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Déliberation - doc03154220250416084128
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chailley.
Lien du pdf (Déliberation - doc03154220250416084128)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2025
;
:
:
S
LOT
Publié
le
ID
: 089-218900694-20250407-0026_2025-DE
Mairie de CHAILLEY
Objet
:
DELIBERATION
FINANCES
0026/
2025
=
Intégration
des
résultats
du
S6aNEe
6h,
budget
annexe
au
budget
07/04/2025
di
SAS
principal
Reversement
à la Cté
de
Communes
MEMBRES
CONSEIL
Etaient
présent
: Messieurs
Philippe
GUINET-BAUDIN,
Maire,
Afférent au
En
Quiontpris
|
Hervé
CYGANKO,
Stéphane
BOQUANT,
Marcel
RENAULT,
conseil
exercice
P-… è +
Adjoints,
Mrs
Philippe
FERLET,
Alain
GORNEAU,
Hubert
1€
53
11
JOSSIER,
Claude
MARGUENAT,
Patrice
DOYEN,
Mmes
Marie-
France
DAGUIN,
Laurence
RENVOYE
DATE
DE CONVOCATION
Absente
excusée
: Mme
Ismérie
BRUNAT
Absente
: Mme
Viviane
ROUSSEL
02/04/2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture et publication ou
notification
Secrétaire
de
séance
: Mme
Laurence
RENVOYE
du
ANR.
207
Considérant
Les
premières
étapes
budgétaires
du
transfert
des
compétences
de
l’eau
et
de
l'assainissement
à
La
Communauté
de
Communes
au
1°
janvier
2025.
Considérant
Les
résultats
de
clôtures
qui
seront
repris
au
budget
principal
en
2025,
fruit
de
la gestion
de
la compétence
eau
et assainissement,
à savoir :
Section
de
fonctionnement
:
4 913.18
€
Section
d'investissement
587
349.89
£
Considérant
que
la
commune
a
pour
obligation
de
transférer
par
le
biais
d’une
mise
à
disposition
l’ensemble
des
biens
nécessaires
à l'exercice
de
la
compétence,
mais
aussi
les
éléments
du
passif
ayant
servi
à financer
les
biens
(subventions
et
emprunts
en
cours),
et
doit
conserver
les
restes
à
recouvrer
et
les
charges
et
produits
à intervenir,
concernant
la
période
«
avant
transfert
»
Considérant
que
le
transfert
porte
sur
la
charge
des
travaux
de
mise
à
niveau
du
réseau
d’eau
et
d'assainissement
à
la
CCSA
qui
doit
les
engager
et
en
assumer
le
coût
Considérant
que
la
commune
à
le
choix,
qui
semble
légitime,
de
verser
tout
ou
partie
de
ces
résultats
à
la
Communauté
de
Communes
Considérant
Les
travaux
engagés
par
la
commune
pour
la
réhabilitation
des
bâtiments
communaux
et
l'incertitude
des
décisions
portant
sur
l'attribution
des
subventions
attendues. Sur
proposition
de
La commission
des
finances,
les
membres
du
conseil,
à
l'unanimité Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
:
|
SLT
Publié
le
ID
: 089-218900694-20250407-0026_2025-DE
Décident
de
reverser
une
somme
de
200
000
€
à
La
Communauté
de
Communes
Disent
que
cette
somme
est
prise
des
résultats
excédentaires
de
l'exécution
de
la
section
d'investissement. Disent
qu’au
vu
du
solde
du
budget
d'exécution
de
La
section
de
Fonctionnement,
soit
4913.18
€,
aucune
somme
ne
sera
reversée
à
La
CCSA
Disent
que
la répartition
correspond à
:
Au
titre
du
budget
de
l'eau
une
somme
de
100
000
€
Au
titre
du
budget
de
l’assainissement
une
somme
de
100
000€
Disent
que
les
sommes
correspondantes
seront
inscrites
en
dépenses
aux
comptes
1068
du
budget
communal
2025
Mandatent
Le
Maire
pour
en
poursuivre
l'exécution
Vu,
Fait et délibéré,
les jour
et an
que
dessus
ont
Signé
tous
les
membres
présents Le
Maire