Arrêté - Arrete Mise en Securite IMM 7 RUE de la Cathedrale Publie le 1 12 25

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Arrêté - Arrete Mise en Securite IMM 7 RUE de la Cathedrale Publie le 1 12 25 Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 04h11 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Mise en Securite IMM 7 RUE de la Cathedrale Publie le 1 12 25)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Ref.

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Date de mise 9 …

Sur le site mrnos 1 DEC. 2095 ee

v: ’ le PUY N° Arrêté: SU 17/2025

enVELAY 2

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Service : Objet :

“SERVICE URBANISME ARRETE DE MISE EN SECURITE : PROCEDURE URGENTE MODIFICATIF DE L’ARRETE SU 11/2025

PORTANT INTERDICTION D'OCCUPATION ET D'ACCES A

L'MMEUBLE SIS 7 AVENUE DE LA CATHEDRALE -

43000 LE PUY EN VELAY - PARCELLE AD 470

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles : L 2131-1, L 2212-2, L2212-4 et L 2215-1, L2213-24,

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-2-1° à L.511-22, L.521-1 à L.521-4, R 511-1 à R.511-13,

VU l'ordonnance du 13 novembre 2025 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT- FERRANT, désignant M Nobert PEYRET Architecte DPLG expert dans le litige entre LA MAIRIE DU PUY EN VELAY et GIBERT IMMOBILIER en qualité de Syndic de l'immeuble 7 avenue de la Cathédrale - 43000 Le Puy en Velay ;

VU le rapport dressé par Norbert PEYRET Expert Architecte DPLG mandaté par le Tribunal

Administratif pour le compte de la ville du Puy-en-Velay du 26 novembre 2025 joint en annexe ;

CONSIDÉRANT que le rapport susvisé détaille les travaux nécessaires à la mise en sécurité de

l'immeuble;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété, situé au 7 avenue

de la Cathédrale - 43000 le Puy-en-Velay, parcelle AD 470, représenté par le syndic Gibert

Immobilier sis 17 Av. Georges Clemenceau - 43000 Le Puy-en-Velay, est mis en demeure à compter de la notification de l’arrêté de mettre en place les mesures suivantes dans le respect des règles de l'art et des réglementations:

Immédiatement :

+ Autoriser l'accès au bâtiment exclusivement à des entreprises compétentes et dûment habilitées pour réaliser des interventions ponctuelles strictement identifiées. Ces intervenants devront impérativement être préalablement informés de l'état structurel dégradé de l'ouvrage ainsi que des risques associés, afin qu'ils puissent adapter leurs modes opératoires et assurer leur propre sécurité.

Dans un délai de 15 jours engager les travaux suivants :

+ Renforcement des façades Nord et Sud par la mise en œuvre de 3 tirants diamètre 24

métalliques traversant les appartements et cage d'escaliers à 1.15m du mur pignon.

Ces tirants sont reliés aux façades par la mise en œuvre de profils lamellés collés jumelés

en 11x25 et UPN 140 de liaison, suivant les préconisations d'un bureau d'études structures.

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puv-en-Velav Cedex - Tél : 04.71.04.07.40Ref.

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Immédiatement après la réalisation des renforcements de façades ci-dessus :

+ Vérification de la stabilité des éléments dégradés de la façade Est et, le cas échéant,

purge des éléments instables avant l'installation du tunnel de protection.

-__ Réalisation d'un tunnel de protection en prolongement du passage couvert permettant

l'accès à la cour de la copropriété voisine et donc des garages en sécurité“La solidité du

tunnel de protection doit permettre le passage en sécurité même en cas de chute d'enduit de la façade Est. <

+ Réalisation d'un mur ossature bois dans le renforcement du magasin en rez de chaussée,

en prolongement du mur le séparant du garage. ‘

Tous les 2 mois :

+ __ Mettre en place une surveillance régulière des éléments dégradés de la façade Est pour

vérifier toute instabilité. Le cas échéant, procéder à la purge des éléments instables. Ces

mesures doivent permettre le passage en sécurité des tiers dans la cour de la copropriété Maurand sise 9 avenue de la Cathédrale, en attendant la réhabilitation complète de la

façade Est.

Les mesures prescrites par l’arrêté SU 11/2025 demeurent en vigueur :

- Maintien de la condamnation physique de l'ensemble des accès à l'immeuble. Cette

condamnation doit être durable, sécurisée et garantir l'impossibilité de toute pénétration

non autorisée.

- Interdiction d'accès et d'habiter. L'accès à l'immeuble est strictement réservé aux

personnes expressément habilitées dans le cadre des opérations de sécurisation ou

d'expertise technique.

ARTICLE 2 — À défaut pour les personnes mentionnées à l'article 1, de respecter les injonctions du présent arrêté dans les délais prescrits, la commune pourra procéder d'office à la réalisation desdits travaux, a ses frais, dans les conditions prévues à l'article L511-16 du code de la

construction et de l'habitation.

ARTICLE 3 - La levée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra intervenir qu'après constat, par l'expert du Tribunal Administraif de la réalisation effective et conforme des travaux ou mesures

prescrites.

Elle ne pourra être prononcée qu'à la condition que lesdits travaux aient permis de faire cesser durablement la situation de péril identifiée.

Les personnes mentionnées à l'article 1, ou leur ayants droits, tiennent à disposition des services de la mairie tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.

ARTICLE 4 —Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1, par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen permettant d'établir la date certaine de réception.

Ces personnes seront tenues d'en assurer la transmission à l'ensemble des copropriétaires.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché sur la porte de l’immeuble ainsi qu'en mairie du Puy-

en-Velay.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du Département de la Haute- Loire ainsi qu'à l'architecte des bâtiments de France.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier de la

conservation des hypothèques.

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40Ref.

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ARTICLE 8 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait au Puy-en-Velay, le 28 novembre 2025,

Pour Le Maire,

NET

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40