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Déliberation - Delib.2021 109 Cadre du teletravail
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib.2021 109 Cadre du teletravail)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Cybersécurité,
Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/01/2022
Affiché le
se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20211125-DEL_ 2021_109-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
25
novembre
2021
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
25
novembre
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
AA
LIOPT,
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
19.11.2021
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Excusé : M.
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon ;
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M.
CLÉRENTIN
Raphaël
;
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine
qui
donne
pouvoir
à Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n° 2021.109
*
Objet
de
la délibération
DÉLIBERATION
CADRE
SUR
LE TÉLÉTRAVAIL
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n° 84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l'accès
à
l'emploi
titulaire
et
à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique,
à la lutte
contre
les discriminations
et portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique,
notamment
l’article
133
;
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'État
et
dans
la magistrature
;
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la magistrature
;
Vu
le décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020
modifiant
le décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la magistrature
;
M Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/01/2022
Affiché le
lement
ID
: 074-217401900-20211125-DEL_2021_109-DE
Vu
l'accord
relatifà
la mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
du
mardi
13
juillet
2021
entre
les
9
organisations
syndicales
des
trois
versants
de
la
fonction
publique
et
les
représentants
des
employeurs
territoriaux
et
hospitaliers
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
18
novembre
2021 ;
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
télétravail
est
un
mode
d'organisation
du
travail
dont
l'objectif
est
de
mieux
articuler
vie
personnelle
et
vie
professionnelle.
Le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
détermine
ses
conditions
d'exercice
: quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail,
nécessité
d'une
demande
de
l'agent,
durée
de
l'autorisation,
mentions
que
doit
comporter
l'acte
d'autorisation.
Sont
exclues
du
champ
d'application
dudit
décret
les
autres
formes
de
travail
à distance
(travail
nomade,
travail
en
réseau...).
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et de
la communication.
Le
télétravail
peut
être
organisé
au
domicile
de
l'agent,
dans
un
autre
lieu
privé
ou
dans
tout
lieu
à
usage
professionnel. Un
agent
peut
bénéficier
au
titre
d'une
même
autorisation
de
ces
différentes
possibilités.
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
Elle
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la semaine
ou
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
où
par
an
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à
l'autorité
responsable
de
la gestion
de
ses
congés.
Un
agent
peut,
au
titre
d'une
même
autorisation,
mettre
en
œuvre
ces
différentes
modalités
de
télétravail.
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à trois jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à deux
jours
par
semaine.
Il peut
toutefois
être
dérogé
à cette
quotité
:
-
Pour
une
durée
de
six
mois
maximum,
à la demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état
de
grossesse
le justifient
et après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;
-
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site.
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
L'employeur
prend
en
charge
les coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci.
Aucun
candidat
à un
emploi
ne
peut
être
incité
à accepter
un
poste
sous
condition
d'exercer
en
télétravail,
aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à
un
agent
en
télétravail,
ni sous
condition
de
ne
pas
demander
à
télétravailler. L'accord
national
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
du
mardi
13
juillet
2021
avec
les
9 organisations
syndicales
des
trois
versants
de
la fonction
publique
et
les
représentants
des
employeurs
territoriaux
et
hospitaliers
constituant
un
socle
commun
entre
les trois
volets
de
la fonction
publique
et
offre
un
cadre
clair
pour
que
les
employeurs
territoriaux
puissent
mettre
en
œuvre
le télétravail
en
tenant
compte
des
spécificités
locales
et
de
leurs
structures.
Il'est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
-
DE
DÉCIDER:
Article
1
: Activités
éligibles
au
télétravail
Sont
éligibles
au
télétravail
l'ensemble
des
activités
exercées
par
les
agents
à
l'exception
des
activités
suivantes :
[4 - toute
activité
professionnelle
manuelle
supposant
que
l'agent
soit
préséan
sr 2ira0t00n0bruseneliebel
46608 2:
de
ses
missions
pour
des
raisons
techniques
(agent
des
services
techniques
et agent
de
police
municipale) ;
- nécessité
d'assurer
un
accueil
ou
une
présence
physique
dans
les locaux
de
la Communauté
de
communes
(agent
d'accueil)
;
- accomplissement
de
travaux
portant
sur
des
documents
confidentiels
où
des
données
à caractère
sensible,
dès
lors
que
le
respect
de
la
confidentialité
de
ces
documents
ou
données
ne
peut
être
assuré
en-dehors
des
locaux
de
travail
;
L'inéligibilité
de
certaines
activités
au
télétravail,
si celles-ci
ne
constituent
pas
la
totalité
des
activités
exercées
par
l'agent,
ne
s'oppose
pas
à
la
possibilité
pour
l'agent
d'accéder
au
télétravail
dès
lors
qu'un
volume
suffisant
d'activités
télétravaillables
peuvent
être
identifiées
et
regroupées.
Article
2 : Locaux
mis
à disposition
pour
l'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
a
lieu
exclusivement
au
domicile
de
l'agent.
L'acte
individuel
(arrêté
pour
les
fonctionnaires
ou
avenant
au
contrat
pour
les
agents
contractuels)
précise
le
ou
les
lieux
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail. Article
3 : règles
à respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et de
protection
des
données
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à utiliser
le matériel
informatique
qui
lui est
confié
dans
le respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
Le
télétravailleur
doit
se
conformer
à
l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et en
particulier
aux
règles
relatives
à la protection
et à la confidentialité
des
données
et des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers.
Par
ailleurs,
le télétravailleur
s'engage
à respecter
la confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le cadre
de
son
travail
et
à ne
pas
les
utiliser
à des
fins
personnelles.
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
peut
utiliser
le matériel
mis
à disposition
par
l'administration.
Les données
à caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et légitime,
correspondant
aux
missions
de
la
collectivité.
L'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
l'internet
à
l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
ll s'engage
à réserver
l’usage
des
outils
informatiques
mis
à disposition
par
l'administration
à un
usage
strictement
professionnel.
L'agent
en
télétravail
continue
d’alimenter
le serveur
de
ses
productions.
Article
4 :
règles
à respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la santé
L'employeur
est
responsable
de
ia
protection
de
la santé
et
de
la sécurité
professionnelles
du
télétravailleur.
L'agent
en
télétravail
est
soumis
à
la même
durée
du
travail
que
les
agents
au
sein
de
la
collectivité.
La
durée
du
travail
respecte
les garanties
minimales
prévues
à l’article
3 du
décret
n° 2000-8145
du
25
août
2000.
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la coltectivité.
Durant
le temps
de
travail
l'agent
est
à
la disposition
de
son
employeur
et doit
se
conformer
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des
occupations
personnelles.
Par
ailleurs,
l’agent
n’est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
il
pourra
faire
l’objet
d’une
procédure
disciplinaire
pour
manquement
au
devoir
d’obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Les
jours
de
référence
travaillés,
d'une
part,
sous
forme
de
télétravail
et,
d'autre
part,
sur
site,
compte
tenu
du
cycle
de
travail
applicable
à
l'agent,
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à la disposition
de
son
employeur
et
peut être
joint
sont
définies
dans
l'acte
individuel
autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
(arrêté
pour
les
fonctionnaires
ou
avenant
au
contrat
pour
les
agents
contractuels). L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
même
couverture
accident,
maladie,
décès
et
prévoyance
que
les
autres
agents.
n Envoyé
en
fi
re
le
04/01/2022
c4/01/
7401900-20211
12
Les
agents
travaillant
à
leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
ë
ë
tâches
confiées
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s'engage
à
déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
fait
l’objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
I! doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le document
unique
d'évaluation
des
risques.
Article
5
: modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Les
membres
du
CHSCT
compétent
peuvent
réaliser
une
visite
des
locaux
où
s'exerce
le télétravail
afin
de
s'assurer
de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité,
dans
les
limites
du
respect
de
la
vie
privée.
Ces
visites
concernent
exclusivement
l'espace
de
travail
dédié
aux
activités
professionnelles
de
l'agent
et,
le cas
échéant,
les
installations
techniques
y afférentes.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
ces
visites
sont
subordonnées
à
l'information
préalable
de
l'agent
en
télétravail
en
respectant
un
délai
de
prévenance
d’une
semaine,
et à l'accord
écrit
de
celui-ci.
Les
missions
du
CHSCT
doivent
donner
lieu
à un
rapport
présenté
au
comité.
Article
6
: modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
La
comptabilisation
du
temps
de
travail
est
effectuée
sur
le mode
déclaratif
en
lien
avec
le supérieur
hiérarchique
de
l'agent.
Article
7
: modalités
de
prise
en
charge
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail
lLest
mis
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivants
-_
Ordinateur
portable ;
-
Accès
à
la
messagerie
professionnelle
;
-
Accès
aux
logiciels
indispensables
à
l'exercice
des
fonctions
;
-
ACCÈS
au
serveur
;
-
Accès
au
calendrier
partagé
;
La
collectivité
fournit,
installe
et
assure
la maintenance
de
ces
équipements.
La
collectivité
ne
prendra
pas
en
charge
le coût
de
la
location
d'un
espace
destiné
au
télétravail.
Lorsque
le
télétravail
a
lieu
au
domicite
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la
mise
en
place
des
matériels
et
leur
connexion
au
réseau.
Les
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
seront
effectuées
à
distance
par
le
prestataire
informatique
de
la
coilectivité
; l'agent
en
télétravail
pourra
être
amené
à
rapporter
les
matériels
fournis
pour
que
soient
effectuée
ces
opérations.
A
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels
qui
lui ont
été
confiés.
Article
8 : modalités
de
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à l'exercice
du
télétravail
Les
agents
qui
doivent
s'approprier
un
outil
spécifique
(applicatif
ou
autre)
se
verront
proposer
une
action
de
formation
correspondante.
Article
9
: Modalités
et
durée
de
l'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
La
durée
de
travail
télétravaillable
est
fixé
à
un
jour
par
semaine.
Seuls
les
agents
dont
le temps
de
travail
est
égal
ou
supérieur
à 80%
peuvent
bénéficier
d’un
jour
hebdomadaire
régulier
de
télétravail.
Ce
jour
sera
précisé
dans
l’acte
individuel
d'autorisation.
L'agent
pourra,
sur
sa
demande,
demander
à
le
décaler
au
sein
de
la
même
semaine
pour
des
raisons
personnelles
ou
professionnelles
après
accord
de
son
supérieur
hiérarchique
et
sous
réserves
des
nécessités
de
service.
L'agent
est
autorisé
à
revenir
travailler
sur
site son
jour
habituellement
télétravaillé
sur sa
demande.
En
cas
de
situations
particulières,
il pourra
[1 être
demandé
à
l'agent
de
venir
travailler
sur
site
un
jour
habituellement
sortants
oonmspel
bot
4680e.
prévenance. Le
nombre
de
jours
télétravaillés
pourra
être
augmenté
dans
des
situations
particulières.
Les
dispositions
règlementaires
le
prévoient
actuellement
pour
tous
les
agents
se
trouvant
dans
les
situations
exposées
ci-
après
:
-
Pour
une
durée
de
six
mois
maximums,
à
la demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le handicap
ou
l'état
de
grossesse
le justifient
et après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail,
-
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site.
L'accord
national
souhaite
étendre
les
dérogations
aux
agents
rencontrant
des
situations
particulières,
en
prévoyant
pour
les femmes
enceintes
la dérogation
au
quota
de
nombre
de
jours
télétravaillables
sur
demande
de
l’agente,
sans
avis
médical.
ll en
est
de
même
pour
les
proches
aidants
pour
une
durée
de
trois
mois.
La
collectivité
pourra
appliquer
automatiquement
les
dérogations
règlementaires
sans
nécessiter
de
délibérer
à
nouveau
sous
réserves
des
nécessités
de
services
et
des
fonctions
de
l'agent
concerné.
L'agent
souhaitant
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
adresse
une
demande
écrite
à
l'autorité
territoriale
qui
précise
le jour
de
la semaine
souhaité
télétravaillé
et
le
lieu
d'exercice
des
fonctions
dans
ia
limite
de
1 jour
par
semaine. Au
vu
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l'intérêt
du
service,
le
Président
apprécie
l’opportunité
de
l'autorisation
de
télétravail.
Une
réponse
écrite
est
donnée
à
la
demande
de
télétravail
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
sa
réception
ou
de
la
date
limite
de
dépôt
lorsqu'une
campagne
de
recensement
des
demandes
est
organisée.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
par
l'intéressé.
Chaque
autorisation
fera
f’objet
d’une
période
d'adaptation
d’une
durée
de
2 mois.
En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
du
Président
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le
cas
où
il
est
mis
fin
à
l'autorisation
de
télétravail
à
l'initiative
du
Président,
le délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Pendant
la
période
d'adaptation,
ce
délai
est
ramené
à
un
mois.
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulé
par
un
agent
exerçant
des
activités
éligibles
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien
et
motivés.
Lors
de
la
notification
de
l’autorisation,
est
remis
à
l’agent
un
document
d'information
sur
sa
situation
professionnelle
précisant
notamment
les dispositifs
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
prévus,
ainsi
que
les
matériels
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
des
fonctions
à distance.
De
plus,
il doit
lui
être
communiqué
un
document
faisant
état
des
règles
générales
contenues
dans
la
présente
délibération,
ainsi
qu’un
document
l’informant
de
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail,
d’hygiène
et de
sécurité.
Lorsqu'il
exerce
ses
fonctions
à domicile,
l'agent
en
télétravail :
-
fournit
un
certificat
de
conformité
ou,
à
défaut,
une
attestation
sur
l'honneur
justifiant
la
conformité
des
installations
et
des
locaux
et
notamment
des
règles
de
sécurité
électrique
;
-
fournit
une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il a souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
(x}
lieu
(x)
défini
(s)
dans
l'acte
individuel;
-
atteste
qu'il dispose
d'un
espace
de travail
adapté
et qu'il travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
-
justifie
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
5, Envoyé
en
fi
re
le
04/01/2022
c4/01/
j
ID
:074-217401900-20211125-
D21_108-
Article
10
:Demande
ID:
074-217401900-20211125-DEL
2091
109-DE
L'exercice
des
fonctions
en
télétravail
est
accordé
sur
demande
écrite
de
l'agent.
Celle-ci
précise
les
modalités
d'organisation
souhaitées,
notamment
les jours
de
la semaine
travaillés
sous
cette
forme
ainsi
que
le ou
les
lieux
d'exercice. L'agent
doit
informer
son
assureur
qu’il
télétravaiile
à son
domicile.
1} doit
ainsi
fournir
une
attestation
de
son
assureur
précisant
qu’il
a bien
pris
acte
de
cette
information.
Réponse L'autorité
territoriale,
sur
avis
du
chef
de
service,
apprécie
la compatibilité
de
la demande
avec
la nature
des
activités
exercées
et
l'intérêt
du
service.
Une
réponse
écrite
est
donnée
à la demande
de
télétravail
dans
un
délai
d’un
mois
maximum
à compter
de
la
date
de
sa
réception.
L'acte
autorisant
l’agent
à exercer
ses
missions
en
télétravail
est
un
arrêté
pour
les
agents
titulaires
et
un
avenant
au
contrat
de
travail
pour
les
agents
contractuels.
L'acte
autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
mentionne :
-
Les
fonctions
de
l'agent
exercées
en
télétravail ;
-
Le
lieu
ou
les
lieux
d'exercice
en
télétravail
;
-
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
et,
s'il y
a
lieu,
sa
durée,
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à
la disposition
de
son
employeur
et
peut
être
joint,
par
référence
au
cycle
de
travail
de
l'agent
ou
aux
amplitudes
horaires
de
travail
habituelles
;
-
La
date
de
prise
d'effet
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
;
-
Le
cas
échéant,
la
période
d'adaptation
et sa
durée.
Refus Le
refus
opposé
à une
demande
d'autorisation
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration
doivent
être
motivés
et
précédés
d'un
entretien.
La
commission
administrative
paritaire
ou
la commission
consultative
paritaire
compétentes
peuvent
être
saisies,
par
l'agent
intéressé,
du
refus
opposé
à une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
lui
pour
l'exercice
d'activités
éligibles
fixées
par
la défibération,
ainsi
que
de
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration.
Ce
refus
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
11
: Télétravail
temporaire
Une
autorisation
temporaire
de
télétravail
peut
être
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site.
Un
agent
ne
peut
en
aucun
cas
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
hiérarchique. Article
12
: Prise
en
compte
de
circonstances
exceptionnelles
Afin
de
répondre
à de
situations
exceptionnelles
où
le télétravail
est
une
organisation
rendue
nécessaire
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
(pandémie,
catastrophe
naturelle,
conditions
climatiques
exceptionnelles...)
des
mesures
dérogatoires
et
limitées
dans
le temps
pourront
être
décidées
par
l'autorité
territoriale
conformément
aux
prescriptions
gouvernementales
pour
protéger
la santé
de
ses
agents
et
maintenir
ta
continuité
de
services
publics.
Article
13
: Bilan
annuel
Le
télétravait
fait
l'objet
d'un
bilan
annuel
de
l'agent
avec
son
supérieur
hiérarchique,
dans
le cadre
de
l'entretien
annuel
individuel.
Article
14
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à partir
de
la date
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
(service
de
la
préfecture). Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/01/2022
Affiché le
see
Le
Conseil
Municipal,
ID
: 074-217401900-20211125-DEL_2021_109-DE
Après
en
avoir
délibéré,
-__
DÉCIDE
de
mettre
en
place
le télétravail
au
sein
de
la commune
de
Morillon
;
-
APPROUVE
les
modalités
et
le
règlement
décrits
ci-dessus
;
-
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
sujet
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2022
e (4/01/2022