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Déliberation - 18 Stationnement Convention de Repartition Produit DES Forfaits Post Stationnement
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Stationnement Convention de Repartition Produit DES Forfaits Post Stationnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20 2507 10- 18
nr mais LULU NN
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 10 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 04 juillet 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date dela | conseil municipal convocation : | | 04 juillet 2025 |
Nombre de présents 28 |
Nombre de pouvoirs 6 Date de : publication :
Suffrages exprimés | 34 16/07/2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Marc-Olivier CHORT, M. Rémy PAUILLAC.
ABSENTS ET EXCUSÉS: M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Didier ZARZUELO.
ABSENT : M. Pierre STETIN.
POUVOIRS :
M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Régis MALARIK,
Mme Audrey LALOTTE, à donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT, a donné pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO, à donné pouvoir à M. Bruno JANOT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET: STATIONNEMENT : CONVENTION DE RÉPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE DAX ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX POUR L'EXERCICE 2026
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles notamment son article 63,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-18-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 VU le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie,
VU les articles L.2333-87 et R.2333-120-18 du Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
CONSIDÉRANT que dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et pour la totalité des voies de la voirie, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont reversées à ces établissements publics par les communes ayant institué la redevance de stationnement,
CONSIDÉRANT que dans les autres établissements publics à fiscalité propre, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public signent une convention, fixant la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement reversés à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire,
CONSIDÉRANT que la ville de Dax a institué, à compter du 1er janvier 2018, le forfait post-stationnement,
CONSIDÉRANT que la ville de Dax reste compétente en matière de parcs et aires de stationnement sur son territoire et qu'une convention fixant la répartition du produit du forfait post-stationnement doit être signée entre la communauté d'agglomération du Grand- Dax et la ville de Dax,
CONSIDÉRANT que le stationnement payant n'est institué que sur le territoire de la commune de Dax et que les dépenses en matière de stationnement restent en totalité à la charge de la ville, à savoir :
- construction, entretien et amortissement des parcs de stationnement de surface et en
ouvrage,
- acquisition et amortissement des équipements (horodateurs, matériel de péages, barrières mn)
maintenance des équipements
surveillance du stationnement sur voirie,
information du public et relation aux usagers,
gestion administrative et financière du stationnement,
etc...
Les recettes issues des forfaits post-stationnement seront affectées exclusivement aux dépenses en lien avec la compétence stationnement.
Il est donc proposé que le produit des forfaits post-stationnement soit conservé en totalité par la ville de Dax et par conséquent que la convention ne prévoit aucun reversement à la communauté d'agglomération du Grand Dax sur l'exercice 2026.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-18-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025
2 SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN
AVOIR DEÉLIBÉÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 34 VOIX POUR,
APPROUVE la convention de répartition du produit des forfaits post-stationnement avec la ville de Dax, prévoyant l'absence de reversement du produit des forfaits post-stationnement à la communauté d'agglomération du Grand Dax sur l'exercice 2026,
AUTORISE la Première Adjointe au Maire, Madame Martine DEDIEU, à signer ladite convention à intervenir avec la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour cagie conforme, Es
D Re
== FJüren DÜBOTS \ Maire de Dax
Président du Grand Dax.
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-18-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 CONVENTION
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
ne
VILLE
DE
Objet: CONVENTION DE RÉPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE
DAX ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX POUR L'EXERCICE 2026
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
notamment son article 63
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie
Vu les articles L2333-87 et R2333-120-18 du CGCT
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax représentée par son Président en vertu de la délibération du Conseil
communautaire en date du ‘
d'une part,
et,
La Commune de Dax représentée par sa première-adjointe en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du.
10/07/2025
d'autre part,
Préambule
Dans les établissements publics à fiscalité propre n'exerçant pas l'intégralité des compétences en matière d'organisation
de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie, la commune ayant institué la
redevance de stationnement et l'établissement public signent une convention, fixant la part des recettes issues des
forfaits de post-stationnement (FPS) reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de
ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
La Ville de Dax ayant institué le forfait post-stationnement et cette dernière restant compétente en matière de parcs et
aires de stationnement sur son territoire, une convention fixant la répartition du produit du forfait post-stationnement
doit être signée entre le Grand Dax et la Ville.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-18-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 Compte-tenu du fait que le stationnement payant n'est institué que sur le territoire de la commune de Dax et que les
dépenses en matière de stationnement restent en totalité à la charge de la Ville à savoir :
e Construction, entretien et amortissement des parcs de stationnement de surface et en ouvrage
e Acquisition et amortissement des équipements (horodateurs, matériel de péage, barrières...)
e Maintenance des équipements
e Surveillance du stationnement sur voirie
e Information du public et relation aux usagers
e gestion administrative et financière du stationnement
e etc.
Les recettes issues des forfaits post-stationnement seront affectées exclusivement aux dépenses en lien avec la
compétence stationnement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition des produits de Forfait Post-Stationnement
(FPS) entre la Ville, qui a institué la redevance de stationnement, et l'Agglomération au titre de ses compétences en
matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
Article 2 : Modalités de répartition du produit des FPS
Compte-tenu de l'institution du forfait post-stationnement sur le seul territoire de la commune de Dax et des charges
relative à l'organisation du stationnement pesant sur la ville, l'intégralité du produit des forfaits post-stationnement lui
reste affecté.
Aucun reversement ne sera donc effectué au profit du Grand Dax sur le produit des forfaits post-stationnement de la
Ville de Dax.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, soit l'exercice 2026.
Article 4 : Modification de l'acte constitutif
Toute modification du présent acte devra être approuvée dans les mêmes termes par les deux parties signataires de la
présente convention.
Article 5 : Recours
Les litiges susceptibles de naître de la présente convention feront l'objet d'une procédure de négociation amiable. En cas
d'impossibilité d'accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Pau (64).
Article 6 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Ville de Dax,
du Grand Dax,
Monsieur Julien DUBOIS Madame Martine DEDIEU
Président Première Adjointe au Maire
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-18-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025