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Déliberation - 2023 09 19 1 AVENANT N. 26 Marche ut Soliha 2023 Operation Ravalement Facades
Document publié le Mardi 27 janvier 2015 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 19 1 AVENANT N. 26 Marche ut Soliha 2023 Operation Ravalement Facades)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
AVENANT N°26
Aire | ul Lys CONVENTION-MARCHE
Contrat conduit pour l'animation de l'Opération "Ravalement des façades" engagée par la Ville d'AIRE-SUR- LA-LYS sur les immeubles compris dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.)
ENTRE
La Ville d'AIRE-SUR-LA-LYS représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude DISSAUX, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 27.01.2015 (N°7)
d'une part,
ET
L'Union Territoriale SOLIHA des Hauts de France - 73 bd de la Moselle, représentée par sa Directrice, Madame Maryse BRIMONT.
d'autre part,
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Ville d'AIRE-SUR-LA-LYS à engagé fin 1991 une Opération "Ravalement des façades" sur les immeubles compris dans le périmètre des zones 1 et 2 de la Z.P.P.A.U.P., visant à encourager les propriétaires à effectuer le ravalement de leurs façades. Cette opération, suite aux avenants n°1 à 25, s'achève fin 2022.
A cette date, 662 dossiers pour des travaux de ravalement de façade, de réfection de couverture ou d'adaptation des accès aux commerces auront été engagés, et 578 713 € de subventions attribuées.
Au vu de ces résultats très satisfaisants, la Ville d'AIRE-SUR-LA-LYS a décidé la poursuite de cette Opération en 2023, et de reconduire les modalités d'attribution des aides telles qu’elles ont été modifiées ou complétées en 2013 afin d'étendre le champ d'intervention de l’opération à la mise en accessibilité des commerces de 5° catégorie (avenant n°16) et en 2019 d'élargir les travaux subventionnables aux pans de toitures donnant sur la Grand’Place d’Aire-sur-la-Lys (avenant n°22).
Les autres articles restent inchangés.
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230918-2023-09-19-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 ARTICLE 1 : Objet de la mission
Monsieur le Maire d'AIRE-SUR-LA-LYS confie à L'Union Territoriale SOLIHA des Hauts de France, qui accepte, une mission d’assistance à la VILLE d'AIRE-SUR-LA-LYS pour faciliter le déroulement de son Opération "Ravalement des façades et mise en accessibilité des commerces".
ARTICLE 2 : Pièces constitutives du Marché
e Le présent marché,
e Le devisestimatif ci-joint.
ARTICLE 3 : Périmètre de l'Opération
Subventions façades : le périmètre de l'Opération reprend:
e Le périmètre des zones 1 et 2 de la Z.P.P.A.U.P, c'est-à-dire le centre historique d'AIRE-SUR-LA-LYS compris entre les boulevards Foch, du Général de Gaulle, Clémenceau, de l’Arsenal, de ta Manutention et la route nationale 43, d’une part,
+ L'avenue Carnot, l'avenue Vauban, la rue Caverel (linéaire face au stade), la rue Lydéric et la rue de Lille (n°2 à 14) d’autre part.
e Les périmètres des zones de la Z.P.P.A.U.P hors cœur de ville, situés Hameau de Saint Quentin et Fort Gassion
Subvention pour la mise en accessibilité des locaux professionnels ou commerciaux de 5° catégorie: l'ensemble du territoire communal pour Les immeubles construits avant Le 1° janvier 1990.
ARTICLE 4 : Définition de la mission
L'Union Territoriale SOLIHA des Hauts de France est chargée :
+ D’assurer une mission générale d’information, de communication sur le dispositif d'aide; elle proposera en particulier à la Ville d’AIRE-SUR-LA-LYS un document d’information précisant notamment les modalités d'obtention de la subvention ; ce document sera transmis, par les soins de la Ville, aux propriétaires, commerçants et professionnels titulaires d’un bail locatif des immeubles situés dans les périmètres concernés.
D’assister les demandeurs pour la constitution de leurs demandes de subventions. D’instruire les demandes de subventions pour le traitement des façades et/ou la mise en accessibilité des commerces.
D'organiser annuellement les réunions de la commission d'attribution des subventions. De justifier les dossiers après achèvement des travaux, à l’appui des factures présentées par les bénéficiaires pour décision de paiement par la Collectivité.
+ D'assurer la gestion de l'enveloppe financière mise à disposition par la Ville pour l'attribution des subventions aux demandeurs, et de rendre compte régulièrement à la Ville de l'utilisation et des disponibilités de crédits affectés à l'Opération.
ARTICLE 5 : Financement de l'opération
Une subvention de 20.000 € pour l’année 2023, ouverte par Délibération du Conseil Municipal, sera versée à l'Union Territoriale SOlIHA des Hauts de France, au compte : CREDIT DU NORD - 60089700201 45, à charge pour elle de les redistribuer sous forme d'aides financières pour les travaux de ravalement de façades et de mise en accessibilité des commerces, selon les modalités définies aux articles 6 à 9 de la présente convention- marché.
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230918-2023-09-19-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 ARTICLE 6 : Bénéficiaires de l’aide
A l’intérieur des périmètres, seuls sont éligibles les immeubles privés à usage d'habitation, ou mixtes: logement(s) + activité (commerce, local professionnel, équipement.….).
Les bénéficiaires de l’aide attribuée par la Ville sont (cas général) Les personnes privées physiques et morales propriétaires des immeubles concernés, hors institutions. L'aide peut toutefois également être sollicitée par: * letitulaire d’un droit d'usage et d’habitation sur l'immeuble,
° le débirentier lorsqu'il vit dans l'immeuble mis en viager,
+ __un locataire lorsqu'il finance les travaux avec l’accord de son propriétaire ou lorsque son bail indique qu'il a toute latitude d’intervention sur la façade de l'immeuble ;
+ encasd’immeuble en copropriété : la personne désignée parles copropriétaires : président du conseil syndical de la copropriété, gestionnaire professionnel ou bénévole.
Cas particulier des travaux de mise en accessibilité
Par dérogation, peuvent être subventionnés au titre de l’aide pour la mise en accessibilité des commerces les propriétaires ou locataires d'immeubles à usage d’activité en totalité, à la condition qu’il s'agisse d'immeubles recevant du public (ERP) de 5° catégorie. Pour ces immeubles, seuls les travaux de mise en accessibilité des rez-de-chaussée commerciaux sont subventionnables (cf. art. 7).
Seuls les propriétaires ou locataires d'établissements inscrits au registre du commerce de 5°" catégorie hors professions libérales, banques et commerces franchisés sont éligibles à ce dispositif.
ARTICLE 7 : Travaux subventionnables
La commission d'attribution des subventions est souveraine pour accepter ou refuser de prendre en compte tels ou tels travaux particuliers qui, à l’origine, ne sont pas repris dans le règlement particulier des aides.
Les façades qui peuvent faire l’objet d’une rénovation aidée sont les façades principales et les pignons. Les travaux sur garages et murs de clôture ne sont subventionnables qu’à la condition qu’ils s’intègrent dans un projet de rénovation de façade d'ensemble incluant une intervention sur la façade principale de l'immeuble, sauf si celle-ci a déjà fait l’objet d’un traitement depuis moins de 10 ans.
L’aide concerne uniquement les travaux portant sur les murs, pignons et ouvrages sur voie publique, ou, exceptionnellement, les façades n’y donnant pas directement mais situées dans un champ visuel public intéressant.
En cas d'immeuble mixte (logement(s) + activité(s)}, seule la partie de la façade correspondant à la partie habitation de l’immeuble est subventionnable; toutefois, les vitrines commerciales pourront être subventionnées dans Le cadre d’une recherche d’homogénéité de traitement de l’ensemble de la façade, où en cas de travaux de mise en accessibilité (cf. 8 b) ci-après).
La ville d’Aire-sur-la-lys souhaite que les subventions versées aient un effet levier plus important sur le secteur de la Grand’Place. A ce titre, et de façon dérogatoire, la ville pourra subventionner les travaux portant sur la réfection des toitures des immeubles donnant sur la Grand’Place d’Aire-sur-la-Lys (cf. 8 c) ci-après).
Les travaux subventionnables
Les travaux doivent impérativement être mis en œuvre dans un souci de préservation et de mise en valeur du patrimoine architectural local.
a) Façades
Travaux de ravalement de façade: nettoyage de briques, pierres, ciments...; rejointoiement, réfection d’enduits, peinture, badigeon sur façade.
Travaux de restauration de façade: piquetage d’enduits; restauration, four + at sacs 42 sjerres neuves, briques, restauration des bétons; reconstitution de linteaux, ren on de
3.
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230918-2023-09-19-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 percements pour retour à l'architecture d’origine; restauration de moulures, modénatures, briques vernissées, éléments ornementaux divers ; travaux de maçonnerie liés à la recomposition des façades en rez- de-chaussée en cas de changement d'affectation (suppression d’une ancienne vitrine commerciale) ; travaux de maçonnerie liés à la création d’un accès indépendant aux étages d’un immeuble mixte.
Autres travaux subventionnables: fourniture et pose de briquettes de parement sous réserve de [a validation des matériaux utilisés par la Ville; fourniture ou restauration d'éléments décoratifs (lambrequins...) et de ferronneries (garde-corps, grilles de soupiraux...). Travaux de restauration des lucarnes (ou ouvrants); travaux de zinguerie (chéneaux, gouttières, descentes d’eau...), ou d'habillage des chéneaux et débords de toiture) s’ils sont réalisés dans le cadre d’un traitement global de la façade ; fourniture et pose de menuiseries neuves {le PVC est proscrit, y compris pour les immeubles hors ZPPAUP) : portes, fenêtres, volets extérieurs, persiennes.…., à la condition qu'elles respectent les proportions et la composition des ouvertures ; dépose et repose des réseaux (téléphone, électricité, télévision) ; montage/démontage d’échafaudage.
Cas des facades dénaturées
Les travaux de façade sur des constructions qui ont subi des dénaturations (modification d'ouvertures, recouvrement par des matériaux dénotant par rapport au style de la construction ou aux matériaux de construction traditionnels locaux (ex.: plaquettes de parement, carrelage, fausses pierres...) seront subventionnés dans la mesure où ils participent à une amélioration certaine de l’aspect visuel de la façade. Dans tous les cas la remise en état des façades en conformité avec leur architecture d’origine devra être recherchée : reconstitution d'ouvertures, impostes…
b) Mise en accessibilité
Sont subventionnables uniquement les travaux induits par les aménagements nécessaires pour faciliter l'accessibilité des établissements recevant du public de 5° catégorie aux personnes à mobilité réduite (interventions sur les accès principaux des commerces): plate-forme élévatrice, rampe portable, marches escamotables avec sonnette, pentes douces, portes suffisamment larges, signalétique adaptée. A l'inverse, les aménagements intérieurs ne sont pas subventionnables.
Les travaux de mise en accessibilité sont subventionnables indépendamment des besoins d'intervention façade qui pourraient être constatés par ailleurs sur Les étages.
c} Toitures
De manière générale, les toitures ne sont pas subventionnées dans le cadre du dispositif d'aide à la rénovation des façades d’Aire-sur-la-Lys. De manière dérogatoire, les immeubles donnant sur la Grand’Place pourront se voir attribuer une subvention pour la réfection de leur toiture. Seul le pan de la toiture donnant sur la Grand’Place pourra faire l’objet de La subvention de la ville. Toutes les techniques et tous Les matériaux seront subventionnées sous réserve du respect des préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France.
ARTICLE 8 : Montant de l’aide financière
L'aide municipale ne peut être sollicitée qu’une fois tous les 10 ans pour une même prestation. Si la façade principale a été traitée à l’occasion d’un premier dossier, le demandeur peut solliciter une nouvelle aide pour la réalisation d’autres travaux (ex : remplacement menuiseries, traitement d’un pignon...). Il doit cependant attendre deux ans avant de pouvoir la mobiliser de nouveau.
Pour Les travaux de grandes ampleurs sur des immeubles repérés au titre de la ZPPAUP, le Conseil Municipal se réserve la possibilité d'accorder à titre dérogatoire une nouvelle aide dans un délai inférieur à deux ans.
Façades: la Ville d’Aire-sur-la-Lys subventionne les travaux de rénovation des façades, sous réserve des préconisations techniques définies ci-avant, à hauteur de 20% du montant TTC des travaux éligibles, plafonnés à 7.600 €. Le montant de la subvention est plafonné en conséquence à 1.520 € par ensemble immobilier hors bailleur H.L.M. et hors façade commerciale y compris logement affecté à l’activité.
Mise en accessibilité des commerces: le taux d’intervention et le plafond de-travathesubventionnables sont les mêmes que pour l'Opération façades. Accusé de réception en préfecture 062-216200147-20230918-2023-09-19-DE Date de télétransmission : 19/09/2023 Date de réception préfecture : 19/09/2023 l'est possible de cumuler pour un même immeuble une subvention façade et une subvention accessibilité.
ARTICLE 9 : modalités d’octroi des aides
Recevabilité des dossiers
Les travaux envisagés doivent avoir fait l'objet d’une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire), délivrée par la Ville d’AIRE-SUR-LA-LYS.
Information préalable des propriétaires
Une fois la déclaration préalable accordée ou Le permis de construire délivrés par la Ville, le service urbanisme transmet celui-ci à l’'UT SOLIHA, pour suites à donner. L’UT SOLIHA prend alors contact avec le demandeur afin de lui apporter son assistance pour le montage de son dossier de demande de subvention.
Constitution et instruction du dossier de demande de subvention
Le demandeur adresse à l’UT SOLIHA les pièces nécessaires à la constitution de son dossier, qui comporte : e une fiche type de demande de subvention, à remplir par PUT SOLIHA,
« La copie de la déclaration préalable accordée ou du permis de construire délivré, transmis à l'UT SOLIHA par le service urbanisme,
° une photographie couleur de la façade de l'immeuble objet des travaux, « les devis détaillés des travaux projetés (coûts unitaires par poste),
Complétés à l'issue des travaux, par:
+ une photographie couleur de la façade de l'immeuble après travaux,
° les factures détaillées des travaux mis en œuvre (coûts unitaires par poste).
L'Union Territoriale SOLIHA des Hauts de France instruit les dossiers au fur et à mesure de leur réception, afin de pouvoir informer régulièrement la Ville d’AIRE-SUR-LA-LYS de l'engagement prévisionnel des crédits réservés.
L'ouverture des droits à subvention pour le bénéficiaire débute à compter de la notification au propriétaire par la Ville d'AIRE-SUR-LA-LYS de son accord à la Déclaration Préalable de Travaux déposée. Le bénéficiaire dispose d’un délai de deux ans à compter de cette notification pour justifier de la conduite et l'achèvement des travaux projetés.
A réception par l’UT SOLIHA des pièces justificatives d'achèvement des travaux (factures détaillées, photos de la façade après travaux) dans les délais impartis, et après vérification de la conformité des travaux réalisés (rapprochement entre les devis et les factures, visite sur place), le dossier est présenté en commission d’attribution des subventions, pour décision de paiement; la commission se réunit une à deux fois par an.
e En cas d’avis favorable de là commission d’attribution, l’'UT SOLIHA procède aux formalités administratives nécessaires pour le versement de la subvention au propriétaire: transmission à la Ville d’AIRE-SUR-LA-LYS d’un projet de courrier de notification de paiement et du chèque bancaire correspondant à la subvention effectivement octroyée.
e En cas d’avis défavorable de la commission: l’'UT SOLIHA transmet un courrier au demandeur, l’informant des motifs de rejet de son dossier où de sursis à statuer: travaux non conformes, non terminés, factures à détailler.
Cas particulier des travaux mis en œuvre en auto-réhabilitation
Les travaux réalisés directement par le demandeur, sans passer par entreprise, sont subventionnables sous réserve de leur mise en œuvre dans les règles de l’art et de la fourniture de factures de matériaux lisibles et détaillés permettant de bien identifier les matériaux employés. Les tickets dé TAÏSSe ne Sont nas amie Accusé de réception en préfecture 062-216200147-20230918-2023-09-19-DE Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 ARTICLE 10 : Modalités de gestion des fonds municipaux par l’Union Territoriale SOLIHA des Hauts de France
L'Union Territoriale SOLIHA des Hauts de France s’engage à tenir une comptabilité d’Opération détaillant Les subventions octroyées, dossier par dossier, et à produire régulièrement un état faisant apparaître les engagements, règlements et le solde de l'enveloppe allouée.
A l'issue de sa mission, L'Union Territoriale SOLIHA des Hauts de France effectuera un bilan de l'Opération et procèdera à l’apurement des comptes. Le solde sera reversé par elle à la Ville d’AIRE-SUR-LA-LYS, accompagné des différentes pièces justificatives.
ARTICLE 11 : Les responsables de la mission
Le responsable administratif: Monsieur le Maire d’AIRE-SUR-LA-LYS suivra l’exécution du présent marché et certifiera Le service fait.
Le titulaire: Madame Melissa BOUYAHIAOÜI, Union Territoriale SOLIHA des Hauts de France, avec l’accord de Monsieur le Maire d’AIRE-SUR-LA-LYS, est responsable de la mission.
ARTICLE 12 : Conditions de réalisation
La Ville d'AIRE-SUR-LA-LYS mettra à la disposition de l’Union Territoriale SOLIHA des Hauts de France tous les documents nécessaires à la bonne marche de l'Opération. Elle facilitera, dans la mesure du possible, l'obtention auprès des administrations ou organismes partenaires compétents de tout renseignement dont le titulaire du marché pourrait avoir besoin.
ARTICLE 13 : Propriété des études et des documents
Toutes les études et tous les documents produits en exécution du présent marché seront la propriété exclusive de {a Ville d'AIRE-SUR-LA-LYS.
ARTICLE 14 : Secret professionnel
Le titulaire sera tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution du présent marché. I s’interdira notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de la Ville d'AIRE-SUR-LA-LYS.
ARTICLE L5 : Principe de l'exécution personnelle
Le titulaire devra exécuter lui-même la prestation convenue. || ne pourra, pour son exécution, ni céder ou sous-traiter son marché, ni contracter une association sans l'autorisation préalable de la Ville d'AIRE-SUR-LA- LYS.
ARTICLE 16 : Durée de la mission
L'Opération "Ravalement des Façades et mise en accessibilité des commerces" prendra fin le 31 décembre 2022. La Ville d’AIRE-SUR-LA-LYS pourra, si elle le décide, prolonger l'Opération au-delà de cette date, par voie d’avenant au présent marché.
ARTICLE 17 : Rémunération
La rémunération de l’Union Territoriale SOLIHA des Hauts de France a été fixé * 799972 +20 400 € toutes taxes comprises (vingt mille quatre cents euros toutes taxes compris Accusé de réception en préfecture 062-216200147-20230918-2023-09-19-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 Le prix est réputé établi à la date de signature du marché par l’Union Territoriale SOLIHA des Hauts de France et couvre l’ensemble des frais et charges de toute nature occasionnés par la mission, notamment les frais de déplacement et les frais généraux.
ARTICLE 18 : Actualisation des prix
Le prix du marché correspond à la rémunération de l’Union Territoriale SOLIHA des Hauts de France pour l’année 2023. Il est ferme et non révisable.
ARTICLE 19 : Pénalités
n’est pas fixé de pénalités de retard.
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230918-2023-09-19-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 ARTICLE 20 : Modalités de règlement
La somme fixée à l'article 17 sera réglée sur présentation de mémoires adressés en triple exemplaire à Monsieur le Maire d'AIRE-SUR-LA-LYS selon les modalités ci-après :
[TOTAL HT TVA 20,0% TOTAL TTC
1° semestre 2023 - Au 30 juillet 2023 8500.00 € 1 700.00 € 10 200,00 €
2° semestre 2023 - Au 31 décembre 2023 8 500.00 € 1 700.00 € 10 200,00 €
Le mandatement des règlements devra intervenir au plus tard quarante-cinq jours après la demande par l'organisme réalisateur, sous réserve que ce dernier ait remis les documents ou apporté les précisions complémentaires qui lui seraient demandées en vue de l'accord définitif.
La Ville d'AIRE-SUR-LA-LYS se libérera des sommes dues en exécution du présent avenant en effectuant Les versements au nom de:
L'Union Territoriale SOLIHA des Hauts de France
CREDIT DU NORD - Compte n° 60089700201 45
ARTICLE 21 : Réfactions
Si l'autorité chargée de suivre l’exécution du présent marché juge que les prestations fournies pourraient être admises moyennant certaines mises au point, elle en prononce l’ajournement en invitant le titulaire à effectuer les mises au point demandées dans un délai déterminé. Le titulaire devra faire connaître son. acceptation dans un délai de dix jours.
ARTICLE 22 : Contrôle des prix de revient
Le contractant s'engage à fournir, à la demande de Monsieur le Maire d'AIRE-SUR-LA-LYS, tous les renseignements utiles sur les éléments techniques et comptables du prix de revient des prestations fournies et à faciliter la vérification éventuelle sur pièces et sur place, de l'exactitude de ces renseignements.
ARTICLE 23 : Arrêt de La mission
La réalisation de l'Opération pourra être arrêtée à tout moment par la Ville d'AIRE-SUR-LA-LYS, notamment pour le cas où les résultats s’avèreraient insuffisants. La notification de cette décision devra être faite au titulaire dans un délai minimum de trois mois avant l’arrêt réel de sa mission. Dans ce cas, sa rémunération sera calculée au prorata de la durée de son intervention.
ARTICLE 24 : Règlement judiciaire et liquidation des biens
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, si le Syndic n’use pas de la faculté de poursuivre l'exécution du marché, la personne responsable en prononce la résiliation sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 25 : Résiliation
Si le titulaire du présent marché se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, ce marché sera résilié de plein droit, un mois après l’envoi à cet effet, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, au signataire du marché.
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230918-2023-09-19-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 Par ailleurs, la Ville d'AIRE-SUR-LA-LYS se réserve le même droit si elle estime que le titulaire du présent marché ne remplit pas sa mission avec toute la compétence ou la diligence voulue ou ne lui fournit pas les spécialistes rencontrant son agrément.
Ne seront réputés acquis que les acomptes correspondant aux prestations jugées utilisables.
ARTICLE 26: Litiges
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion du présent marché seront soumis au Tribunal Administratif, après accord de l'Autorité de Tutelle.
ARTICLE 27 : Délai de validité de l'offre
- Sansobjet.
ARTICLE 28 : Application de l'article 43 du Code des Marchés Publics
Le signataire affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de l’organisme pour lequel il intervient, que celui-ci ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l’article 43 du Code des Marchés Publics.
Fait à AIRE-SUR-LA-LYS, le AÏl3/23
UNION TERRITORIALE
Là SOURCE" Le Maire de la Ville SOLIRR C Aa REÉRRANCE | d'AIRE-SUR-LA-LYS
selle L
Jean-Claude DISSAUX
51 : 03 20 17 27 17 - Fax
Fe Ma: : contact.hdf@solina.fr
Suns : 783 712 342 00022
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Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 UNION TERRITORIALE
SONIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
HAUTS-DE-FRANCE
VILLE d'AIRE SUR LA LYS
OPERATION ""RAVALEMENT DES FACADES
ET ACCESSIBILITE DES COMMERCES"
DETAIL DES MISSIONS ET DES TEMPS A PASSER
ANNEE 2022
DEFINITION DES MISSIONS CHARGE
(Temps en jours) DE MISSION
Mise à jour de la convention-marché. 2
Préparation article(s) de presse. 1j
Information des propriétaires et commerçants. Assistance pour le montage des Gel] dossiers. Relances.
Instruction des demandes de subvention. Etablissement des fiches de présentation des dossiers, contrôle de la conformité des travaux engagés 12 (terrain + rapprochement DP/factures). Notification des décisions aux propriétaires concernés (préparation des courriers).
Organisation et animation des réunions de la commission d'attribution des 1 aides. Comptes rendus. ]
Gestion et suivi de l'enveloppe financière mise à disposition pour l'attribution des subventions. Règlement des propriétaires. Comptes rendus à la ville de 4] l'utilisation et des disponibilités de crédits.
TOTAL JOURS 34 jours
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230918-2023-09-19-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 UNION TERRITORIALE
SOIIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
HAUTS-DE-FRANCE
VILLE d'AIRE-SUR-LA-LYS
OPERATION ""RAVALEMENT DES FACADES ET
ACCESSIBILITE DES COMMERCES"
DEVIS ESTIMATIF
ANNEE 2023
COUTS A IMPUTER AU PERSONNEL AFFECTE A LA MISSION
CHARGE
DE MISSION
COUT JOURNALIER (*) 500 €
Nombre de jours consacrés à la mission (y compris frais d'élaboration et 34) d'édition du flyer)
MONTANT TOTAL 17 000 €
TOTAL hors T.V.A. = 17 000,00 €
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
T.V.A. à 20,0 % = 3400,00 €
PRIX TOTAL TOUTES TAXES INCLUSES ..ssscssssssssnsessconsenessses 20 400,00 €
(*) Les prix de journée indiqués dans le tableau ci-dessus ne correspondent pas aux seules rémunérations des personnels concernés. Outre les salaires payés, ils comprennent : les frais engagés dans le cadre de la réalisation de la mission (déplacements...) les charges sociales, salariales et patronales ; l’imputation des coûts des personnels de direction, de secrétariat, de comptabilité, d'entretien qu'il faut répartir sur les différentes missions effectuées par l'UT SOLIHA; l'imputation des frais généraux et de fonctionnement de l'organisme : loyers, [éferfririfé ThanFf20a matériel et fournitures, impôts et taxes (hors TVA comptée à part), frais téléphoniques et postau)
— —+
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062-216200147-20230918-2023-09-19-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023