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PLU - Annexes - Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbain
Document publié le Jeudi 2 décembre 2004 par la commune de Vaugneray.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PHASE APPROBATION
AM Atelier MARINO |
PIECE N° :
Atelier Pierre MARINO
Architecture & Urbanisme
4 rue des Tanneurs, 83490 LE MUY
Tel : 04.94.81.80.83 - Fax : 04.94.45.14.61
Email : atelierp.marino@wanadoo.fr
Commune de Vaugneray - Rhône
TITRE :
DOSSIER :
ELABORATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE VAUGNERAY (69)
2 décembre 2004
POS approuvé par DCM du :
15 mai 1995
5g PERIMETRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS
7 juillet 2006
1ère révision simplifiée de POS par DCM du :
Projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté par DCM du :
PHASE APPROBATION
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme prescrit par DCM du :
DATES :
POS modifié par DCM du :
Plan Local d'Urbanisme approuvé par DCM du :
15 décembre 2008
22 décembre 2009
14 septembre 1992
19 novembre 2012
21 octobre 2013
POS modifié par DCM du :
POS modifié par DCM du : ARS du PHOBLY
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RHÔNE
LE DÉPARTEMENT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL N° 016-07
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2014
Date de la convocation : 23 janvier 2014
Date d'affichage de la convocation : 23 janvier 2014
Création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) - secteur des Vallons du Lyonnais,
(Aménagement durable - Aménagement et tourisme)
Rapporteur : M. DELORME Paul
PRÉSIDENTE : Mme Danielle CHUZEVILLE
PRÉSENTS : M. François BARADUC - M. Georges BARRIOL - M. Charles BRÉCHARD -
M. Gilles BUNA - Mme Marie-Christine BURRICAND - M. Bernard CATELON - M, Maurice
CELLIER - M, Pascal CHARMOT - M. Bernard CHAVEROT - M. Christian COULON -
M. Jean-Michel DACLIN - M. Jean-Jacques DAVID - M. Paul DELORME - M. Gilbert-Luc
DEVINAZ - M. Raymond DURAND - M. Christian FALCONNET - M. Marc FEUILLET -
M. Bernard FIALAIRE - M. Jean-Pierre FLACONNÈCHE - Mme Evelyne FONTAINE - M. Michel FORISSIER - M, Stéphane GOMEZ - Mme Annie GUILLEMOT - M, Christophe
GUILLOTEAU - M, Alain JEANNOT - M, Paul LAFFLY - M. Jacques LARROCHETTE -
M. Albéric de LAVERNÉE - Mme Claire LE FRANC - M. Denis LONGIN - M. Daniel
MARTIN - M, Michel MERCIER - M, Frédéric MIGUET - Mme Dominique NACHURY -
M. Jean-Luc da PASSANO - M. Martial PASSI - M, Louis PELAEZ - M, Thierry PHILIP -
M. Jean-Jacques PIGNARD - M. Daniel POMERET - M. Éric PONCET - Mme Raymonde PONCET - Mme Sandrine RUNEL - M, Michel THIEN - M. Jean-Louis UBAUD -
Mme Béatrice VESSILLER - M. Max VINCENT - Mme Jacqueline VOTTERO,
EXCUSÉS AVEC POUVOIR : M. Jean-Paul DELORME (pouvoir à M. Paul LAFFLY) -
M. Renaud GAUQUELIN (pouvoir à Mme Annie GUILLEMOT) - M. Thomas RUDIGOZ (pouvoir à M. Louis PELAEZ) - M. Jérôme STURLA (pouvoir à M. Jean-Louis UBAUD) -
Mme Najat VALLAUD-BELKACEM (pouvoir à M. Thierry PHILIP).
La Présidente ayant constaté que le quorum est atteint, Page 2/13
LE CONSEIL GÉNÉRAL DU RHÔNE,
Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses 1" et 3° parties ;
Vu les articles L.143-1 à L.143-6 et R.143-1 à R.143-9 du code de l'urbanisme, relatifs aux périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains ;
Vu sa délibération n° 37 du 22 juillet 2005 prenant acte de la compétence
départementale en matière de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ;
Vu sa délibération du 19 juillet 2013 adoptant le projet de territoire pour le maintien de l'activité agricole et des ressources environnementales de l'Ouest lyonnais et lançant la procédure d'approbation pour l'instauration des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sur l'Ouest lyonnais ;
Vu la délibération du 4 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Brindas a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 9 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 5 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Messimy a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 1° juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pollionnay a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 2 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Consorce a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 10 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-de-Vaux a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 21 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thurins a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 17 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vaugneray a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Yzeron a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu l'avis favorable du 8 juillet 2013 de la Chambre départementale d'agriculture ;
Vu la délibération du 10 juillet 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat de l'Ouest lyonnais, porteur du schéma de cohérence territorial de l'Ouest lyonnais, a donné un avis favorable sur le projet de périmètre concernant le territoire des vallons du Lyonnais ;
Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 14 octobre au 18 novembre 2013 inclus sur le projet de périmètre des vallons du Lyonnais ;
Vu le rapport rendu le 9 janvier 2014 par Monsieur Gérard Frolin, Commissaire enquêteur titulaire désigné pour cette enquête ;
Vu le rapport de sa présidente présentant le projet de création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains sur les vallons du Lyonnais, levant notamment la réserve émise par Monsieur le Commissaire enquêteur ; Page 3/13
Après avoir recueilli l'avis de la commission spécialisée qualité de la vie,
agriculture et territoires périurbains réunie le 5 février 2014 ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1° - de lever la réserve émise par le Commissaire enquêteur en engageant pour
la commune de Pollionnay, dans les meilleurs délais après l'approbation de son
document d'urbanisme actuellement en révision, la procédure d'extension du périmètre de PENAP selon les dispositions du code de l'urbanisme, afin de donner suite dans la
mesure du possible aux demandes de la commune sur les espaces concernés par la
réserve du Commissaire enquêteur ;
2° - de créer le périmètre de protection des espaces naturels et agricoles
périurbains (PENAP) des vallons du Lyonnais tel que présenté dans le plan de situation et le plan de délimitation joints en annexe de la présente délibération ;
3° - d'autoriser sa présidente ou son représentant à accomplir toute formalité
nécessaire à la création de ce périmètre, et le cas échéant à la représentation du
Département en justice.
NB : La présente délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation du
périmètre de PENAP du secteur des vallons du Lyonnais, est consultable dans les mairies des communes de Brindas, Grézieu-la-Varenne, Messimy, Pollionnay, Sainte-Consorce, Saint-Laurent- de-Vaux, Thurins, Vaugneray et Yzeron, au siège de la Communauté de communes des vallons du Lyonnais et sur le site Internet du Département du Rhône.
Pour extrait conforme :
La Présidente du Conseil général
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