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Déliberation - DELIB 2025 02 09 Mandat SIEEEN Retour Pref
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 02 09 Mandat SIEEEN Retour Pref)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mäâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Mandat au Syndicat
Intercommunal,
d’énergies,
d'équipement et
d'environnement de
la Nièvre (SIEEEN)
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
22
Suffrages exprimés :
27
Le Conseil a été
convoqué le:
11 février 2025
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 18 février 2025
Reçu en préfecture le.25/02/2025
Publié le 25/02/2025
Envoyé en préfecture le 25/02/2025
V7
ID : 071-217101054-20250217-2025 02 09-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850)
Séance du : DIX-SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
(17 février 2025)
Le Conseil Municipal s'est réuni le dix-sept février deux mille vingt-cinq à 18h30, en salle du conseil, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine,
DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, COCHET Grégory, BERNARDET Pailine, CHERCHI Mickael, GAUDILLERE David, MONNERY Maguy, PERRIN Jacques, RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, ISABELLON Anne, JETON-DESROCHES Béatrice, PETIT Jean-Pierre, VOISIN Laurent, MONTEIX Anne, LOPEZ Patrick.
Etaient excusés : BASSET Jean-Paul est excusé et donne pouvoir à ROBIN Christine, BEAUDET Marie-
Pierre est excusée et donne pouvoir à DUVERNAY Florian, BRASSEUR Loïc est excusé et donne pouvoir à CHEVALIER Virginie, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à CASTEIL Katia, RACINNE Christiane est excusée et donne pouvoir à LOPEZ Patrick.
Absents : BEAUDET Adrien, GARLET Teddy
Rapporteur : Patrick BUHOT
EXPOSE
Pour rappel, par délibération le 27 mars 2021, la commune avait adhéré à un
groupement d’achat d'énergies coordonné par le Syndicat Intercommunal d'Energie,
d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN).
Puis, le 18 décembre 2023, la commune avait redélibéré pour renouveler l'adhésion au
groupement d'achat d'énergies en raison d’une modification du groupement.
A présent, il convient de délibérer pour mandater le SIEEEN afin de rectifier un point
d'éclairage public sur la commune non identifié initialement.
En effet, à compter de 2026, les points de livraison dont l'usage est l'éclairage public
ou assimilé vont intégrer le marché 2024-SIEEENms40 attribué à Octopus Energy.
Les usages éclairage public et assimilé étant : éclairage de voie publique, éclairage public
permanent (tunnels, feux tricolores), cabine téléphonique, panneaux publicitaires,
relais téléphoniques, équipements de télésurveillance, des indicateurs d’itinéraires type
« RATP », radar, panneaux d'affichage lumineux permanent (dispositif de Responsable
d'Equilibre - Section 2 - Chapitre F).
Cet usages « éclairage public et assimilé » peut ensuite bénéficier de deux contextes
d'utilisation :
- (1) éclairage public et (2) usage plat ou intensif de nuit. Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le 25/02/2025 7
ID : 071-217101054-20250217-2025 02 09-DE
Le Groupement a détecté des écarts entre l’usage indiqué lors de l'adhésion au
Groupement et l’usage connu du gestionnaire de réseau ENEDIS. Ces écarts doivent
être traités pour éviter des situations de blocage au 01/01/2026. Le point de livraison
de votre structure concernée est listé ci-dessous.
Numéro PDL Nom du PDL Contexte Profil Contexte Profil
utilisation actuel utilisation souhaité
actuel souhaité
12150361740509 | Ecole VERCHERE ECPU PROI 0 PRO6
Il est proposé au Conseil Municipal :
-DE DONNER mandat au Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et
d'Environnement de la Nièvre pour une période de deux ans, en vue de réaliser une
demande de modification de contexte d'utilisation et de profil pour ce qui concerne
les points de livraison annexés à la présente délibération,
-D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de
cette décision.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la commande publique ;
VU les Statuts du SIEEEN en vigueur ;
VU le marché n° 2024-SIEEENAC34 notifié le 3 juin 2024 ayant pour objet un accord-
cadre multi attributaires pour l’acheminement et la fourniture d'électricité et services
associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comité ;
VU la note explicative relative à la délivrance d'un mandat auprès du Syndicat
Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre en vue de
réaliser une demande de modification de contexte d'utilisation et de profil :
Considérant que la commune est membre du groupement de commande pour l'achat
d'énergies s'inscrivant dans l’accord-cadre multi attributaires pour l'acheminement et
la fourniture d'électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-
Franche Comté ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et
d'Environnement de la Nièvre est coordonnateur de ce groupement de commandes :
Considérant qu'au regard des anomalies techniques relevées en cours d'exécution
de l’accord-cadre multi attributaires pour l'acheminement et la fourniture d'électricité
et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comté, il est
nécessaire d'opérer à des modifications en ce qui concerne le changement de contexte
et de profil sur les points de livraison annexés à la présente délibération.
VU l'avis favorable à l’unanimité des commissions réunies du 5 février 2025,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
_ no 4 Publié le 25/02/2025
ID :071-217101054-20250217-2025 02 _09-DE
Après en avoir délibéré,
- DE DONNER mandat au Syndicat Intercommunal d’Energies, d'Equipement et
d'Environnement de la Nièvre pour une période de deux ans, en vue de réaliser
une demande de modification de contexte d'utilisation et de profil pour ce qui
concerne les points de livraison annexés à la présente délibération,
- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent
à la mise en œuvre de cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Maire,
Lel’Aüfoint Délégué
Christine ROBIN
Claudine GAGNEAU Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
_ no 4 Publié le 25/02/2025
ID :071-217101054-20250217-2025 02 _09-DE