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Déliberation - 2025 10 02 04 Repartition du produit des Forfaits Post Stationnement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 02 04 Repartition du produit des Forfaits Post Stationnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres Date de la convocation Séance du
En exercice
29
Présents
20
Votants
21 25 septembre 2025 02 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 02 octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.
Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, LAVRILLEUX, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, LAMRHARI, VIERIN, MAURY.
Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, LEONARD.
Etaient représentés : Mme DE PAUW par M. DIAB.
Etaient absentes ou excusées: Mesdames HOUSIEAUX, GUILLAUME-MONNERY, LHADI et Messieurs JOANNIN, NORTON, CRONIER, TILLY, ERNULT.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Répartition du produit des Forfaits Post-Stationnement
Les articles L2333.87 et R. 2333-120-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient que les Communes ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public de coopération intercommunale signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes municipales issues des Forfaits de Post- Stationnement (FPS) reversée à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
Il est rappelé que l’Agglomération n’exerce pas l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et de la voirie pour la totalité des voies, ce qui implique que les communes membres n’ont pas l’obligation de reverser à l’EPCI l’intégralité des recettes issues des forfaits de post-stationnement.
Délibération 2025-10-02-04 Par délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025, considérant que des opérations de voirie (dépenses) excèdent le niveau des recettes des produits de FPS, il sera proposé que la Commune de Margny-lès-Compiègne conserve au titre de l’année 2025, l'intégralité des produits des FPS, comme les années antérieures (de 2018 à 2024).
Les dépenses étant plus importantes que les recettes, il est proposé au titre de l’année 2025 de reconduire cette absence de reversement d’une quelconque part du produit de FPS par ces communes à l'Agglomération.
La commission de finances réunie le 23 septembre 2025 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe RECTON, Adjoint au Maire chargé à la sécurité,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Vote le non reversement du produit des Forfaits Post-Stationnement à l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe et toutes pièces liées à la répartition du produit des Forfaits Post-Stationnement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire,
Bernard HELLAL