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Arrêté - py9r26092db0ka9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Arrêté - py9r26092db0ka9)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
>
357
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
D
GT
20008248
2026022722025
02_27_35-AR
CANTON
DE
BRETEUIL
=
VILLE
DE
BRETEUIL
COMMUNE
DE
BRETEUIL
Arrêté
réglementant
la vente
du
muguet
le
1°" mai
2025
N°
25/35
Le
Maire
de
BRETEUIL,
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
12
août
1987
relative
à
la
lutte
contre
les
pratiques
paracommerciales, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ARRETE
Article1-
La
vente
du
muguet
dit «sauvage»
et
sans
préparation
est
autorisée
sur
la voie
publique
le
seul
jour
du
1%
mai
2025
pour
les
habitants
de
BRETEUIL
(communes
déléguées
Breteuil
sur
Iton,
Cintray,
La
Guéroulde)
et
de
son
canton.
Article
2
La
vente
de
compositions
florales
et de
muguet
de
serre
est
interdite
sur
la voie
publique
sauf pour
les professionnels
de
BRETEUIL.
Article
3
La
brigade
de
gendarmerie
et l’agent
de
police
municipale
de
BRETEUIL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la commune
aux
lieux
habituels.
Article
4
Conformément
à
l'article
R421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Article
5
Ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise
à :
Monsieur
le Préfet
de
l'Eure
Madame
la Maire
déléguée
de
Cintray
Monsieur
le Maire
délégué
de La
Guéroulde
Monsieur
le Chef de
brigade
de
gendarmerie
de
BRETEUIL
Monsieur
l’Agent
de police
municipale
de
BRETEUIL
Fait
à BRETEUIL,
le 27
février
2025
Le
Maire,
rs
Gérard
CHERON
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
DEPOT
_
EN
PREFECTURE
LE
©7/O03/202S
DU
©
LE
HE