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Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 03 Mandat CDG71 prevoyance retour Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Mandat au CDGTI
pour Ia mise en
concurrence dtune
convention de
participation pour la
couverture du risque
Prévoyance (maintien
de salaire)
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
22
Le Conseil a été
convoqué le :
6 lévrier 2024
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le l3 février 2024
2024-O2-O3
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE
(f 2 février 2024)
Le Conseil Municipal s'est réuni le l2 février deux mille vingt-quatre à 18h30, en salle du conseil, sous la
présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Pailine'
BMSSEUR Loit, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, CHERCHI Mickael, MONNERY Maguy, RENAUD Sylvain' ROSS16NOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaë|, ISABELLON Anne, VOISIN
Lau rent, PETIT Jean-Pierre, J ETON-DESROC H ES Béatrice, LOPEZ Patrick.
Etaient excusés : BASSET Jean-Paul est excusé et donne pouvoir à ROBIN Christine, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loic, MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à VOISIN Laurent, RACINNE
Christiane est excusée et donne pouvoir à LOPEZ Patrick.
Absents : BEAUDET Adrien et GARLET Teddy.
Rapporteur : Claudine Gagneau
EXPOSE
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,
initiée par I'ordonnance no202l-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques
prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux'
Elle introduit notâmment une obligation pour ces derniers de mettre en æuvre une ParticiPation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du l"' janvier 2025,
ainsi que des niveaux minimums de couverture.
L'accord collectif narional signé le I I juillet 2023 par I'ensemble des associations représentatives
d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique
territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en
instituant notamment la généralisation de I'adhésion obligatoire des agents aux garanties
Prévoyance dans le cadre d'un contrat collectif conclu par I'employeur au plus tard le I er ianvier
2025.
Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de
garantie couvrant tous les agents pour les risques lncapacité Temporaire de Travail et lnvalidité
à hauteur degQ% de la rémunération annuelle nette (Traitement de Base lndiciaire, Nouvelle
Bonification lndiciaire, Régime lndemnitaire).
La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50%
des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu
par I'accord collectif national du I I iuillet 2023. 2024-02-O3
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéfTciaires d'une paft, et de la parcicipation unitaire d'autre part.
ll est également à noter que le caractère obligatoire de I'adhésion impactera également le régime
d'assuiettissement social et fiscal de la parcicipation versée par I'employeur et des prestations
versées par les assureurs.
En troisième lieu, I'ordonnance du l7 février 2021 et I'accord collectif national renforcent
également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en
instituant la mise en æuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord
collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, entager
d'une paft des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de
mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le
ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire.
L'ordonnance du l7 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de
Gestion qui ont désormais I'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales
et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier,
dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de I'assurance des collectivités et de leurs
établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et I'expertise
imposées Par ce type de dossier, et afin de répondre à I'ensemble de ces enjeux, le Centre de
Gestion de Saône-et-Loire a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure
de proposer à I'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre
pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à
compter du 1". janvier 2025.
Dans cette Perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s'est engagé dans une démarche
exPerte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son
ressort un accomPagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et
financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera I'ensemble du processus, tant pour ce
qui concerne le dialogue social et I'animation de I'instance paritaire départementale, que la
définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les
assureurs, I'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de
la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. 2024-02-03
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer I'attractivité auprès
des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et Par là-même de
maîtriser les évolutions tarifaires dans le temPs.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion
à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des
collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de
mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique Pour conclure une
convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la
convention de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Prévoyance
mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du lu'
janvier 2025.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il est demandé au conseil municipal de donner mandat
préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
DELIBERATION
YU I'article 40 de la loi n'2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-ll,L.77l-l à L. 227 -4 et L. 827 -l à L. 827 - 12 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2l I 3-6 à L.zl I 3-8 ; VU le décret n'201 I -1474 du g novembre 201 I relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la Protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire N'RDFB 1220789 C du 25 mai 20 l2 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
YU I'ordonnance 202 l-174 du l7 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
YU I'ordonnance 2021-175 du l7 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
YU I'accord collectif national du I I juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU I'avis favorable des commissions réunies du 30 ianvier 2024;
Le rapporteur entendu, 2024-O2-O3
Le CONSEIL MUNICIPAL
Florian Duvernay ne prend pas part au vote et sort de la séance du conseil.
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour I'organisation, la conduite et I'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de I'accord collectif national du I I juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
N