Déliberation - 8.1 Modif Reglt Fonctionnement Alsh et Perisco 1

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Déliberation - 8.1 Modif Reglt Fonctionnement Alsh et Perisco 1 Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 8.1 Modif Reglt Fonctionnement Alsh et Perisco 1)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091 -219101748-20250618-DEL250618N8-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025

Publication : 20/06/2025

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 8.1

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT MATERNELS ET ELEMENTAIRES ET DES ACCUEILS PERISCOLAIRES DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

SEANCE DU 18 JUIN 2025

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 36

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 19 juin

2025, la liste des délibérations examinées

le 18 juin 2025.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-cinq, le 18 du mois de juin, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 12 juin 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - H. PAVAMANI - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : C. BOUANZI ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - J. PICARD ayant donné pouvoir à F. PYOT - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à E. TOURÉ - A. MALITTE ayant donné pouvoir à A. MARIN - F. GARCIA ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE - V. AYKUT ayant donné pouvoir à E. BRETON - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 20/06/2025

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2024 relative à la refonte de la

politique tarifaire pour les prestations municipales en matière éducative, sportive, culturelle et de

loisirs - adoption du règlement relatif aux modalités de fonctionnement du taux de participation

individualisé et des ressources mobilisables par part (RMPP) - établissement d’une nouvelle grille

de tarification des prestations municipales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 relative à la modification

du règlement de fonctionnement applicable aux accueils de loisirs sans hébergement maternels et

élémentaires et aux accueils périscolaires de la commune de Corbeil-Essonnes,

Considérant que les accueils de loisirs sans hébergement (A.L.S.H) et les accueils périscolaires

sont des entités éducatives qui dépendent du service départemental de la jeunesse, de

l'engagement et des sports (S.D.J.E.S) ainsi que de la protection maternelle et infantile (P.MI)

pour les structures accueillant des enfants,

Considérant que ces structures sont régies notamment par un règlement municipal de

fonctionnement approuvé par délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 2

susvisée,

Considérant qu’il convient d’actualiser ce règlement de fonctionnement des A.L.S.H. maternels et

élémentaires et des accueils périscolaires, en y apportant notamment les évolutions suivantes : - la mise en place de la réservation en ligne par le biais du portail familles pour les A.L.S.H durant les vacances scolaires,

- les nouvelles modalités de règlement des prestations dans un délai de 30 jours à la réception

de la facture,

Considérant que le règlement de fonctionnement modifié entrera en vigueur à compter du

1° septembre 2025,

Considérant qu'il est dès lors proposé au conseil municipal d'approuver le règlement de

fonctionnement modifié précité et d’autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à

signer tout document en vue de son exécution,

Vu le projet de règlement de fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement (A.L.S.H)

maternels et élémentaires et des accueils périscolaires modifié, ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports en

date du 11 juin 2025,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- Approuve le règlement de fonctionnement applicable aux accueils de loisirs sans hébergement matemels et élémentaires ainsi qu'aux accueils périscolaires de la commune de Corbeil-Essonnes, annexé à la présente délibération,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 20/06/2025

Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout document en vue

de son exécution,

Précise que le règlement modifié entrera en vigueur à compter du 1° septembre 2025 et

sera annexé à la fiche sanitaire remise aux parents et affiché dans les différentes structures

municipales précitées,

Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 18 juin 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 19/06/2025

Publication : 20/06/2

CORBEIL-ESSONNES

1

REGLEMENT DE

FONCTIONNEMENT

DES

ACCUEILS DE LOISIRS SANS

HEBERGEMENT MATERNELS

ET ELEMENTAIRES

ET

ACCUEILS PERISCOLAIRESAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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2

Le présent règlement, approuvé par délibération du conseil municipal du 18 juin 2025, a pour but de définir,

conformément à la législation en vigueur, le mode de fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement

(A.L.S.H.) et des accueils périscolaires, ainsi que les rapports entre les parents et le personnel d’encadrement.

Le fait de confier son enfant au sein d’un accueil de loisirs et/ou d’un accueil périscolaire vaut acceptation

complète et sans réserve des dispositions du présent règlement.

Les familles s’engagent également à respecter l’organisation mise en place dans chaque structure d’accueil.

PREAMBULE :

L’accueil de loisirs est un lieu de respect mutuel des personnes, de leurs traditions, de leurs opinions et de leurs

croyances dans le respect des lois de la République.

Il a pour objectif, en tant que service public, d’accueillir les enfants et de participer à leur éducation dans le

cadre de leurs loisirs.

L’équipe d’animation favorise ainsi l’intégration des enfants dans la vie sociale et le développement de leur

personnalité.

ARTICLE 1

ORGANISATEUR/GESTIONNAIRE

La commune de Corbeil-Essonnes veille à l’application des lois et des textes réglementaires concernant le

fonctionnement des A.L.S.H., des accueils périscolaires et le recrutement des personnels d’animation.

La volonté de la commune est de mettre en place une véritable politique de l’Enfance, et favoriser ainsi l’accès aux

loisirs, à la culture et aux sports à tous les enfants de la ville, tout en donnant aux accueils de loisirs et aux

accueils périscolaires, leurs véritables missions : service public, missions éducatives et sociales.

Ces entités éducatives sont gérées par les services municipaux et en l’occurrence par la « direction des affaires

scolaires, de l’enfance et la petite enfance ».

ARTICLE 2

MISSIONS ET OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

Les accueils de loisirs et accueils périscolaires sont des lieux de loisirs et de collectivité où des activités variées

(artistiques, manuelles, motrices ou d’expression) sont proposées en tenant compte de l’âge et des besoins de

l’enfant.

Des règles de vie pour le bien-être et la sécurité de chacun sont à respecter.

Les objectifs pédagogiques des équipes d’animation répondent au bien-être physique, intellectuel et affectif de

l’enfant. L’intérêt de l’enfant est au centre des actions sur la base de principes énumérés ci-après :

- une prise en charge ajustée au rythme de chaque enfant grâce à l’observation et aux échanges ;

- une liberté d’action et un accompagnement vers l’autonomie dans un cadre adapté et sécurisant;

- un accompagnement de l’enfant vers la citoyenneté et l’apprentissage de la vie en collectivité ;

- une proposition d’activités ludiques et novatrices afin de susciter la curiosité de l’enfant ;

- l’inclusion des enfants aux besoins particuliers, porteurs de handicap et de maladie.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3

Chaque structure d’accueil possède ses propres caractéristiques et son propre projet pédagogique mais tous les

professionnels partagent et portent le même référentiel éducatif pour accueillir l’enfant et sa famille ; dans le

cadre d’un accueil individualisé, dans les limites des contraintes d’une structure collective et dans le respect de la

différence et du principe de la laïcité.

Les équipes d’animation sont composées d’un directeur diplômé et d’animateurs en majorité titulaires d’un brevet

d’aptitude aux fonctions d’animateur (B.A.F.A.).

ARTICLE 3

PUBLIC

Les enfants scolarisés sur la commune sont affectés sur les A.L.S.H. selon leur école et/ou leur lieu d’habitation.

Ils y sont accueillis, après inscription préalable, en fonction de leur âge, dans les accueils de loisirs suivants :

 maternels pour les enfants âgés de 2 ans 1/2 à 6 ans, scolarisés en maternelle

 élémentaires pour les enfants de 6 ans à 11 ans révolus, scolarisés en primaire ou secondaire

jusqu’à la 6ème

L’accueil pré et post-scolaire est réservé aux enfants d’âge maternel. Il est organisé au sein de structures

municipales (écoles, A.L.S.H., bâtiments communaux…). Toutefois, une dérogation est possible, le matin pour tous

les enfants scolarisés en élémentaire sur présentation d’un justificatif de l’employeur mentionnant les horaires

lors de l’inscription.

ARTICLE 4

INSCRIPTION ANNUELLE

A - LES MODALITES D’INSCRIPTION

L’inscription a lieu chaque année au mois d’avril au centre administratif sis 28, avenue de Chantemerle et, le cas

échéant, dans les mairies de quartier.

Cette inscription est différente de celle relative aux établissements scolaires. Pour ce faire, vous devez avoir

préalablement :

- calculé selon le taux d’effort de la famille ;

- procédé à l’inscription de l’enfant auprès du délégataire du service public en charge de la restauration scolaire

et municipale pour les repas.

L’inscription à l’Accueil de Loisirs est obligatoire.

Pour valider l’inscription et permettre l’accueil à votre enfant dans les accueils de loisirs et périscolaires, il est

obligatoire de constituer un dossier d’inscription comprenant :

- une fiche de renseignement dument complétée ;

- une fiche sanitaire à retirer au centre administratif sis 28, avenue de Chantemerle ou, le cas échéant, en mairie de quartier. Cette fiche, qui comprend des éléments spécifiques portant sur la santé de l’enfant, est à remplir et à remettre au directeur de la structure dès le premier jour de présence de l’enfant ; - un document attestant que l’enfant est à jour de ses vaccinations.

Tout enfant présent sur l’accueil de loisirs sur les accueils périscolaires doit être à jour du dossier d’inscription,

notamment avant toute modalité de réservation. L’équipe de direction refusera tout enfant dont le dossier

d’inscription ne serait pas complet ou à jour.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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4

La désignation d’une personne en tant que répondant doit obligatoirement être effectuée par le ou les parents

lors de l’inscription de l’enfant, afin de pallier à toute impossibilité de venir chercher leur(s) enfant(s).

Sur l’autorisation signée par les parents (fiche sanitaire), devront figurer : le nom, le prénom ainsi que la date de

naissance de la personne désignée.

Seules les personnes mentionnées sur la fiche d'inscription ou mandatées par écrit par les parents sont

autorisées à récupérer les enfants. Une pièce d'identité doit être présentée à la directrice ou à l'animateur

responsable des départs.

Si votre enfant fréquente une école élémentaire et que vous souhaitez bénéficier des accueils périscolaires (voir

conditions de dérogation ci-après), vous devrez apporter le jour de l’inscription les attestations de travail

mentionnant vos horaires afin de bénéficier d’une dérogation, sous réserve de la capacité d’accueil. Celle-ci sera

valable pour l’année scolaire en cours.

Elle sera prioritairement réservée aux familles dont les deux parents travaillent ou aux familles monoparentales

qui ont des horaires incompatibles avec ceux de l’accueil de loisirs.

Pour les nouveaux arrivants ou les premières inscriptions, le calcul du quotient familial s’effectuera dès

l’inscription aux activités (restauration, études, A.L.S.H.).

Les parents doivent impérativement aviser le directeur des accueils de loisirs et périscolaires, en cas de

changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de toutes autres informations indispensables pour être

contacté.

Pour les parents en instance de divorce, il sera demandé un justificatif, si l’enfant ne peut être remis à l’un des

parents. Une fois le divorce prononcé, une copie de la décision définitive exécutoire précisant le parent qui

assure la garde de l’enfant, devra être fournie (domicile de l’enfant).

L’inscription de l’enfant à l’accueil de loisirs ainsi qu’aux activités périscolaires vaut acceptation à la participation

et la pratique, sans restriction, de toutes les activités proposées sauf contre-indication médicale. Un certificat

devra alors être fourni au directeur.

B - RESERVATION OBLIGATOIRE EN ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

POUR LES VACANCES SCOLAIRES

Afin de respecter les capacités d’accueil des structures et permettre une prévision optimale des besoins en

personnel, en transports, en repas et en matériels sur les structures, il est instauré une réservation obligatoire

pour l’accueil des enfants durant les vacances scolaires. Cette réservation s’effectue auprès des guichets du

service « Démarches Familles » au sein du centre administratif – 28, avenue de Chantemerle - 91100 CORBEIL-

ESSONNES, ou, pour faciliter les démarches, en ligne via le portail familles accessible directement depuis le site

de la ville (www.corbeil-essonnes.fr). Un échéancier annuel précise les dates butoirs de ces réservations avant

lesquelles chaque administré devra inscrire son enfant.

Les modalités sont fixées dans le règlement de service de la restauration scolaire et accueil de loisirs (articles

8.5 et 8.6). Les journées réservées pourront être annulées dans un délai de 7 jour ouvré avant la période de

vacances scolaires.

En cas d’accueil d’un enfant sans cette réservation préalable (enfant se rendant seul sur un accueil de loisirs), le

tarif appliqué sera celui correspondant au tarif maximum majoré de 30 % pour la facturation de la (des)

journée(s).

Pour des raisons exceptionnelles (avec justificatif), les parents ont la possibilité d’inscrire leur enfant auprès du

délégataire au-delà des délais impartis, selon les modalités du règlement de service. La préinscription sera validée

sous réserve des capacités d’accueil des A.L.S.H.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 19/06/2025

Publication : 20/06/2025

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En cas d’absence d’un enfant alors qu’une réservation a été enregistrée, un justificatif devra être fourni au

délégataire afin d’annuler la facturation du repas et de la prestation A.L.S.H. avant la fin du mois.

C - PARTICIPATION FINANCIERE

La participation financière comprend :

- le petit-déjeuner seulement pour les accueils de loisirs et accueils périscolaires ;

- le goûter ;

- les activités/sorties ;

- l’encadrement.

Il est à noter que les repas sont facturés mensuellement par le délégataire en charge de la restauration en

fonction de la fréquentation de l’enfant sur l’accueil de loisirs ou l’accueil périscolaire.

Les participations familiales sont fixées par délibération du conseil municipal. Le tarif facturé est calculé sur la

base d’un taux de participation individualisé.

Pour les enfants extérieurs à la commune, le calcul du taux de participation individualisé sera appliqué avec une

majoration de 50 %.

Le règlement des prestations A.L.S.H. s’effectue, dès réception de la facture, et au plus tard dans un délai de 30

jours par chèque, espèces, carte bancaire ou chèque CESU auprès de la régie de recettes située au rez-de-

chaussée du centre administratif – 28, avenue de Chantemerle - 91100 CORBEIL-ESSONNES, ou en ligne via le

portail familles.

Toutes les factures en cours devront être acquittées pour pouvoir accéder aux structures du service

enfance.

Pour toutes réclamations, il convient d’envoyer une copie de la facture avec un courrier ou un mail expliquant le

désaccord au délégataire, dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d’édition figurant sur la facture.

Aucune réclamation ne sera étudiée après ce délai.

Pour le règlement des repas, les modalités sont fixées dans le règlement de service de la restauration scolaire et

accueils de loisirs.

ARTICLE 5 ORGANISATION GENERALE DES

ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

ET DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

RECOMMANDATIONS A DESTINATION DES PARENTS

Les adultes qui accompagnent et viennent chercher l’enfant (parents ou personne désignée) sont responsables de

l’enfant à l’intérieur de la structure. Ils doivent obligatoirement rester vigilants quant à sa sécurité. Ils sont aussi

responsables des frères et sœurs de l’enfant s‘ils les accompagnent. Leur accès dans les salles de jeux peut être

limité.

Les parents doivent veiller à bien refermer les portes qu’ils franchissent. Ils veillent à ne laisser entrer personne

à leur suite, dans l’établissement.

Les parents ne doivent pas utiliser leur téléphone portable dans les lieux réservés aux enfants.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

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10. Passé ce délai, les enfants ne pourront être

aller chercher les enfants sur les points de car ou

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LE (OU TUTEURS).

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6

HORAIRES

ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

MERCREDIS ET LES VACANCES SCOLAIRES

MATERNELS ELEMENTAIRES

ACCUEILS PERISCOLAIRES

JOURS D’ÉCOLE

7 h 00 à 18 h 45

(7 h 30 à 18 h 45 durant les

vacances scolaires de l’été)

8 h 15 à 17 h 30

Possibilité de dérogation de 17 h 30

à 18 h 30 à l’inscription.

7 h 00 à 8 h 20

et de 16 h 30 à 18 h 45

Accueils réservés aux enfants d’âge

maternel

Possibilité de dérogation pour tous

les enfants scolarisés en

élémentaire uniquement le matin

Les mercredis, l’accueil du matin se fait jusqu’à 9 h 00. Passé ce délai, les enfants ne pourront être

accueillis sur les accueils de loisirs.

ACCOMPAGNANT ET REPONDANT

ENFANTS D’AGE MATERNEL :

Les enfants d’âge maternel doivent obligatoirement être accompagnés par un adulte jusqu’à l’accueil de loisirs

et/ou périscolaire et présentés à un(e) animateur(trice).

Aucun enfant ne peut sortir seul ou avec une personne non identifiée. Pour ce faire, les personnes venant

rechercher les enfants doivent être nommément désignées lors de l’inscription et inscrites sur la fiche sanitaire.

ENFANTS D’AGE ELEMENTAIRE :

Les enfants inscrits en accueils de loisirs élémentaires peuvent sortir seuls aux horaires de fermeture des

accueils de loisirs ou du point de car à 17 h 30, à l’unique condition que l’autorisation parentale du dossier soit

signée.

Dans le cas contraire, les parents, ou le répondant, devront aller chercher les enfants sur les points de car ou

sur les accueils de loisirs à 17 h 30.

Une permanence est proposée de 17 h 30 à 18 h 30 pour les enfants bénéficiant d’une dérogation. Celle-ci sera

prioritairement réservée aux familles dont les deux parents travaillent ou aux familles monoparentales qui ont

des horaires incompatibles avec ceux de l’accueil de loisirs. Cette dérogation se fait lors de l’inscription des

enfants sur présentation des justificatifs de l’employeur. Son acceptation sera valable pour l’année scolaire en

cours.

Dans ce cas, les parents, ou le répondant, devront aller chercher les enfants à l’accueil de loisirs avant 18 h 30.

TOUT ENFANT NE POURRA ÊTRE CONFIÉ À UNE AUTRE PERSONNE QUE SES PARENTS, RÉPONDANTS OU TUTEURS,

QUE SI CELLE-CI EST MUNIE D’UNE AUTORISATION ÉCRITE PARENTALE (OU TUTEURS).

LA PERSONNE HABILITÉE À PRENDRE L’ENFANT DEVRA JUSTIFIER DE SON IDENTITÉ.

REPONDANT MINEUR :

La personne qui viendra chercher un enfant en accueil de loisirs maternel ou élémentaire devra être âgée d’au

moins 12 ans. Elle devra obligatoirement figurer sur le dossier d’inscription de l’enfant dans la rubrique

« répondant », en précisant qu’elle est mineure. La signature des parents de l’enfant devra apparaître en plus de la

sienne, et la photocopie de sa carte d’identité devra obligatoirement être annexée au dossier d’inscription.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250618-PE2rne4on0 4 NEl. -

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7

RETARDS DU SOIR

Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, les parents s’engagent à respecter les horaires définis.

Cependant, si pour une raison indépendante de leur volonté, les parents ne pouvaient pas être présents à l’heure

de la fermeture, ils doivent impérativement prévenir de leur retard.

Si des départs après la fermeture se répètent, le gestionnaire prendra les mesures suivantes :

- au bout de 2 retards de la part des parents, répondant ou tuteur, le soir, un courrier d’avertissement

sera adressé à la famille.

- en cas de persistance des retards, malgré ce courrier, une exclusion pourra être prononcée.

En cas d’absence des parents à partir des horaires de fermeture des accueils de loisirs et en cas d’impossibilité

de joindre la personne habilitée à venir chercher l’enfant, le commissariat de police sera contacté et les enfants

pourront être confiés aux agents du commissariat.

FERMETURES ANNUELLES : fermeture des structures selon un calendrier fixé par la commune et qui sera

communiqué aux parents. Selon les effectifs des enfants ou en raison de travaux  possibilité de

changement des fermetures.

ARTICLE 6

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

A - ASSURANCE

Les parents exerçant l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur(s)

enfant(s) mineurs habitant avec eux.

Il est donc fortement recommandé aux familles de souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les

dommages corporels que leur enfant pourrait causer et/ou auxquels il pourrait être exposé au cours des activités

pratiquées.

En cas d’accident, les frais médicaux, médecins, pharmacie, hospitalisation, seront pris en charge par la Sécurité

sociale et la mutuelle des parents ou du parent ayant la garde de l’enfant.

B – SECURITE

Pour des raisons de sécurité, les enfants doivent être accompagnés dans les locaux. Ainsi, à l’arrivée sur les lieux,

l’accompagnateur doit inscrire l’enfant auprès du directeur ou de l’animateur(trice) présent(e).

Lorsque le parent, répondant ou tuteur quitte la structure, il doit se présenter à l’animateur responsable du

pointage.

Par mesure de sécurité, le port de bijou est fortement déconseillé, le personnel ne peut être tenu responsable en

cas de perte ou de vol.

Il en est de même pour tout effet personnel ou de valeur qui serait apporté par l’enfant (jeux électroniques,

argent…).

Pour des raisons de sécurité, les enfants ne doivent pas être en possession de tout objet dangereux, pointu ou

coupant.

Le directeur ou la directrice et/ou les animateurs se réservent le droit d’interdire l’accès à ceux qui ne

répondraient pas aux normes de sécurité.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

IDârantinn nar la. nrAfat : 4Q/NRINNNE

par leurs propres moyens dans les accueils de loisirs et revenir les

Il est donc

Les parents

8

Les vêtements des enfants doivent être marqués afin d’éviter leur perte.

Il est interdit de fumer et d’amener des animaux dans les lieux d’accueil.

C – DISCIPLINE

Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie élaborées par l’équipe d’animation. Ces

règles sont fixées dans l’intérêt de tous et pour assurer le bien-être de l’enfant :

- respect des enfants et des adultes,

- interdiction de se battre, de proférer des insultes,

- respect du matériel et des locaux,

- respect des règles de sécurité,

- interdiction de toute forme de discrimination (physique, morale, religieuse…).

Les directeurs prendront des sanctions pour tout comportement inadapté pouvant aller jusqu’à l’exclusion

temporaire ou définitive.

D – PLAN HIVERNAL

Afin de maintenir les meilleures conditions de sécurité, le transport d’enfants en bus est suspendu lorsque les

conditions météorologiques interdisent la circulation.

Les parents devront amener leurs enfants par leurs propres moyens dans les accueils de loisirs et revenir les

chercher.

ARTICLE 7

HYGIENE-SANTE-ALLERGIE

A - HYGIENE

L’enfant doit se présenter en état de propreté corporelle et en tenue appropriée pour les activités.

En cas de prolifération de poux, il est obligatoire de procéder rapidement à un traitement et d’en aviser le

directeur. Ce traitement devra être renouvelé jusqu’à éradication de cette prolifération. Si le problème n’est pas

réglé par les parents, l’enfant sera exclu de l’accueil de loisirs.

B - SANTE

Un enfant malade et/ou fiévreux ne peut être admis.

Si l’enfant est malade au cours de la journée, il sera fait appel à la famille ou au répondant. Il est donc

indispensable que la fiche sanitaire soit dument complétée et que les coordonnées soient à jour. Les parents

s’engagent à venir récupérer leur enfant si son état de santé le justifie.

En cas de maladie contagieuse, l’enfant ne peut être accueilli. Pour être réintégré, il sera nécessaire de présenter

un certificat de non-contagion.

La prise de médicaments dans le cadre de l’accueil doit être évitée sauf cas particulier.

Les médicaments sont interdits, sauf sur présentation d’une prescription médicale récente autorisant, uniquement

dans ce cas, le directeur ou la directrice à administrer le traitement médical à l’enfant (sauf acte paramédical).Accusé de récention - Ministère de Mntérieur

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Bien entendu, l’enfant doit être à jour dans ses vaccinations, et une copie des pages du carnet de santé relatives

aux dites vaccinations sont à fournir aux directeurs des accueils de loisirs et périscolaires. En l’absence de ce

document, l’inscription sera refusée.

Les structures disposent d’un protocole qui répertorie tous les gestes et services à contacter en cas de situation

d’urgence. Lors d’un accident, même bénin, il sera fait appel au service d’aide médicale urgente (SAMU), seul

habilité à évaluer les nécessités et les conditions de transport à l’hôpital. Les parents sont immédiatement

avertis. Les frais médicaux restent à la charge des parents.

C - ALLERGIE

Lors de l’inscription, les parents dont l’enfant présente un trouble de la santé doivent impérativement le signaler

sur la fiche sanitaire « accueils de loisirs et périscolaires (centre de loisirs) », afin qu’il puisse être accueilli dans

les meilleures conditions.

A défaut de renseignements, ou si le dossier d’inscription concernant ce sujet n’est pas correctement rempli, la

municipalité décline toute responsabilité en cas d’accident.

En cas d’allergie et/ou d’intolérance alimentaire de leur enfant, les parents doivent obligatoirement prendre

rendez-vous avec le médecin scolaire afin d’élaborer un P.A.I. (projet d’accueil individualisé) indiquant l’obligation

ou non d’un panier-repas. Ce document est ensuite contresigné par l’adjoint au maire délégué à l’enfance avant son

application à l’accueil de loisirs et accueil périscolaire (apport d’un panier-repas complet ou prise en compte de la

consigne médicale).

Le P.A.I. est renouvelé à chaque rentrée scolaire ; l’ancien restant valable jusqu’à l’établissement d’un nouveau.

Hormis aux enfants présentant un P.A.I., le personnel de restauration est tenu de servir le repas dans son

intégralité.

D – INCLUSION DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP

La famille d’un enfant en situation de handicap doit informer la collectivité, préalablement à l’inscription et dans

un délai suffisant, afin d’envisager les éventuels aménagements et les spécificités d’accueil qui pourraient être

mis en œuvre pour assurer son accueil dans les meilleures conditions. Une copie de la notification MDPH de

l’enfant devra être transmise au directeur du centre de loisirs.

Les modalités de l’accueil seront définies en étroite concertation avec la famille et tous les partenaires médicaux,

socio-éducatifs qui interviennent auprès de l’enfant.

En outre, le personnel des structures n’ayant pas de formation médicale spécifique, il convient, dans l’intérêt de

l’enfant, que chacun mesure les implications de son accueil dans ces structures et envisage l’ensemble des aspects

qui y sont liés.

Une procédure, sous forme d’un protocole d’accueil, sera mise en place par la collectivité, en partenariat avec la

famille, dans le but de garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant. Celui-ci définira les modalités et conditions

d’accueil (le temps d’accueil, les possibilités de sorties…). Un tarif à la demi-journée pourra être appliqué si

l’enfant n’est pas accueilli en journée complète.

***

Les équipes d’animation et le service enfance restent à votre disposition pour tout renseignement

complémentaire, ou pour tout problème rencontré lors d’une journée de votre enfant à l’accueil de loisirs et/ou à

l’accueil périscolaire.