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Acte - DEL2023 53 ACTE TPN
Acte - DEL2023 116 ACTE TPN
Acte - DEL2023 114 ACTE TPN
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - DEL2023 114 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
NANT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
aps
nunnauess
Den
ART
RIRE
à
3.
Domaine
et
Patrimoine
/ 3.6
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
Mairie de Nant
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
NANT
Place
du
Claux
12230
NANT
Séance
du
07
décembre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
15
Présents
: 12
Votants
:
13
Date
de
convocation
: 30/11/2023
Date
d'affichage
: 30/11/2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le sept
décembre,
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
Nant,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Richard
FIOL,
maire.
Etaient
présents
: Richard
FIOL,
Alain
DELMAS,
Anne-Marie
FRENEHARD,
Michel
VERNHETTES,
Paulette
FOURNIER,
Jean-François
GALLIARD,
Jean-Pierre
CHARALAMBOS,
Sabine
THOMAS,
Yvan
BOUAT,
Claude
AROCAS,
Christian
JULIAN,
Magali
COULET.
Était
Représentée
: Virginie
GOVIGNON
représentée
par
Yvan
BOUAT
Etaient
Absents
: Vanessa
AUBELEAU,
Lionel
CAYRON.
Délibération
n°
2023-114
Objet
: Servitude
de
passage
d’une
canalisation
d’eau
potable
sur
des
terrains
privés
Il a été
exposé
ce
qui
suit
:
Cadastre
Propriétaires
B7
SCTL
B8
SCTL
B12
SCTL
B13
SCTL
B14
SCTL
B25
SCTL
B26
SCTL
B155
SCTL
B164
SCTL
B163
SCTL
B162
SCTL
B130
SCTL
B131
Mme
Ingrid
AEBI
B123
Mme
Ingrid
AEBI
B124
Mme
Ingrid
AEBI
B121
Mme
Ingrid
AEBI
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
pour
la
pose
des
canalisations
publiques
d’eau
par
les
articles
L.
152-1
et
L.
152-2
du
Code
Rural
ainsi
que
les
articles
R.152-1
à
R.
152-15
du
même
Code,
ont
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
canalisations
sur
les
parcelles
ci-dessus
désignées,
les
propriétaires
reconnaissent
à
la Collectivité,
maître
de
l’ouvrage,
les droits
suivants :
1°)
Etablir à demeure
lesdites
canalisations,
sur une
longueur
de
1200
mètres,
dans
une
bande
de terrain
d’une
largeur
de
trois
mètres,
une
hauteur
minimum
de
0,90
mètres
étant
respectée
entre
la génératrice
supérieure
de
la canalisation
et
le niveau
du
sol,
après
les travaux.
2°)
Etablir
à demeure
dans
la
même
bande
de
terrain,
les
ouvrages
accessoires
ci-après
désignés.
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20231207-DEL2023_114-DE Reçu le 12/12/2023 3°)
Procéder
sur
la
même
largeur
à
tous
travaux
de
débroussaillement,
abattage
d'arbres
et
dessouchage
reconnus
indispensables
pour
permettre
la
pose
des
canalisations.
Par
voie
de
conséquence,
la
Collectivité
et
la Société
Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux
chargée
de
l’exploitation
des
ouvrages
ou
celle
qui
pour
une
raison
quelconque
viendrait
à
lui
être
substituée,
pourront
faire
pénétrer
dans
lesdites
parcelles
leurs
agents
et
ceux
de
leurs
entrepreneurs
dûment
accrédités,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
ainsi
que
le
remplacement,
même
non
à l'identique,
des
ouvrages
à établir.
Article
2
Les
Propriétaires
conservent
la
pleine
propriété
du
terrain
grevé
de
servitudes
dans
les
conditions
qui
précèdent. Ils s'engagent
cependant :
A
ne
procéder,
sauf
accord
préalable
de
l’exploitant
des
ouvrages,
dans
la
bande
de
trois
mètres
visée
à
l’article
1 1°),
à aucune
modification
de
profil
de
terrain,
construction,
plantation
d’arbres
ou
d’arbustes.
A
s'abstenir
de
tout
acte
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l'entretien
et
à
la conservation
des
ouvrages. En
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
considérées,
à
dénoncer
au
nouvel
ayant
droit,
les
servitudes
dont
elles
sont
grevées
par
la
présente
convention,
en
obligeant
expressément
ledit
ayant
droit
à
la
respecter
en
ses
lieux
et
places.
En
cas
de
changement
d’exploitant
de
l’une
ou
plusieurs
des
parcelles
susvisées,
à
lui
dénoncer
les
servitudes
spécifiées
ci-dessus
en
l’obligeant
à les
respecter.
Article
3
Si
les
Propriétaires
se
proposent
de
bâtir
sur
la
bande
du
terrain
visée
à
l’article
1,
ils
devront
faire
connaître
à
la
Collectivité
ou
à
son
concessionnaire,
par
lettre
recommandée,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu’il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation.
Article
4
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
de
la
servitude
résultant
tant
pour
le
Propriétaire
(que
pour
l’exploitant)
du
droit
reconnu
à
l’article
1,
la Collectivité
verse
aux
Propriétaires
qui
acceptent
une
indemnité
fixée
en
égard
à
la
nature
et
à
l’objet
des
travaux
à
réaliser
à
la
somme
de
1€
- un£
(en
lettre
et
en
chiffre)
Article
5
Les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures
et
aux
biens
à
l’occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance
de
l’entretien
et de
la réparation
des
ouvrages,
ainsi
que
de
leur remplacement,
feront
l’objet,
le
cas
échéant,
d’une
indemnité
supplémentaire
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
Tribunal
compétent. Article
6
Le Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
de
la situation
des
parcelles.
Article
7
La
présente
convention
prend
effet
à dater
de
ce jour
et est conclue
pour
la durée
des
canalisations
visées
à
l’article
1 ci-dessus,
ou
de
toute
autre
canalisation
qui
pourrait
lui être
substituée
sans
modification
de
l'emprise
existante.
Article
8
La
présente
convention
sera
visée
pour
timbre
et
enregistrée
gratis
(article
1021
du
Code
Général
des
Impôts).
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20231207-DEL2023_114-DE Reçu le 12/12/2023 Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
- D'adopter
la
convention
de
Servitude
de
passage
d’une
canalisation
d’eau
potable
sur
des
terrains
privés
avec
les
propriétaires
;
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
NANT,
le
07
décembre
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Alain
DELMAS
Richard
FIOL
ut
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20231207-DEL2023_114-DE Reçu le 12/12/2023 Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20231207-DEL2023_114-DE Reçu le 12/12/2023