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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1710764614 ENV ResiliationCentreStockageDechetsInertesBeausite DE 2024 008
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1710764614 ENV ResiliationCentreStockageDechetsInertesBeausite DE 2024 008)
Thèmes du document : Consommateurs, Enseignement supérieur, Espaces terrestres et maritimes,
République Française
Département Communauté de Communes de la Meuse DE L’AIRE A L’ARGONNE
Séance du mardi 27 février 2024
Membres titulaires en
exercice : 59
Présents : 41
Présents non votants :
0
Représentés : 4
Votants : 45
Date de la convocation : 20 février 2024
L'an deux mille vingt-trois et le deux novembre, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Martine AUBRY, Présidente de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne.
Présents votants : Martine AUBRY, Eric BACHELEZ, Fabrice BARDOT, Christian BAZART, Evelyne BERTHAUX, Josiane BIGUINET, Robert BRENEUR, Sophie CHARRIOT, Patrice CHARTON, Alain CHAUDRON, Mathilde DECHEPPE, Viviane DOLIZY, Hervé FABRE, David GABRIEL, Patrick GROSS, Jean-Marc ILIC, Sylvine JOSSELIN, Dania KLEIN, Marie-Françoise KLEIN, Raymond LECLERC, Vincent LOMBART, Maurice LOCARDEL, Séverine MACINOT, Pascal MENUSIER, Marie-Claude MICHEL, Thierry MIGOT, Pierre-Louis MOLITOR, Michel MOREAU, Mireille MOREL, Michel NOTTRE, Sylvain OBARA, Laurent PALIN, Karine PATRIS, Yves PILLEMENT, Anne RAMAND, Thierry RAMAND, Bernard RENAUDIN, Yannick SANGNIER, Marie-Pierre VERDUN, Brigitte WEISSE, Christine POLMARD
Représentés : Philippe BRISSE représenté par Brigitte WEISSE, Marie-Cécile GEORGE représentée par Martine AUBRY, Chantal JEANSON LAMBERT représentée par Josiane BIGUINET, Françoise KLEIN représentée par Anne RAMAND
Excusés : Jean-Pol BUVIGNIER, Sabrina DEJEAN, Pascal FARCAGE, Gérard L’HUILLIER, Lidwine LINARD, Caroline MARCHAND, Marc NICOLAS, Nathalie PHILIPPOT, Régis SOLTISIAK, Christian WEISS
Absents : Patrice ADAM, Jean-Louis ADRIAN, Sarah BAJOLOT, Denis BOULANGER, Cyril CHARLES, Didier CHASSEIGNE, Patrice DEFOULOY, Béatrice DENIS, Clément FEVEZ, Sylvain FOURES, Cédric GARAT, Serge GAUGUIER, Raphael HUMBERT, Jean-Marie HURAUT, Marie-Thérèse HURAUT, Clarisse JACQUET, Nicolas MAURER, Patrick PERARD, Yannick PEZET, Céline PHILIPPOT, Julien PINET, Francis WITZ, Angélique THILL
Secrétaire de séance : Josiane BIGUINET
DE_2024_008 - Objet : Résiliation de la convention de mise à disposition du Centre de Stockage des Déchets Inertes à Beausite Vu le code l’environnement, en particulier les articles L.512-7 à L.512-7-7, R.181-45 et R.181-46 et R.512-46-1 à R.512-46-30
Vu l’arrêté municipal n°1/2006 du 02 /01/2006 portant sur l’autorisation de création d’un Centre de Stockage des Déchets Inertes
Vu la convention de mise à disposition du Centre de Stockage des Déchets Inertes signée avec
la commune de Beausite le 22/12/2005
Vu la demande d’autorisation d’une installation de Stockage de Déchets Inertes déposée auprès de la Préfecture datant du 29/11/2012
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-962 du 17/05/2013 concernant l’autorisation d’exploiter d’Installation de Stockage de Déchets Inertes
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique N°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n°2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées
Madame la Présidente rappelle que depuis 2006, la Communauté de Communes exploite
l’Installation de Stockage des Déchets Inertes située sur la commune de Beausite pour y
déposer les gravats issus de la déchèterie de Vaubécourt. Une convention de mise à
disposition du site a été signée avec la commune en 2006 pour une durée de 20 ans. En 2012, la
Communauté de Commune a déposé une demande d’autorisation d’exploitation du site
auprès de la Préfecture qui a été accordée. L’arrêté d’exploitation est arrivé à échéance le
17/05/2023, la collectivité a donc cessé tous dépôts de déchets inertes sur ce site. Après avoir
rencontré les services de l’Etat a plusieurs reprises, une demande d’autorisation est
nécessaire pour poursuivre cette exploitation. Le montage du dossier s’accompagne de
diverses études et de mesures compensatrices à mettre en œuvre, de procédure de suivi et
de contrôle à déployer. Dans ce contexte, la Communauté de Communes s’est rapprochée du
SMET pour traiter les gravats sur un autre exutoire. Elle demande donc à l’assemblée de
résilier la convention de mise à disposition du site signée avec la commune de Beausite qui
s’achève au 31/03/2026 avec une prise d’effet au 01/01/2024, sans application du préavis de 6
mois. Pour rappel, la commune de Beausite a été associée aux échanges avec les services de
l’Etat qui ont eu lieu depuis 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De résilier la convention de mise à disposition du Centre de Stockage des Déchets Inertes de Beausite
- D’autoriser la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tous les documents liés à ce dossier
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, La Présidente,
Madame Martine AUBRY