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Déliberation - Deliberations Seance du 20.02.2025
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Mourèze.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Seance du 20.02.2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2025
Publié
le
2
S.02.202S
SL
ID
: 034-213401755-20250220-DE_2025_003-DE
Département
de
l'Hérault
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Mairie
de
MOUREZE
Date
de
la convocation:
13/02/2025
Membres
en
exercice
: 11
Le vingt février deux
mille vingt-cinq
à 18
heures
00 l'assemblée
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Patrick-Albert
JAURES.
Présents
: 10
Représentée
: 1
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Fric PARDAILHE,
Evelyne
Absents
: 0
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD),
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN,
Claudine
DIDELET,
Daniel
PIOT
Votants : Pour
: 11
Représenté
: Stéphanie
DURAND
représentée
par Eric
PARDAILHE
Contre
: 0
Secrétaire
de séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est atteint.
DE 2025
003
Objet:
Délibération
cadre
relative
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP) M.
le
Maire
rappelle
que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
a
été
mis
en
place
par
délibération
n°2016
_49
du
22
décembre
2016.
Suite
à
des
avancements
par
promotion
interne
au
sein
de
la
collectivité,
il
convient
d'actualiser
les
cadres
d'emplois
concemés
et
mettre
à jour
la
délibération
du
22
décembre
2016.
Vu
le
Code
Général
des
Collectiités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuve
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2025
Publié
le
»
L
O7
ID
: 034-213401755-20250220-DE_2025_003-DE
Vu
la
délibération
n°2016
49
en
date
du
22
décembre
2016
instaurant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
Vu
l'aûs
du
Comité
Technique
en
date
du
11
féwier
2025.
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Considérant
qu'il
convient
d’'actualiser
la
délibération
du
22
décembre
2016
instaurant
la
mise
ne
place
du
RIFSEEP, Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose :
d'une
part
obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
d'une
part
facultative,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d'une
année
sur
l’autre
puisque
lié à
la manière
de
serur
de
l'agent
Considérant
qu'il
convient
de
définir
le cadre
général
et
le contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
M.
le
Maire
propose
d'adopter
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIÈRES
LES
BÉNÉFICIAIRES
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
est
attribué :
+
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
(au
prorata
de
leur temps
de
travail).
+
Ce
régime
indemnitaire
sera
également
appliqué
aux
agents
contractuels
relevant
de
l’article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
et
occupant
un
emploi
au
sein
de
la
commune.
MODALITÉS
D'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d’arrêté
individuel,
dans
la limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération. CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
En
conséquence,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec
:
la prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(L.F.T.S.),
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(I.A.T.),
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(L.E.M.P.),
la prime
de
serice
et
de
rendement
(P.S.R.),
l'indemnité
spécifique
de
serice
(I.S.S.),
la
prime
de
fonction
informatique
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
l'indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2025
Publié
le
S'LOFF
ID
: 034-213401755-20250220-DE_2025_003-DE
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec :
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple:
frais
de
déplacement),
les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la GIPA
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
..),
la prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la participation
aux
consultations
électorales
(IFCE)
ARTICLE
2
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’IFSE:
DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
CADRE
GENERAL
ILest
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
sés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et
sur
la prise
en
compte
de
l'expérience
accumulée
d'autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concemé
sans
pouvoir
être
inférieur
à
1,
et définis
selon
les
critères
suivants :
»"
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
"
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
=
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territorial
notifié
à l'agent
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
L’IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le
montant
annuel
de
l’IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen :
»
En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions) ;
»
À
minima,
tous
les
4 ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
w
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
;
x"
En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
suite
à une
promotion,
ou
la
réussite
à un
concours.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
ET
DE
L'ÉVOLUTION
DES
COMPÉTENCES L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants
-
Nombre
d'années
d'expérience
sur un
poste
similaire Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2025
S
9 L
3
Publié
le
ID
: 034-213401755-20250220-DE_2025_003-DE
-
Mobilisation
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle
permettant
de
consolider la qualité
de
la
pratique
sur le poste
(connaissance,
autonomie,
réactivité,
discernement).
-
Élargissement
des
compétences,
des
savoir-faire.
Formations
suivies.
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Bénéficieront
de
l'IFSE,
les
cadres
d'emplois
et emplois
énumérés
ci-après
Filière
administrative
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
Cadre
d'emplois
des
redacteurs.(B)
Montant
de
l'IFSE
Groupes
Emplois
ou
fonctions
exercées
De
Plafonds
(à
titre
indicatif)
annuels
Borne
supérieure
Fonctions
.
.
réglementaire
Secrétaire
générale
de
Mairie
Groups
4
Rédacteur
principal
1°" classe
AE
PAM
CObe
2
cases
CORUS
de
Mairie
18015€
16015€
Rédacteur principal
*"®
classe
Groupe
3
Secrétaire
générale
de
Mairie
14
650
€
14
650
€
Rédacteur
Filière
technique
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
Cadre
d'emplois
des
adjointstechniques.(C)
Montant
de
lIFSE
Groupes
Emplois
ou
fonctions
exercées
Borne
supérieure
De
Plafonds
(à titre indicatif)
annuels
Fonctions
réglementaire
Groupe
1
Responsable
ou
référent
de
service
11
340
€
11
340
€
Groupe
2
Agent
d'exécution.
10
800
€
10
800
€ Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2025
Publié
le
S
‘L
O7
ID
: 034-213401755-20250220-DE_2025_003-DE
MODULATION
DE
L'IFSE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
"
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
de
serice/accident
du
travail
:
@
L'FSE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire
“
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
et
de
congé
de
longue
durée
:
Le
régime
indemnitaire
sera
versé
aux
agents
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement,
sauf
en
cas
de
CLMet
CLD
pendant
lesquels
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
interrompu.
Toutefois,
l'agent
en
CMO
placé
rétroactivement
en
CLM
ou
CLD
conservera
les
primes
d'ores
et
déjà
versées
pendant
le
CMO.
»
En
cas
de
congés
annuels,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption,
et
de
congé
paternité,
l'IFSE
est
maintenu
intégralement.
ARTICLE
3
:
MISE
EN
ŒUVRE
DU
CIA:
DÉTERMINATION
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
PAR
GROUPES
DE
FONCTION
CADRE
GENERAL
Il est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
serur
:
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à
l'agent.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
annuel.
Ce
complément
est
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
Le
montant
attribué
sera
revu
annuellement
à
partir
des
résultats
de
l'entretien
d'évaluation.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
DES
AGENTS
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
serir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
L'investissement La
capacité
à travailler
en
équipe
(contribution
au
collectif de
travail)
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention
Sa
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste
L'implication
dans
les
projets
du
service,
la réalisation
d'objectifs…
Et
plus
généralement
le sens
du
serice
public
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
d'évaluation
professionnelle
de
l'année
N
-1. Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 034-213401755-20250220-DE_2025_003-DE
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils
relèvent
au
titre
de
l’IFSE
:
Filière
administrative
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
Cadre
d'emplois
des
rédacteurs.(B)
Groupes
Montant
du
CIA
.
Emplois
ou
fonctions
exercées
Stone
Borne
supérieure
e
(à
titre
indicatif)
annuels
Fonctions
réglementaire
Secrétaire
de
mairie
Groupe
1
2
380
€
2
380
€
RS
Rédacteur principal
1°"
classe
Secrétaire
de
mairie
Groupe
2
Rédacteur
principal
À"
classe
ME
LION
Groupe
3 |
Secrétaire
de mairie - Rédacteur
1 995
€
1 995 €
Filière
technique
Arrêté
du
28
avil
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
Cadre
d'emplois
des
adjomts.techniques.(©)
Montant
du
CIA
Groupes
Emplois
ou
fonctions
exercées
Borne
supérieure
De
Plafonds
(à titre indicatif)
annuels
Fonctions
réglementaire
Groupe
1 |
Responsable
ou
référent
de
service
1 260
€
1 260
€
Groupe
2 |
Agent
d'exécution
1 200
€
1 200
€ Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2025
Publié
le
S
L O7
ID
: 034-213401755-20250220-DE_2025_003-DE
MODULATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
Le
CIA
ne
sera
pas
versé
aux
agents
absents
pendant
les
12
derniers
mois
à
compter
de
la
date
du
précédent
versement ARTICLE 4
: DATE
D’EFFET
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1er
mars
2025.
Le
montant
individuel
de
l'IFSE
et
du
CIA
sera
décidé
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
décide
:
+ _ D'instaurer
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
+
D'instaurer
le complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
+
que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
+
Que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
Ainsi
fait et délibéré
le jour, mois
et an que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
décision
peut
fire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratifde
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
nois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
adninistratifpeut
aussi
être
saisi
par
l'application
infomntique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
Le
site
intemet
www.telerecours.ff Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 034-213401755-20250220-DE_2025_003-DE Département
de
l'Hérault
Mairie
de
MOUREZE
Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2025
Publié
le
ZS.oè.2e2S
SL
ID
: 034-213401755-20250220-DE_2025_004-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Membres
en
exercice
: 11
Présents
: 10
Représentée :
1
Date
de
la convocation:
13/02/2025
Le
vingt février
deux
mille
vingt-cinq
à
18
heures
00
l'assemblée
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Patrick-Albert
JAURES.
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Eric
PARDAILHE,
Evelyne
Absents
:0
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN,
Claudine
DIDELET,
Daniel
PIOT
Votants
:
Pour
:11
Représenté
:Stéphanie
DURAND
représentée
par
Eric
PARDAILHE
Contre
:0
Secrétaire
de
séance
:Christiane
CARLES
Le
quorum
est
atteint.
DE_2025
004
Objet:
Suppression
au
tableau
des
effectifs
d'un
poste
d'Adjoint
Administratif
1ère
classe
à temps
non
complet
Conformément
à
l'article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial.
Après
avis
du
CST
en
date
du
11
février
2025,
il convient
de
délibérer
pour
acter
la
suppression
du
poste
d'Adjoint
Administratif
1#®
classe
non
pourvu
suite
avancement
de
grade
par
promotion
interne.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.313-1,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
février
2025;
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
; Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2025
Publié
le
S
L
O
Lee
ID
: 034-213401755-20250220-DE_2025_004-DE
DÉCIDE -
la
suppression
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune
d'un
poste
de
d’Adjoint
Administratif
1è"e
classe
à 28
heures
:
-
la
présente
modification
du
tableau
des
effectifs
prend
effet
à
compter
du
1°"
mars
2025.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES
Monsieur
le Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère exécutoire
de cet acte, informe
que
la présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratifde
Montpellier
dans
un
délai
de deux nois
à conpter
de sa publication.
Le tribunal
administratifpeut
aussi
être saisi
par l'application
infomntique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par Le site
intemet
wwiw.telerecours.ff Département
de
l'Hérault
Mairie
de
MOUREZE
Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2025
Publiéle
2S.oû.2oèSs
S'LOF
ID
: 034-213401755-20250220-DE_2025_005-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Membres
en
exercice
: 11
Présents
: 10
Représentée
: 1
Date
de
la convocation:
13/02/2025
Le
vingt
février
deux
mille
vingt-cinq
à
18
heures
00
l'assemblée
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Patrick-Albert
JAURES.
Présents
:Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Fric
PARDAILEE,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Chantal
PAULY,
Absents
: 0
Céline
VILLEBRUN,
Claudine
DIDELET,
Daniel
PIOT
Votants
:
Pour
: 11
Représenté
: Stéphanie
DURAND
représentée
par Eric PARDAILHE
Contre
: 0
Secrétaire
de séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est atteint.
DE_2025
005
Objet:
Création
d'un
emploi
à
temps
non
complet
et
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. I
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
La
délibération
portant
création
d'un
emploi
permanent
doit
préciser
:
«le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l'emploi
créé,
+_
la
catégorie
hiérarchique
dont
l'emploi
relève,
*<
pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(...
/ 35èmes),
Vu
les
articles
L.
313-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
de
catégorie
C
dans
le
grade
d’adjoint
technique,
en
raison
de
20
heures/35
heures,
pour
la
gestion
du
parking
municipal, Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2025
Publié
le
S'L
O7
ID
: 034-213401755-20250220-DE_2025_005-DE
Le
Conseil
Municipal,
Décide
-
De
créer
à
compter
du
18
mai
2025
un
emploi
permanent
d'agent
d'accueil
pour
la
gestion
du
parking
municipal
à
temps
non
complet
correspondant
à
une
quotité
de
temps
de
travail
hebdomadaire
de
20/35ème.
-
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
relevant
du
grade
d’adjoint
technique.
-
L'agent
recruté
devra
justifier
de
l'expérience
professionnelle
dans
cet
emploi
ou
emploi
similaire.
-
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement. Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Le
tableau
des
effectifs
sera
annexé
à
la
présente
délibération
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES
___—
Patrick-Albe
Monsieur
le Maire certifie sous
sa responsabilité
le caractère exécutoire
de cet acte, informe
que
la présente
décision
peut
fire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratifde
Montpellier
dans
un
délai
de deux
nis
à conpter
de sa publication.
Le
tribunal
administratifpeut
aussi
être saisi
par l'application
infomntique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par le site
intemet
www.telerecours.ff A
compter
du
18
mai
2025,
le tableau
des
emplois
permanents
de
la
collectivité
de
Mourèze
est
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
Date
de
transmission
de
l'acte:
25/02/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
25/02/2025
034-213401755-DE_2025_005-DE
AGEDI
MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
modifié
comme
suit
:
Eemps
Postes
Postes
Service
Filière
Grade/Emploi
Fonctions
de
t
travair
POUTVUS
[vacants
Rédacteur
Territorial
Secrétaire
générale
Administratif
lJAdministrative
de
mairie
28h/35h]1
Technique
Technique
Adjoint
Technique
Hôtesse
accueil
20h/35h|1
parking
Technique
Technique
Adjoint
technique
35/35h
1 Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2025
Publié
le
ZS-o2.toèS
S'LOF
Département
de
l'Hérault
ID
: 034-213401755-20250220-DE_2025_006-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Mairie
de
MOUREZE
Date
de
la convocation:
13/02/2025
Membres
en
exercice
: 11
Le
vingt février
deux
mille
vingt-cinq
à
18
heures
00
l'assemblée
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Patrick-Albert
JAURES.
Présents
: 10
Représentée
:1
Présents
:Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Fric
PARDAILHE,
Evelyne
Absents
:0
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN,
Claudine
DIDELET,
Daniel
PIOT
Votants
:
Pour
:11
Représenté
:Stéphanie
DURAND
représentée
par
Eric
PARDAILHE
Contre
:0
Secrétaire
de
séance
:Christiane
CARLES
Le
quorum
est
atteint.
DE
2025
006
Objet:
Renouvellement
contrat
Parcours
Emploi
Compétences
Par
délibération
en
date
du
23
janvier
2024,
le
conseil
municipal
a validé
le
recrutement
d’un
CAE
rattaché
au
service
administratif,
à temps
non
complet
20h/
semaine
pour
une
durée
d’un
an.
Conformément
à
l’arrêté
préfectoral
du 24
décembre
2024,
fixant
le
montant
de
l’aide
de
l'Etat)
pour
les
contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
(CAE)
dénommés
Parcours
Emploi
Compétence
(PEC)
et
les
Contrats
Initiatives
Emplois
(CIE)
du
Contrat
Unique
d’Insertion
(CUT),
la
commune
peut
renouveler
le
CDD
de
l'agent
administratif
en
contrat
aidé
pour
une
durée
de
10
mois,
à
raison
de
20h
par
semaine,
sur
un
poste
chargé
de
l’archivage
papier
et
dématérialisation
au
service
administratif.
Ce
poste
sera,
comme
précédemment,
partagée
avec
la
commune
de
Lacoste
par
une
convention
de
mise
à
disposition
du
personnel.
Le
taux
de
prise
en
charge
par
l’'ETAT
est
de
40%
du
SMIC
brut.
M.
le
Maire
demande
au
conseil
de
délibérer
pour
ce
renouvellement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
+
DECIDE
du
renouvellement
du
contrat
d'accompagnement
dans
l’emploi
à
temps
non
complet
(20
heures
hebdomadaire)
pour
une
durée
de
10
mois
à
compter
du
4
mars
205,
pour
recruter
un
agent
chargé
de
l'archivage
papier
et
dématérialisation
au
service
administratif.
+
INDIQUE
que
la
rémunération
est
fixée
sur
la
base
minimale
du
SMIC
horaire
proratisée
aux
heures
du
temps
de
travail. Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2025
Publié
le
S
L O7
ID
: 034-213401755-20250220-DE_
2025
_006-DE
°*
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
toutes
les
pièces
s’y
rapportant
entre
l'Etat,
Cap
emploi,
le
salarié.
°
AUTORISE
M.
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
du
personnel
avec
la
commune
de
Lacoste.
°
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
en
dépenses
de
fonctionnement,
au
chapitre
012
«
charges
du
personnel
».
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christiane
CARLES
Patrick-Albert
JAURES,
Monsieur
le Maire certifie sous
sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet
acte, inde
que
la présente décision
peut
fire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratifde
Montpellier
dans
un
délai
de deux nvis
à conpter
de sa publication.
Le
tribunal
adninistratifpeut
aussi
être saisi
par l'application
inmmntique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par le site intemet
www.telerecours.fr Département
de
l'Hérault
Mairie
de
MOUREZE
Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2025
Publiéle
ZS-o2
2oès
SL
ID
: 034-213401755-20250220-DE_2025_007-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Membres
en
exercice
: 11
Présents
: 10
Représentée :
1
Date
de
la convocation:
13/02/2025
Le
vingt
février
deux
mille
vingt-cinq
à
18
heures
00
l'assemblée
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Patrick-Albert
JAURES.
Présents
:Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Eric
PARDAILHE,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Chantal
PAULY,
Absents
: 0
Céline
VILLEBRUN,
Claudine
DIDELET,
Daniel
PIOT
Votants
:
Pour
: 11
Représenté
: Stéphanie
DURAND
représentée
par
Eric PARDAILHE
Contre
: 0
Secrétaire
de séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est atteint.
DE 2025
007
Objet:
Choix
d'un
bureau
d'étude
concernant
la
faisabilité
projet
d'extension
parking
existant
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
la
délibération
en
date
du
24
octobre
2024
concernant
la
présentation
de
la
mission
d’assistance
à maitrise
d’ouvrage
(AMO)
de
Hérault
Ingénierie
pour
le
projet
d’extension
du
parking.
Dans
le
cadre
de
cette
assistance,
nous
avons
solliciter
des
bureaux
d’études
pour
participer
à la
consultation
des
études
de
faisabilité
pour
la
création
d’une
extension
du
parking
existant
à l'entrée
Est
du
village.
Eskis
et
MEDIAE,
regroupés
pour
ce
projet
répondu
à
cette
offre.
Après
analyse
de
l'offre
par
Hérault
Ingénierie
dans
le
cadre
de
son
assistance,
tel
que
défini
dans
la
mission
d’assistance
à maitrise
d’ouvrage,
l'entreprise
Eskis
est
économiquement
la
plus
avantageuse
et
la
plus
aboutie
techniquement.
Montant
de
l'offre
: - Etude
de
faisabilité
: 15
000,00
€ HT
- Option
: Dossier
Loi
sur
l'eau
14
525,00
€ HT
soit
un
total de
29
525,00
€ HT
Une
demande
de
subvention
peut
être
faite
auprès
de
la
DREAL. Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2025
Publié
le
S
L O7
ID
: 034-213401755-20250220-DE_2025_007-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
- Valide
l'offre
reçue
par
le
bureau
d'étude
ESKIS
pour
un
montant
total
de
15
000,00
€
- Valide
l'offre
optionnelle
pour
le dossier
Loi
sur
l'eau
pour
un
montant
total
de
14
525,00
€
- Autorise
M.
le
Maire
à signer
le devis
et
tous
documents
nécessaire
à
cette
affaire,
- Autorise
M.
le
Maire
à solliciter
une
subvention
au
taux
le plus
élevé
possible
auprès
de
la
DREAL.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christiane
CARLES
Patrick-Albéert
JAURES,
L
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère exécutoire
de cet acte, inm®
que
la présente
décision
peut
fire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
adninistratifde
Montpellier
dans
un
délai
de deux
nnis
à conpter
de sa publication.
Le
tribunal
adninistratifpeut
aussi
être saisi
par l'application
inbmmtique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par Le site intemet
www.telerecours.ff Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2025
publiée
2S-o8.
2o2S
SLA
ID
: 034-213401755-20250220-DE_2025_008-DE
Département
de
l'Hérault
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Mairie
de
MOUREZE
Date
de
la convocation:
13/02/2025
Membres
en
exercice
: 11
Le
vingt février
deux
mille
vingt-cinq
à
18
heures
00
l'assemblée
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Patrick-Albert
JAURES.
Présents
: 10
Représentée
: 1
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Fric
PARDAILHE,
Evelyne
Absents
: 0
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN,
Claudine
DIDELET,
Daniel
PIOT
Votants
:
Pour
: 11
Représenté
: Stéphanie
DURAND
représentée
par Fric PARDATLHE
Contre
: 0
Secrétaire
de séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est atteint.
DE_2025_008 Objet:
Adoption
de
l'aménagement
des
parkings
et demande
de
subvention
Mr
le
Maire
présente
au
Conseil
le
devis
reçu
pour
les
délimitations
des
emplacements
des
parkings
afin
d’éviter
le
stationnement
anarchique
des
véhicules.
Ce
projet
estimé
à
19
500,00
€
HT,
comprend
la
fourniture
et
pose
de
bois
demi
rond,
et
pose
de
lise
pour
le
parking
2,
ce
qui
offrirait
un
sens
de
circulation.
Pour
aider
au
financement
de
ce
projet
M.
le
Maire
demande
au
Conseil
l'autorisation
de
solliciter
:
- Le
Département
- Le
Conseil
régional
et
de
déposer
les
autorisations
d’urbanisme,
soit
une
déclaration
préalable
pour
la
partie
du
parking
1 situé
en
site
inscrit
et
un
permis
d’aménager
pour
la
partie
du
parking
2
situé
en
site
classé.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- Accepte
le projet pour
un montant
de
19 500,00
€ HT
qui sera
inscrit au budget
2025
- Sollicite
la
subvention
la plus
élevée
possible
de
la part
du
Département.
- Sollicite
la subvention
la plus
élevée
possible
de
la part
de
la Région.
- Autorise
Mr
le Maire
à
déposer
les
autorisations
d’urbanisme
pour
ce
projet.
- Autorise
Mr
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à cette
affaire.
Ainsi
fait et délibéré
le jour, mois
et an que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES
-
EE Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
infomme
que
la
présente
décision
peu
fé
opjet
d'uffecours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratifde
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
nvis
à conpter
de
sa
publication.
Le
tribunal
admini
alaussi
être
saisi
par
l'application
inbrmatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.f