Arrêté - 018AG taxi 4 changement de vehicule

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Arrêté - 018AG taxi 4 changement de vehicule Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - 018AG taxi 4 changement de vehicule)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, La Ville d'Aizenay

Accueil/Population

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2023-018 AG

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE TAXI, EMPLACEMENT N°4 (changement de véhicule)

Le Maire de la Ville d'Aizenay,

Vu les articles L 2213-1 à L 2 213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la Route,

Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée, relative à l'organisation de l'industrie du taxi,

Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de petite remise,

Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la Commission Départementale des taxis et voitures de petite remise,

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et son décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée,

Vu les arrêtés du 7 décembre 1995 relatifs à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et aux conditions d'agrément des établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité des conducteurs de taxi,

Vu l'arrêté préfectoral n° 96/DRLP/350 du 28 mars 1996 portant réglementation des taxis dans le département de la Vendée,

Vu l'arrêté municipal n°2004-19 AG du 22 avril 2004 réglementant l'exploitation des taxis sur le territoire de la commune,

Vu l'avis émis par la commission Départementale des taxis et voitures de petite remise en date du 26 janvier 2004,

Vu l'arrêté municipal n° 97-03 AG du 14 janvier 1997 portant autorisation d'exploitation d'un taxi sur l'emplacement n° 4,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012/DDPP/11 du 20 janvier 2012 et n°11-DRLP3/275 du ler juillet 2011,

Vu le décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et 'à l'examen professionnel des conducteurs de taxis,

Vu l'arrêté municipal n° 2012-97AG du 22 mai 2012 relatif au dernier changement de véhicule sur cet emplacement,

Vu l'arrêté municipal n° 2015-132 AG du 10 septembre 2015 relatif au changement d'adresse sur cet emplacement,

Vu l'arrêté municipal n° 2016-203 AG du 7 octobre 2016 relatif au dernier changement de véhicule sur cet emplacement,

Vu la demande de transfert à titre onéreux de l'emplacement n°4 déposée par Monsieur Jean-Pierre DURAND en date du 15 janvier 2018, et la demande complète de ce transfert déposée par Mine Doline RAGUIN en date du 20 mars 2018,

Vu l'arrêté municipal n° 2018-055 AG du 23 mars 2018 portant attribution d'une autorisation d'exploitation et de stationnement de taxi, emplacement n)4 (cession à titre onéreux),

Vu l'arrêté municipal n°2022-022 AG du 8 avril 2022 relatif au dernier changement de véhicule sur cetARRÊTE :

Article I": AUTORISATION

L'exploitation de l'emplacement de taxi n°4 a été accordée à Madame Dorine RAGUIN, née le 26/05/1983 à LES SABLES D'OLONNE (Vendée), domicilié ZA Espace Océane — 19 bis rue André-Marie Ampère — 85190 Aizenay.

Mme Dorine RAGUIN est autorisée à exploiter un taxi sur la commune d'Aizenay. A cet effet, elle est autorisée à stationner à l'emplacement désigné dans l'arrêté municipal susvisé pour la prise en charge de la clientèle, emplacement n°4, avec son véhicule immatriculé GN-009-LD, en remplacement du véhicule immatriculé GF- 662-CK

Article 2 : EXÉCUTION

Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de la Vendée, Madame le Brigadier Chef de la Police Municipal,

Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie.

Copie en sera adressée à

- Monsieur le préfet de la Vendée,

- Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de la Vendée, - Madame le Brigadier chef de la Police Municipale,

- l'intéressé.

- Archives mairie,

Fait à Aizenay le 16 mai 2023

Le Maire d'Aizenay

Fran

Affiché à la porte de la Mairie le :30« 2023

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou

publication et réception par le Représentant de l'Etat:

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ;

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de I'lle Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr