Arrêté - Arrete Mise en Securite Interdiction Occupation et Acces Immeuble 7 Avenue de la Dentelle Parcelle AD470

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Arrêté - Arrete Mise en Securite Interdiction Occupation et Acces Immeuble 7 Avenue de la Dentelle Parcelle AD470 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Mise en Securite Interdiction Occupation et Acces Immeuble 7 Avenue de la Dentelle Parcelle AD470)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, È 5

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sur le site internet

Date de mise en ligne 1 1 AVR. 2025

AT PUY N° Arrêté: SU 11/2025

en VELAY

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Service : Objet:

SERVICE URBANISME ARRÈTE DE MISE EN SECURITE : PROCEDURE

URGENTE PORTANT INTERDICTION D'OCCUPATION ET

D'ACCES A L'MMEUBLE SIS 7 AVENUE DE LA

CATHEDRALE -— 43000 LE PUY EN VELAY — PARCELLE

AD 470

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles : L 2131-1, L 2212-2, L2212-4 et L 2215-1, L2213-24,

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-2-1° à L.511-22, L.521-1 à L.521-4,R 511-1 à R.511-13,

VU le rapport de l'expertise judiciaire du 10 avril 2025 décrivant un risque effondrement de l'immeuble sis 7 avenue de la Cathédrale- 43000 LE-PUY-EN-VELAY,

CONSIDÉRANT les désordres relevés dans le cadre de l'expertise portant sur l'immeuble sis 7 avenue de la Cathédrale — 43000 Le Puy-en-Velay, à savoir :

+ __ Présence de lézardes traversantes sur la façade donnant sur la cour ; *__ Fissures profondes dans les murs porteurs ;

+ __ Fissuration des planchers ;

+ __ Désolidarisation de la façade côté cour.

CONSIDÉRANT que l'état de dégradation de l'immeuble ne permet pas de garantir des conditions d'accès et d'occupation sécurisées pour les occupants et les tiers et qu'un risque d’effondrement de l'immeuble et de blessures pour les tiers et les occupants ne peut être exclu.

CONSIDÉRANT qu'en raison de la gravité de la situation, il convient d'engager la procédure urgente de mise en sécurité avec interdiction d'occupation et d'accès.

ARRÊTE

ARTICLE 1 -— Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété, situé au 7 avenue

de la Cathédrale - 43000 le Puy-en-Velay, parcelle AD 470, représenté par le syndic Gibert

Immobilier sis 17 Av. Georges Clemenceau - 43000 Le Puy-en-Velay, est mis en demeure à

compter de la notification de l'arrêté de mettre en place les mesures suivantes :

Sans délai (immédiatement à compter de la notification) :

+ Interdire l’utilisation et l'occupation de l'immeuble à toute personne,

Dans un délai de 24 heures :

+ Interdire l'accès à l'immeuble à toute personne, seuls les personnes habilitées gardent

un droit d'accès,

+ Condamner, par tout moyen, l'ensemble des accès au bâtiment (porte d'entrée,

fenêtres accessibles, issues secondaires, etc.).

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40Pendant le délai de 24 heures, les occupants sont

exceptionnellement autorisés à accéder à l'immeuble afin

de retirer leurs effets personnels essentiels.

Toutefois, un déménagement de mobilier, d'électroménagers

lourds (tels que lave-linge, réfrigérateur, cuisinière, etc.)

ou de tout objet lourd est formellement interdit, en

raison du risque structurel fort.

Dans un délai de 48 heures :

*__ Finaliser la condamnation Physique de l'ensemble

des points d'accès à l'immeuble, de manière durable

et sécurisée, empêchant toute pénétration non autorisée.

À réception de l'expertise judiciaire éditant les

mesures conservatoires :

*__ Engager, dans les plus brefs délais, une consultation

d'entreprises spécialisées afin d'obtenir des devis

pour la réalisation des mesures conservatoires prescrites

; * Organiser une assemblée générale

extraordinaire des Copropriétaires dans les

meilleurs délais, en vue de Soumettre au vote la

validation des devis et la réalisation effective

des travaux de sécurisation.

ARTICLE 2 - Dans le même temps un arrêté du Maire

portant interdiction d'accès à la cour de la copropriété Maurand

sis 9 et 11 avenue de la Cathédrale ( 17-19 rue de l'Ouche)

parcelles AD 26 et 469 sera notifié à Ja Présidente du conseil

Syndical du syndicat coopératif de la Copropriété Maurand sis

9 et 11 avenue de la Cathédrale (19 rue de l'Ouche)

parcelles AD 26 et 469, pour permettre la mise en place

des condamnations des accès à la cour parcelle AD

469 par la commune du Puy en Velay.

ARTICLE 3 - Faute aux personnes mentionnés à

l'article 1 d'avoir réalisé la mise en sécurité prescrite au même article

dans les délais impartis, la Commune POurra, par décision

motivée, y faire procéder d'office à ses frais.

ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions des

articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,

le propriétaire des lots n°4 et 11 (appartement du 3éme

et

travaux ou mesures prescrites.

Elle ne pourra être prononcée qu'à la condition que lesdits

travaux aient permis de faire cesser durablement la situation de péril identifiée.

Les personnes mentionnées à l'article 1, où leur

ayants droits, tiennent à disposition des services de la mairie tout

justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les

règles de l'art.

ARTICLE 6 —Le présent arrêté sera notifié aux personnes

mentionnées à l'article 1, par lettre remise contre signature ou

par tout autre moyen permettant d'établir la date

certaine de

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché sur

la porte de l'immeuble ainsi qu'en mairie du Puy-en-Velay.

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en- Velay

Cedex - Tél : 04.71.04.07.408

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ARTICLE 8 - Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du Département de la Haute- Loire ainsi qu'à l'architecte des bâtiments de France.

ARTICLE 9 — Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier de la

conservation des hypothèques.

ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

wwyw.telerecours.fr.

ARTICLE 11 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2025,

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.4