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Document publié le Dimanche 29 septembre 2024 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 08 02 Repartition du produit des Forfaits Post Stationnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres Date de la convocation Séance du
En exercice
29
Présents
22
Votants
27 29 septembre 2024 08 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 29 septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.
Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, LAVRILLEUX, BOURGNEUF, HOUSIEAUX, LAMRHARI, VIERIN, MAURY, DE PAUW, GUILLAUME- MONNERY
Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, DE MYTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, LEONARD, ERNULT
Etaient représentés : Mr RECTON par Mr CAPRON, Mr JOANNIN par Mr NORTON, Mme BENHERRAT par Mme LAMRHARI, Mr CRONIER par Mr DIAB, Mr TILLY par Mme GUILLAUME-MONNERY
Etaient absentes ou excusées: Mme LHADI, Mme BLANC,
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Répartition du Produits des Forfaits Post Stationnement
Les articles L2333.87 et R. 2333-120-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que la ou les communes ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public de coopération intercommunale signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes municipales issues des forfaits de post- stationnement (FPS) reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
Délibération 2024-10-08-02 Il est rappelé que l’agglomération n’exerce pas l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et de la voirie pour la totalité des voies, ce qui implique que les communs membres n’ont pas l’obligation de reverser à l’EPCI l’intégralité des recettes issues des forfaits de post-stationnement.
Par délibération du Bureau Communautaire du 11 juillet 2024, considérant que des opérations de voirie (dépenses) excèdent le niveau des recettes des produits de FPS, il sera proposé que la commune de Margny-Lès-Compiègne conserve au titre de l’année 2024 l'intégralité des produits des FPS, comme les années antérieures (de 2018 à 2023).
Ce déséquilibre entre les dépenses et les recettes se maintien, il est proposé au titre de l’année 2024 de reconduire cette absence de reversement d’une quelconque part du produit de FPS par ces communes à l'Agglomération.
La commission de finances réunie le 20 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DIAB, Adjoint chargé du Budget, des Finances, Ressources Humaines et Services publics – Santé
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Vote le non reversement du produit des forfaits post stationnement à l’Agglomération de la Région de Compiègne
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces liées la Répartition du Produit des Forfaits Post Stationnement
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire,
Bernard HELLAL