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Déliberation - 2423 Deliberation pour la mise en place du teletravail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2423 Deliberation pour la mise en place du teletravail)
Thèmes du document : Cybersécurité, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
24/23
Le
VINGT-SEPT
mai
de
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
see
ses
ee
ee
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHEREY
«Ame!
Clabre
CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONFADAT,
eee
ee
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Huberÿ
MARIY"
Domingo
AUJICA,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
ee
eee
oo
o
Procuration
:
Mme
Sandrine
VANCOPPENOLLÉ
à kime
Véronique
HAÏTCE:
Absents
:
Mmes
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNA
ÊT..*
.
E
ee
Date
de
convocation:
17
mai
2024
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Objet
: Délibération
pour
la mise
en
place
du
télétravail
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
relatif à l’hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la magistrature,
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature
(qui
a
fait
l’objet
de
modifications
par
le décret
n°
2019-637
du
25
juin
2019,
le décret
n°
2020-524
du
5 mai
2020
et le décret
n°
2021-1725
du
21
décembre
2021)
;
Vu
la délibération
en date
du
17
décembre
2021
relative
au temps
de
travail
dans
la collectivité,
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la fonction
publique,
Vu
l’accord-cadre
relatif à la mise
en œuvre
du télétravail
dans
la fonction
publique
du
13 juillet
2021, Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
30
avril
2024,
Madame
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que :
Le
télétravail
est
un
mode
d'organisation
du
travail
dont
l'objectif est de
mieux
articuler
vie
personnelle
et vie
professionnelle.
Le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
détermine
ses
conditions
d'exercice :
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail,
nécessité
d'une
demande
de
l'agent,
mentions
que
doit
comporter
l'acte
d'autorisation.
Sont
exclues
du
champ
d'application
dudit
décret
les
autres
formes
de
travail
à distance
(travail
nomade,
travail
en
réseau.….).
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et de
la communication.
Le
télétravail
peut
être
organisé
au
domicile
de
l'agent,
dans
un
autre
lieu
privé
ou
dans
tout
lieu
à usage
professionnel.
Un
agent
peut
bénéficier
au
titre
d'une
même
autorisation
de
ces
différentes
possibilités. Le
télétravail
repose
sur
les principes
suivants
:
- Le
volontariat
: le télétravail
doit
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
de
l'agent
;
- L’alternance
entre
travail
sur
site
et télétravail
;
- L'accès
des
agents
aux
outils
numériques
fournis
par
l’employeur
;
- La
réversibilité
du
télétravail
: l’autorité
territoriale
et l’agent
concernés
peuvent
mettre
fin
au
télétravail
après
respect
du
délai
de
prévenance.
Lorsque
l’administration
souhaite
mettre
fin
à une
autorisation
de
télétravail,
sa décision,
communiquée
par
écrit,
doit
être
précédée
d'un
entretien
et
motivée
au
regard
de
l’intérêt
du
service.
L’agent
en télétravail
n’a
pas
pour
sa part
à justifier
sa
décision
de
renoncer
au
bénéfice
d’une
autorisation
de
télétravail.
e
e
.e
c00e
cce
L'autorisation
de télétravail est
Héhiviée, pôur
un
recours
régulier
au
télétravail
: elle
prévoit
l'attribution
d’un
jour
de
télétravañ
fixe par
semaine.
Il revient à l’ age
dans
sa déitiädeinitihle
de” proposer
la
journée
qui lui semble
être la mieux
adaptée
à l’exercice
du
tlétravail.
Cette preposition est soumise
au
supérieur
hiérarchique/à
Madame
le Maire
qui,
si le bon
fongtigrnement
duservies
le justifig,
peut
proposer
une
autre journée.
En
principe,
si ufr agent
est
ameñé &ravañler
sur
site
un jour
normalement
télétravaillé,
la journée
télétravaillée
est
annulée.
Toutefois,
à
l’initiative
du
supérieur
hiérarchique
de
l’agent
(formulée
par
écrit)
en
cas
de
nécessités
de
service
(réunions,
formations,
missions,
événement
exceptionnel...)
la
journée
normalement
télétravaillée
par
cet agent
pourra
être
exceptionnellement
déplacée
au cours
d’une
même
semaine.
De
la
même
manière,
un
agent
pourra
ponctuellement,
avec
anticipation
suffisante,
solliciter
par
écrit
son
supérieur
hiérarchique
(à partir de
responsable
de
service)
afin
d’obtenir
un report
de
la journée
de
télétravail
au
cours
de
la même
semaine.
Par
dérogation,
les
fonctions
pourront
être
exercées
sous
la
forme
de
télétravail
plus
d’un
jour
par
semaine
dans
les
cas
suivants :
- pour
une
durée
de
six
mois
maximum,
à
la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état de
grossesse
le justifient
et après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;
- lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a été
demandée
et accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site
;
- pour
une
durée
de
trois
mois
renouvelables,
aux
proches
aidants
au
sens
de
l’article
L.
3142-16
du
code
du
travail,
à la demande
de
l’intéressé
et sous
réserve
que
ses
activités
soient
télétravaillables.
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation,
ils restent
soumis
notamment
aux
règles
prévues
par
le code
général
de
la fonction
publique.
L'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci.
L’allocation
d’une
indemnité
forfaitaire
pour
rembourser
les
coûts/frais
engagés
par
les
agents
en
télétravail
peut
être
octroyée
par
décision
de
l’organe
délibérant.
L'employeur
n'est
pas
tenu
de
prendre
en
charge
le coût
de
la location
d'un
espace
destiné
au
télétravail.
Dans
le cas
où
la demande
est formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
l'autorité
territoriale
met
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les charges
consécutives
à la mise
en
œuvre
de
ces
mesures
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
compenser,
en
tout
ou
partie,
les
dépenses
engagées
à
ce
titre
par
l'employeur. Lorsqu'un
agent
demande
l'utilisation
des
jours
flottants
de
télétravail
ou
l'autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle,
l'autorité
territoriale
peut
autoriser
l'utilisation
de
l'équipement
informatique
personnel
de
l'agent.
Aucun
candidat
à un emploi
ne peut
être
incité
à accepter
un
poste
sous
condition
d'exercer
en télétravail,
aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à
un
agent
en
télétravail,
ni
sous
condition
de
ne
pas
demander
à
télétravailler.
Aucun
agent
ne
peut
être
discriminé
du
fait de
ne
pas
demander
à télétravailler.
L’agent
en
télétravail
n’a
pas
pour
sa
part
à
justifier
sa
décision
de
renoncer
au
bénéfice
d’une
autorisation
de
télétravail. Enfin,
il est rappelé,
conformément
à l’article
2-1
du
décret
précité
n°
85-603
du
10 juin
1985
que
«
les
autorités
territoriales
sont
chargées
de
veiller
à la sécurité
et à la protection
de
la santé
des
agents
placés
sous
leur
autorité
».
Ainsi,
il appartient
aux
autorités
territoriales
:
-de
respecter
les
principes
de
prévention,
de
protection
et
de
promotion
de
la
santé
de
tous
les
agents
publics
et
d’intégrer
notamment
dans
le
document
unique
d’évaluation
des
risques
professionnels
les
risques
spécifiques
liés
au télétravail
;
-de
veiller
au
droit
à la déconnexion
des
agents
afin
d’éviter
un
dépassement
des
durées
de
travail
et un
empiètement
sur
la vie
personnelle
;
-de
respecter,
plus
largement,
les
cycles
de
travail
de
la
collectivité,
et,
le
cas
échéant,
les
garanties
minimales
de temps
de travail,
et de
garantir
notamment
les éemps
repose
»
-de
réguler
la
charge
de
travail
et
de
respecter
strictemerêt, 14
Wi8
privée
de$
agents.
Les
garanties
minimales
du
temps
de
travail,
qu’elles
doivent
également
garanttr
te
temps de ‘repos,
réguler
la charge
de
travail
ou
encore
respecter
la vie
privée
des
agentssee
ee
ce
vooe
ce
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Madame
leMaire
et aprèsen
avoir
délibéré,
*
SOS
Sur
Es
“e
r
x
79
e
ur.
e
e
©
e
Décide
à l’unanimité :
us
sue
.
©: °
e
e
6
0000
e
ee
0e
Article
1 : Identification
des
activités
éligibles
au
télétravail
Toutes
les
activités
peuvent
être
télétravaillées
à
partir
du
moment
où
elles
sont
réalisables
par
l’utilisation
des
technologies
de
l’information
et
de
la
communication,
exceptées
celles
nécessitant
un
contact
présentiel
quotidien
en
relation
à
l'usager,
celles
liées
à
des
contraintes
organisationnelles,
techniques
ou
de
sécurité
particulières.
A
ce
titre,
sont
exclues
les
activités
nécessitant
la présence
sur
site
et notamment
celles
liées
l’accueil
physique
du
public,
ainsi
que
les
activités
nécessitant
l’utilisation
d’outils
spécifiques
ou
de
process
non
dématérialisés
ou
l’utilisation
de
dossiers
papier
ne
pouvant
être
déplacés,
qui
ne
peuvent
être
exercées
qu’au
sein
des
services
de
la mairie
de
Goyrans.
L'inéligibilité
de
certaines
activités
au
télétravail,
si celles-ci
ne
constituent
pas
la totalité
des
activités
exercées
par
l'agent,
ne
s'oppose
pas
à la possibilité
pour
l'agent
d'accéder
au
télétravail
dès
lors
qu'un
volume
suffisant
d'activités
télétravaillables
peuvent
être
identifiées
et regroupées.
Les
agents
des
services
administratifs
de
la
commune
de
Goyrans
sont
donc
visés
comme
éligibles
au
télétravail.
Article
2
: Identification
des
locaux
mis
à disposition
pour
l’exercice
du
télétravail
Le
télétravail
a lieu
exclusivement
au
domicile
de
l’agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé.
L'acte
individuel
(arrêté
pour
les
fonctionnaires
ou
avenant
au
contrat
pour
les
agents
contractuels)
précise
le ou
les
lieux
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
Article
3
: Règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à utiliser
le matériel
informatique
qui
lui
est
confié
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
Le
télétravailleur
doit
se conformer
à l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
en
particulier
aux
règles
relatives
à
la
protection
et
à
la
confidentialité
des
données
et des
dossiers
en
les rendant
inaccessibles
aux
tiers.
Par
ailleurs,
le
télétravailleur
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le cadre
de
son
travail
et à ne
pas
les
utiliser
à des
fins
personnelles.
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
peut
utiliser
le matériel
mis
à disposition
par
l'administration.
Les
données
à caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la Mairie
de
Goyrans. L’agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
l’internet
à
l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
Il s’engage
à réserver
l’usage
des
outils
informatiques
mis
à disposition
par
l’administration
à un
usage
strictement
professionnel.
L'autorité
territoriale
reste
responsable
de
la
sécurité
des
données
personnelles
traitées
par
les
agents
à
titre
professionnel.
Article
4
: Règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé L’employeur
est
responsable
sde”
à ° ‘prétection
de
la
santé
et
de
la
sécurité
professionnelles
du
télétravailleur.
CCC
CE
CCE
EEE
L’agent
en télétta tail
est soutifs à
lé raêine Hutée
du travail
que
les
agents
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Ba‘durée du
travail
respecte
des
garanties
minimales
prévues
à l’article
3
du
décret
n°
2000-815
du
45 goût 2000.c°°0
0000
+0
0e
L’agent
assurant es
fonctions
éri téletrhvai
Hbitéffectuer
les mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
aûséiæde
la Maire
Goyrans.
*
Il ne
peut
être
demandé
à l’agent
de
dépasser
ses
heures
de
travail,
sauf
dans
le
cadre
de
la réalisation
d’heures
complémentaires
et/ou
supplémentaires,
à la demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l’autorité
territoriale.
Durant
le
temps
de
travail
l’agent
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
doit
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des
occupations
personnelles.
Par
ailleurs,
l’agent
n’est
pas
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l’agent
quitte
son
lieu de télétravail
pendant
ses heures
de travail
sans
autorisation
préalable
de
l’autorité
territoriale,
il pourra
faire
l’objet d’une
procédure
disciplinaire
pour
manquement
au devoir
d’obéissance
hiérarchique.
L’agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait pour
le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
L’agent
télétravailleur
bénéficie
de
la même
couverture
accident,
maladie,
décès
et prévoyance
que
les
autres
agents.
Les
agents
travaillant
à
leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l’occasion
de
l’exécution
des
tâches
confiées
par
l’employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s’engage
à
déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
L’agent
télétravailleur
bénéficie
de
la médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
fait
l’objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
Il
doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Article
5
: Modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
Les
membres
du
comité
social
territorial
peuvent
réaliser une
visite
des
locaux
où
s'exerce
le télétravail
afin
de
s'assurer
de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité,
dans
les
limites
du
respect
de
la vie
privée.
Ces
visites
concernent
exclusivement
l'espace
de
travail
dédié
aux
activités
professionnelles
de
l'agent
et,
le cas
échéant,
les
installations
techniques
y afférentes.
Dans
le cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en télétravail
à son
domicile,
ces
visites
sont
subordonnées
à
l'information
préalable
de
l'agent
en
télétravail
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
10 jours,
et
à
l'accord
écrit
de
celui-ci. Article
6
: Modalités
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
L’agent
doit
remplir,
périodiquement,
des
formulaires
dénommés
«
feuilles
de
temps
»
ou
auto
déclarations. Conformément
aux
recommandations
de
la Commission
Nationale
Informatique
et liberté
(CNIL),
ces
dispositifs
de
contrôle
sont
obligatoirement
et préalablement
portés
à la connaissance
des
agents.
Ces
dispositifs
sont
strictement
proportionnés
à l’objectif poursuivi
et ne
peuvent
pas
porter
une
atteinte
excessive
au
respect
des droîts, et-hibertés
des
agents,
particulièrement
le
droit
au
respect
de
leur
vie
privée.
Ces
dispositifs
8e
peuveñt
égäléméeht
consister
en un
outil
de
surveillance
permanente
des
agents.
Ces
dispositifs
sont
portés aw registre des’activités
de
traitement,
prévus
par
l’article
30
du
Règlement
général
sur
la
protectren
des
données
(RGPD}
° e
°
Article
7
: Modalités
&e
prise en-charge-des eeûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail
e
eoce
0009
0009
00e
00e
Il est mis
à la dispesition
des agents autorisés
à exercer
leurs fonctions
en télétravail les outils de
travail
suivants : - ordinateur
portable
;
- accès
à la messagerie
professionnelle
;
- accès
aux
logiciels
indispensables
à l’exercice
des
fonctions.
La
Mairie
de
Goyrans
fournit
ces
équipements
et en
assure
la maintenance.
Le
cas
échéant,
pour
les agents
en
situation
de handicap,
l’autorité
territoriale
mettra
en
œuvre
et prendra
en
charge
les
aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les
charges
consécutives
à la mise
en
œuvre
de
ces
mesures
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
compenser,
en
tout
ou
partie,
les
dépenses
engagées
à ce
titre
par
l'employeur.
Lorsque
le
télétravail
a
lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la
mise
en
place
des
matériels
et
leur
connexion
au
réseau.
Conformément
à
l’article
6
du
décret
n°2016-151,
les
coûts
de
mise
en
conformité
des
installations
à
domicile,
qui
sont
un
préalable
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
pour
l’agent,
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
la collectivité.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et de
maintenance,
il appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les matériels
fournis,
sauf en
cas
d'impossibilité
de
sa part.
A
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels
qui
lui
ont
été
confiés.
Article
8
: Modalités
et
durée
de
l’autorisation
d’exercer
ses
fonctions
en
télétravail
L’agent
souhaitant
exercer
ses
fonctions
en télétravail
adresse
une
demande
écrite
à l’autorité territoriale
qui
précise
les modalités
souhaitées
de
télétravail
(télétravail
régulier
ou
temporaire,
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail).
Lorsque
l'agent
souhaite
exercer
le télétravail
à son
domicile
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
il joint
à sa
demande
:
- une
attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
technique
fournie
par
la Mairie
;
- une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il
a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
lieu
défini
dans
l'acte
individuel
;
- une
attestation
précisant
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et
qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
;
- un
justificatif
attestant
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
Au
vu
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l’intérêt
du
service,
Madame
le
Maire
apprécie
l’opportunité
de
l’autorisation
de
télétravail.
Une
réponse
écrite
est
donnée
à la demande
de
télétravail
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
à compter
de
la date
de
sa réception.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
par
l’intéressé. Il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
de
Madame
le
Maire
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le cas
où
il est mis
fin
à l'autorisation
de
télétravail
à
l'initiative
de
Madame
le
Maire,
le
délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivé.
Lors
de
la notification
de
l’autorisation,
est
remis
à l’agent
un
document
d’information
sur
sa
situation
professionnelle
précisant
notamment
les
dispositifs
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
prévus,
ainsi
que
les matériels
mis
à sa disposition
pour
l’exercice
des
fonctions
à distance.
De
plus,
il doit
lui être
communiqué
un
document
faisant
état dçsrrègles
gérérales
contenues
dans
la
présente
délibération,
ainsi
qu’un
document
l’informant
de
es, drôits
&
obligations
en
matière
de
temps
de
travail,
d’hygiène
et de
sécurité.
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8
+
scees
‘ose
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 27
mai
2024.
e
Fait
à Goyrans,
le 27
mai
2024.
Maire
de
Goyrans