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Déliberation - 8.1 CONV. DOBJ. et Financement CAF Alsh 2026 2030
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 8.1 CONV. DOBJ. et Financement CAF Alsh 2026 2030)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 8.1
OBJET : CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2026-2030 POUR LES STRUCTURES DE L’ENFANCE ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ESSONNE – PRESTATION DE SERVICE INCLUANT LES NOUVELLES MODALITES DE FINANCEMENT
SEANCE DU 11 FEVRIER 2026
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 37
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 12 février
2026, la liste des délibérations examinées
le 11 février 2026.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-six, le 11 du mois de février, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 5 février 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - F. DROGUET - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à O. SEGURA - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à M. AISSA - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - J.M. SIRAMY ayant donné pouvoir à M. PODOLAK.
Absents : C. BIGARNET - V. AYKUT - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : O. SEGURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Subvention ALSH Périscolaire
Complément inclusif
Septembre 2025
Année : 2026-2030
Gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Structure : PERI Corbeil Essonnes
Identifiant contrat : 5902-23790 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Nature juridique du gestionnaire : Collectivité
dont le siège social est situé : 2 place galignani
Représentée par : Monsieur PIRIOU Bruno
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Essonne, représentée par Monsieur Gaudérique BARRIERE, Directeur, dont le siège est situé : 2 avenue du lac, 91013 EVRY- COURCOURONNES CEDEX,
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) autour des objectifs suivants :
− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les ALSH périscolaire et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention ALSH Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des adolescents, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des ALSH périscolaires.
L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école sont qualifiés de temps périscolaires (à l’exception des samedis sans école et des dimanches)
A compter du 1er janvier 2025, les heures précédemment financées au titre de l’ASRE, peuvent bénéficier de la subvention ALSH périscolaire si ces heures répondent
− aux obligations fixées par la réglementation des accueils collectifs de mineurs ; − ainsi qu’aux critères d’éligibilité à la subvention ALSH périscolaire, à l’exception de la tarification modulée en fonction des ressources des familles.
A titre exceptionnel, il peut y avoir une absence de facturation aux familles, notamment les plus modestes, pour les heures qui relevaient de l’ASRE.
1.2 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des ALSH périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
− Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention ALSH par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le 1er janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ; 5
- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
o en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire CTG (au renouvellement de la CTG ou de manière anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
o en fusionnant l’ASRE à la Ps ALSH périscolaire à partir du 1er janvier 2025.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Les éléments liés à la structure financée
Les accueils sont éligibles à la subvention ALSH versée par la Caf et la Cmsa dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l’action sociale et des familles et les critères d’éligibilité à la prestation de service ALSH fixés dans la circulaire en vigueur de la Cnaf.
A compter du 1er janvier 2025, les heures d’accueil réalisées dans le cadre de « l’ASRE » doivent être déclarées avec la subvention ALSH périscolaire et relèvent du barème national défini annuellement pour les heures d’ALSH périscolaire. A ce titre, elles font l’objet de l’application du taux de ressortissant du régime général.
2.1 Les éléments concourants au calcul de la subvention
L’unité de référence est l’heure et tous les actes s’expriment en heures.
Les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures de présence dans la convention.
Les heures de présence correspondent à la présence de l’enfant sur la plage d’accueil périscolaire. Ces heures réalisées correspondent donc à la durée totale de la plage d’accueil dès lors que l’enfant a été présent sur cette plage. Le nombre d’heures maximum pouvant être pris en compte par jour et par enfant est limité à 9 heures.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d’heures de présence. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Les modalités de comptabilisation des heures financées au titre de l’ASRE sont inchangées (à savoir une prise en compte du nombre d’heures réalisées par enfant1 dans la limite de 3 heures par semaine et de 36 semaines/an2).
Chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention ALSH Périscolaire sur le site caf.fr.
1 La présence d’un enfant sur une plage d’accueil éligible à l’ASRE – quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette
plage – permet de retenir pour cet enfant un nombre d’heures réalisées correspondant à l’amplitude d’ouverture de la plage. 2 Nombre de semaines selon le calendrier scolaire en vigueur. 6
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et diffusé sur le site Caf.fr.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention ALSH périscolaire à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention périscolaire pour la présente convention est fixé à : 99%.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention ALSH périscolaire et du complément inclusif est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention ALSH périscolaire, la Caf versera : − Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
− Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage est précisé dans l’addendum.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures de présence réalisées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière : 7
• D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
• De droit du travail ;
• De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
• De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; • De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
• De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
• De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche famille ; • De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM).
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
− Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
− Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des familles ; 8
− Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
− La production d’un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
− La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur l’espace sécurisé « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
− Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
− Fournisseur de données financières ;
− Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’ALSH périscolaire.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
• Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ; 9
• Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par cou
rrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement des subventions objet de la présente convention s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après : 10
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Associations – Mutuelles - Comité Social et Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou
dernier récépissé de modification à
jour) et sa publication au Journal
officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention
du numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220
du code de commerce
Attestation de non-
changement de situation
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-
changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance
Urssaf et/ou Msa valide de
moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non- changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-
changement de situation
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 11
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN /SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu
par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les champs
de compétence)
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l’aide
Attestation de non-changement de
situation
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN/ SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l'entreprise existait en N-
1)
Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 12
6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
En cas de
délégation de
service public, ou
de marché public
Contrat de concession ou notification de
marché public
Contrat de concession ou notification de
marché public
Eléments
financiers
Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Activité
Nombre d’heures de présence
prévisionnelles en N
Nombre d’heures de présence réalisées
en N
Nombre d’heures de présence
prévisionnelles des enfants et
adolescent bénéficiaires de l’AEEH
Nombre d’heures de présence réalisées
des enfants et adolescents bénéficiaires
de l’AEEH
Les pièces justificatives relatives au service Accueil périscolaire et Asre nécessaires en cas de tout changement :
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ». 13
6. 3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
Récépissé de déclaration de l’ALSH
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
Récépissé de déclaration de l’ALSH
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
Fonctionnement
Attestation de vigilance
Urssaf et/ou Msa valide
de moins de 6 mois
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N ajusté le cas
échéant Compte de résultat N
Activité
Nombre d’heures de présence réalisées
en N
Nombre d’heures de présence réalisées
des enfants et adolescents bénéficiaires
de l’AEEH
(*) Les éléments liés aux déclarations SDJES pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam) - Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM-TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
Activité
- Nombre d’heures de présence en N
- Nombre d’heures de présence des enfants et adolescents
bénéficiaires de l’AEEH
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre de l'accueil Périscolaire.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention « Périscolaire ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 14
Article 7 - Les obligations de la Caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention « ALSH Périscolaire » et du « bonus territoire CTG » ainsi que le bonus « complément inclusif ».
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 L'évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période. 15
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif, un document justifiant du bénéfice de l’AEEH.
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
• L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention ; • L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
• Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;
• Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
• La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux 16
comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse. 17
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 - Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci. 18
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Evry-Courcouronnes, le 30 septembre 2025,
Le représentant légal de la Caf de l’Essonne ou
son délégataire
Le représentant légal du partenaire ou son
délégataire CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Convention bipartite
Subvention ALSH Extrascolaire
Complément inclusif
Septembre 2025
Année : 2026-2030
Gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Structure : EXTRA Corbeil Essonnes
Identifiant contrat : 5902-23817 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Nature juridique du gestionnaire : Collectivité
dont le siège social est situé : 2 place galignani
Représentée par : Monsieur PIRIOU Bruno
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Essonne, représentée par Monsieur Gaudérique BARRIERE, Directeur, dont le siège est situé : 2 avenue du lac, 91013 EVRY- COURCOURONNES CEDEX,
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) autour des objectifs suivants : 4
− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les ALSH Extrascolaire et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention ALSH Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des ALSH, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES).
L’accueil de loisirs Extrascolaire est celui qui se déroule pendant les vacances scolaires, les samedis sans école, le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des ALSH Extrascolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
− Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention ALSH extrascolaire par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Les éléments liés à la structure financée
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des ALSH, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports (SDJES)
Un ALSH extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
✓ Être organisé en dehors du domicile parental ;
✓ Accueillir de manière régulière de 7 à 300 mineurs ;
✓ Offrir une diversité d’activités organisées ;
✓ Avoir un caractère éducatif ; 5
✓ Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ; ✓ Sur une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
✓ Être organisé en dehors du domicile parental ;
✓ Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
✓ Être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les ALSH extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la subvention ALSH Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à cette subvention :
- Les activités accessoires (mini-camps) de quatre nuits maximum organisées dans le cadre d’un accueil de loisirs ou un accueil de scoutisme sans hébergement, ou d’un accueil de jeunes ayant tous fait l’objet d’une déclaration, sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de ces accueils.
- Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
✓ Être prévus dès la déclaration annuelle d’un ALSH ;
✓ Être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
✓ Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
La subvention ALSH Extrascolaire ne peut pas être attribuée aux accueils :
Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2.2 Les éléments concourants au calcul de la subvention
L’unité de référence est l’heure et tous les actes s’expriment en heures.
Les actes ouvrant droit sont définis ci-dessous :
Les actes réalisés sont les heures de présence effective des enfants des familles de tout régime.
Les actes facturés sont la somme des heures facturées aux familles de tout régime.
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles et détaillées dans le tableau ci-dessous :
Nature
d’activité Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service 6
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation
Option 1 Uniquement par une facturation à l’heure /enfant En fonction du nombre d’heures figurant sur les factures (2) aux familles
Option 2
Uniquement par une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant
En fonction du nombre de ½ journées ou
journées figurant sur les factures (2) aux
familles, avec la règle suivante :
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est égale ou supérieure à 8
heures pour une journée, alors la journée
équivaut à 8 heures et la ½ journée
équivaut à 4 heures ;
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est inférieure à 8 heures pour
une journée, alors la journée équivaut à
cette amplitude journalière et la ½ journée
équivaut à la moitié de l’amplitude
journalière d’ouverture effective de
l’équipement.
Option 3
Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur une même
journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
En fonction du nombre de journées
facturées (2) aux familles dans la limite de
l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement (avec 1 journée = 8 h
maximum et une ½ journée = 4 heures
maximum).
Option 4
Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur un même
accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant
Par le cumul du nombre d’heures figurant
sur les factures (2) aux familles et du
nombre de journées facturées aux familles
dans la limite de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement (avec 1 journée =
8 h maximum et une ½ journée = 4 h
maximum)
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour l’acquittement d’un forfait (3)
En fonction du nombre d’heures réalisées
au profit des familles.
Option 6 Uniquement par une cotisation (4)
Option 7
Par au moins deux des modes
de tarification ci-dessus à
l’exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués. (4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours
organisés par
un accueil de
loisirs
extrascolaire
ou de
scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’ALSH d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention. 7
Les modalités de facturation mises en œuvre par le gestionnaire tels qu’indiquées dans le tableau ci-dessus déterminent la nature des actes ouvrant droit à la subvention. Les parties à la convention retiennent comme modalités de facturation pour l’ALSH « Extrascolaire » l’option indiquée ci- dessous
Pour l’ALSH loisirs - extrascolaire, l’option n° est retenue.
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification des modalités de facturation faite aux familles doit être signalée à la Caf par le gestionnaire.
Sont également éligibles à un financement les séjours organisés par les accueils extrascolaire d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 5 nuits et 6 jours remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention. Pour les séjours détaillés au point 2.1, les actes ouvrants droits retenus sont fixés à 10 heures par jour et par jeunes/enfants
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d’heures de présence. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention ALSH « Extrascolaire » sur le site caf.fr.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et diffusé sur le site Caf.fr.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention ALSH Extrascolaire à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention ALSH « Extrascolaire » pour la présente convention est fixé à : 99%.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde. 8
Le versement de la subvention « ALSH Extrascolaire » et du « complément inclusif » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention ALSH Extrascolaire, la Caf versera : − Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
− Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
A compter de 2025, le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage est précisé dans l’addendum.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures de présence et/ou facturées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
• D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
• De droit du travail ;
• De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
• De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; • De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
• De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche famille ; • De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM).
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales). 9
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
− Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
− Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des familles ;
− Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
− La production d’un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
− La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur l’espace sécurisé « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » : 10
− Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
− Fournisseur de données financières ;
− Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’ALSH extrascolaire.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
• Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet. • Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf. 11
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention « ALSH Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après : 12
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Associations – Mutuelles - Comité Social et Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou
dernier récépissé de modification à
jour) et sa publication au Journal
officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
-Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention
du numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220
du code de commerce
Attestation de non-
changement de situation
Numéro SIREN /SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-
changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance
Urssaf et/ou Msa valide de
moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non- changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide,
Attestation de non-
changement de situation
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 13
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN / SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les champs
de compétence)
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l’aide
Attestation de non-changement de
situation
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN /SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et
/ou Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/
ou Msa valide de moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l'entreprise existait en N-
1)
Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 14
6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Qualité du projet Projet éducatif
Attestation de non-changement de
situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
En cas de
délégation de
service public, ou
de marché public
Contrat de concession ou notification
de marché public
Contrat de concession ou notification
de marché public
Eléments
financiers
Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Activité
Nombre d’heures facturées et / ou de
présence prévisionnelles en N
Nombre d’heures facturées et/ou de
présence réalisées en N
Nombre d’heures facturées et / ou de
présence prévisionnelles des enfants et
adolescents bénéficiaires de l’AEEH
Nombre d’heures facturées et/ ou de
présence réalisées des enfants et
adolescents bénéficiaires de l’AEEH
Les pièces justificatives relatives au service Accueil Extrascolaire nécessaires en cas de tout changement :
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
6. 3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif 15
Déclaration de
fonctionnement
Accusé de réception de la
déclaration de l’ALSH auprès des
autorités administratives
compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l’ALSH
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N ajusté le cas
échéant Compte de résultat N
Activité
Nombre d’heures facturées et/ou de
présence réalisées en N
Nombre d’heures facturées et/ ou de
présence réalisées des enfants et
adolescents bénéficiaires de l’AEEH
(*) Les éléments liés aux déclarations SDJES pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam) - Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM-TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
Activité
- Nombre d’heures facturées et/ou de présence en N
- Nombre d’heures facturées et/ou de présence des
enfants et adolescents bénéficiaires de l’AEEH
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre de l’accueil Extrascolaire.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention « Extrascolaire ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la Caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments 16
nécessaires au versement de la subvention « ALSH Extrascolaire » et du « bonus territoire CTG » ainsi que le bonus « complément inclusif ».
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la 17
collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l’AEEH.
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
• L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention ; • L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
• Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;
• Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
• La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté. 18
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué. 19
- Résiliation à la demande du gestionnaire
-
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 - Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Evry-Courcouronnes, le 30 septembre 2025,
Le représentant légal de la Caf de l’Essonne ou
son délégataire
Le représentant légal du partenaire ou son
délégataire ANNEXE 1 - LISTE DES LIEUX D'IMPLANTATION
COMMUNE CODE POSTAL ADRESSE DU LIEU D'IMPLANTATION NOM DU LIEU D'IMPLANTATION TYPE DE STRUCTURE NATURE DE LA STRUCTURE
CORBEIL-ESSONNES 91100 19, rue Marchand HENRI WALLON MATERNELLE PERISCOLAIRE/EXTRASCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 11, rue Bernardin-de-Saint-Pierre LA NACELLE MATERNELLE PERISCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 Rue Jean-Bouvet LA PAPETERIE MATERNELLE PERISCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 24-26, avenue de Chantemerle INDIENNE MATERNELLE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 21, place Léon-Cassé LÉON CASSÉ MATERNELLE PERISCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 6, rue Henri-Matisse MONTAGNE DES GLAISES MATERNELLE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 Rue Gustave-Courbet JEAN MACÉ MATERNELLE PERISCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 78, boulevard Henri-Dunant LA SOURCE MATERNELLE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 6, rue Roland-de-la-Poype PAUL LANGEVIN MATERNELLE PERISCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 1, esplanade André-Malraux ANDRÉ MALRAUX MATERNELLE PERISCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 11, rue de l'Enfer PARADIS MATERNELLE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 6, rue du Bas-Coudray PASTEUR MATERNELLE PERISCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 20, rue Paul-Bert THÉODORE STEEG MATERNELLE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 103, boulevard John-Kennedy PAULINE KERGOMARD MATERNELLE PERISCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 97, rue Georges-Le-Dû JOLIOT CURIE MATERNELLE PERISCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 38, rue Charles-Robin JEAN MACÉ/ACCUEIL DE QUARTIER TARTERETS ELEMENTAIRE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 66, rue Saint-Spire LE PETIT LOUIS ELEMENTAIRE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 Rue Jean-Bouvet LA PAPETERIE/ACCUEIL DE QUARTIER PAPETERIE ELEMENTAIRE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 1, esplanade André-Malraux ANDRÉ MALRAUX/ACCUEIL DE QUARTIER MONTCONSEIL ELEMENTAIRE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
CORBEIL-ESSONNES 91100 Rue de Soisy ACCUEIL DE QUARTIER RIVE DROITE ELEMENTAIRE PERISCOLAIRE
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