Compte-Rendu - Note brève et synthétique CA 2022

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Compte-Rendu - Note brève et synthétique CA 2022 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bosdarros. Lien du pdf (Compte-Rendu - Note brève et synthétique CA 2022)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

COMMUNE de BOSDARROS

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune par cet article, dont un extrait figure ci- après.

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Cette note est également disponible sur le site internet de la commune.

Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées pour l’année 2020.

I. La section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

➢ Les dépenses de la section :Dépenses BP 2022 Réalisé au 31/12 Taux de réalisation

au 31/12

011 – Charges à caractère général

012 – Charges de personnel

014 – Atténuations de produits

65 – Autres charges de gestion courante

66 – Charges financières

67 – Charges exceptionnelles

042 – Ecritures d’ordre

022 – Dépenses imprévues

023 – Virement à l’investissement

310 600 €

255 000 €

46 000 €

75 600 €

17 500 €

2 500 €

0 €

1 395 €

655 267 €

204 006 €

252 957 €

44 999 €

61 882 €

16 927 €

1 590 €

0 €

Non exécuté

Non exécuté

66 %

99 %

97 %

82 %

97 %

64 %

0 %

TOTAL 1 363 862 € 582 363 € 43 %

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses de fonctionnement 2022 représentent 582 363 € euros.

➢ Les recettes de la section :

Recettes BP 2022 Réalisé au 31/12 Taux de réalisation

au 31/12

70 – Produits des services

73 – Impôts et taxes

74 – Dotations, subventions

75 – Autres produits de gestion courante

76 – Produits financiers

77 – Produits exceptionnels

013 – Atténuations de charges

002 – Excédent fonctionnement reporté

79 370 €

468 933 €

79 455 €

10 000 €

3 500 €

0 €

0 €

722 604 €

110 286 €

502 861 €

75 174 €

10 951 €

3 174 €

173 €

14 929 €

722 604 €

139 %

107 %

95 %

110 %

91 %

0 %

100 %

TOTAL 1 363 862 € 1 440 154 € 106 %

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, …), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2022 représentent 1 440 154 euros.

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

-La fiscalité. Les taux des impôts locaux pour 2022

Taxe sur le foncier bâti : 24.97 %

Taxe sur le foncier non bâti : 37.97 %

-Les dotations versées par l'Etat

-Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.➢ Conclusion sur la section de fonctionnement

L’épargne brute (recettes réelles fonctionnement hors produits exceptionnels - dépenses réelles fonctionnement hors charges exceptionnelles) est de 135 014 €, soit un taux de 18 %. A titre indicatif, un taux d’épargne brute supérieur à 18 % est souhaitable pour une commune.

II. La section d’investissement

➢ Généralités :

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, cette section est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Pour prendre le comparatif d’un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

-en dépenses : toutes les actions faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux ; soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

-en recettes :

.Les recettes dites patrimoniales, telles que le FCTVA (qui compense de manière forfaitaire la TVA que la commune a acquittée sur certaines de ses dépenses) et les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement),

.Les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public, à la réfection du réseau d'éclairage public...).

➢ Vue d’ensemble de la section d’investissement

Le volume total des dépenses d’investissement est de 547 663.39 €.

Les principales dépenses ont porté sur les opérations suivantes :

- Déficit d’investissement reporté 92 996 €

- Remboursement du capital des emprunts pour 61 637 €

- Petit matériel pour 7 191 €

- Véhicule pour 11 387 €

- Pacification pour 31 668 €

- Piste forestière pour 87 188 €

- Réhabilitation maison 354 pour 241 018 €

- Intempéries 2021 pour 16 848 €

- Voirie 2022 pour 66 230 €

- Portage EPFL pour 19 436 €Le volume total des recettes d’investissement est de 341 285 €.

Les principales recettes sont:

-Excédent d’investissement reporté pour 2 189 €

-Subventions diverses 142 401€ (réhabilitation maison 354, intempéries 2021).

-FCTVA (Fonds de compensation TVA) pour 30 047 €

-Taxe d’aménagement pour 15 315 €

III. Conclusion

Au regard des résultats de clôture au 31/12/2022, il apparaît que la situation financière d’ensemble de la commune est saine:

-La capacité d’autofinancement (CAF), appelée aussi épargne brute, représente l’excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d’investissement. C’est à dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. L’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

La CAF est en hausse avec un montant de 135 014 €, notamment grâce à une gestion maîtrisée des dépenses de fonctionnement.

-La capacité de désendettement est de 6.5 ans (sachant que le seuil de vigilance s’établi à 10 ans en général). Au 31/12, l’encours des dettes s’affiche à 885 833 €, soit un montant de 885 € par habitant, ce qui est supérieur à la moyenne de la strate.

Nota : Les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.