Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 02 010
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 01 004
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 01 013
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 01 010
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 01 011
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 06 011
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 06 006
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 03 010
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 12 003
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 03 004
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2021-10-010
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des Territoires et de la Mer / Délégation à la Mer et
au Littoral
2B-2021-10-12-00005 - FERMETURE DIANA 1021 (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Délégation à la Mer et au Littoral
2B-2021-10-12-00005
FERMETURE DIANA 1021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-10-12-00005 - FERMETURE DIANA 1021 - 2B-2021-10-010 - 12/10/2021 3 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant interdicon temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purificaon, de l’ex- pédion, du stockage, de la distribuon, de la commercialisaon et de la mise à la consommaon humaine des moules et huîtres en provenance de l’étang de DIANA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescripons générales de la législaon alimentaire, instuant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relaves à la sécurité des denrées alimentaires notamment son arcle 19 ;
Vu le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spé- cifiques d'organisaon des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale desnés à la consommaon humaine;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spé- cifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Code rural et de la pêche marime, notamment ses arcles L.232-1, R.231-35 à R.231- 42 ; R.231 - 43, R.231- 47 à R.231-52, R. 231-53 à R.231-59 ;
Vu l’arcle L1311-4 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisaon des exploitaons de cultures marines ;
Vu le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié, relaf à la créaon, à l'organisaon et au fonconne- ment de l'Instut français de recherche pour l'exploitaon de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relaf à l'exercice de la pêche marime de loisir ;
1 de 3
Direcon de la mer et du li&oral de Corse
Service Economie bleue
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-10-12-00005 - FERMETURE DIANA 1021 - 2B-2021-10-010 - 12/10/2021 4 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets et à l'organisaon des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et du liCoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relaf au classement, à la surveillance et à la geson des zones de producon et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les condions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2015049-0007 du 18 février 2015 portant classement de sa- lubrité et de surveillance des zones de producon des coquillages vivants dans le département de la Haute-Corse ;
Vu les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance microbiologique de l’IFREMER Provence -Azur - Corse du 8 octobre 2021 dans l’échanllon d’huîtres prélevé le 06 octobre 2021 dans la zone de producon de l’étang de DIANA, dépassant la valeur seuil de 4600 E.coli/100 g C.L.I pour une zone B ;
Considérant qu’il convient, par conséquent, de prendre des mesures de protecon de la santé hu- maine ;
SUR proposion de Monsieur le Directeur de la mer et du liCoral de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont provisoirement interdits la pêche marime professionnelle, le ramassage en vue de la mise à la consommaon humaine directe ainsi que l'expédion et la commercialisaon de moules et huîtres en provenance de la zone ETANG DE DIANA.
ARTICLE 2 : La pêche à pied de loisir est également interdite.
ARTICLE 3 : Les moules et huîtres récoltées et/ou pêchées dans la zone ETANG DE DIANA depuis le 06 octobre 2021 (date du prélèvement IFREMER) sont considérées comme impropres à la consomma- on humaine.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les maires des communes concer- nées, le directeur de la mer et du liCoral de Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protecon des populaons, le directeur de l’agence régionale de santé de Corse, l et le com- mandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’applicaon du présent arrêté.
Fait à Basa, le 12 octobre 2021
Le Préfet
Signé : François RAVIER
2 de 3
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-10-12-00005 - FERMETURE DIANA 1021 - 2B-2021-10-010 - 12/10/2021 5 SARL ETANG DE DIANA
SCA STE MARIE DE DIANA
EARL ILE DE DIANA
DPMA
DGAL
O.I.E.
Préfecture de la Haute-Corse
Direcon de l’agence régionale de santé de Corse
DDCSPP
IFREMER – LER/PAC
CRPMEM
M. le Maire d’ALERIA
M. le Maire de TALLONE
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse
3 de 3
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-10-12-00005 - FERMETURE DIANA 1021 - 2B-2021-10-010 - 12/10/2021 6