Procès Verbal - 1u8ut29vzyeugw8

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Procès Verbal - 1u8ut29vzyeugw8 Document publié le Vendredi 2 septembre 2016 par la commune de Breteuil. Lien du pdf (Procès Verbal - 1u8ut29vzyeugw8)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Entrepreneuriat et startup, Le Conseil municipal de la commune de BRETEUIL se réunira en séance ordinaire le VENDREDI 02

SEPTEMBRE 2016 à 19H00.

immobilier;

ORDRE DU JOUR

1- Décision modificative n° 4 - 2016;

2- Autorisation du Maire à soutenir une enchère publique et à procéder à l’acquisition d’un bien

3- Acquisition des parcelles cadastrées section B n° 92 et 93 sise sur la commune déléguée de

Cintray;

4- Etablissement du prix de cession d’un matériel appartenant aux services techniques

municipaux ;

5- Modification du tableau des emplois ;

6- Convention d'occupation du stand de tir ;

7- Questions diverses.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 02 SEPTEMBRE 2016

L'an deux mille seize, le deux septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué,

s'est réuni à la salle des Fêtes de Breteuil en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard

CHERON, Maire.

Etaient présents, excusés, représentés :

—

NOM Présents Absents/excusés NOMS Présents Absents/excusés

Maire | CHERON Gérard x FERCOQ Jérôme x

Maires | LOUVARD Denis x ULMANIEC Aneta X

délégués | BOUCHÉ Jean Pouvoir à Mme NOEL CLEMENT Audrey x

AMIGON Claude X LOIZEAU Marie Brigitte X

NOEL Nathalie, X BOUILLON André x

A BRUNEAU Gérard x LOUBATIERES Michael x

£ BLANCHARD Jocelyne x COURBOIS Gérard x

9 BULARD Françoise x TOUZE Jennifer x

h PUREN Joëlle X PARISSOT Tiffany

Pouvoir à M. PILORGET

s BREBION Michel x c BIENVENU Jacky x

BLIN Dominique, Pouvoir à Mme BLIN 9 LHOMMELET Nicolas

x

BLIN Gwénola x ÿ | KROUK Jean-Emie x

HERVELEU Jean-Yves TO RE 1! | REMrMaree x

DUMEZ Elisabeth es E | LENUET Cédric x

LECLERC Alain * è PILORGET Cyrille x

ô TOUTENELLE Jean-Michel X SNAPPE Daniel x

à | CONCEDIEU Mari-odie jee DENIS Clément x

; BATARD Michel x MARIE Magali x

Ê ROBERT Frédéric x SAPOWICZ Jean-Marc x

E MESSÉ Josette, x FERRANDO Clotilde X

R =—— F— S BELLIARD Josette x

BEAUNIER Jean-Paul X

LE GALL-CHAPON Véronique A rejoint la séance au point n° 2 [DE SAINT ETIENNE Pierrette

x

LETERTRE Véronique W RE FLET Mickaël x

BARBEREAU Dominique Pouvoir à M. CHERON

[7 Point n° 1 Point n° 2 à 6

Nombre de membres en exercice 47 47

|_ Nombre de membres présents à la séance 25 26

Absents non représentés 14 13

Absents représentés par pouvoir 8 8

Nombre de votants 33 … 34 —_Secrétaire de séance : Mme CLEMENT Audrey est élue secrétaire de séance.

* Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 1° juillet 2016 :

Le procès-verbal de la réunion du 1% juillet 2016 est adopté à l'unanimité.

1. DECISION MODIFICATIVE N° 4 - 2016

Mme BLANCHARD, adjointe aux finances, propose à l'assemblée le projet de décision modificative n°4-

2016 suivant :

SECTION FONCTIONNEMENT (budget principal)

j : Besoin de Opérations Article Dépenses

Recettes financement

Quote-part des subventions

d'investissement transférées au compte de 777 0,00 € 3 907,00 € -3 907,00 €

résultat

Virement à la section d'investissement O23 63 907,00 € 0,00 € 63 907,00 €

TOTAL 63 907,00€| 3907,00€| 60 000,00 €

SECTION INVESTISSEMENT (budget principal)

Intitulé Article Dépenses Recettes Essen

financement

Virement de la section de fonctionnement O21 0,00 € 63 907,00 € -63 907,00 €

Subvention d'équipement 13911 2 272,00 € 0,00 € 2 272,00 €

Participations pour voirie et réseaux 13936 1 635,00 € 0,00 € 1 635,00 €

PROGRAMME 62 : OPERATIONS FONCIERES 60 000,00 €

Terrains bâtis 2115 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 €

Autres terrains 2118 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 €

TOTAL 63 907,00 € | 63 907,00 € 0,00 €

Personne ne souhaitant s'exprimer, Mme BLANCHARD soumet au vote le projet de décision

modificative n° 4 pour 2016. A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la décision modificative n° 4

pour 2016.2. AUTORISATION DU MAIRE A SOUTENIR UNE ENCHERE PUBLIQUE ET A PROCEDER

A L'ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER

M. le Maire expose le rapport n° 2.

Dans une affaire qui oppose le TRESOR PUBLIC à M. LEBEUF au bénéfice de la commune de BRETEUIL

(titre n° 389 rendu exécutoire le 09 novembre 2000 d’un montant de 8 685.79 €), un jugement rendu

le 10 juin dernier par le tribunal de grande instance d’Evreux, fixe la vente forcée aux enchères

publiques du bien de cet administré au 05 septembre prochain à 09 heures, à la barre du tribunal.

Le bien est situé lieu-dit « La Tuilerie » à Bordigny, sur la commune déléguée de Breteuil. La mise à prix

est de 7 500 euros.

La commune envisage de faire l'acquisition des parcelles correspondantes cadastrées section ZC n° 25

et n° 26, d’une superficie respectivement de 14 a et 87 ca, et d'1 a et 23 ca. Cette acquisition

permettrait de s'assurer de la remise en état du terrain dans la perspective d’une revente ultérieure.

En effet, dans l'hypothèse où il n’y aurait aucune offre, le TRESOR PUBLIC ne souhaite pas être

adjudicataire. Le propriétaire retrouvera alors son bien, annulant ainsi 16 années de procédure et

annulant par la même occasion la créance de la commune.

> Mme LE GALL arrive à 19 h 25.

M. le Maire soumet le rapport n° 2 au débat.

Mme LOIZEAU souhaite connaître l’origine du contentieux qui oppose la commune a cet administré.

M. CHERON indique que le contentieux remonte au début des années 2000. Ledit administré

entreposait beaucoup de matériels et matériaux divers sur son terrain, au point de porter atteinte à la

salubrité publique. 1 a donc été mis en demeure de remédier à la situation, ce qu’il n’a pas fait. La

commune s’est substituée à lui, et n’a jamais été réglée des dépenses effectuées d’où, après un long

parcours juridique, la mise en vente forcée du bien de cet administré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité AUTORISE M. le Maire :

+ À PARTICIPER à la mise en vente aux enchères publiques le 05 septembre prochain au nom de la

commune de BRETEUIL ;

° À SOUTENIR une enchère dans la limite de 20 000 euros, la mise à prix étant fixée à 7 500 euros :

+ À PROCEDER au paiement de l'acquisition dans la limite de 20 000 €, et des frais accessoires à la

vente dans la limite de 5 000 €, dans l'hypothèse où la commune remporterait l'enchère ;

e et, dans cette même hypothèse, A SIGNER tous les documents nécessaires à cet affaire, les crédits

étant prévus au budget primitif 2016.

3. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION B N° 92 ET N° 93 sise SUR LA

COMMUNE DELEGUEE DE CINTRAY

M. le Maire expose le rapport n° 3.

«Je vous propose de faire l'acquisition des terrains cadastrés section B n° 92 et 93 d’une contenance

totale d’1 ha, 34 a et O5 ca, sis sur la commune déléguée de CINTRAY au lieu-dit « Les prés Beaudoin ».Il s'agit d'étangs, dont le prix d'acquisition après négociation avec les propriétaires actuels est fixé à

25 000 €, frais d'acquisition en sus à la charge de l'acheteur.

Cette acquisition permettrait de conserver la continuité territoriale avec les autres étangs communaux,

autorisant ainsi la promenade sur l’ensemble du site, comme c’est le cas aujourd’hui.

M. Le Maire cède la parole à l'assemblée.

Mme NOEL exprime sa satisfaction quant à l'issue de ce dossier. Elle rappelle l'attachement des élus

et des habitants de Cintray aux étangs.

Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. le Maire soumet le rapport au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e APPROUVE l'acquisition des terrains cadastrés section B n° 92 et 93 d’une contenance totale d’1 ha,

34 a et O5 ca, sis sur la commune déléguée de CINTRAY au lieu-dit « Les prés Beaudoin », au prix de

25 000 €, frais d'acquisition en sus à la charge de la commune de BRETEUIL ;

e DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Primitif 2016 :

+ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

4. ETABLISSEMENT DU PRIX DE CESSION D'UN MATERIEL APPARTENANT AUX

SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

M. BRUNEAU, adjoint, donne lecture du rapport n° 4.

«Je vous propose de fixer le prix de cession d’une remorque appartenant aux services techniques,

dont nous n’avons plus l'utilité, à 1 500 €.

Le produit de la vente sera utilisé pour l'achat d’une autre remorque, mieux adaptée au transport des

tondeuses autoportées, sur les sites distants des communes déléguées de CINTRAY et de LA

GUEROULDE ».

M. BRUNEAU soumet le rapport au débat.

Il'est proposé collectivement :

- De fixer le prix de vente à 2 000 €;

-_ D’autoriser M. le Maire, le cas échéant, à abaisser le prix à 1 500 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la vente de la remorque ;

° FIXE le prix de cession à 2 000 € ;

+ AUTORISE M. le Maire à abaisser le prix de cession le cas échéant, dans la limite de 1 500 €.5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Mme NOËL, adjointe, expose le rapport n°5.

1- Création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS).

Le Directeur Général des services dirige l’ensemble des services et en coordonne l’organisation sous

l'autorité du maire. Toutes les collectivités ne sont pas autorisées à créer des emplois fonctionnels.

Ces emplois ne peuvent être créés qu’en respectant des seuils démographiques. En ce qui concerne

l'emploi fonctionnel de DGS dans les communes, le seuil démographique est fixé à 2 000 habitants.

Les emplois fonctionnels administratifs sont des emplois permanents créés par délibération de la

collectivité. La nomination ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi créé ou vacant au tableau

des emplois de la collectivité.

L'emploi d’attaché principal à temps complet existe au tableau des emplois de la commune. L'emploi

fonctionnel de DGS, qui figurait préalablement au tableau des emplois de la commune déléguée de

BRETEUIL, doit être recréé du fait de la fusion, et sera pourvu en application du décret n°87-1101 du

30 décembre 1987, par voie de détachement sur emploi fonctionnel de direction.

Outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale {traitement indiciaire,

supplément familial de traitement, et le cas échéant, l'indemnité de résidence), ainsi que les

dispositions du régime indemnitaire de la commune (primes et indemnités), l'agent détaché sur

l'emploi de DGS bénéficiera de la prime de responsabilité de 15% des emplois de direction, prévue par

le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié, ainsi que de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue

par le décret n°2006-779 du 03 juillet 2006.

2- Création d’un poste d’adjoint administratif de 2°"° classe à temps complet.

Le contrat CUI/CAE d’un agent affecté à l'accueil s’achèvera le 30 novembre prochain. Cet agent est

chargé de l’accueil du public, de la gestion des loyers du béguinage, et de la communication (gestion

du site internet, rédaction des brochures communales, …). La création du poste a été évoquée au cours

de la réunion de la commission du personnel du 30 mai dernier.

L'accueil de la Mairie de Breteuil nécessite la présence d’1 agent à temps plein (poste déjà pourvu par

un agent titulaire) et d’un second pour environ l’équivalent d’un mi-temps, actuellement occupé par

le contrat CUI/CAE. L'aspect communication de la Commune s'avère indispensable, notamment pour

poursuivre l’administration et le développement du site internet. Cette tâche représente environ un

mi-temps.

Je vous propose donc de pérenniser le poste actuellement pourvu en CUI/CAE, en ouvrant un poste

d'adjoint administratif de 2°" classe à temps complet, à compter du 1° décembre 2016.

Mme NOEL soumet le rapport au débat.

Personne ne souhaitant s'exprimer, Mme NOEL soumet le rapport au vote.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

+ APPROUVE la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (à temps complet)

à compter du 03 septembre 2016 ;

e CREE un poste d’adjoint administratif de 2" classe à temps complet à compter du 1° décembre

2016;

+ APPROUVE les modifications du tableau des emplois de la commune ;

+ DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.6. CONVENTION D’'OCCUPATION DU STAND DE TIR

M. BRUNEAU expose le rapport n° 6.

« Je vous saurais gré de bien vouloir prendre connaissance du projet de convention d’occupation du

stand de tir, sis chemin de Lignerolles, joint au présent rapport, établi en faveur du club de tir ASB TIR.

Je vous propose d'en approuver les termes et de m’autoriser à signer la convention ».

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e APPROUVE les termes de la convention d'occupation du stand de tir ;

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

7. QUESTIONS DIVERSES

> Mme ULMANIEC demande combien ont coûté les travaux d'aménagement de voirie réalisés à

Bordigny. M. AMIGON répond que la participation de la commune s’est élevée à 18 000 € HT pour un coût TTC égal à 45 000 €.

> Mme ULMANIEC demande également s’il est envisagé d'entretenir les tribunes du stade. M. le

Maire répond que les tribunes étant vétustes et de conception ancienne, seul l'entretien des vestiaires

est assuré. Il précise qu'il est prévu de changer la porte et la toiture du bâtiment qui sert d'annexe.

> Mme ULMANIEC fait remarquer qu'à contexte égal, les mesures de sécurité ne s'applique pas

pendant les temps d'activités périscolaires (portes ouvertes). Mme NOEL répond, qu’en effet, les

textes ne s'appliquent pas de la même façon. M. CHERON indique que le sujet sera abordé avec la 3CBI.

> M. LOUVARD rappelle la manifestation annuelle de la source qui aura lieu le 10 septembre prochain ;

> M. TOUTENELLE rappelle également que le 17/09/2016 se dérouleront les « journées du

patrimoine ». À cette occasion, il sera possible de visiter le site castral qui a été entièrement nettoyé

cet été.

> Enfin M. CHERON informe l'assemblée que la prochaine réunion de Conseil municipal est arrêtée au vendredi 30 septembre 2016 à 19 h à la salle des fêtes de BRETEUIL.

La séance est close à 21 h 15.

Le présent procès-verbal a été affiché le 07 septembre 2016.

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