Procès Verbal - PV Conseil municipal 16 juillet 2025 signe

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 16 juillet 2025 signe Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 16 juillet 2025 signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE LASSY 5, Impasse de la Maire 95270 LASSY Tél: 01 34 71 05 82

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT DE SARCELLES — CANTON DE FOSSES

Adresse mail : mairie-de-lassy(@orange.fr

Site internet : http://lassv95.fr

Le 17 juillet 2025

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le seize juillet à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Lassy sous la présidence de Monsieur Gilbert MAUGAN.

Etaient présents (8) : MM. Gilbert MAUGAN, Éric LEDOUX, Jean-Pierre BLAIMONT, Mmes Joanne WANNER, Marie MAILHAC, Marie-Claire TILLIET, MM. Patrice PRUVOT, Xavier BOURGEOIS,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absente (1) : Mme Annick LARMOYER

M. Patrice PRUVOT 1 été élu secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant les élus de leur présence. Il rappelle que lors de la séance du 8 juillet 2025 le quorum n’avait pas été atteint. Une nouvelle convocation a donc été transmise le 9 juillet 2025 pour une réunion le 16 juillet 2025.

Monsieur le Maire soumet ensuite le compte rendu de la séance du 10 avril 2025 à l’approbation des membres du Conseil municipal qui l’approuvent à l’unanimité.

Délibération n° 2025/09 — Décision municipale n°1

Vu la délibération n° 2025/04 du 10 avril 2025 approuvant le budget 2025,

Vu les observations du Comptable des Finances Publiques de Garges-les-Gonesse et de la Préfecture du Val d’Oise, bureau du contrôle budgétaire, en date du 23 avril 2025, sur le budget primitif 2025, Considérant qu’il convient de régulariser les anomalies constatées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VOTE à l’unanimité le transfert ci-après :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 68 c/681 (dotation aux amortissements) - 300,00 €

Chapitre 042 c/681 (dotation aux amortissements) + 300,00 €

Délibération n° 2025/10 — Aide au transport scolaire — année 2025/2026

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/43 du 15 décembre 2020 décidant la dissolution du Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS), tout en reprenant sa compétence,

Considérant que le CCAS participait, à hauteur de 50 %, aux frais de transport scolaire pour les enfants de la commune qui fréquentent le collège Anna de Noailles ou le lycée Gérard de Nerval de Luzarches, Considérant la participation financière importante demandée aux familles pour le transport scolaire dont les enfants fréquentent ces établissements,

Vu les nouveaux tarifs proposés par le transporteur KEOLIS NORD VAL D'OISE, service scolaire, 3 chemin pavé 95340 Bernes-sur-Oise, pour l’année scolaire 2025/2026, qui s’élèvent à 142,93 €, pour les collégiens ou lycéens boursiers et de 224,30 € à 383,70 € en fonction de la distance parcourue pour les lycéens non boursiers,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Fixe la participation à 72 €, par collégien ou lycée pour les enfants de la commune qui fréquentent le collège Anna de Noailles ou le lycée Gérard de Nerval de Luzarches, pour l’année scolaire 2025-2026. Précise que les crédits sont ouverts au budget de l’exercice 2025.

Délibération n° 2025/11 — Plan communal de Sauvegarde — Mise à jour Vu la loi du 13 août 2014 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article L. 7313 du Code de la sécurité intérieure qui renforce et précise le rôle du Maire en cas de crise majeure et rend obligatoire l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.). Ce plan regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population. Le P.C.S. comprend un certain nombre de documents qui devront être réactualisés régulièrement,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2016/31 du 3 novembre 2016 approuvant le Plan Communal

de Sauvegarde de la commune,

Considérant qu’il est nécessaire de faire une mise à jour globale du P.C.S., Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de ce document et après en avoir délibéré, à

l’unanimité,

1) Approuve la révision du Plan Communal de Sauvegarde,

2) Autorise le Maire à prendre un arrêté portant sur l’adoption de la révision du PCS et à le transmettre aux différents services concernés.

Délibération n° 2025/12 — Motion de soutien au maintien du dispositif « Bouclier de sécurité »

de la Région Ile de France

Considérant

e Que la sécurité des personnes et des biens constitue une condition essentielle de la qualité de vie, du développement et de l’attractivité de notre territoire ;

+ Que, conformément à l’Article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »

e Que ce principe fonde la responsabilité première de l'État en matière de sécurité publique, au

bénéfice de l’ensemble des citoyens ;

Prenant acte

° De la position du préfet de région, fondée sur les articles L. 4211-1 et L. 4221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui limite l’intervention du conseil régional aux domaines de compétences qui lui sont strictement attribués par la loi, et qui n’incluent pas explicitement la sécurité, l’ordre public ou les forces de police ;

° De la jurisprudence du Tribunal administratif de Marseille (17 décembre 2019, n° 1703337) et des rappels du Conseil constitutionnel quant à la nécessité d’une base légale claire pour toute extension des compétences des collectivités territoriales ;

Mais prenant aussi acte

+ Du désengagement de l’Etat qui s’appuie de plus en plus sur les collectivités, au premier rang desquelles les communes pour assurer la sécurité du quotidien,

+ Que l’engagement des communes et de leurs polices municipales, ainsi que les décisions prises par la Région pour soutenir la sécurité locale, sont aussi la conséquence directe d’un désengagement progressif de l’État dans un domaine pourtant régalien, celui de la sécurité ; + Qu'il soit regrettable que la sécurité sur l’ensemble du territoire français ne relève plus exclusivement des forces étatiques, à savoir la police nationale et la gendarmerie nationale, ce qui aurait permis de soulager les finances locales déjà fortement sollicitées par l’augmentation des charges de sécurité assumées par les communes ;Rappelle

e Que le maire est officier de police judiciaire (article L.2122-31 du CGCT) et officier de police administrative, chargé de la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique sur le territoire de sa commune.

° Qu’à ce titre il peut se donner les moyens de lutter contre l’insécurité, et créer une police municipale et l’équiper, mettre en place des dispositifs de vidéoprotection, prendre des arrêtés pour prévenir les troubles à l’ordre public.

e Que la Région Île-de-France, à travers le dispositif « Bouclier de sécurité », accompagne les maires des communes franciliennes dans la sécurisation de leurs équipements et dans la prévention des risques, en complémentarité de l’action de l'État et des collectivités locales ; ° Que ce dispositif bénéficie à l’ensemble des communes franciliennes sur la base de critères objectifs, contribuant à corriger les disparités territoriales et à renforcer la solidarité régionale ; Réaffirme

° Que le soutien régional à la sécurisation des équipements communaux relève de l'intérêt public local et s’inscrit dans la mission de développement social et territorial de la région ; e Que le dispositif « Bouclier de sécurité » ne remet pas en cause les compétences régaliennes de l’État, mais vient en appui aux communes pour répondre à des enjeux concrets de prévention et de protection des administrés ;

« Que l'accès équitable à ce dispositif permet au contraire de renforcer l’égalité entre les territoires et de soutenir prioritairement les communes les plus exposées ou les moins dotées ; e La nécessité de préserver des dispositifs de solidarité régionale, essentiels à la sécurité et à la qualité de vie de nos administrés ;

° L'importance de défendre la capacité d’initiative et la libre administration des collectivités locales, face à des enjeux de sécurité qui dépassent le seul périmètre communal ; En conséquence, le Conseil municipal :

+ Demande à ce que l’Etat reprenne vivement la maitrise de la sécurité sur l’ensemble du territoire national par des investissements massifs et la présence d’effectifs, accrue sur le terrain,

e A défaut, exprime son soutien au maintien du dispositif « Bouclier de sécurité » de la Région Île-de-France ;

° Invite les pouvoirs publics à reconnaître la légitimité de l’intervention régionale en matière de soutien à la sécurisation des équipements communaux ;

+ Demande que soit préservée la capacité des collectivités territoriales à agir, dans le respect du cadre légal, en faveur de la protection et de la tranquillité publique de leurs administrés face à la carence de l'Etat.

Tour de table des dossiers en cours et des retours des représentants de la commune aux différents établissements publics de coopération intercommunale.

Aucun délégué ou représentant de la commune n'intervient.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil que les travaux de réhabilitation et rénovation énergétique de l’école Alain Fournier ont débuté comme prévu et se poursuivront selon le calendrier arrêté. S’ensuivent des échanges et partages entre Monsieur le Maire et les Conseillers municipaux sur ce même sujet.

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil qu’il a reçu une demande présentée par M. Lampoignant pour une mise à disposition du terrain communal (en copropriété) pour des aménagements de loisirs. Un courrier avait été demandé sans qu’à ce jour sa demande ne soit formalisée. Le Conseil donne néanmoins un avis défavorable.

se.du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30.

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#+/Gilbert MYUGAN Patrice PRUVOT

Mair Secrétaire de séance