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PLU - Annexes - rpqs 2021 seillette
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Sagy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - rpqs 2021 seillette)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
té 2e PUBLIC EEE
OU
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
EXERCICE
Rapport annuel
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2021 présenté conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.
SYDRO 71 –
2 rue Jean Bouvet – 71000 MACON
Adresse électronique : amo-moe@sydro.fr Document établi le
8 Juillet 2022 Prix & Qualité service Cw1 DU SERVICE PUBLIC
2
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
Sommaire
INTRODUCTION ......................................................................................................... 3
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC ............................... 4
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE ............................................................ 4 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE ............................................................... 4 CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE ................................................................. 4 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE ................................................. 5 CONVENTIONS D’IMPORT OU D’EXPORT ....................................................................... 5 RESSOURCES EN EAU ................................................................................................... 6 NOMBRE D’ABONNEMENTS .......................................................................................... 7 PERIODE DE CONSOMMATION ET DE RELEVE ................................................................ 8 VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS................................................................ 8 LONGUEUR DU RESEAU ................................................................................................ 9
TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC ....................................10
PRIX DU SERVICE DE L’EAU POTABLE..........................................................................10 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR .............................................................................10 FRAIS D’ACCES AU SERVICE ........................................................................................11 PRESENTATION DE LA FACTURE D’EAU .......................................................................11 RECETTES D'EXPLOITATION ........................................................................................13
INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE ....14
QUALITE DE L’EAU .....................................................................................................14 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU .......................................................................16 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU ............................................17 PERFORMANCE DU RESEAU .........................................................................................20 RENOUVELLEMENT DES RESEAUX...............................................................................22 CONTINUITE DU SERVICE ............................................................................................22 DELAI D'OUVERTURE DES BRANCHEMENTS POUR LES NOUVEAUX ABONNES ..............23 TAUX D’IMPAYES ........................................................................................................23 TAUX DE RECLAMATIONS ...........................................................................................23
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE .................................25
TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE ..........................................................25 BRANCHEMENTS EN PLOMB ........................................................................................26 TRAVAUX ENGAGES PAR LE DELEGATAIRE AU COURS DE L’EXERCICE ........................26 ETAT DE LA DETTE ......................................................................................................28 AMORTISSEMENTS REALISES ......................................................................................28 PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE .............................29
ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE ......30
AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE ……………………………………………………………………………………….30 OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE ........................................................30
SYNTHESE DES INDICATEURS DU DECRET DU 2 MAI 2007 .........................31
NOTE DE L’AGENCE DE L’EAU ............................................................................32
BILAN SUR LA QUALITE DE L’EAU DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ………………………………………………………………………………………….37 Prix & Qualité service Cw1 DU SERVICE PUBLIC
3
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
Introduction
Le présent Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (R.P.Q.S.) est établi en application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales résultant : du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 modifié,
de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement modifié par l’arrêté du 29 décembre 2015,
de la circulaire 12/DE du 28 avril 2008 relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement
Les données présentées sont issues en partie des données fournies par la collectivité et des données transmises par le délégataire dans le cadre de son rapport annuel prévu par l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.
En application de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit :
- être présenté à l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
- être mis à la disposition du public, avec l’avis de l’assemblée délibérante, à la mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
- être transmis, avec l’avis de l’assemblée délibérante, par voie électronique au préfet de département et au système d'information sur les services publics de l’eau et de l’assainissement (SISPEA) géré par l’agence française de biodiversité, dans les quinze jours qui suivent leur présentation. Les indicateurs de ce rapport doivent également être saisis par voie électronique dans SISPEA dans les mêmes délais.
- être transmis à chaque commune ayant transféré la compétence pour présentation au conseil municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
- être transmis à la communauté de communes pour les communes en situation de représentation-substitution suite au transfert de compétence pour présentation au conseil communautaire au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. 4
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
Caractérisation technique
du service public
de l'eau potable
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE
Le Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE regroupe 15 communes de BEAUREPAIRE EN BRESSE, BOSJEAN, BOUHANS, FLACEY EN BRESSE, FRANGY EN BRESSE, LE FAY, LE PLANOIS, LE TARTRE, MONTCONY, SAGY, SAILLENARD, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SAINT-MARTIN-DU-MONT, SENS-SUR-SEILLE et SERLEY.
A noter que la communauté de communes de BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’, constituée au 1er janvier 2017, adhère au SME de la Seillette selon le principe de représentation-substitution pour les communes de FLACEY EN BRESSE, LE FAY, MONTCONY, SAGY et de SAINT MARTIN DU MONT.
Depuis le 1er janvier 2013, le syndicat a transféré sa compétence « sécurisation de l’approvisionnement en eau » au SYDRO 71.
ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE
Au 1er janvier 2022, la population totale des communes du syndicat s’élève à 8 635 habitants (source INSEE) contre 8 620 habitants au 1er janvier 2021.
CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE
Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société SAUR en vertu d'un contrat ayant pris effet le 1er janvier 2016. La durée du contrat est de 12 ans. Il prend fin le 31 décembre 2027.
Il n’y a pas eu d’avenant au contrat.
En particulier, le délégataire s’est engagé sur les points suivants :
- Renouvellement des compteurs domestiques de plus de 22 ans (art. 6.7.1.3 du contrat)
- Renouvellement de 40 branchements par an (art. 7.2.2.1)
- Rendement de distribution minimum de 77% + 0,5%/an sur les 5 années suivantes (art. 6.14.1)
- Mise à disposition de biens :
o Installation de 9 débitmètres de sectorisation (art. 2.11.3)
o Mise en œuvre d’une unité permanente de traitement des pesticides par charbon actif en remplacement des unités mobiles
- Réalisation de prestations complémentaires :
o Inspection télévisée des puits (art. 2.11.1)
o Inspection par drone du génie civil des 4 réservoirs (art.2.11.2) o Réalisation d’une modélisation informatique du réseau d’eau potable (art. 2.9)
o Réalisation étude de gestion patrimoniale (art.2.11.4) Prix & Qualité potabl DU SERVICE PUBLIC
5
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE
Les prestations confiées à la société SAUR sont les suivantes :
Gestion du service application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs
Gestion des abonnés accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client
Mise en service des branchements
Entretien de la voirie, de l'ensemble des ouvrages, des branchements, des canalisations, des clôtures, des compteurs, des équipements
électromécaniques, des ouvrages de traitement et des clôtures et portails
Renouvellement des branchements, des canalisations <12m, des clôtures, des compteurs, des équipements électromécaniques, des portails équipements hydrauliques de traitement et pompage, installations électriques et informatiques, téléalarme, télésurveillance, télégestion, vannes et accessoires hydrauliques
La collectivité prend en charge :
Entretien des captages,
Renouvellement de la voirie, des branchements, des canalisations >12 m, des captages, des ouvrages de traitement, du génie civil
CONVENTIONS D’IMPORT OU D’EXPORT
Convention Cocontractant Caractéristiques Date d’effet Durée [an]
Convention d'Export
Permanent
S.I.E. BEAUFORT
SAINTE AGNES
Convention de vente d'eau à intervenir entre
le SIE de la SEILLETTE (le vendeur) et le
SIEA de BEAUFORT SAINT AGNES
(l'acheteur). Convention conclue pour une
durée de 30 ans. A son expiration elle sera
reconduite tacitement par période de 5 ans.
2008 30
Convention d'Export
Permanent CC DES FOULLETONS
Convention à intervenir entre le SIE de la
SEILLETTE (le vendeur) et la communauté
de commune des FOULLETONS
(l'acheteur) pour l’alimentation de la
commune des REPOTS. Durée de 30 ans et
sera reconduite tacitement par période de 5
ans.
2008 30
Convention
d'Import/Export Secours SIE DE BRESSE NORD
Interconnexion de secours diamètre nominal
110 sur la commune de MONTJAY au lieu-
dit "les Plateaux" (SIE de BRESSE NORD).
Les installations seront la propriété du SIE
de la SEILLETTE. Reconductible 2 fois par
période de 5 ans.
2016 10
Convention
d'Import/Export Secours
SIE DE LA REGION
LOUHANNAISE
En cas de forte consommation en eau ou
lors d'incidents exceptionnels, chacun des 2
syndicats pourrait solliciter ponctuellement
de son voisin un apport d'eau
complémentaire à ses propres ressources.
Connexion en 2 points : St Usuge « le
Thiellet » et Ratte « les Gros ». Comptage à
la charge du SIE de la REGION
LOUHANNAISE.
Reconductible 2 fois par période de 5 ans.
2013 10
Convention
d'Import/Export
Permanent
SIE DU REVERMONT
Complément de fourniture d’eau pour la
sécurisation de l’approvisionnement des 2
syndicats, et en particulier pour le bas
service du SIE du RERVERMONT.
Connexion au niveau d’une canalisation
PVC Dn 160 au niveau de la limite entre
Courlaoux et Beaurepaire.
Reconduction tacite par période de 1 an.
1996 5 Prix & Qualité potabl DU SERVICE PUBLIC
6
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
RESSOURCES EN EAU
Points de prélèvement
Le syndicat dispose d’une seule ressource constituée de deux puits à barbacanes implantés sur la commune de COSGES (39). Construits en 1960, ces puits d’une profondeur de 7 à 8 mètres, prélèvent dans les alluvions récentes de la Seille. Ces puits, équipés de pompes d’un débit nominal unitaire de 150 m3/h, bénéficient d’un arrêté en date du 17 juillet 2010 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection règlementaires.
Le volume de prélèvement maximal autorisé est de 250 m3 par heure et 5 000 m3 par jour.
Les volumes prélevés sur l’année civile s’établissent comme suit :
Ouvrage Débit
nominal
[m³/h]
Prélèveme
nt 2020
[m³]
Prélèveme
nt 2021
[m³]
Variation
2021/2020
Captage de COSGES 1 COSGES
Prélèvement en nappe souterraine
150 425 478 396 806 -6.73 %
Captage de COSGES 2 COSGES
Prélèvement en nappe souterraine
150 431 045 403 258 -6.45 %
Total des prélèvements [m³] 856 523 800 063 -6,59 %
Le volume maximum journalier prélevé sur le puit 1 en 2021 est de 2 244 m3/j. Le volume maximum journalier prélevé sur le puit 2 en 2021 est de 2 223 m3/j. Le volume maximum journalier prélevé sur l’ensemble des deux puits est de 4 443 m3/j en 2021 (le 10 mai 2021).
Le volume moyen journalier prélevé sur l’ensemble des deux puits est de 2 192 m3/j en 2021.
Volumes produits
Les volumes sont donnés sur la période de relève ramenée à 365 jours.
Ouvrage Production
2020 [m³]
Production
2021 [m³]
Variation
2021/2020
Station de reprise FRANGY EN BRESSE 754 951 753 167 - 0,24 %
Importations d’eau
Les volumes sont donnés sur la période de relève ramenée à 365 jours.
Import depuis Importé en
2020 [m³]
Importé en
2021 [m³]
SIE DE BRESSE NORD 0 0
SIE DE LA REGION LOUHANNAISE 201 178
SIE DU REVERMONT 0 0
Total des volumes d’eau potable produits
Les volumes sont donnés sur la période de relève ramenée à 365 jours. Prix & Qualité CRI UT | potabl DU SERVICE PUBLIC
7
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
Total des ressources [m³] 2020 2021 Variation
Ressources propres 754 951 753 167 - 0,24 %
Importations 201 178 - 11,44 %
Total général 755 152 753 345 - 0,24 %
NOMBRE D’ABONNEMENTS
Abonnements 2020 2021 Variation
Nombre d’abonnements domestiques 5 231
Nombre d’abonnements non
domestiques
181
Nombre total d’abonnements 5412 5393 - 0,35 %
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement et les non-domestiques ne sont pas redevables au titre de la redevance pollution (inclus les jardins, les cimetières, les poteaux incendies etc.) ou le sont directement auprès de l’Agence (industriels).
Répartition des abonnés par commune
2020 2021
BEAUREPAIRE EN BRESSE 388 395 BOSJEAN 210 210 BOUHANS 148 146 FLACEY EN BRESSE 260 264 FRANGY EN BRESSE 429 432 LE FAY 411 409 LE PLANOIS 78 80 LE TARTRE 68 70 MONTCONY 178 181 SAGY 783 721 SAILLENARD 481 486 SAINT GERMAIN-DU-BOIS 1256 1275 SAINT MARTIN-DU-MONT 103 104 SENS-SUR-SEILLE 237 238 SERLEY 377 377 Autres communes hors syndicat 5 5 Total des abonnés 5412 5393
Le ratio est de 1,60 habitants/abonné sur la base des données de population d’après le dernier recensement INSEE applicable au 1er janvier 2022.
Gros consommateurs
Les gros consommateurs dans le nouveau contrat sont ceux consommant plus de 6000 m3 par an. Prix & Qualité potabl DU SERVICE PUBLIC
8
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
Le rapport du délégataire mentionne 3 gros consommateurs sur l’exercice 2021 représentant une consommation totale de 27 698 m3 en 2021. Il s’agit d’une exploitation agricole sur la commune de Bosjean et d’une exploitation agricole sur la commune de Flacey en Bresse. Le 3ème est lié à une fuite et a fait l’objet d’un dégrèvement portant sur un volume de 7 931 m3.
PERIODE DE CONSOMMATION ET DE RELEVE
La période de consommation court du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
La relève des compteurs s’est effectuée en mars/avril 2021 avec une date médiane (barycentre) au 05/04/2021 soit une période de 373 jours par rapport à la relève précédente dont la date médiane était au 28/03/2020.
Les volumes de production et les volumes consommés autorisés ont été proratisés sur 365 jours pour la production des indicateurs de performance.
VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS
Les volumes sont donnés sur la période de relève ramenée à 365 jours.
Volumes [m³] 2020 2021 Variation Volume produit 754 951 753 167 - 0,24 %
Volume importé 201 178 -11,44 %
Volume exporté 36 292 24 805 -31,65 %
Volume mis en distribution 718 860 728 540 +1,34 %
Volume total vendu aux abonnés 571 219 610 598 +6,89 %
La consommation moyenne par abonné était de 113 m3 en 2021 contre 106 m3 en 2020.
Détail des exportations d’eau
Les volumes du tableau ci-dessous sont donnés sur l’année civile.
Export vers Exporté en
2020 [m³]
Exporté en
2021 [m³]
BEAUFORT 23 927 18 872
LES REPOTS 0 49
SIE DE BRESSE NORD 0 0
SIE DE LA REGION LOUHANNAISE 1 213 3 329
SIE DU REVERMONT 0 0
Les volumes du tableau ci-dessous sont donnés sur la période de relève ramenée à 365 jours.
2020 2021
Volume total exporté sur la période de relève 365j. 36 292 24 805
Le détail des exportations sur la période de relève est le suivant : 9
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
Acier 0,03 Amiante ciment 6,0
Fonte 27,7
Polyéthylène 1,5
PVC 64,6
Inconnu 0,1
Répartition par matériau (en %)
Acier Amiante ciment Fonte Polyéthylène PVC Inconnu
Export vers Exporté en
2020 [m³]
Exporté en
2021 [m³]
BEAUFORT 31 577 22 944
LES REPOTS 0 0
SIE DE BRESSE NORD 0 0
SIE DE LA REGION LOUHANNAISE 4 712 1 858
SIE DU REVERMONT 3 0
LONGUEUR DU RESEAU
2019 2020 2021 Variation
2021/2020
%
Linéaire du réseau hors branchements en km 402,601 402,831 402,599 -0.05 %
Le réseau est constitué des matériaux suivants :
- PVC (64,6 %),
- fonte (27,7 %)
- amiante-ciment (6,0 %),
- polyéthylène (1,5 %),
- inconnu (0,1 %)
- acier (0,03%)
Il n’y a pas de plomb sur le réseau syndical.
Les diamètres de conduites sont compris entre 40 et 250 mm.
La totalité du linéaire de réseau est connu en termes de diamètre et de matériau.
L’âge ou la période de pose des conduites est connu pour la quasi-totalité du linéaire.
Outre les variations de linéaire liées aux travaux de l’année, le recalage permanent du S.I.G, allant vers une plus grande précision dans les plans de réseaux, peut introduire au cours du temps des différences sensibles de linéaires. Ce réajustement peut fausser très légèrement l’interprétation de certains indicateurs de performance prenant en compte le linéaire de réseau. 10
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
Tarification et recettes
du service public
de l'eau potable
PRIX DU SERVICE DE L’EAU POTABLE
Le prix du service comprend :
- Une partie fixe ou abonnement
- Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable
Les abonnements sont payables d'avance semestriellement.
Les volumes sont relevés annuellement entre février et avril.
Les consommations sont payables au vu du relevé (facturation en mai). Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée (facturation en novembre).
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et l’arrêté du 6 août 2007 imposent le plafonnement de la part fixe (abonnement) par rapport au coût du service (montant total de la facture) basé sur une consommation d’eau de 120 m3.
La part fixe ne doit pas dépasser 40 % du coût du service HT et hors redevance.
Ce seuil est respecté puisque la part fixe représente, au 1er janvier 2022, 39,05% du montant de la facture hors taxe et hors redevance d’un usager consommant 120 m3.
FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR
Part syndicale
L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes :
Date de la délibération Objet
08/04/2017 Fixation des tarifs part collectivité à compter du 1er juillet 2017 :
Part fixe = 56,00 € HT
Part proportionnelle - de 0 à 40 m3 = 0,9600 € HT
- de 41 à 120 m3 = 0,5800 € HT
- de 121 à 1000 m3 = 0,5500 € HT
- >1000 m3 = 0,3400 € HT
Part délégataire
Les tarifs concernant la part du délégataire SAUR sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat.
Au 1er janvier 2022, la formule d’indexation appliquée conduisait à une variation de 9,94 % par rapport aux tarifs de base, et une augmentation de 1.74 % par rapport au 1er janvier 2021.
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est assujetti à la TVA. Prix & Qualité CRI UT | potabl DU SERVICE PUBLIC
11
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
Taxes et redevances
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est assujetti à la TVA (5,5%).
o Redevance de lutte contre la pollution domestique
La redevance de pollution domestique est reversée à l’agence de l’eau. Son montant, en € par m³ facturé, est fixé chaque année par l’agence de l’eau. La redevance est unique sur l’ensemble du service.
1er janvier 2019 1er janvier 2020 1er janvier 2021 1er janvier 2022
Redevance lutte contre la
pollution domestique en €/m3
facturé
0,2700 0,2700 0,2800 0,2800
o Redevance pour prélèvement
La redevance pour prélèvement d’eau est reversée à l’agence de l’eau. Son montant, en € par m³ prélevé, est fixé chaque année par l’agence de l’eau.
Une péréquation selon les m3 facturés est opérée pour son recouvrement auprès de l’abonné.
1er janvier 2019 1er janvier 2020 1er janvier 2021 1er janvier 2022
Redevance pour
prélèvement sur la
ressource en €/m3 prélevé
0,0466 0,0466 0,0466 0,0466
FRAIS D’ACCES AU SERVICE
Au 1er janvier 2021, les frais d’accès au service perçus par l’exploitant s’élèvent à 33,90 €.
Au 1er janvier 2022, les frais d’accès au service perçus par l’exploitant s’élèvent à 34,49 € compte tenu de la formule d’indexation des tarifs du règlement de service prévue au contrat.
PRESENTATION DE LA FACTURE D’EAU
Un arrêté ministériel du 28 avril 2016 est venu préciser les modalités de présentation de la facture d’eau qui doit faire mention du prix au litre T.T.C. hors abonnement.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement (article 161 modifiant l’article L 2224-5 du C.G.C.T.) impose aux collectivités que soit jointe au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public une note établie par l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau et sur son programme pluriannuel d’intervention. Cette note est annexée au présent rapport (voir page 29). SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA SEILLETTE
Eau Potable 2021 Tarif domestique du syndicat
B Le prix de l'eau avec redevance pollution
e Evolution du tarif de l'eau
DESIGNATION îer janvier 2021 îer janvier 2022 Variation
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an) Abonnement ordinaire* 38,48 € 39,15 € 1,74%
Part proportionnelle (€ HT/m3) {tranche 1 (de 0 à 40 m3) 0,9432 € 0,9597 € 1,75%
tranche 2 (de 41 à 120 m3) 0,3110€ 0,3164 € 1,74%
tranche 3 (de 121 à 1000 m3) 0,4485 € 0,4564 € 1,76%
tranche 4 (de > 1000 m3) 0,3568 € 0,3630 € 1,74%
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an) Abonnement ordinaire* 56,00 € 56,00 € 0,00% Part proportionnelle (€ HT/m3) |tranche 1 (de 0 à 40 m3) 0,9600 € 0,9600 € 0,00% tranche 2 (de 41 à 120 m3) 0,5800 € 0,5800 € 0,00% tranche 3 (de 121 à 1000 m3) 0,5500 € 0,5500 € 0,00%
tranche 4 (de > 1000 m3) 0,3400 € 0,3400 € 0,00%
Redevances et taxes Agence de l'Eau - Redevance pour
prélèvement sur la ressource en eau 0,0550€ 0,0600 € 9,09%
(£/m3)
Agence de l'Eau - Redevance pollution
domestique 0,2800 € 0,2800 € 0,00%
TVA 5,50% 5,50% 0,00%
*abonnement pris en compte dans la facture 120 m3
e Composantes de la facture d'un usager de 120 m°
er janvier 2021 îer janvier 2022 Variation
Part Délégataire 101,09 € 102,85 € 1,74%
Part Collectivité 140,80 € 140,80 € 0,00%
Redevance prélèvement 6,60 € 7,20 € 9,09%
Redevance pollution domestique 33,60 € 33,60 € 0,00%
TVA 15,51€ 15,64 € 0,84%
Total TTC 297,60 € 300,09 € 0,84%
% de la part fixe sur la facture HT 39,05%
Prix théorique du m3 TTC pour un usager consommant 120 m3 2,50 €
Prix théorique du litre TTC hors abonnement pour un usager 0,00166 € consommant 120 m3 selon arrêté du 28/04/2016
Répartition au 1er janvier 2022
Part Collectivité Redevance 46,9% prélèvement 2,4%
Redevance pollution
domestique
11,2%
Part Délégataire
34,3%
12
Le prix est, au 1er janvier 2022, est de 2.50 € / m3 TTC pour le SME de la Seillette.
Au niveau national, d’après l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement édition 2022 (données au 1er janvier 2021), le prix moyen de l’eau pondéré par la population desservie est de 2,11 €/m3 TTC. En Saône et Loire, d’après l’observatoire du Département édition 2021, le prix moyen TTC de l’eau pondéré à la population desservie au 1er janvier 2020 est de 2,65 €/m3 avec une fourchette comprise entre 1,25 € et 4,34 €/m3. Prix & Qualité potabl DU SERVICE PUBLIC
13
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
RECETTES D'EXPLOITATION
Recettes de la collectivité
2020 2021 Variation
Recettes de vente d’eau
Recettes vente d'eau
domestiques
668 152,83 € 694 885,14 € +4,00 %
Autres recettes
Produits accessoires 1 000,00 € 500,00 € - 50,00 %
Autres organismes publics 18 750,00 € 800 937,00 € +4 200,71 %
Participation des communes 1 473,50 € 2 992,78 € + 203,11 %
Total des recettes 689 376,33 € 1 499 314,92 € + 217,49 %
Les produits accessoires correspondent au produit des conventions avec les opérateurs télécom pour l'occupation des réservoirs par des antennes. Les autres recettes concernent les subventions de l'Agence de l'Eau pour les travaux de renouvellement de réseaux dans le cadre des contrats ZRR et une participation de commune.
Recettes de l’exploitant
Les données sur les recettes du délégataire proviennent de son compte annuel de résultat d’exploitation.
2020 2021 Variation
Recettes de vente d’eau
Recettes vente d'eau
domestiques
510 700 € 538 700 € +5.48 %
Autres recettes
Recettes liées aux travaux 46 300 € 54 400 € +17.49 %
Produits accessoires 23 200 € 31 100 € +34.05 %
Total des recettes 580 200 € 624 200 € +7.58 % 14
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
Indicateurs de performance
du service de l'eau potable
QUALITE DE L’EAU
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D.1321- 103 du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par l’ARS.
Résultats du contrôle réglementaire sur l’eau distribuée :
Nombre de
prélèvements
réalisés ARS
Nombre de
prélèvements
Non conformes
% de
conformité
Paramètres non
conformes
Conformité
bactériologique
(P101.1)
21 0 100 % 0
Conformité
physico-
chimique
(P102.1)
27 7 74 % ESA Metolachlore
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007 sur la qualité de l’eau ne prennent en compte les taux de conformité que sur les paramètres faisant l’objet d’une limite de qualité imposée par le code de la santé publique. Ceux faisant l’objet d’une référence ne sont pas pris en compte.
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Taux de conformité = nombre de prélèvements réalisés – nombre de prélèvements non conformes * 100
Les 27 prélèvements réalisés concernent :
- La production (sortie de station de traitement) : 11
- La distribution : 16
Le suivi de l’ARS indique 7 non-conformités sur le paramètre ESA metolachlore (métabolite de pesticide). La limite de qualité de 0.1 μg/l était dépassée, mais la Vmax (Valeur Sanitaire Maximale) fixée à 510 μg/l n’était pas atteinte. Aucune restriction de consommation n’a été prise. Le renouvellement du charbon actif des filtres au 3ème trimestre 2021 (un filtre en septembre et un filtre en octobre) a permis de respecter la limite de qualité sur le paramètre ESA métolachlore.
Par ailleurs, 4 prélèvements ont été réalisés sur l’eau brute des puits (2 sur chaque puits).
Le suivi de l’ARS indique que tous les paramètres analysés sur l’eau brute des puits sont conformes aux limites de qualité fixées pour les eaux brutes.
Parallèlement au contrôle sanitaire de l’ARS, l’exploitant vérifie la qualité de l’eau distribuée, par des analyses menées dans le cadre de l’autocontrôle.
Nombre de
prélèvements
réalisés SAUR
Type d’analyse % de conformité Paramètres non conformes
Puits 1 + 2 24 Pesticides
Eau traitée
station
11 (physico-
chimique), 5
(bactério)
Pesticides +
bactériologie +
physico-
chimique
100 % sur
bactério
85 % sur
physico-
chimie)
ESA Métolachlore 15
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
Réseau
13 (physico-
chimique) 13
(bactério)
bactériologie +
physico-
chimique
100 % 0
Dans le cadre du suivi de l’exploitant, la présence de métalochlore ESA, un métabolite du métolachlore ou du S-métolachlore, a été détecté sur deux analyses avec une concentration de 0.11 et 0.14 μg/l (pour une limite de qualité fixée à 0.1 μg/l).
La limite de qualité de 0.1 μg/l était dépassée, mais la Vmax (Valeur Sanitaire Maximale) fixée à 510 μg/l n’était pas atteinte. Aucune restriction de consommation n’a été prise. Le renouvellement du charbon actif des filtres au 3ème trimestre 2021 (un filtre en septembre et un filtre en octobre) a permis de respecter la limite de qualité sur le paramètre ESA métolachlore. Prix & Qualité potabl DU SERVICE PUBLIC
16
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
Cet indice traduit le niveau d’avancement de la démarche administrative et opérationnelle de protection du point de prélèvement dans le milieu naturel pour assurer l’alimentation en eau potable.
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
Captage de COSGES 1
0% aucune action
20% études environnementale et hydrogéologique en cours
40% avis de l’hydrogéologue rendu
50% dossier déposé en préfecture
60% arrêté préfectoral
80% arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés
100% arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté
Captage de COSGES 2
80 % arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés
Import d'eau traitée depuis SIE DE LA REGION LOUHANNAISE
80 % arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés
valeur globale de l’indice d'avancement de la protection de la ressource, calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable
80 %
Le Syndicat a mis en œuvre toutes les prescriptions de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique des puits et de leurs périmètres de protection signé le 4 septembre 2007.
Par ailleurs, les captages de COSGES ont été inscrits dans la liste des captages prioritaires au titre du SDAGE RMC couvrant la période 2016-2021 en raison de la contamination de la ressource en eau par un pesticide (bentazone).
Une étude hydrogéologique a été réalisée en 2017 / 2018 par le syndicat avec l’assistance technique du Département, afin d’actualiser la connaissance hydrogéologique du champ captant, d’identifier les zones de vulnérabilité dans l’environnement, d’identifier l’origine de la pollution et d’engager des actions de reconquête de la qualité de l’eau. Cette étude a démontré au passage que le débit 17
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
d’exploitation des puits est adapté à leur potentialité et que la nappe captée possède des capacités supplémentaires.
CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU
RESEAU
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points, globalement, au niveau des parties A et B ci-dessous, est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes : Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45
points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux
(parties A + B) sont acquis.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120. Prix & Qualité potabl DU SERVICE PUBLIC
18
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
nombre de
points
points
obtenus
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP.236
Existence d'un plan des réseaux mentionnant la
localisation des ouvrages principaux (ouvrage de
captage, station de traitement, station de pompage,
réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.237
Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à
jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour
les extensions, réhabilitations et renouvellements de
réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points)
(rappel : les 15 points de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de points supplémentaires)
VP.238
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention,
pour tous les tronçons représentés sur le plan, du
linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision
des informations cartographiques
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.240
Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans,
des informations de l'inventaire des réseaux (pour
chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou
période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
Condition à remplir pour
prendre en compte les
points suivants
VP.239
Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel
l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et
diamètres
1 à 5 points
sous
conditions (1)
5
VP.241
Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel
l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période
de pose
0 à 15 points
sous
conditions (2)
12
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points)
(rappel : 40 points doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires)
VP.242
Localisation des ouvrages annexes (vannes de
sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des
servitudes de réseaux sur le plan des réseaux
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.243
Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
pompes et équipements électromécaniques existants sur
les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence
de modifications, la mise à jour est considérée comme
effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.244 Localisation des branchements sur le plan des réseaux oui : 10 points non : 0 point 0
VP.245
Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des
compteurs d’eau incluant la référence du carnet
métrologique et la date de pose du compteur
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.246
Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau
par les réseaux, date et nature des réparations
effectuées
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.247 Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) oui : 10 points non : 0 point 10
VP.248
Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel
de renouvellement des canalisations (programme détaillé
assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.249 Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux oui : 5 points non : 0 point 5
TOTAL 120 107
(1) un taux minimum de 50 % est requis – les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à 0, 1, 2, 3, 4 et 5 points
(2) un taux minimum de 50 % est requis – les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à 10, 11, 12, 13, 14 et 15 points 19
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
L’obtention d’une note supérieure à 40 sur cet indicateur justifie pour les services de contrôle (Agence Française de Biodiversité) que le syndicat a bien réalisé le descriptif détaillé du réseau tel que défini par le décret du 27 janvier 2012.
L’indice est atteint 107 (sur 120), il est stable par rapport à 2020. Le Syndicat a mis en place un programme pluri-annuel de renouvellement des canalisations (indice VP.248) en 2019 pour la période 2020-2022.
Au niveau national, d’après l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement édition 2022 (données 2020), l’ICGP est en moyenne de 101 points, avec toutefois 10% des services ayant un score inférieur à 40 points, 19 % des services inférieur à 80 points et 51 % des services inférieur à 100 points.
En Saône et Loire, d’après l’observatoire des services du Département édition 2021 (données 2019), le score pondéré par la population desservie est de 103.9 sur 120. Prix & Qualité potabl DU SERVICE PUBLIC
Y
20
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
PERFORMANCE DU RESEAU
Les volumes figurant dans le graphique sont les volumes relatifs à la période entre 2 relèves ramenés à 365 jours.
Les consommations sans comptage sont évaluées à 20 m³ par l’exploitant.
Les volumes de service (vidanges, purges, lavages de réservoir, lavage des filtres à charbon, désinfection de conduites avant mise en service…) sont évalués à 1 380 m³ par l’exploitant. Cela représente environ 0,19 % du volume mis en distribution.
Indicateurs réglementaires
L’arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants :
- rendement du réseau de distribution =
(consommations comptabilisées + exportations + estimation consommations sans comptage + volume de service) / (volume produit + importations)
2017 2018 2019 2020 2021
Rendement du réseau de distribution
[%] 76,7 % 84,9% 84,9% 82,8 % 84,5 % Seuil de rendement [%]
Selon décret du 17 janvier 2012 65,8 % 65,9% 65,9% 65,9% 65,9 %
Le rendement 2021 pour le SME de la Seillette est de 84,5 %. Le rendement est en légère augmentation par rapport à l’année précédente. Il est élevé.
Au niveau national, d’après l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement édition 2022 (données 2020), le rendement moyen est de 80,1 % et de 76 % pour la strate de population de la commune (3 500 à 10 000 habitants).
En Saône et Loire, d’après l’observatoire de l’eau du Département édition 2021 (données 2019), le rendement moyen pondéré par la population desservie est de 80.5 %.
Le décret du 27 janvier 2012 définit les modalités de calcul du seuil de rendement en deçà duquel doit être mis en œuvre un plan d’action pour la réduction des pertes sur les réseaux d’eau potable (article 2224-1 du C.G.C.T.) : à savoir 85 % ou (65 + 20 % x ILC) % où ILC est l’indice linéaire de consommation exprimé en m3/km/j.
L’objectif de rendement de 85 % n’est pas atteint mais le second seuil de : 65 % + 20 % x ILC = 65,9 % est respecté.
Consommations
comptabilisées :
610 598 m³
Production :
753 167 m³
Importations :
178 m³
Exportations :
24 805 m³
Volume mis en
distribution :
728 540 m³
Volume
consommé
autorisé :
611 998 m³
Pertes :
116 512 m³
Conso. sans
comptage
estimée :
20 m³
Volume de
service :
1 380 m³ Volumes non comptés Prix & Qualité potabl DU SERVICE PUBLIC
21
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
Au niveau national, d’après l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement édition 2022 (données 2020), le rendement réglementaire n’est pas respecté pour 20 % des services.
En Saône et Loire, d’après l’observatoire de l’eau du Département édition 2021 (données 2019), 11 collectivités ayant la compétence distribution sur 67 ne respectent pas ce seuil.
- indice linéaire de pertes en réseau =
pertes / (365 * longueur du réseau hors branchements)
2017 2018 2019 2020 2021
Indice linéaire de pertes en réseau
[m³/km/j]
1,25 0,79 0,77 0,88 0,79
L’ILP (indice linéaire de pertes) est légèrement inférieur à celui de l’année précédente. Il est bon pour un réseau de type rural.
Au niveau national, d’après l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement édition 2022 (données 2020), l’indice linéaire de pertes moyen est de 3,2 m3/km/jour.
En Saône et Loire, d’après l’observatoire de l’eau du Département édition 2021 (données 2019), L’ILP moyen pondéré par la population est de 2,00 m3/km/jour.
- indice des volumes non comptés =
(estimation consommations sans comptage + volume de service + pertes) / (365 * longueur du réseau hors branchements)
2017 2018 2019 2020 2021
Indice linéaire des volumes non
comptés [m³/km/j]
1,50 0,99 0,85 1,00 0,80
- indice linéaire de consommation=
(consommations comptabilisées + exportations + estimation consommations sans comptage + volume de service) / (365 * longueur du réseau hors branchements)
2017 2018 2019 2020 2021
Indice linéaire de consommation
[m³/km/j]
4,12 4,44 4,35 4,25 4,33
Indicateur contractuel
Le contrat de délégation prévoit à l’article 6.14 un objectif de performance basé sur le rendement défini par l’arrêté du 2 mai 2017.
L’objectif est fixé à 77% la 1ère année et majoré de 0,5% par an pendant 6 ans jusqu’à obtenir 80% de rendement en 2022.
Cet objectif de performance sur le rendement est assorti d’un engagement de la collectivité à garantir un taux moyen annuel de renouvellement du réseau de 0,8% sur 5 ans (voir page suivante).
2017 2018 2019 2020 2021
Rendement de distribution (%) 76,7 % 84,9 % 84,9 % 82,8 % 84,5 %
Objectif de rendement
contractuel 77,5 % 78 % 78,5 % 79 % 79,5 %
L’objectif de rendement contractuel est respecté pour 2021. Prix & Qualité CRI UT | potabl DU SERVICE PUBLIC
22
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
RENOUVELLEMENT DES RESEAUX
Le linéaire de canalisations renouvelées correspond au programme de travaux réalisé par le syndicat pour l’année considérée.
Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau.
2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne sur 5 ans
Linéaire de canalisations
renouvelées au cours de
l’exercice [km]
2,551 1,785 1,531 3,509 10,720 4,019
Le linéaire moyen de réseau renouvelé est de 4,019 km/an sur les 5 dernières années soit un taux moyen de renouvellement de 1,00 % du linéaire par an.
Ce taux est supérieur à la moyenne départementale qui est de 0,91 % en 2019 d’après l’observatoire de l’eau 2021 du Département. Il est supérieur au niveau de la moyenne nationale qui est de 0,67 % en 2020 d’après l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement édition 2022 (ce qui correspond à une période de remplacement théorique de 149 ans).
Ce taux de renouvellement permet en théorie de renouveler l’ensemble du réseau sur une période d’environ 100 ans ce qui est légèrement supérieur à la durée de vie des canalisations.
Il reste donc légèrement insuffisant au regard de la durée moyenne des canalisations et ne permet donc pas de maintenir l’âge moyen du patrimoine réseau.
Cela peut s’expliquer en partie par l’effort effectué par le Syndicat sur le renouvellement des canalisations structurantes du réseau plus coûteuses au mètre linéaire que les antennes de distribution de petits diamètres.
Le syndicat a augmenté son rythme de renouvellement à partir du programme 2019. Par ailleurs, la mise en place d’une contractualisation au titre du rattrapage structurel des zones de revitalisation rurales (ZRR) avec l’Agence de l’Eau RMC permet d’accentuer cet effort de renouvellement sur la période 2020-2022. Sur la seule année 2021, le taux de renouvellement est de 2.66 % comprenant essentiellement des canalisations structurantes.
CONTINUITE DU SERVICE
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées
Nombre de coupures d'eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l'année pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été informés à l'avance. Les interruptions programmées sont celles qui sont annoncées au moins 24 heures à l'avance.
Les périodes d'alimentation par une eau non conforme au regard des normes de potabilité ne sont pas comptées comme des interruptions. Les coupures de l'alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte.
Les coupures chez l'abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non paiement des factures ne sont pas prises en compte. Prix & ervice de Qu DU SERVICE PUBLIC alite otabl
23
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
2017 2018 2019 2020 2021
Taux d’occurrence des
interruptions de service (pour
1000 abonnés)
0 0 0 0 6,79
DELAI D'OUVERTURE DES BRANCHEMENTS POUR
LES NOUVEAUX ABONNES
La société SAUR s’est engagée sur un délai maximal pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant de 2 jours.
Taux de respect (pourcentage du nombre de demandes d'ouverture d'un branchement pour lesquels le délai est respecté) :
2017 2018 2019 2020 2021
Taux de respect du délai 95,21 % 97,24% 95,96 % 97,34 % 94,04 %
TAUX D’IMPAYES
Il correspond au taux d'impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures émises au titre de l'année N - 1.
Le montant facturé au titre de l'année N - 1 comprend l'ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers.
2017 2018 2019 2020 2021
Taux d’impayés 2,3 % 1,5% 2,2 % 1,6 % 1,2 %
TAUX DE RECLAMATIONS
Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites, reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité, rapporté au nombre d'abonnés divisé par 1 000.
Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non- conformités vis-à-vis d'engagements contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix. M Facturation encaissement Produit
m Qualite de service
24
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
2017 2018 2019 2020 2021
Taux de réclamations global 1,16 0,38 0,57 0,76 3,96 25
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
Financement des
investissements du service
de l'eau potable
TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE
travaux réalisés en 2021
communes lieu dit linéaire (m) diamètre branchements Montant HT
221 Fonte DN125 mm
1 PVC DN75 mm
1 PVC DN110 mm
10 PVC DN140 mm
9 PEHD DN50 mm
SAINT MARTIN DU MONT La Baraque 360 PEHD DN 63 mm 6 33 703,73
3 Fonte DN125 mm
335 PVC DN125 mm
167 PEHD DN40 mm
4 Fonte DN80 mm
47 Fonte DN100 mm
3 514 Fonte DN250 mm
986 PVC DN63 mm
85 PEHD DN50 mm
635 Fonte DN100 mm
1 PVC DN63 mm
1 367 Fonte DN150 mm
605 PEHD DN40 mm
SAINT GERMAIN DU BOIS Déchetterie 60 PEHD DN 50 mm 2 18 204,65
SAGY Presbytère 53 PEHD DN 40 mm - 9 378,68
66 Fonte DN250 mm
10 PVC DN110 mm
4 Fonte DN100 mm
96 Fonte DN125 mm
128 Fonte DN150 mm
574 Fonte DN200 mm
537 PEHD DN63 mm
81 PVC DN63 mm
SAINT GERMAIN DU BOIS D'allée de la Balme à château d'eau 760 Fonte DN200 mm 3 125 563,88
Total 10 720 101 1 715 903,34
LE PLANOIS Le Haut 2 26 412,89
SENS SUR SEILLE Rue de la Serré 11 58 461,19
4
SENS SUR SEILLE De Condé à la Corbière 16 227 865,62
FRANGY EN BRESSE -
SAILLENARD Entre station de traitement et Bellevue 38 906 422,87
BOSJEAN Grand Bêche 69 618,73
SAINT GERMAIN DU BOIS Allée de la Balme 19 212 720,20
FRANGY EN BRESSE RD87 - 27 550,90 Prix & Qualité potabl DU SERVICE PUBLIC
26
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
BRANCHEMENTS EN PLOMB
Il n’y a plus de branchements publics en plomb recensés sur le territoire du syndicat.
TRAVAUX ENGAGES PAR LE DELEGATAIRE AU COURS DE L’EXERCICE
Renouvellement des branchements :
61 branchements ont été renouvelés par SAUR en 2021 (comptabilisés pour 65 « unités » de branchement).
Le contrat d’affermage prévoit que le délégataire renouvelle 40 branchements par an en moyenne sur la durée du contrat.
Un retard est accumulé depuis 2016. Il s’est réduit sur 2021.
Année 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total Réalisé 21 15 9 9 31 65 150 Engagement
contractuel 40 40 40 40 40 40 240
Renouvellement des compteurs :
131 compteurs ont été renouvelés par SAUR en 2021, soit 2,42 % du parc constitué de 5 396 compteurs.
L’âge moyen du parc de compteurs est de 12,4 ans en 2021, contre 12,1 ans en 2020 contre 11,3 ans en 2019 et 10,5 ans en 2018.
Au 31 décembre 2021, il reste 98 compteurs âgés de plus de 22 ans (soit 1.82 % du parc) et 329 compteurs ayant 22 ans (soit 6.10 % du parc) sur un parc de 5396 compteurs.
L’engagement contractuel est de renouveler les compteurs de plus de 22 ans (article 6.7.1.3. du contrat)
Renouvellement des équipements électro-mécaniques :
La liste des équipements ayant fait l’objet d’un renouvellement est la suivante :
Libellé Installation
Principale Libellé Equipement
Clause de
renouvellement
Type de
renouvellement
Date de
renouvellem
ent
Valeur non
actualisée PRP
du contrat
Valeur RAD
2021 en €
Année de
renouvellement
figurant au
contrat
Captage de Charnay
Frangy Alarme puits 1 Garantie Complet 26/08/2021 -
Captage de Charnay
Frangy Alarme puits 2 Garantie Complet 26/08/2021 -
Station de traitement
de Charnay Frangy
Compteur C002 Le
Tartre DN 150 Garantie
Remplacement
de composants
ou rénovation
08/10/2021 -
Station de traitement
de Charnay Frangy
Ligne entre station et
les puits Garantie Complet 20/01/2021 -
Station de traitement
de Charnay Frangy
Analyseur de chlore
direction le Tartre RP Complet 18/05/2021 3 438 € 2021
Station de traitement
de Charnay Frangy
Analyseur de chlore
direction le Fay RP Complet 17/05/2021 3 438 € 2021
Station de traitement
de Charnay Frangy Pompe 2 RP
Remplacement
de composants
ou rénovation
12/01/2021 36 206 € 2030
TOTAL 43 082 € 5 275 €
5 275 € Prix & Qualité potabl DU SERVICE PUBLIC
27
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
D’autres équipements, prévus comme à renouveler en 2018, 2019 ou 2021 dans le programme prévisionnel de renouvellement, ne l’ont pas encore été :
Année de
programmation
Libellé
Installation
Principale
Libellé
Equipement
Clause de
renouvellemen
t
Valeur
non
actualisé
e PRP du
contrat
en €
2018 Réservoir Le Fay Echelle intérieur cuve RP 2 188 €
2019 Réservoir De Sagy Echelle intérieur cuve RP 2 188 €
2019 Réservoir Le Tartre Trappe RDC RP 3 125 €
2019 Réservoir Le Tartre Télésurveillanc e RP 2 500 €
2021 Station de Frangy Climatisation local pompe RP 4 361 €
2021 Station de Frangy Télésurveillanc e RP 5 272 €
2021 Station de Frangy Disjoncteur RP 2 754 €
2021 Station de Frangy Transformateur 2 puits RP 6 638 €
2021 Station de Frangy Pompe 3 RP 3 500 €
2021 Captage Débitmètre Puits 1 RP 2 011 €
2021 Captage Débitmètre Puits 2 RP 2 011 €
Les changements d’échelles et trappes dans les réservoirs seront effectués lors des travaux de réhabilitation des réservoirs envisagés à partir de 2023.
Branchements neufs réalisés au titre des travaux exclusifs :
56 branchements neufs ont été réalisés par SAUR en 2021 :
o 4 sur la commune de Beaurepaire
o 2 sur la commune de Bosjean
o 3 sur la commune du Fay
o 2 sur la commune de Flacey
o 5 sur la commune de Frangy en Bresse
o 2 sur la commune de Montcony
o 1 sur la commune du Planois
o 11 sur la commune de Sagy
o 4 sur la commune de Saillenard
o 1 sur la commune de Sens sur Seille
o 2 sur la commune de Serley
o 18 sur la commune de Saint Germain du Bois
o 1 sur la commune du Tartre
Ces travaux sont valorisés pour un montant de 54 400 € d’après le compte annuel de résultat d’exploitation (« travaux attribués à titre exclusif »). Prix & Qualité CRI UT | potabl DU SERVICE PUBLIC
28
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
ETAT DE LA DETTE
L'état de la dette au 31 décembre 2021 fait apparaître les valeurs suivantes : 2020 2021
Encours de la dette au 31 décembre 568 294,03 € 516 598,77 €
Remboursements au cours de l’exercice 63 419,16 € 63 419,16 €
dont en intérêts 12 836,51 € 11 764,54 €
dont en capital 50 582,65 € 51 654,62 €
La durée d’extinction de la dette est de 13 ans.
AMORTISSEMENTS REALISES
2017 2018 2019 2020 2021
Montant de la dotation
aux amortissements 135 273,48 € 135 346,72 € 154 157,05 € 142 546,52 € 142 546,52 € Prix & Qualité service de u potable DU SERVICE PUBLIC
Renouvellement de la canalisation de refoulement-distribution.
> Pose d'environ 2 500 md lisation fonte DN 250. cœR7i Fra en Brosse -De Mes Crarey PS CS 710 007,00 15 910,00 725 91700 au bourg Reprise d'antennes au passage.
+ branchements.
F Des lstate DePne Renouvellement de la canalisation de refoulement-distribution avec rangy - 8s dns : modification du tracé. ; É 77,
Se Charnay à Gommerand Pose d'environ 1 230 m de canalisation fonte DN 250 +4 forages ue hais PRE
dirigés
(250 m en PEHD 250/204.6).
Renouvellement de la canalisation de refoulement-distribution avec
modification du tracé
CCBR71 Pose d'environ 1 820 m de canalisation fonte DN 250 + reprise 405 22300 345800 414 687,00
Le Tartre -De Gommerand au CE du Tartre d'antennes au passage. 1 forage horizontal pour traversée
RDS70.anciens jusqu'aux compteurs.
Renouvellement de la canalisation distribution avec passage du tracé
Le Tartre- Sens sur Seille en domaine publi.
CCBR71 Partie entre château d'eau duT artre et Sens Pose d'environ 1 070 m de canalisation fonte DN 250. 34428300 7 000,00 351 283,00
sur Seille (Champ sur Seille). Reprise des antennes au passage.
+ branchements.
Renouvellement de la canalisation de distribution le long de la RD137
Saillenard avec renforcement en DN150.
CCBR71 Sailenard RD137 - parte entre Villemarnet| Pose d'environ 750 m de canalisation fonte DN 150, 260 m de fonte 21777700 653400 224 311,00
les Bardlets DN100 130 m de fonte DN125, 170 m de PVC DNS3.
+ branchements.
Renouvellement des canalisations de distribution avec
cœRTi ne c repositionnement des canalisations en domaine public. 21364000 640800 2200400
D =Sanegeie-ChaTP | environ 610m de canalisation fonte DN100, 670 m de PEHD DNS3. + branchements.
Saint Germain du Bois Renouvellement de canalisation. 4 75 Hors contrat ZRR Foun EC GD 135 m de PVC DN140 + 6 bran . 3543013 212581 3755593
Saint Germain du Bois Extension de réseau. ri Hors contrat ZRR Extension RAM -C _Canti 125 m de PVCDNT 1927928 115676 2043603
Hors contrat ZRR Le Fay rase 4749758 284985 5034743 FT ExensonDessete parole AR257 545 m de PEHD DNS0 + 1 branchement '
Bosjean Renouvellement de canalisation. 47 4 4 RRANEN Renouvelement - Les Michelins 230 m de fonte DN125 + 1 antenne + 8 branchements " sin Fun
Hors contrat ZRR a TT 5919995 355200 6275195 Renouvelement/renforcement Chemin de & 260 m de canalisations (diamètre à valider) + 8 branchements ' Valière
Total canalisations 2022 2 41396443 67 257,31 2481221,73
29
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE
D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER
ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU
SERVICE 30
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
Actions de solidarité et de
coopération décentralisée
dans le domaine de l'eau
AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE
2020 2021
montants des abandons de créance 203,00 € 45,00 €
dont part délégataire 203,00 € 45,00 € dont part collectivité - - nombre de demandes reçues
nombre d’aides accordées
montants des versements à un fonds de
solidarité
- -
dont part délégataire
dont part collectivité
OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE
Description 2020 2021 néant néant 31
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
Synthèse des indicateurs du
décret du 2 mai 2007
dans le domaine de l'eau
Code Obligatoire Nom de l'indicateur Unité valeurs
exercice
2021
D101.0 oui Estimation du nombre d'habitants desservis hab 8 635
D102.0 oui Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ €/m³ 2,5
D151.0 si CCSPL Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service jours ouvrables 2
P101.1 oui
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne
la microbiologie
% 100
P101.1a oui Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques unité 21
P101.1b oui Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques non conformes unité 0
P102.1 oui
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne
les paramètres physico-chimiques
% 74
P102.1a oui Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques unité 27
P102.1b oui Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques non conformes unité 7
P103.2b oui Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable unité 107
P104.3 oui Rendement du réseau de distribution % 84,5
P105.3 oui Indice linéaire des volumes non comptés m³/km/j 0,80
P106.3 oui Indice linéaire de pertes en réseau m³/km/j 0,79
P107.2 oui Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % 1
P108.3 oui Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % 80
P109.0 oui Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité €/m³ 0
P151.1 si CCSPL Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées nb/1000ab 6,79
P152.1 si CCSPL Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés % 94,04
P153.2 si CCSPL Durée d'extinction de la dette année 11
P154.0 si CCSPL Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente % 1,2
P155.1 si CCSPL Taux de réclamations nb/1000ab 3,96
Tableau récapitulatif des indicateurs Prix & Qualité service Cw1 DU SERVICE PUBLIC
32
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
Note de l’Agence de l’Eau
L'agence de l'eau adresse chaque année à toutes les collectivités une plaquette d'information sur son dispositif d'aides et de redevances.
Elle indique l'origine des redevances perçues par l'agence de l’eau auprès de tous les usagers de l'eau et la redistribution qui en est faite sous forme d'aides financières pour des actions de préservation des milieux aquatiques.
Cette plaquette d’information doit être jointe au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable que les communes présentent annuellement à leur assemblée délibérante (article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales).
Cette plaquette, reproduite ci-dessous, est disponible à l’adresse internet suivante : https://www.eaurmc.fr/jcms/pro_71696/fr/l-agence-de-l-eau-vous-rend-compte-de-la- fiscalite-de-l-eau-edition-2021. Prix & Qualité service de u potable DU SERVICE PUBLIC
E =
RÉPUBLIQUE agence 218 FRANÇAISE
Liberté MÉDITERRAN ÉE Égalisé CORSE
Fraternité
L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE
MEDITERRANEE CORSE VOUS INFORME
La fiscalité sur l'eau à permis une nette amelioration de la qualite de nos rivieres
Grâce à cette fiscalite sur l'eau, le parc français des stations d'épuration est désormais
globalement performant : ls pollution organique dans les nviéres a été divisée par 10 en 20 ans.
Le prix moyen de l'eau
dans les bassins Rhône-
Méditerranée et de Corse
est de 3,86 € TTC/m° et
de 4,25 € TIC/m° en
France*. Environ 14 % de la
facture d'eau sont constitués
de redevances fiscales payées
à l'agence de l'eau. 357,8 ME d'zides en 2021
paie le service d'eau potable
et de depollution des eaux ucees
Lee/RE= el 112 pour les investissements DORRTRN AREE
Caï impôt est rünvest des collectivites pour l'eau et ere SR ls perform Sa at Cane He Die.)
par l'agence pour d'assainissement et d'asssinssement et
moderniser et améliorer les ÉPANT i 0 n
stabons d'épuration et les
résesux d'assainissement,
s'adapter au changement reversent l'impôt sur l'eau payé par les climatique, économiser l'eau, de| eau abonnés {esu potable et 2ss2iniscement) protéger les captagee d'eau 0,49 €/m? (environ 14 % de l: facture d'eau)
potable des pollutions par ns Le & etles rit en finançant les projets
pesticdes ne are, prioritaires pour
restaurer le fonctionnement REC ET 107,2 ME d'aides en 2021 pour les investissements naturel des rivières, des des usagers de l'eau (hors collectivités)
zonee humides et des milieux
marins.
l'agence de l'eau Rhône x à Médi SSP RIM payent l'impot
RS : : sur l'eau de type AUTRES établissement public de l'Etat « pollueur-payeur »
sous tutelle du Ministére [NET PPT) A
sgrioulteurs,
de ls transitionécologique. hydroëlectriciens
consacré à la protection de pecheurz
l'eau et garant de l'intérêt
général.
"Source. æstimation cle l'agence de
l'eau à partir des données Sapes XLO
L'EAU
33
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE Prix & Qualité service de l'èau | service de l'>ùdu potable | DU SERVICE PUBLIC
ACTIONS AIDÉES PAR L'AGENCE DE L'EAU
DANS LES BASSINS RHÔNE-MEÉDITERRANÉE ET DE CORSE EN 2021
57% des aides attribuées en 2021 contribuent äl'adaptation des territoires au changement climatique.
> Pour économiser l'eau sur les territoires on déficit on eau
(33,3 millions €)
576 opérations (rducton des fuites dans les réseaux d'eau potable, modernisation des techniques d'imgation….} permettent
d'économiser 22,7 millions m°, soit la consommation annuelle d'une ville de 414 000 habitants.
> Pour dépolluer lez eaux
(131,4 millions € pour les stations d'épuration et les réseaux d'assainissement)
10 stations d'épuration parmi les plus impactantec pour le milieu et 95 autrec stations, notamment dans les territoires
ruraux, aidées pour environ 31 M€ L'agence aide auss les territoires ruraux 3 rattraper leur retard d' équipement en matière d'eau potable et d'assainissement (48,7 ME). La lutte contre les pollutions par temps de pluie s représenté 62 ME d'aides.
> Pour réduire les pollutions toxiques
(16,5 millions €}
3 territoires engagés dans des démarches collectives de rsduction dec rsjets de substances dangereuses concernant des actwitée industrielles at commerciales
17 opérations sur des sites industriels ont pu étre aidées de maniére exceptionnelle grêcs 2 l'appel & projets Rebond Eau Biodiversité Climat
> Pour lutter contre les pollutions par les pesticides et les nitrates et protéger lez ressources destinées à l'alimentation en eau potable
(5,7 millions € pour les captages prioritaires et ressources strategiques pour le futur et 58 millions € pour l'agriculture)
13 nouveaux captages prioritaires du SDAGE Rhône-Méditerranée ont engagé un plan d'actions qui prévoit des changements ds pratiques agricoles pour réduire l'utilisation des pesticides et des nitrates. Éviter la pollution des captages par Les pesticides permet d'économiser les surcoûts pour rendre potable une seu polluée. Le coût moyen de 085 traitements s'éleve 2 755 millions € par an.
58 millions € consacrés 3 la profession agricole pour supprimer ou réduire les pesticides et nitrates (matériel, conversion agriculture biologique et mesures sg environnementalss, paiements pour services environnementaux, expérimentations et animation agricole}.
> Pour redonner aux rivières un fonctionnement naturel, restaurer lez zones humides ot milieux marins, et préserver la biodiversité
(57 millions €)
60,5 km de rivières restaurées et 72 seuils et barrages rendus franchissables par les poissons. Les aménagements artificiels der rivières (rectification des cours d'eau, bétonnage des bergss _) empéchent les cours d'eau de bien fonctionner et les poissons et sédiments de circuler L'objectif est de redonner aux rivières un fonctionnement plus naturel. 2 185 ha de zones humides ont fait l'objet d'une aide. L'agence intervient égatement our la mer. Elle a notamment financs des opérations permettant ls réduction des pressions dues aux mouillages des bateaux de plaisance sur 15 hs d'herbiers.
> Pour la solidarité internationale
{5 millions €)
59 opérations engagées dans le cadre de coopérations décentralsées permettant de développer l'acoss à l'eau potable et 5 l'assainissement dans 21 pays en développement.
En 2021. en sus des redevances prélevées, l'agence a bénéficé de 65 ME de crédits supplémentaires accordés par le
gouvemement pour contribuer à la relance des investissements dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement
34
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE service de l'èau potable
DU SERVICE PUBLIC
L'AGENCE DE L'EAU VOUS REND COMPTE
DE LA FISCALITÉ DE L'EAU
2022 Pour las ménages, les redevences (sur l'eeu poteble et l'escainiscement collectif) représentent environ 14 % de le facture d'eau.
Un ménege de 3-4 personnes, consomment 120 m'en, dépense en moyenne 38€ per mois pour son elimentstion en seu
potsble, dont 490 € pour les redevencez.
70,9% sine payés pot las ménages et assimilés ladmi
nétrationr entreprises de service, artisans
et petites industries) comme redevance
de pollution domestique.
2,6% r132me poyés par les pêcheurs, chas-
teurs, propriétaires de canaux
ou d'ouvrages de stockage.
13,3% vome payés por les colloctivités comme
redevance de prélèvement sur la
9,3% 52m poyés por les industriels et les
actwités économique: comme
redevance de pollution et de
prélèvement sur la ressource
0,7% ame payés par les imigants et les éleveurs 3,2% 17,5m6 payés pot les detributeurs de produits
phytosanitaires et répercutés sur le prix
des prodults comme redevance
de pollution diffuse.
Four toutes les redevances, lez taux sont fixes per le conseil d'administration de l'agence de l'eau où sont représentées toutes les catégories d'ussgers de l'eau, y compris lez consommeteurs.
UNE REDISTRIBUTION SOUS FORME D'AIDES
18,7% 5m) 42,2% ssme) . aux Services publics d'eau et d'assainasement pour CORP RE Ninèdies dos bon nds ddebits € tele)
L biodiversité : zones humides et cours
d'eau frenaturation, continuité écologique] 3 11 % (16,7ME) aux collectivités aux associstions,
aux organismes consusres…
pour l'animation des politiques
de l'eau : études, connaissances,
résoaux de surveillance des eaux,
éducation, information.
24,1% 1092m€) pour les économies d'eau et la
protection de le ressource on
cou : protection des captages
d'eau, lutte contre les pollutions 1 diffuses, gestion de lo ressource. % {(4,4ME)
à le solidarité internationale :
accès à l'eau ou à l'ossairéssement
pour les populations démunies
5,9% 7m aux exploitants sgricoles pour des actions de
réduction des pollutions dans l'agriculture.
4,4% owe) aux acteurs économiques non agricoles
pour ls dépollution industrielle.
* Solidarité envers les communes rurales : l'agence de l'eau soutientà dec taux très préferentiel: les actions des communes
rureles situées denc les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour rénover leurs infrastructures d'eau et d'assainissement.
* La différence entre le montant des redevances et celui des aides correspond essentiellement au financement par l'agence de l'office français de la biodiversité (OFB) et des parcs nationsux. Le montant de cette contribution pour 2022 s'eleve à 99,2 ME.
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Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE Prix & Qualité service de u potable DU SERVICE PUBLIC
Etat ecologique des cours d'eau
Situation en 2021
Tres bon
Bon
— Moyen
Meuveis
Le nombre de cours d'eau
en bon état physico-chimique
a plus que doublé au cours
des 25 dernières années.
La moitié des cours d'eau du bassin Rhône-
Méditerranée est en bon état Cette nette
amélioration ect le récuitat d'une politique
réuwsie de mise aux normes des stations
d'épuration. Par rapport à 1990, ce sont ainsi
30 tonnes d'azots ammoniacal par jour en
moins qui transitent 8 l'aval de Lyon Pour les
masses d'eau n'ayant pas encore atteint le
bon état, les principales causes de dégra-
dation de la qualité de l'eau sont l'artificia-
lisstion du lit des rivières et les barrages
et les seuils qui barrent les cours d'eau, les
pollutions par les pesticides et ls rejets de
substances toxiques ainsi que les prélève-
ments d'eau excessifs dans un contexts de
changement climatique.
Le bassin de Corse ect relativement épargné
par ces pressions, 91 % de ses rivières sont
en bon état.
Bassin Rhône-Méditerranée
? 15,5 millions d'habitants
? 20 % du territoire français
? 20 % de l'activité agricole et industrielle
> 50 % de l'activité touristique
> 11000 cours d'eau de plus de 2 km
Bassin de Corse
> 330000 habitants permanents
? 3,4 millions de touristes chaque année
> 3000 km de cours d'eau
> 1000 km de côtes
œbLeLES
RU AGENCES E. € L'EAU |
AGENCE DE EAU
RÉPUBLIQUE RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE
FRANÇAISE 2-4, ellés de Lodz 89263 Lyon Cedex 07
2 Tel. : 047271 26 00 # GSauvonsleou | @seuvonsleeufr Esorwitt wwe.esurme.f - wwazauvoncleeu.fr M Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
..
bigaeng.ts
-rrars
A2
36
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE 37
Rapport annuel
EXERCICE
Syndicat Mixte des Eaux de la SEILLETTE
Bilan sur la qualité de l’eau
de l’Agence Régionale de
Santé
Le bilan de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté sur la qualité de l'eau établi en application du code de la Santé publique.