agents de catégorie B et C désignés ci-après :
FERNANDEZ Tony Contrôleur
PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur
RUBIO Thomas Contrôleur
NEXER Romane Contrôleur
DELNAISSE Sylvain Contrôleur
DAUTEL Xavier Contrôleur
LURIER Bertrand Contrôleur
DESSAW Mathieu Contrôleur
JUANA Amélie Contrôleur
DIABIRA N’diaye Contrôleur
BAREGE Théo Agent
DELFOSSE Cédric Agent
LE FESSANT Céline Agent
CATEINE Iman Agent
ARBOD Clément Agent
SOOBRATTY Mikhail Agent
BOUSSEKAYA Houda Agent
GENE Clara Agent
HUYHN Van-Anh Agent
BELLAGRA Fethi Agent
Article 4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 19/10/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, 13 “
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/06/2026.
Article 501Le présent arrêté prendra effet au 21/10/2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Pantin, le 19/10/2026
La Comptable des Finances Publiques,
responsable du Service des Impôts des
Particuliers,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 19/10/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, 14 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Lettre de mission du 19/10/2026 confiant à Mme
Christelle MARGOTTE l'intérim du SIP de
Saint-Ouen
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Lettre de mission du 19/10/2026 confiant à Mme Christelle MARGOTTE l'intérim du SIP de Saint-Ouen 15 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division des Affaires Générales et de la Communication
Mission Informations Stratégiques et Communication
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par: Jean-Marc BEAUCHAT - Rachid
MOHANDI
Téléphone : 01.88.50.94..61 / 96.29
- Courriels : ddfip93.strategie@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le A S G dre L04
Le Directeur départemental des Finances publiques
| à
Madame Christelle MARGOTTE
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Hors classe
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim du Service des Impôts des
particuliers de Saint-Ouen-sur-Seine, à compter du 21 octobre 2026 et jusqu'à
nouvel ordre.
Frédéric IANNUCCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Lettre de mission du 19/10/2026 confiant à Mme Christelle MARGOTTE l'intérim du SIP de Saint-Ouen 16 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-01357 du 16 octobre 2026
portant interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants
de la force publique pour le maintien de l'ordre
public, dans un rayon de 100 mètres autour des
lycées et des établissements d'enseignement
supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en
Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 17
octobre au 19 octobre 2026 inclus
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01357 du 16 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le 17 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L U
GÉ
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01357
portant interdiction du port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l’ordre public, dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements
d’enseignement supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-
de-Marne du 17 octobre au 19 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R645- 14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, à Paris ainsi que dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l’article R.431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d’une manifestation sur la voie publique au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ; qu’en application de l’article R.610-5 du même code, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01357 du 16 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le 18 2
2026-01357
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 1474 actions ont été recensées, 1322 personnes ont été interpellées, que 112 membres des forces de sécurité intérieure ont été blessés depuis le début de la mobilisation et des manifestations afférentes, de même que 17 personnels affectés à l’éducation nationale ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, compte-tenu notamment des déclarations des organisations syndicales lycéennes et étudiantes, pour certaines insatisfaites des déclarations gouvernementales, et indiquant leur intention de poursuivre leur mobilisation dans la perspective, notamment, d’une A convergence des luttes B associant les revendications du mouvement lycéen et celles des gilets jaunes, à l’occasion des prochaines mobilisations à Paris ; qu’il est à noter, en outre, les importantes violences urbaines qui ont encore eu lieu dans la capitale lors d’une importante journée de mobilisation avec deux cortèges principaux ; qu’il est à signaler, parmi les membres des cortèges, la présence de casseurs venus délibérément provoquer les forces de l’ordre ; que dans la perspective des prochaines mobilisations attendues, il convient de poursuivre les mesures de police jusqu’à présent prises ;
Considérant qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ;
Considérant en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d’affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d’individus la lutte contre les forces de police, sont de nature à troubler l’ordre public ; qu’il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des établissements scolaires et la protection de leurs élèves, du corps enseignant, des personnels administratifs et des riverains, en interdisant le port d’équipements de protection dans un rayon de 100 mètres autour des lycées de la capitale ainsi que ceux des départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; que cette mesure permettra d’améliorer les conditions d’intervention des forces de sécurité intérieure sur ces sites, par ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la capitale et dans les départements de la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu’elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son niveau sommital A urgence attentat B sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01357 du 16 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le 19 3
2026-01357
Considérant l’appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les établissements d’enseignement supérieur ; que plusieurs établissements ont, dès lors, fait l’objet d’actions de blocage depuis le début du mois ; que ces actions concernent une liste mouvante d’établissements compte tenu des développements constants du mouvement étudiant et du risque que des étudiants d’autres campus universitaires s’y associent dans les prochaines heures ou les prochains jours ; qu’il convient de constater que plusieurs établissements d’enseignement supérieur poursuivent le mouvement avec, pour le dernier exemple en date s’agissant de la région parisienne, l’école HEC avec un premier blocage effectué le jeudi 15 octobre 2026 ; que ces actions de blocage sont susceptibles de persister la semaine prochaine, quand bien même les lycéens seront, pour leur part, en période de vacance scolaire ;
Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des équipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure, et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l’ordre public ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURE DE POLICE APPLICABLE AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AUX ABORDS DES LYCEES ET DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 1er – Le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public au sein des cortèges, défilés et rassemblements est interdit dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements d’enseignement supérieur de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du samedi 17 octobre au lundi 19 octobre inclus.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil.
Fait à Paris, le 16 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01357 du 16 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le 20 4
2026-01357
Annexe de l’arrêté n°2026-01357 du 16 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01357 du 16 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le 21 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-01354 du 16 octobre 2026
portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi
17 octobre 2026 au lundi 19 octobre 2026 inclus
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01354 du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 22 Ex PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L Ü
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CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01354
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 17 octobre 2026 au lundi 19 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 1474 actions ont été recensées, 1322 personnes ont été interpellées, que 112 membres des forces de sécurité intérieure ont été blessés depuis le début de la mobilisation et des manifestations afférentes, de même que 17 personnels affectés à l’éducation nationale ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, compte-tenu notamment des déclarations des organisations syndicales lycéennes et étudiantes, pour certaines
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01354 du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 23 2
2026-01354
insatisfaites des déclarations gouvernementales, et indiquant leur intention de poursuivre leur mobilisation dans la perspective, notamment, d’une ? convergence des luttes @ associant les revendications du mouvement lycéen et celles des gilets jaunes, à l’occasion des prochaines mobilisations à Paris ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; que dans ces circonstances, l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132- 75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du samedi 17 octobre 2026 jusqu’au lundi 19 octobre 2026 inclus.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 16 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01354 du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 24 3
2026-01354
Annexe de l’arrêté n°2026-01354 du 16 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01354 du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 25 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-01355 du 16 octobre 2026
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 17 octobre au 19 octobre 2026
inclus
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01355 du 16 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 26 * \
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CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-01355
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 17 octobre au 19 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit + arrêté TMD /) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des mobilisations sociales ;
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01355 du 16 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 27 2
2026-01355
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau + urgence attentat / depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 1474 actions ont été recensées, 1322 personnes ont été interpellées, que 112 membres des forces de sécurité intérieure ont été blessés depuis le début de la mobilisation et des manifestations afférentes, de même que 17 personnels affectés à l’éducation nationale ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants,compte-tenu notamment des déclarations des organisations syndicales lycéennes et étudiantes, pour certaines insatisfaites des déclarations gouvernementales, et indiquant leur intention de poursuivre leur mobilisation dans la perspective, notamment, d’une + convergence des luttes / associant les revendications du mouvement lycéen et celles des gilets jaunes, à l’occasion des prochaines mobilisations à Paris ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen et étudiant ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels sont interdits du samedi 17 octobre 2026 jusqu’au lundi 19 octobre 2026 inclus.
Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01355 du 16 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 28 3
2026-01355
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 16 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01355 du 16 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 29 4
2026-01355
Annexe de l’arrêté n°2026-01355 du 16 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01355 du 16 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 30 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-01356 du 16 octobre 2026
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi
17 octobre 2026 au lundi 19 octobre 2026 inclus
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01356 du 16 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 31 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01356
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 17 octobre 2026 au lundi 19 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557- 10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l’usage de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01356 du 16 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 32 Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 1474 actions ont été recensées, 1322 personnes ont été interpellées, que 112 membres des forces de sécurité intérieure ont été blessés depuis le début de la mobilisation et des manifestations afférentes, de même que 17 personnels affectés à l’éducation nationale ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants compte-tenu notamment des déclarations des organisations syndicales lycéennes et étudiantes, pour certaines insatisfaites des déclarations gouvernementales, et indiquant leur intention de poursuivre leur mobilisation dans la perspective, notamment, d’une « convergence des luttes » associant les revendications du mouvement lycéen et celles des gilets jaunes, à l’occasion des prochaines mobilisations à Paris ; qu’ainsi, il en résulte des risques de troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu’au regard du contexte et des éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l’ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
2
2026-01356
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01356 du 16 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 33 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant le mouvement social des lycéens ; qu’une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l’occasion de la mobilisation sociale précitée répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du samedi 17 octobre 2026 jusqu’au lundi 19 octobre 2026 inclus sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 16 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
3
2026-01356
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01356 du 16 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 34 4
2026-01356
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01356 du 16 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 35 Annexe 1 de l’arrêté n°2026-01356 du 16 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
5
2026-01356
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01356 du 16 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 36 Annexe 2 de l’arrêté n°2026-01356 du 16 octobre 2026
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
6
2026-01356
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01356 du 16 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 37 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-01370 du 19 octobre 2026
modifiant l'arrêté n° 2026-01336 du 14 octobre
2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre
public et de la circulation.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01370 du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté n° 2026-01336 du 14 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de 38 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L U
(en
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01370
modifiant l’arrêté n° 2026-01336 du 14 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01336 du 14 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er
L’article 8 de l’arrêté du 14 octobre 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Caroline MARICHAL, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous- directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Céline GRAMOND, commissaire de police, adjointe à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline MARICHAL et de Mme Céline GRAMOND, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M Boris DELAUNEY, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances, par son adjoint en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.
Délégation est donnée, dans les applications informatiques financières de l’État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion des budgets, et « CHORUS Déplacements Temporaires (DT), aux fins de validation des ordres de mission et des états de frais, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. François PLESSIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire à l’unité financière.
Délégation est accordée à M. François PLESSIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l’unité financière, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives. »
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01370 du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté n° 2026-01336 du 14 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de 39 Article 2
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 19 octobre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01370 du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté n° 2026-01336 du 14 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de 40 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2026-4825 du 19/10/2026 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans les
communes du département de la Seine Saint
Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-4825 du 19/10/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département 41 En Direction de la citoyenneté PRÉFET ui et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau des associations
ré et des élections Fraternité
ARRÊTÉ n°2026 - 4325
portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans
les communes du département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1er: Sont désignées pour six ans, comme membres des commissions de contrôle
des listes électorales, les personnes dont les noms sont indiqués dans le tableau annexé au
présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les maires des
communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Layrent SIMPLICIEN
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-4825 du 19/10/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département 42 Eu
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Léberis
Épatité
Frezreité
Élections Municipales 2026
Documents Préfectures Communes avec 1 liste unique
RE Ce OEM De |
COUBRON Titulaire : M. Franck BAUDRY
Suppléant : M. Jean-Sebastien AKAY
Titulaire : M. Kevin CORCELLI
Suppléante : Mme Manon LEVENT-RUEL
Titulaire : Mme Amandine DE LA HARPE
Suppléante : Mme Emmanuelle QUINDRY
Suppléant : M. François DEROUAULT
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-4825 du 19/10/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département 43 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Élections Municipales 2026
Documents Préfectures Communes avec 2 listes ayant obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement
BLANC-MESNIL (le)
Titulaire : M. Samy MEZIANE
Titulaire : M. Jonathan BEAUTIN
Titulaire : M, Mohamed CHIKHAOUI
Titulaire : M. Michel GOIRON
Titulaire : Mme Sukran TOSUN
Titulaire : Mme Nezha DECOURRIERE
Titulaire : M. Yves PARRA
Titulaire : Mme Oldhynn PIERRE
Titulaire : Mme Samia BEN JERAD
Titulaire : M. Nicolas SCHENA
Suppléante : Mme Ryanna ABOELMAGD
Suppléante : Mme Samreen CHOUDHRY
BONDY Suppléante : Mme Banuja BASKARAN Suppléante : M. Sumeljyot SINGH Suppiéant : Mme Sergul CELIK Suppléant : M. Mehmet OZGUNER
Suppléant : M. Sébastien LEITE
Titulaire : Mme Corinne PIERSON
Titulaire :M. Belgacem KAHIA Titulaire : Mme Françoise SANCHEZ Y MUNOZ BOURGET (le) Titulaire: Mme Fatma SYLLA Titulaire : M. Albert CONTY Suppléante : Mme Huberte MULHO AHANDA Suppléante : Mme Danielle BANKOLE Suppléant : M. Naim MOÉZALY GOULAMHOUSSEM s Suppléante : Mme Jihane EL MESSAOUD!
Titulaire : Mme Karine PAINEAU
Titulaire : Mme Catherine SEROT Titulaire : M. Fabrice OLIVET Titulaire : Mme Sylvie PEREIRA SANTAREM Titulaire : Mme Aline GAULUPEAU
GAGNY Suppléant : M. Soufiane BENSERIDA Suppléant : M. Cédric PERALMA Suppléant : M. Martin AZOULAY
GOURNAY-sur-MARNE
Titulaire : Mme Gina BARBIER
Titulaire : M. Arnaud LOPEZ
Titulaire : M. Pierre HAGEMAN
Suppléant : M. Alain BARTHELMAY
Suppléant : M. Lucas PRIGENT
Suppléante : Mme Sylia ALILECHE
Titulaire : M. Simon PELLEGRY
Titulaire: Mme Marion LEVILLAIN-RENARD
Suppléant : M. François BOLLON
Suppléante : Mme Dominique POLCRI PP
LES LILAS
Titulaire : M. Arnold BAC
Titulaire : Mme Nancy AGUILERA TORRES
Titulaire : Mme Liliane GAUDUBOIS
Suppléante : Mme Martine PIAN
Suppléant : M. Patrick BILLOUET
Suppléant : M. Patrick CARROUËR
Titulaire : M. Michel FRECHOU
Titulaire : M. Théo CHEVALLIER
Suppléante : Mme Maria ZINE
MONTFERMEIL
Titulaire : Mme Elisa LICIDE
Titulaire : Mme Malgorzata DUDEK
Titulaire : M. Farid MECHMACHE
Suppléante : Mme Chrystel LAÏDOUNI
Suppléant : M. Ludovic NEVO
Suppiéant : M. Virgile-Adam BIKINDOU
Titulaire : M. Farid KACHOUR
Titulaire : Mme Zeynep CUBAN
Suppléante : Mme Angélique PLANET-LEDIEU
Suppléant : M. Soufiane El MOUNAFIS
NEUILLY-sur-MARNE
Titulaire : M. Christian THÉGAT
Titulaire : M. Jorge ALMEÏIDA
Titulaire : M. Thibauit MICHEL
Titulaire : M. Bertrand HAMMACHE
Titulaire : Mme Leatitia KANTE
RAINCY (le)
Titulaire : Mme Yaël AZOULAY
Titulaire : M. Jean CALCAGNI
Titulaire : M. Pascal GUENGANT
Suppléant : M. Josué KWETUKALA
Suppléante : Mme Isabelle NIZARD
Suppléant : M. Gérard LEPONT
Titulaire : M. Jean-Michel GENESTIER
Titulaire : : M. Pierre Marie SALLE
Suppléant : M. Montasser CHARNI
Suppléante : Mme Corinne RAOULT
STAINS
Titulaire : Mme Féliciane KACY
Titulaire : Mme Claude AGNOLY
Titulaire : M. Ahamada SAÏD
Suppléante : Mme Magda JOUINI
Suppléante : Mme Céline MIRAMBEAU
Suppléant : M. Mamari DIARRA
Titulaire : Mme Katia Milka RAKIDZIJA
Titulaire : M. Karim Alain DONATI
Suppléant : M. Mohammed MERZOUK
Suppléante : Mme Nasteho ADEN
VILLEPINTE
Titulaire : M. Arnaud KERAUDREN
Titulaire : Mme Nassera BOUKHRISS
Titulaire : Mme Mélisa MIMOUNI
Suppléant : M. Julien GOLDBERG
Suppléante : Mme Ramata SOW
Titulaire : Mme Sonia KAHOUADII
Titulaire : Mme Farida ADLANI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-4825 du 19/10/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département 44 En
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Lberté
Éphet
Frareitt
Élections Municipales 2026
Documents Préfectures Communes avec au moins 3 listes ayant obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement
AULNAY-sous-BOIS
Titulaire : M. Christian MALKIC
Suppléante Mme Nathalie ROBERT
Titulaire : Mme Anne-Marie DARD
Suppléante Mme Mounia MESTAOUI
Titulaire : M. Dominique MICHEL
Suppiéant : M. Jean-Claude DOUDY
Titulaire : Mme Carole POURVENDIER
Suppléant : M. Guy CHALLIER
Titulaire : M. Mackendie TOUPUISSANT
Suppléante : Mme Mimouna DZIRI
BOBIGNY
Tiulaire : Mme Aourdia DAHMANA
Titulaire : Mme Flavia VERRI
TKulaire : M. Clément THEPOT
Suppléante : Mme Fanny LACLEF
Suppléant : M. Goran KAYMAK
Suppléante : Mme Divitha SELVANESAN
Titulaire : M. Jimmy MÉSQUITA
Suppléant : M. Florian BOUQETYB
Titulaire : Mme Yasmina CHALOIS-AIT AHMED
Suppléant : -
CLICHY-sous-BOIS
Tituiaire : M. Mohammed MECHMACHE
Titulaire : Mme Kheira Fatima BAGHDADI
Titulaire : Mme Brigitte COURTOIS
Suppléant : M. Samir MEZDOUR
Suppléant : M. Antoine RICHARD
Suppléante : Mme Cérine HALLAM
Titulaire ;: M. Roger QUESSEVEUR
Suppléante : Mme Samira BOUHOUT TAYEBI
Titulaire : Mme Angélique DAMBREVILLE
Supléant : M. Alan ASLAN
DRANCY
Titulaire : Mme Patricia ALMANZA
Titulaire : Mme Danielle BELANCE PRIAM
Titulaire : M. Lionel PAIN
Suppléante : Mme Anaïs BAZIZ
Suppléante : Mme Samia HAMMAN!
Suppléant : M. Melvin BARRY
Titulaire : M. Gokhan UNVER
Suppléante : Mme Chloé JAOUEN
Titulaire : M. Hamid CHABANI
Suppléant : M. Tom ZEMITI
EPINAY-sur-SEINE
Titulaire : M. Armand GRAUER
Titulaire : M.Thierry BOURCIER
Titulaire : M, Denis REDON
Suppléante Mme Hanane AZIZ
Suppléant : M. Marius TCHENDJOU
Suppléante : Mme Patricia BASTIDE
M. Robert SIMON
Suppléante : Mme Roza AÏCH
Titulaire : Vivien REBIÈRE
Suppléante : Mme Alexia DUCARUGE
ILE-SAINT-DENIS (l'}
Titulaire : Mme Anne-Claire GARCIA
Titulaire : M. Jacques PARIS
Titulaire : M. Essam ABASS
Suppléante : Mme Sinda ZRIBI
Suppléant : M. Philippe MONGES
Suppléante : Mme Sabrina CHATOUANI
Titulaire : M. Henry PEMOT
Suppiéante : Mme Madioula AIDARA DIABY
Titulaire : M. Mohamed-Jamil ABID
Suppléante : Mme Jade BENABDELKADER
LIVRY-GARGAN
Titulaire : Mme Catherine MAUROBET
Titulaire : M. Bernard ENNOUCHI
Titulaire : Mme Odile GAMEIRO
Suppléant : M. Tony AYDIN
Suppléante : Mme Lise CHONEAU
Suppléante : Mme Marine FOURNIER
Titulaire : M. Mustafa SARD!
Supptéant : Mme Leïla BOUSTEILA
Titulaire : M. Gérard PRUDHOMME
Suppléant : M. Jean-Luc FONTENOY
MONTREUIL
Titulaire : Mme Zohra SAFI
Titulaire : M. Richard GALÉRA
Titulaire : Mme Vinciane ELBAHRAWY
Suppléante : Mme Anissa BOUMAZA
Suppléante : Mme Élise ROINEL
Suppléante : Mme Alice BOSLER
Titulaire : M. Tom BERNARD
Supptéante : Mme Mouna BENAMAR
Titulaire : Mme Choukri YONIS
Suppléant : M. Stéphane BERNARD
NEUILLY-PLAISANCE
Titulaire : Mme Michèle CHOULET
Titulaire : Mme Maria DONA
Titulaire : M. Patrick LEPPERT
Suppléant : M. François TAGLANG
Suppléante : Mme Djina ALI
Suppléante : Mme Emilie LARRAGUETA
Titulaire : M. Marc ROBICHON
Suppléante : Mme Marie LE BAÏL
Titulaire : Mme Stéphanie SCHWARTZBROD
Suppléant : M. Nicolas FREMIN
NOISY-le-GRAND
Titulaire : Mme Maria MIR
Titulaire : Mme Louisa BRAIN
Titulaire : Mme Claire DENIZÉ
Suppléante : Mme Seernia CHENDRIAH
Suppléante : Mme Carole LOUISE
Suppléant : M. Christophe MARCHAND
Titulaire : Mme Brigitte MARSIGNY
Suppléante : Mme Pascale COTTE-MORRETON
Tituiaire : M. Emmanuel CONSTANT
Suppléante : Mme Josely BONNET
PANTIN
Titulaire : M. Philippe LEBEAU
Titulaire : M. Olivier MONLOUIS
Titulaire : Mme Leïla ZLASSI
Suppléant : M. Axel OUIDIR
Suppléante : Mme Stephanie ANTOINE
Suppléante : Mme Cécile DAP
Titulaire : Mrne Murielle KOUCHKAR
Suppléant : M. Thomas BARDOUX
Titulaire : M. Samir AMZIANE
Suppléant : M. Bruno CARRERE
PAVILLONS-sous-BOIS
Titulaire : Mme Brigitte SLONSKI
Titulaire : Mme Martine BERJOT
Titulaire : M. Jean-Claude ROCCAMATISI Titulaire : Mme Diadou YAFFA Titulaire: Mme Florie MARIE
ROMAINVILLE
Titulaire : M. Yvon LEJEUNE
Titulaire : Mme Samia AFROUNE
Titulaire : M. Denis MOREAU SEVIN
Suppléante : Mme Gaëlle GIFFARD
Suppléant : M. Félix MULLE
Suppléante : Mme Léa GORES
Titulaire : M. Franck BENGHANEM
Suppléante : Mme Sarah ABADA
Titulaire : M. Bruno LOTTI
Suppléante : Mme Soraya JEBARI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-4825 du 19/10/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département 45 ROSNY-sous-BOIS
Titulaire : M. Christian MICHEL
Titulaire : M. Benoît LEMAIRE
Titulaire : Mme Marie-Laure AUDO
Suppléant : M. Karim SOAL
Suppléant : M. Clément GARCIA
Suppléant : M. Hugo GUIRAUDOU
Titulaire : M, Ivan ITZKOVITCH
Suppiéant : M. Mathéo MORENO
Titulaire : Mme Anaïs Warda KACI
Suppléant : -
Titulaire : Mme Fablenne DUMAINE
Titulaire : M. Éric CEPRANI
Titulaire : Mme Nathaïlle ANDRIEUX
Suppléante : Mme Fatirnata DOUCOURÉ-BAH
Suppléante : Mme Lina HOSSANY
Suppléant : M. Christian MAINGOT
Titulaire : Mme Naima HAMDAOUI
Suppléant : M. Jean-Claude TREIL
Titulaire : Mme Peggy MELINA
Suppléant : M. Sullivan JOUS
TREMBLAY-en-France
Titulaire : M. Michel BODART
Titulaire : Mme Catherine LETELLIER
Titulaire : M. Bernard CHABOUD
Suppléant : M. Mohamed GHODBANE
Suppléant : M. jean Claude FOYE
Suppléante : Mme Sophie GODILLIER
Titulaire : Mme Amel JAOUANI
Suppléant : -
Titulaire : M. Cyril LEMOINE
Suppléante : Mme Laëtitia MATIATOS
VAUJOURS
Titulaire : M. Walid MERBAH
Titulaire : Mme Roula RIFAAT
Titulaire : Mme Emilie DELECROIX
Suppléant : M. Charies HADJINLIAN
Suppléante : Mme Victoria VITELLO
Suppléant : M. Benjamin MOUTSILA
Titulaire : M. Dominique BAILLY
é : Mme F DI MINO
Titulaire : Mme Christelle MARTINEZ
Suppléante : Mme Anne-Laure FROISSARD
VILLEMOMBLE
Titulaire : Mme Brigitte MERLIN
Titulaire : Mme Syivie AUNEAU
Titulaire : M. Cédric LOCART
Suppléant : M. Hubert HADAD
Suppléant : M. Samuel-Richard HEILMANN
Suppléant : M. Julien KRAAN
Titulaire : M, Jean-Michei BLUTEAU
Suppléant : -
Titulaire : M. Jean-Marc MINETTO
Suppiéant : M. Marc DAYDIE
VILLETANEUSE
Titulaire : M. Thierno DIALLO
Titulaire : Mme Noëllise GIBON
Titulaire : M. Farid SADOU
Suppléante : Mme Assa KABA
Suppléant : M. Illigs KROUSSA
Suppléante : Mme Bérénice NKIAMBI
Titulaire : M, Thierry DUVERNAY
Suppléant : M. Slimane BENHAMMOU
Titulaire : Mme Carinne JUSTE
Suppléant : M. Ludovic BAR
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-4825 du 19/10/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0818 du 19/10/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A103, sens extérieur, à
Rosny-sous-Bois, pour des travaux de reprise de
la nouvelle section de la bretelle extérieure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0818 du 19/10/2026, portant modification des conditions de 47 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0818
portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A103, sens extérieur, à Rosny-sous-
Bois, pour des travaux de reprise de la nouvelle section de la bretelle extérieure.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2026-0818
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0818 du 19/10/2026, portant modification des conditions de 48 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 3 septembre 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers »
de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu le Procès-Verbal en date du 4 septembre 2026 de l’Inspection Préalable à la Mise en Service des 27
août et 31 août 2026 ;
Vu le rapport de levée des réserves de l’IPMS produit par la Société des Grands Projets en date du 10
septembre 2026 ;
Vu l’avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 14 octobre 2026 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 15 octobre 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Rosny-sous-Bois du 15 octobre 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 octobre 2026 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France le 15 octobre 2026,
suite à la demande formulée par la Société des Grands Projets le 12 octobre 2026 ;
Considérant que les travaux de reprise de la nouvelle section de la bretelle extérieure de l’A103,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au jeudi 31 décembre 2026, les conditions
de circulation sont modifiées sur l’autoroute A103, sur l’ensemble du linéaire de la bretelle extérieure
d’accès à l’autoroute. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise de la nouvelle
bretelle extérieure de l’A103.
Article 2
La circulation est interdite sur l’ensemble du linéaire de l’ancienne bretelle extérieure d’accès à
l’autoroute A103.
Les travaux de reprise de la nouvelle bretelle extérieure nécessitent l’installation et le maintien d’une
zone chantier sur la voie de droite de ladite bretelle.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2026-0818
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0818 du 19/10/2026, portant modification des conditions de 49 Un itinéraire de déviation est mis en place : les usagers empruntent la voie de gauche de la nouvelle
bretelle extérieure, ouverte à la circulation selon les dispositions suivantes :
• la bande dérasée de gauche mesure 1.0m de large ;
• la voie de circulation de gauche (voie rapide) mesure 3.5m de large ;
• la bande dérasée de droite mesure 1.5m de large.
Une ligne de dispositifs de retenue provisoires type séparateurs modulaires de voies avec bardage, est
installée sur l’ensemble du linéaire de la zone travaux, de façon à garantir les mesures renseignées ci-
dessus.
La bande dérasée de droite est matérialisé par un linéaire de k5c.
La raquette de retournement est fermée.
Les entrées de chantier se font au niveau des interruptions prévues dans le balisage.
Les sorties de chantier se font en bout de balisage, en affectation sur la voie de droite et la bande
d’arrêt d’urgence.
Les entrées et sorties sont conformes au manuel du chef de chantier.
Article 3
Au droit de l’itinéraire de déviation, la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
L’entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d’entretenir la signalisation verticale
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• Eiffage Génie Civil
Adresse : 2 rue Hélène Boucher, 93 330 Neuilly-sur-Marne
Contact : M. Florian BAUDIN DE LA VALETTE
Téléphone : 06 03 15 26 66
Courriel : florian.baudindelavalette@eiffage.com
• Eiffage Route
Adresse : 221 rue des marais, 94 120 Fontenay-sous-Bois
Contact : M. Nicolas GRUSELLE
Téléphone : 06 19 65 44 35
Courriel : nicolas.gruselle@eiffage.com
• AGILIS
Adresse : 8 rue Jean-Pierre Timbaud, 95 190 Goussainville
Contact : M. Augier MOURAUX
Téléphone : 06 43 37 00 84
Courriel : amouraux@agilis.net
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2026-0818
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0818 du 19/10/2026, portant modification des conditions de 50 File Loan
Sous le contrôle du maître d’ouvrage suivant :
• Société des Grands Projets
Adresse : 2 Mail de la Petite Espagne, 93210 Saint-Denis
Contact : M. Antoine GOUSSELAND
Courriel : Antoine.GOUSSELAND@sgp.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président du directoire de la Société des Grands Projets,
le directeur des routes d’Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 octobre 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’unité circulation routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2026-0818
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0818 du 19/10/2026, portant modification des conditions de 51 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté préfectoral n° 2026-4664 du 25/09/2026
approuvant le plan de sauvegarde de la
copropriété 2-10 square des Crédos à
Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2026-4664 du 52 E = Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l’Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS |
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-4664
approuvant le plan de sauvegarde de la copropriété 2-10 square des Crédos à Epinay-sur-Seine
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.615-2 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu a loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d’application du plan de sauvegarde d’ensemble
d’habitat privé ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-1482 du 07 juin 2022 portant création de la commission d’élaboration de plan de
sauvegarde pour la copropriété 2-10 square des Crédos à Épinay-sur-Seine ;
Vu l’avis favorable de la commission d’élaboration du 2 avril 2025 à la mise en place d’un plan de sauvegarde
sur la copropriété 2-10 square des Crédos à Épinay-sur-Seine ;
Vu la demande formulée par le maire de la commune d’Épinay-sur-Seine le 17 juin 2026 sollicitant la mise en
place d’un plan de sauvegarde ;
Vu la demande formulée par le président de l’établissement public territorial Plaine Commune le 22 juillet 2026
sollicitant la mise en place d’un plan de sauvegarde ;
Vu l’avis favorable de la délégation régionale de |’ Agence nationale de l’habitat rendu le 25 août 2026 sur le
projet de convention ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 |
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2026-4664 du 53 Vu l’avis favorable de la commission locale d'amélioration de l’habitat du 24 septembre 2026 portant sur le
projet de convention ;
Considérant les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété 2-10 square des Crédos à
Epinay-sur-Seine ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 17 : Il est institué un plan de sauvegarde sur la copropriété sise au 2-10 square des Crédos à Épinay-
sur-Seine et immatriculée au registre national des copropriétés (AC0299677).
Article 2 : La commission de suivi du plan de sauvegarde est présidée par le préfet ou son représentant et est
composée des personnalités suivantes :
+ le préfet (ou son représentant) :
+ la présidente du conseil régional (ou son représentant) ;
+ le président du conseil départemental (ou son représentant) ;
+ le président de la métropole du Grand Paris (ou son représentant) ;
+ le président de l’établissement public territorial Plaine Commune (ou son représentant) ;
+ le maire d’Épinay-sur-Seine (ou son représentant) ;
+ le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (ou son représentant) ;
+ la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé (ou son représentant) ;
+ le directeur régional de la banque des territoires (ou son représentant) ;
+ le syndic de copropriété (ou son représentant) ;
+ le président du conseil syndical ;
‘un représentant des copropriétaires.
° un représentant des locataires ;
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l’exécution
de sa mission conformément aux dispositions de l’article R. 615-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Le plan peut être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au III de l’article L. 615-2 du code de
la construction et de l’habitation.
243
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2026-4664 du 54 Article 4 : L'établissement public territorial Plaine Commune est désigné en tant que coordonnateur chargé de
veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde.
Article 5 : Le plan de sauvegarde approuvé par le présent arrêté, est notifié par lettre recommandée avec accusé
de réception aux personnes telles que définies à l’article R. 615-3 du code de la construction et de l’habitation. Il
est transmis au procureur de la République et peut être consulté en mairie pendant la durée de sa validité.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l’arrondissement de
Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île-
de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives du
département.
Fait ä Bobigny, le 25
SEP, 5026
Le préfet, Ç
Le préfet/de CL enis
Julien CHARLES
Julien Charles
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours
grâcieux auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2026-4664 du 55