Arrêté - SU 05 2024 mise en securite interdiction habiter et occuper les 7 apparts 23 rue des Farges(2)

Documents similaires

Arrêté - SU 05 2024 mise en securite interdiction habiter e

Arrêté - ARRETE MISE EN SECURITE INTERDICTION OCCUPATION ET

Arrêté - ARRETE MISE EN SECURITE INTERDICTION OCCUPATION ET

Arrêté - ARRETE SU 10 2024 mise en securite cheminee rue ch

Arrêté - ARRETE SU 10 2024 mise en securite cheminee rue ch

Arrêté - ARRETE SU 10 2024 mise en securite cheminee rue ch

Arrêté - ARRETE SU 10 2024 mise en securite cheminee rue ch

Arrêté - Arrete de mise en securite sans interdiction d hab

Arrêté - SU 09 2024 Main levee arrete interdiciton habiter

Arrêté - SU 09 2024 Main levee arrete interdiciton habiter

Arrêté - SU 05 2024 mise en securite interdiction habiter et occuper les 7 apparts 23 rue des Farges(2) Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - SU 05 2024 mise en securite interdiction habiter et occuper les 7 apparts 23 rue des Farges(2))Thèmes du document : Logement, Tourisme, Bois et produits du bois, Ref,

201

503

Berger-Levrault

(1012)

pd mise 16°"? 0% À sur le sito ini N° Arrêté : SU 05/2024

Date de mise er igne 1 6 AVR. 2024

eur le site interne:

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Service : Objet :

SERVICE URBANISME ARRÊTE DE MISE EN SECURITE- PROCÉDURE UR- GENTE PORTANT INTERDICTION, D'HABITER et D'OC-

CUPER les 7 APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE SIS 23

rue des Farges- 43000 Le Puy-en-Velay — AD 66

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 et L.2213-24 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L 521-

1 et suivants, L 541-1 et suivants, et les articles R 511-1 et suivants ;

VU le rapport d'intervention dressé par le Service départemental d'incendie et de secours de la

Haute-loire en date du 2 janvier 2024 et des services municipaux en date du 02/01/2024 joints en annexe décrivant les lieux de l'incendie de l'appartement du RDC et des communs l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le rapport de visite des services municipaux du 15 janvier 2024,

CONSIDÉRANT qu'il ressort des rapports sus visés que :

- Le feu a été éteint au moyen de deux lances à débit variable.

- Les planchers du rez-de-chaussée sont en bois et ont été détrempés d’eau lors de l'in- cendie ;

- La porte d'entrée, le volet du RDC, du 1°" étage sont partiellement calcinés ;

- L'ensemble du rez de chaussée côté rue a été entièrement carbonisé (cf rapport de visite)

- Le réseau électrique de l'appartement et des communs du RDC est entièrement calciné, des goulottes électriques sont déformées dans la cage d'escalier,

- La porte d'entrée et la fenêtre de l'appartement du RDC côté rue des Farges ont brûlé :

- Des grilles d'entrée d'air des appartements communiquent avec la cage d’escalier ;

LES EE ‘existe pas de porte coupe-feu au niveau des appartements ainsi que dans les com- É mÜrà du RDC:

Co 1 AY ” LR n'eX

CONSIDÉRANT que cette situation ne permet pas la réintégration des personnes et compromet la sécurité des occupants et des tiers ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort de ces rapports qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40Ref.

201

508

Berger-L'evrault

(10U2)

CONSIDÉRANT qu'en raison de la gravité de la situation, il convient d'engager la procédure d'urgence de mise en sécurité avec interdiction d'habiter et d'occuper les lieux

ARRÊTÉ

ARTICLE 1

M MAISONNASSE Aurelien demeurant 13 allée des Gorges du Lion 43000 Le Puy en Velay, né à Annonnay le 1° juin 1987, propriétaire de l'immeuble sis 23 rue des Farges au Puy-en-Velay- Parcelle -AD-66, ou ses ayants droit est mis en demeure de réaliser les diagnostics et travaux suivants sur l'immeuble du 23 rue des Farges :

Dans un délais d’1 semaine, condamner l'accès à l'immeuble.

L'accès à l'immeuble est exclusivement réservé aux professionnels, aux bureaux d'études ainsi qu'aux représentants des compagnies d'assurance intervenant dans le cadre des investigations liées à l'incident.

Dans un délais d’1 mois à compter de ia notification du présent arrêté, faire effectuer les diagnostics et travaux suivants :

-Diagnostic électrique de lensemble de l'immeuble par un bureau de contrôle compétent;

-Diagnostic structure des parties de l'immeuble impactées par l'incendie par un bureau d'étude structure ;

-Diagnostic de mise en sécurité incendie de l'immeuble par un bureau de contrôle compétent ou une entreprise spécialisée ;

-Les travaux de mise en sécurité du forget de la toiture côté rue des Farges ;

-Les travaux de mise en sécurité du garde-corps de l'escalier ;

ARTICLE 2 : Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article dans les délais impartis, il y sera procédé d'office à ses frais, ou ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L 511-16 CCH.

ARTICLE 3 : Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, les

appartements de l'immeuble sis 23 rue des Farges 43000 Le Puy en Velay sont interdit

temporairement d'occuper et d’habiter à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la main levée de l'arrêté de mise en sécurité.

ARTICLE 4: La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter les droits des occupants

dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. ‘

Les locataires ayant un bail effectif au 29 janvier 2024 :

MME LEFORT : RDC appartement objet de l'incendie

MME CIVIER LAURA : 1er étage Côté rue

Mr REKIK: 2ème étage côté rue

Mr MIKAELIAN ALEX 3ème étage rue

MME BLANC : RDC côté cour

Mr CORTEVAL : 1er étage côté cour

Mr TEIL: 2ème étage côté cour NN

Elle devra informer les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants

en application des articles L.521-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation avant

le 22 mai 2023.

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40Ref

201

503

Berger

-Levrault

(1012)

À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci

sera effectué par la commune, aux frais du propriétaire.

ARTICLE 5 :

La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité urgent ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux et obtention des diagnostics au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.

Les personnes mentionnées à l’article 1, ou leurs ayants droit, tiennent à disposition des ser- vices de la commune tous justificatifs attestant la réalisation des diagnostics et la bonne réalisa- tion des travaux. Les documents devront être adressés par courrier recommandé à la Ville du Puy en Velay ou par voie électronique à l'adresse (adresse e-mail) :

Dans un délai d’1 semaine, à compter de la notification du présent arrêté, des photos documentant la condamnation de l'immeuble.

Dans un délai d'1 mois à compter de la notification du présent arrêté :

- les comptes rendus des diagnostics et audits réalisés, certifiant l'état actuel de l'im- meuble. Ces rapports doivent également inclure les recommandations nécessaires visant à ga- rantir une remise en location sécurisée pour les occupants et jes tiers ;

- des photos documentant la mise en sécurité du forget de toiture côté rue des Farges ou une facture détaillée des travaux réalisés d'une entreprise de charpente/toiture compétente :

- des photos documentant la mise en sécurité du garde-corps de l'escalier ou une facture détaillée des travaux réalisés par une entreprise de menuiseries.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par

lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera affiché sur la porte de l'immeuble ainsi qu'en mairie du Puy-en-Velay, ce qui vaudra notification dans les conditions prévues aux articles L 511-12 et R 511-3 CCH.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du Département de Haute-Loire, ainsi qu'à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), conformément aux dispositions de l'article R511-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Er DE LÀ,

LÉEnciE à ge présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de la

Æ PEER Er n xaont dépend l'immeuble.

Q S FE “ne

ARTIÈLE 99" Le/pjésent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de ois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai dg/ deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tte-f rrêté peut faire l’objet d’un recours devant ie tribunal administratif de de Clermont- Ferrand, 6 Cours Sablon — CS 9012 — 63033 Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou de son affichage, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40Levrauit

1012)

et ge

: 20

ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville et Monsieur le directeur

Général de l'aménagement et des services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Le Puy en Velay le 25 janvier 2024

Pour Le Maire, et par délégation,

Le directeur Général des services,

Stéphane

Annexes 1 : Rapport d'intervention dressé par le Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en date du 2 janvier 2024,

Annexe 2 : Rapport des services municipaux en date du 2 janvier 2024.

Annexe 3 : Rapport des services municipaux en date du 15 janvier 2024.

Annexe 4 : Articles L.511-18 du code de la construction et de l'habitation (droit des occupants)

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40