Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 091-219101748-20230405-DEL230405N8-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/04/2023
| Publication : 07/04/2023
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 8.1
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2021-2024 POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ESSONNE INCLUANT LE NOUVEAU MONTANT FORFAITAIRE DU BONUS « TERRITOIRE CTG »
SEANCE DU 5 AVRIL 2023
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 41
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune de
Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier sur
le site internet de la ville le 6 avril 2023, la
liste des délibérations examinées le 5 avril
2023.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-trois, le 5 du mois d’avril, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 30 mars 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - R. JOURDIN - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - M. AISSA - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : F. CHOURFI ayant donné pouvoir à F. PYOT - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J. PICARD - A. JELLAD ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à S. LOUZE - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. CAPRON.
Absents : O. DRAMÉ - A. DOUCOURÉ - M. PODOLAK - C. BIGARNET.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : R. JOURDIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
Vu le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des
familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1999 décidant la réouverture du relais
assistantes maternelles,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 1999 relative au projet définitif de
fonctionnement du relais assistantes maternelles,
Vu l'obtention de l’agrément de fonctionnement par la caisse d’allocations familiales de l'Essonne, à
compter du 1° février 1999 et jusqu’au 31 décembre 2000,
Vu les délibérations du conseil municipal portant signature des conventions d’objectifs et de
financement et portant renouvellement de l’agrément du relais assistantes maternelles,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2021 relative au bilan des actions du relais
assistantes maternelles de la commune de Corbeil-Essonnes pour la période du 1% janvier 2017 au
31 décembre 2020 et à l’approbation de son nouveau projet de fonctionnement pour la période du
1% janvier 2021 au 31 décembre 2024,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2021 relative à la signature de la
convention territoriale globale 2021-2024 entre la caisse d’allocations familiales de l'Essonne et la
commune de Corbeil-Essonnes,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2021 portant approbation de la
convention d’objectifs et de financement 2021-2024 entre la commune de Corbeil-Essonnes et la
caisse d’allocations familiales de l'Essonne — prestation de service relais assistants maternels incluant
les missions supplémentaires ainsi que le bonus convention territoire globale (Ctg), sans montant
forfaitaire indiqué,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2022 portant approbation de la
convention d’objectifs et de financement 2021-2024 pour le relais petite enfance entre la commune de
Corbeil-Essonnes et la caisse d’allocations familiales de l'Essonne incluant les nouvelles missions et
les modalités de calcul du bonus « Territoire Ctg »,
Considérant que par délibération en date du 28 septembre 2022 susvisée, le conseil municipal a
approuvé la convention d’objectifs et de financement 2021-2024 avec la caisse d’allocations familiales
(C.A.F.) de l’Essonne intégrant l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux
familles et le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021, ainsi que les modalités de calcul du montant
forfaitaire du bonus « Territoire Ctg », incluant le nouveau montant forfaitaire déterminé par la C.A.F.,,
étant précisé que cette nouvelle convention d’objectifs et de financement 2021-2024 se substituait à la
convention d’objectifs et de financement 2021-2024 approuvée par délibération du conseil municipal
du 15 décembre 2021 susvisée et signée le 21 décembre suivant,
Considérant néanmoins qu’en raison d’une erreur matérielle sur le montant de subvention à percevoir
par équivalent temps plein, la caisse d’allocations familiales (C.A.F.) de l'Essonne propose à la
commune de Corbeil-Essonnes de conclure une nouvelle convention d’objectifs et de financement Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024, incluant le nouveau montant forfaitaire du
bonus « Territoire Ctg »,
Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver la nouvelle convention
précitée, et d’autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout acte
en vue de son exécution,
Vu le courriel de transmission de la nouvelle convention d’objectifs de la caisse d’allocations
familiales (C.A.F.) de l’Essonne en date du 17 février 2023,
Vu le projet de convention d’objectifs et de financement relatif à la prestation de service « relais petite
enfance », ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 21 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse/et sports en date
du 22 mars 2023,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- Approuve la convention d’objectifs et de financement 2021-2024 entre la commune de
Corbeil-Essonnes et la caisse d’allocations familiales de l’Essonne relative à la prestation de
service «relais petite enfance» en intégrant le nouveau montant forfaitaire du bonus
« Territoire Ctg », annexée à la présente délibération,
- _ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer la convention précitée ainsi
que tout acte en vue de l’exécution de la présente délibération,
- _ Précise que la convention d’objectifs et de financement précitée se substitue à la convention
2021-2024, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2022 et
signée le 20 octobre suivant,
- Dit que les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l’Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 5 avril 2023, et ont signé, au registre les membres présents. _Y àLe
L ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de l'Essonne
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Publication : 07/04/2023
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Prestation de service Relais petite enfance (Rpe)
- Missions renforcées
-Bonus « Territoire Ctg »
Décembre 2021
Année : 2021-2024
Gestionnaire : CORBEIL ESSONNES
Structure : RPE
N° Dossier : 2021 - 136885 Accusé se réception - Ministère de Fntérigeur
Q9T-2THTOTTAE-LUTSOAdOS-DELZSMONS-1-0E
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Réception parle préfet: OSEO
Publication : Q7042 023
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Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe), et le cas échéant des missions renforcées et du bonus territoire convention territoriale globale (Ctg) constituent la présente convention.
Entre :
La commune de Corbeil-Essonnes, connue sous le siren 2 1910174800016, représenté par Monsieur Bruno PIRIOU, Maire, dont le siège social est situé : 2 place Galignani 91100 Corbeil Essonnes
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Essonne représentée par Monsieur Guillaume LACROIX directeur, dont le siège est situé 6/8, rue Prométhée 91013 Evry-Courcouronnes Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 07/04/2023
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Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » pour l’équipement – le service (choix par la Caf….) au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions renforcées et du bonus territoire Ctg.
RPE de Corbeil Essonnes
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe)
Le Rpe est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile. Accusé se réception - Ministère de Fntérigeur
Q9T-2THTOTTAE-LUTSOAdOS-DELZSMONS-1-0E
Accusé certifié exécuioire
Réception parle préfet: OSEO
Publication : Q7042 023
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Le Rpe est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, il a 5 missions principales précisées au sein de l’article D.214-9 du Casf :
1. Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles ;
2. Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale d’accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants qu’ils accueillent ;
3. Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile et les informer sur les possibilités d’évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile ;
4. Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ;
5. Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur le territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles.
L’ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la prestation de service sont déclinées au sein du référentiel national des relais petite enfance.
Les missions des Rpe s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du Rpe doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
Le Rpe s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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1.2 - Les objectifs poursuivis par le financement des missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les Rpe qui s’engagent dans au moins une des trois missions renforcées décrites ci -après :
➢ Le guichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr
La réalisation de cette mission implique la mise en place d’un « Rpe guichet unique » positionné sur son territoire comme l’unique point d’entrée des familles en matière d’information sur l’ensemble des modes d’accueil.
Dans ce cadre, la mission du Rpe est :
- De centraliser les demandes d’information des parents et d’assurer un suivi des solutions trouvées par les familles ;
- De constituer l’unique lieu d’information (LINF) référencé sur le site de monenfant.fr pour recevoir l’ensemble des demandes effectuées en ligne par les familles. Il est donc chargé de répondre à l’ensemble de ces demandes en proposant rapidement un rendez- vous aux parents.
La mise en œuvre de cette mission renforcée exige nécessairement l’établissement d’un partenariat, d’une coordination et d’un travail en réseau avec l’ensemble des acteurs locaux.
➢ L’analyse de la pratique
Cette mission renforcée consiste à accentuer la mission d’accompagnement à la professionnalisation et à l’amélioration des pratiques professionnelles en organisant des groupes d’analyse de la pratique à destination des professionnels. Ces temps doivent permettre aux professionnels d’échanger dans un climat de confiance et en toute confidentialité sur des problématiques qu’ils rencontrent au quotidien. Ces ateliers sont animés par un intervenant extérieur spécialisé.
L’organisation de ces séances respecte le cahier des charges suivants :
- La personne chargée d’animer les séances d’analyse des pratiques professionnelles dispose d’une compétence en la matière et n’est pas chargée du suivi des assistants maternels réunis au titre de la compétence d’agrément du conseil départemental ;
- Les séances ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ;
- Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des échanges ;
- Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d’au moins six heures d’analyse de la pratique et d’au moins 3 séances dans l’année. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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➢ La promotion renforcée de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de communication
Cette mission consiste à établir une stratégie pluriannuelle de promotion de l’accueil individuel et de réaliser des actions partenariales ou de communication afin de valoriser le mode d’accueil et le métier d’assistant maternel.
Il est recommandé que le Rpe construise sa stratégie de promotion de l’accueil individuel en lien avec les acteurs locaux et notamment avec l’attache du référent Caf afin de s’assurer de l’éligibilité du projet à cette mission.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Rpe » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à :
- Maintenir un système favorable au développement des Rpe pour améliorer le maillage territorial ;
- Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les Rpe sous financés.
***
Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1- L’éligibilité à la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe)
Le financement de tout nouveau Rpe doit répondre aux conditions suivantes :
- Etre en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche
des usagers concernés ;
- Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national des
relais petite enfance ;
- Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de Rpe ;
- Répondre à un contrat de projet conformément aux objectifs fixés par la branche famille
au sein du référentiel national des relais petite enfance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2.2 - L’éligibilité aux missions renforcées
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens écrits.
Avec l’accord de la Caf, les Rpe qui s’engagent dans une des trois missions précitées bénéficient
d’un bonus forfaitaire de 3000 € s’ajoutant au montant de la prestation de service à 43%.
Le Rpe peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut
bénéficier qu’une seule fois des 3000 € et l’atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une
seule mission supplémentaire que le Rpe devra choisir.
2.3 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Rpe ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ;
- Etre situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre ….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » et des bonus
3.1 – Les modalités de calcul de la Ps Rpe
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.
Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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3.2 - Les modalités de financement supplémentaire pour les Rpe qui s’investissent dans au moins une des 3 missions renforcées
Des indicateurs de suivi1 permettant d’évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la
réalisation de l’atteinte de ces objectifs.
3.3 – Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 2 Etp d’animateurs.
Le montant forfaitaire2 du bonus territoire Ctg par Etp d’animateurs : 7 939€
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej3 de N-1 au titre du Cej (Ram) /Nombre d’Etp du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la Ps Rpe et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso , missions supplémentaires, bonus territoire Ctg Rpe et fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Rpe. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développée au-delà de l’offre existante dans un Rpe relève d’un barème national4 publié par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’etp
déclaré par le
partenaire
plafonné à
l’existant
X
Montant
forfaitaire / Etp
de l’offre
existante
+ Nombre de Nouveaux etp X Barème nouvel etp Rpe
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.
1 Tel que défini par la Cnaf
2 Un financement minimum est garanti.
3 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej
4 Tel que défini par la Cnaf Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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3.4 – Le versement de la Ps « Rpe »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 5
et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Relais petite enfance (Rpe) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Concernant le versement d’acompte relatifs à la Ps Rpe, la Caf versera :
- un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1;
- un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
3.5 – Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission renforcée
Le Rpe s’engage dans au moins une des missions renforcées telle que définie ci-dessus.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 5 et suivants : « Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement supplémentaire ».
Le versement de la Ps Rpe et des missions renforcées est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.
3.6 – Le versement du bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Rpe à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
***
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informé de :
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Pour les partenaires associatifs
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
***
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du Rgpd s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Rpe » et du financement supplémentaire correspondant aux missions renforcées s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives Attestation de non-
changement de situation - Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
Bic, Iban, ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non-
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Vocation
- Statut attestant que l’activité non
lucrative est bien prévue (principe
de spécialité) nécessité d’un accord
des gestionnaires
Attestation de non-changement de
situation Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1) dédié à
l’activité
- Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité
« Relais petite enfance »
- Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité
« Relais petite enfance »
- Attestation sur l’honneur du
dirigeant de non-redistribution des
excédents d’exploitation
- Attestation sur l’honneur du
dirigeant de non-redistribution des
excédents d’exploitation
5.2 - L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature
de la convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Qualité du projet Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement. Activité/Personnel Etat nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail dédié
au Rpe)
Etat nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail
dédié au Rpe)
Contrat de concession En cas de contrat de concession, ou de
marché public.
En cas de contrat de concession,
ou de marché public.
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service Rpe
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires au
paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de résultat
N-1 ou N-2.
Compte de résultat N.
Activité Nombre prévisionnel d'équivalent temps
plein par poste d'animateur
Nombre réel d'équivalent temps
plein par poste d'animateur
Bilan annuel
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement du
financement supplémentaire
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d’évaluer la réalisation des missions.
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Relais petite enfance » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
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Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du Rpe par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit de la Ps « Rpe » des missions renforcées le cas échéant et du bonus territoire Ctg.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (Rgpd).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
***
Article 7 - L’évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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7.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc….). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
***
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2024.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
*** Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 9 – La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
***
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Relais petite enfance », le financement des missions renforcées et le bonus territoire Ctg étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Evry-Courcouronnes, le 20/02/2023
Le représentant légal de la Caf de l’Essonne
ou son délégataire
Le représentant légal du partenaire
ou son délégataire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 091-219101748-20230405-DEL230405N8-1-DE |
Attestation de changement de s'ination
e Æ
® NX
L Le ALLOCATIONS
FAMILIALES
20
Prestation de service
Relais petite enfance
J’atteste que le fonctionnement et/ou les pièces justificatives n’ont connu aucun changement et/ou modification sur les 12 mois écoulés comme le précise l’article 5 de la présente convention
Numéro SIREN/SIRET
Récépissé de déclaration en préfecture (si association)
Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence (si collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale)
Extrait Kbis (si entreprise)
Statuts datés et signés (si association, entreprise)
Relevé d’identité bancaire
Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau (si association)
Compte de résultat et bilan relatifs à l’année précédant la demande (si association, entreprise)
Projet de fonctionnement
Etat nominatif du personnel
Contrat de concession (en cas de délégation de service public ou de marché public)
Fiche de référencement « monenfant.fr »
Fait pour servir et valoir ce que de droit
En cas de modification ou de changement sur les items ci-dessus merci de joindre les pièces justificatives à l’adresse suivante : pole-afc@caf91.caf.fr
Signature (nom, prénom, fonction) : AA . TIONS
FAMILIALES
Caf
de l’Essonne
Sécurité sociale
La vie en plus
Cabir
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/04/2023
Publication : 07/04/2023
21
Evry-Courcouronnes, le 20/02/23
Gestion Administrative
& Technique
Monsieur Bruno PIRIOU
Maire
Corbeil Essonnes
Mail : pole-afc@caf91.caf.fr
Objet : Validation du projet de Rpe et du nombre d’Equivalents temps plein associé
Monsieur,
Je vous informe que notre Commission d’action sociale, après en avoir délibéré lors de sa
séance, a décidé de valider le projet de fonctionnement de votre Rpe ainsi que le temps de
travail d’animation correspondant à 1 ETP équivalents temps plein (ETP) sous réserve de la
validation du projet de fonctionnement lors du prochain conseil municipal.
Projet : renouvellement de l’agrément du rpe
Nom de l’équipement : RPE de Corbeil
Adresse de l’équipement ou service : RPE de Corbeil
2 rue Widmer
91100 Corbeil-Essonnes
Le projet de fonctionnement du Rpe se devra de respecter les axes de développement tels que
soumis par le partenaire et présentés, pour validation, à la Commission d’action sociale de la
Caf de l’Essonne.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Je vous prie d’agréer, l’expression de mes salutations distinguées. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/04/2023
Publication : 07/04/2023
M ) du
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
L2 branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les Injustices sociales ot économiques at lo non-respoct
de la dignité do la personne sont le terreau des tensions ot replis
iontitaires, s'engagent par la prèsente charte à respecter les principes
de la laicito tois qu'ils résuftont de l'histoire ot des lois do la République.
Au kndomain des guerres de rallgion, à Là suîto des Lumières
et de la Révolution française, avec les loës scolaires de la fin du XIX" siècle,
2voc la lol du 9 décembre 1905 de « Séparation des
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrôes par l'ordre
public. Elle vise à conciler liberté, égalité ot fraternité on vus do
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fonde aussi La Sécurité sociale ot à acquis, avec lo préambule de 1946,
valeur comstitutionnelle. L'articie 1” de la Constitution du 4 octobre 1958
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rafigion. Elle respecte
toutes les Croyances ».
L'idéal de paix ovilo qu'elle poursuR no sara réalisé qu'à La condiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques ct financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cot égard, L branche Famille ot 505 partonaires s'ongagont à 50 doter des moyens
nécessaires à uno méso on œuvre bien comprise et attontionnée do la lécité.
Cola 50 fora avec et pour les familles ot les personnes vivant sur lo soi
do la République quolles que soient leur origine, leur nationalité, lour croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale ncarmne aussi ces valeurs
universal, do soidarte ot d'égalité. La branche Famille et 505 partenaires
tiennent par la prèsonte charte à réaffirmer k principe do licité
on demeurant 2ttontifs aux pratiques de terrain, on vuo do promouvoir
dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisible,
démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lice est Une reference Communes
2 branche Famille at ee partoraires | s'agit
de promouvoir des llans farmiiaux gt SOCIqux
apatses ot de dévalopoor des rolations
de zobcarite entre at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lafche est le soc de & citcyannate
repubiiczine, qu promeut & cohésion sociale
et & solar dans la respect du pluralisme
des convictions et de la diversité des cuitures.
Elle à pour vocation lintorèt gonaral
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LISENTÉ DE CONSCENCE
La Gioté à pour principe à Nbarte de conscionce
Son cweoice et
Re respect de l'ordre public @tSDN par ke koi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La lafcre contribue à & cgrité des personnes
à l'égaité entre les fermenes at les homencs,
2 l'accès aux droits et au traitemnant cal
de toutes at de tous Elle reconnait & lbartà
de crote at de ne pas croire. La laicité implique
l raet de toute vicionce et de toute discrimination
ral, cuiurole soctile ot rolgiouse
7 *EY
LAS
ALI OC A TON
PAM L41#S
tique,
La Gicté offre à chacune at à Chacun
ke conditions d'amrcice de zon More arbitre
et de & cioyarneate Elle protège de toute forme
ce prosélytisna qui empêècherait Chacune
et chacun de faire 25 progres Choix
La bicfé implique pour Rs colborateurs
et sdmiristratours da & branche Famille,
en tamt que participant à la gestion du sarvica
pubic., une stricte Jon de noutralte ainsi que d'impartialté Les =lartés no doivent pas
manttester leurs corictions phécsophiques,
poitiques at raligiauces Nul lan na pout
notamment 5e prévaloir de 25 convictions pour
ruser d'accomplir une tèche Par aflqurs
nuit usager no pout être exclu de faces
au service public en raison de 525 convictions
et de lour expression, dès lors qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du zorvico
et respecte loecre public tabl par La ki
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie at l'organisation des espaces
et temps d'activités des partenaires sont
du principe de lioté on tant qu'il
garantft & Iberte de conscience
2
Liber - Égatai + Pranralt
RRPORLIQUE FRANÇAICE
MxSTIRE
PER AFFAIRE AOCIAL EN,
DR LA 1ANTE
ET DOI DR OCTE DEN PAUSE
une licité bion comprise at bion attontionnés. Élaborée avoc eux,
cette charte s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux salaries de La branche Famibe.
Ces rogles pouvant être prèctècs dans
k rècement Intér@ur Pour les siarnes
at bénévoles, tout prosétytisme est peoscrit
at les restrictions au port de signes, Ou torues
mandestant Une appartarnarce ralgiauso zont
postes 51 alles sont justifièes par la ratura
de & che à accompbr, et proportionnècs
25 but recherchà
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &ioté s'apprand ot sa vit sur les ternitoires solon
ks roaltes de terrain, par des attitudes ot randos
d'être les ure avec les atres Ces attitudes
et s encourage sont -faccuol, lècoute
& birrotlanca & d&loque & respect MmLutLuo
& coopération et & corsiièration Aires, 34ac at POUr
Rs larmes, à Qicte est © torroau d'une 20cite
pis pate et pis tratorrele, portousa de zens
pour les génerations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension ot lappropriation de Là cité
sont permis par ln Prise on couvre de tongs
information, de formations, la croation d'outit
et de hour adaptés. Elle est prise an compta
dans les robbions entre & branche Famille at
ses partenaires La Bioté, on tant qu'ole garartt
Prenrtiaité vis-à-vis des mors ot l'20cURÉ
de tous Sans aucune scriméretion, @st prise on
corccration dars l'ensemble des rolations do
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