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Arrêté - 2025 08 22 Arrete mesures de restriction secheresse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vermelles.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 08 22 Arrete mesures de restriction secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
PRÉFET
Direction
départementale
DU
PAS-DE-CALAIS
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité Service
de
l'environnement
Arrêté
du
92
AOÛT
2025
réglementant
les
usages
de
l’eau
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
Le
préfet
du
Pas-de-Calais,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
suivants:
L.211-3
concernant
les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risques
de
pénurie,
L.214-7
et
L.214-8
relatifs
à
l'application
des
mesures
prises
au
titre
de
l’article
L.211-3
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration,
L.214-17
et
L.214-18
concernant
les
obligations
relatives
aux
ouvrages,
L.215-7
à
L.215-13
relatifs
à
la
police
et
à
la
conservation
des
eaux,
R.211-66
à
R.211-70
relatifs
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
R.213-16
relatif
à
la
coordination
administrative
dans
le
domaine
de
l'eau,
R.216-9
concernant
les
contraventions
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
9
avril
2025
portant
nomination
de
Laurent
Touvet
en
qualité
de
préfet
du
Pas-de-
Calais
à
compter
du
28
avril
2025;
Vu
le décret
du
9
mai
2023
portant
nomination
de
Christophe
Marx
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
sous-préfet
d'Arras ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
en
date
du
21
avril
2022
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
surveillance
et
de
gestion
des
usages
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
pénurie
d'eau
sur
le
bassin
Artois-Picardie
en
application
de
l'article
L.
211-3
du
code
de
l’environnement;
1/4 VU
l’arrêté-cadre
en
date
du
31
mai
2023
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l’eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
où
de
risques
de
pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
les
données
hydrométriques
et
piézométriques
exposées
en
comité
technique
sécheresse
du
19
août
2025;
Vu
la
baisse
du
niveau
de
la
Liane
observée
au
barrage
de
Mourlinghen
à
Hesdigneul-lès-Boulogne
;
Vu
la
baisse
du
niveau
de
la
nappe
observée
sur
le forage
F4
à
Bellebrune
;
Vu
la
baisse
du
niveau
de
la
nappe
observée
sur
le forage
de
La
Pierre
à
Hames-Boucres
Considérant
le
réseau
hydrographique
fortement
interconnecté
et
les
transferts
existants
entre
lieux
de
prélèvement
et
d'utilisation,
et
la
nécessité
d'une
solidarité
entre
les
usages
de
l'eau;
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
d'assurer
une
surveillance
accrue
des
conditions
hydrologiques
et
d'alerter
l'ensemble
des
usagers
des
bassins
versants
du
Pas-de-Calais
concernés
sur
la
nécessité
de
limiter
les
usages
de
l’eau
afin
d'éviter
une
pénurie
d'eau
potable
et
de
limiter
les
atteintes
aux
milieux
naturels ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
;
Arrête
Article
1°":
Dans
le
département
du
Pas-de-Calais,
les
zones
d'alerte
sécheresse
(définies
à
l’article
3
de
l'arrêté-cadre
interdépartemental
en
date
du
31
mai
2023
susvisé)
sont
placées
en
situation
de :
Zone
d'alerte
-
Bassin
versant
Situation
Bassins
versants
côtiers
du
Boulonnais
Alerte
renforcée
sécheresse
Bassins
versants
de
l’Audomarois
et
du
Vigilance
renforcée
sécheresse
delta
de
l’Aa
Bassin
versant
de
la
Lys
Vigilance
renforcée
sécheresse
Bassins
versants
de
la
Marque
et
de
la
Vigilance
renforcée
sécheresse
Deûle
Bassin
versant
de
la
Canche
Vigilance
sécheresse
Bassin
versant
de
l'Authie
Hors
situation
sécheresse
Bassins
versants
de
la
Scarpe
amont
et
Hors
situation
sécheresse
de
la
Sensée
La
liste
des
communes
par
zone
d'alerte
figure
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
2/4 Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5
:
Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Article
9 :
Les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
par
niveau
de
gravité
sécheresse
et
par
usagers
s'appliquant
aux
communes
relevant
des
situations
précitées
à
l’article
1 sont
précisées
dans
l'annexe
2.
En
cas
d'aggravation
des
conditions
hydrologiques,
météorologiques
ou
piézométriques,
des
mesures
plus
restrictives
pourront
être
prises
par
arrêté
préfectoral. Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication
jusqu'au
31
octobre
2025.
Toutefois,
l'arrêté
est
susceptible
d'être
abrogé
après
avis
du
comité
technique
de
suivi
des
étiages
sévères
après
constat
d'une
amélioration
de
la
situation
des
ressources
en
eau.
Les
agents
commissionnés
et
assermentés
au
titre
de
la
police
de
l'eau,
au
titre
des
installations
classées,
au
titre
du
code
de
la
santé
publique,
les
forces
de
la
gendarmerie
et
les
maires
devront
avoir
libre
accès
à
tous
les
ouvrages
de
rejet
ou
de
prise
d'eau
pour
leur
mission
de
contrôle.
L'arrêté
du
1%
juillet
2025
réglementant
les
usages
de
l'eau
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
est
abrogé. Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
et
affiché
dans
les
mairies
des
communes
des
bassins
versants
cités
à
l’article
1 concernés
par
la
situation
de
sécheresse.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
où
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
les
sous-préfets
du
département,
les
directeurs
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
les
maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
:
- au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
du
ministère
de
la transition
écologique
- au
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
coordonnateur
de
bassin
- au
directeur
général
de
l'agence
de
l'eau
Artois-Picardie
- au
directeur
de
l’agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France
- au
directeur
territorial
des
voies
navigables
de
France
- au
directeur
régional
de
l'office
français
de
la
biodiversité
- au
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Pas-de-Calais
- au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Pas-de-Calais
3/a - au
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
des
Hauts-
de-France - au
directeur
du
conseil
départemental
du
Pas-de-Calais
- au
président
de
la
chambre
interdépartementale
d'agriculture
du
Nord-Pas-de-
Calais - au
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
des
Hauts-de-France
- au
président
de
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
du
Pas-de-Calais
- au
président
de
la fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
des
milieux
aquatiques
du
Pas-de-Calais
- au
président
de
la fédération
des
chasseurs
du
Pas-de-Calais
4/4