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Document publié le Mercredi 8 janvier 2020 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020 08 16 Constitution de servitude de paasage ENEDIS parcelle AV253 et 255)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Département
des
Pyrénées
Orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille vingt et le 10
Décembre
Le Conseil
Municipal
régulièrement convoqué,
s'est réuni dans
le lieu de ses délibérations sous
la présidence
de Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
la convocation
: le 2 Décembre
2020
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
MALE
Didier,
ARANEGA
Carmen,
RUMEAU
Jérôme,
VIEGAS
Marie-Josée,
GUILLAUME
Gilles,
PICORNELL
Marina,
FRANCHET
Jean-François,
TROTIN
Sylvie,
GUY
Fernand,
SERRIE
Jean-
Pierre, LAFRANCAISE
Yolande,
GONZALVEZ
Colette, TEXTORIS
Dominique,
MARY
Bernard,
DARNER
Marie,
CAMPS
Claude,
COLMENERO
Carole,
CATHALA
Jérôme,
TREMOUILLE
Arnaud,
BEZAULT
Alexandre,
FERRER
Lucy,
TILLOIS
Pierre,
Monique
MORELL,GRIEU
Alain,
LESIEUR
Brigitte,
CUGULLERE
Michel,
DE
VOLONTAT
Philippe,
Caroline
LANGLAIS Absents
excusés
:
Secrétaire
de
Séance
: Pierre
TILLOIS
Objet
: 2020/08/16:
Constitution
d'une
convention
de
servitude
de
passage
entre
ENEDIS
et la COMMUNE
DE
BOMPAS
sur les
parcelles
cadastrées
section
AV
253
et AV
255
Matière
: Affaires
Générales
Rapporteur
: Didier
MALE
La commune
de
BOMPAS
est propriétaire des
parcelles
cadastrées
section
AV
n ° 253
et 255,
situées
rue du
Carlit.
Dans
le cadre
de l'amélioration
de la qualité de desserte
et d'alimentation
du
réseau
électrique,
la société
ENEDIS
doit procéder
à des
travaux
de
canalisation
souterraine
BTA
ainsi
que
ses
accessoires.
La
société
ENEDIS
demande
la
constitution
d'une
servitude
de
passage
et
d'une
mise
à
disposition
à
son
profit
pour
établir à demeure
:
-Un
ouvrage
comportant
une
canalisation
souterraine
sur une
bande
d'un
mètre
de
large
et sur une
longueur
d'environ
10
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
sur
les fonds
servants
communal
cadastrés
section
AV
numéro
253
et AV
numéro
255.
-Encastrer un ou
plusieurs coffret(s)
et /ou ses accessoires,
notamment
dans
un mur ou muret ou
une façade,
avec
pose
d'un
câble
en tranchée
et /ou sur une façade
de
10 mètres.
Il s'agit donc
d'autoriser
la signature
de
cette
convention
d'occupation
et de
passage
électrique
sur la parcelle
précitée
afin
Qu'ENEDIS
puisse
installer son
réseau
BTA.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
les décrets
67-886
du
6 octobre
1967
et 70-492
du
11
juin
1970
sur
les distributions
d'énergie,
Considérant
que,
dans
le cadre
de
l'amélioration
de
la qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique,
la
société
ENEDIS
doit
procéder
à des
travaux
d'installation
d'une
canalisation
souterraine
BTA
ainsi
qu'un
ou
plusieurs
coffret (s) avec
ses accessoires.
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à la signature
d'une
convention
de
servitude
de
passage
correspondante
entre
ENEDIS
et la ville de
BOMPAS.
Article
1 : ACCEPTE
la constitution
d'une
servitude
de
passage
électrique
et la réalisation,
à demeure,
d'un
ouvrage
comportant
une
canalisation
souterraine
sur une
bande
d'un
mètre
de
large et sur une
longueur
totale d'environ
10 mètres
ainsi
que
ses
accessoires
avec
pose
d'un
câble
en
tranchée
et/ou
sur
une
façade
de
10
mètres
sur
les fonds
servants
communal
cadastrés
section AV
numéro
253
et AV
numéro
255
aux conditions
exposées
précédemment. Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-16-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 2020/08/16:
Constitution
d'une
convention
de
servitude
de
passage
entre
ENEDIS
et
la
COMMUNE
DE
BOMPAS
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AV
253
et
AV
255
page
2/2
Article
2 : AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
les conventions
de
servitude
correspondantes.
Article
3 :
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
les
actes
authentiques
à venir,
à recevoir
par
Maître
Karine
BERTRAND-
GOUVERNAIRE,
notaire
à
Millas,
constatant
la
constitution
de
servitude
entre
la
Mairie
de
BOMPAS
et
ENEDIS
concernant
les
parcelles
AV
n°253
et
AV
n°255
sise
sur
la
Commune
de
BOMPAS
et
à exécuter
toutes
les
formalités
qui
s'avèreraient
nécessaires.
Ainsi fait et délibéré
les jour, mois et an que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Vote
Pour
: 29
Contre Abstention
:
Pièce Annexes : Convention
de
servitude
avec
planches
photographique
pueLié
LE….1.D667070
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-16-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 CONVENTION
CS
06
TS
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Affaire
.S40S1080.
Suivie
par
:
41
BomnÆT
Commune
de
.
SoRRRS
en
SR
PP
76
PR
NS
US
een
sen
ous
drsveoneus
N° INSEE
:...,,...,
Département
def...
10 Bnnencnrascscensere
cernnrenncerecne rose soreneencenenesessaveereneereerenens
Ligne
électrique
souterraine
:
aol
100.
Vorrs.
POUR,
RLINONTÉE.
fl
K
ie
ke
[tenston,
tracé]
CONVENTION
DE
SERVIFUDES
Entre
les soussignés :
Enedls,
soclété
anonyme
à
consell
de
survelilance
et
directolre
au
capital
de
270 037 000
euros,
Immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
soclai
Tour
Enedls,
34
placé
des
Corolles,
92079
Patis
La
Défense
Cedex,
représentée
par
Monsleur
le
Directeur
Karim
RAFAI,
falsant
élection
de
domicile
Enedis
Direction
Réglonale
Languedoc-Roussillon
- 34929
MONTPELLIER,
dûment
habilité
à cet
effet,
désignée
ci-après par l'appellation
«Enedis
»
d'une
part,
Et p.…niqie
O6.
So
4e.
6.
Bonrhs
agissant
en
qualité
de
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
qe
OL:
désigné
cl-après
par
l'appellation
« le
propriétaire
»
LA
a
RL
8
ons
d'autre
part,
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-16-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 CONVENTION
CS
06
l) a été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
proprlétalre
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
déslgnée(s}
lui
appartlent/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
sols
Communé
Section(s)
Numérofs)
|Lieux-dits
et
cultures
{Cultures
légumières,
prairles,
pacage,
bols,
forêt
….)
Gonens
|
AV
1
La
Dorcous
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s}
est/sont
actuellement
{*}
:
-
Explaltée(s}
par lul-même
Les
Exploitée{s)
par
Mesurer
snnseveenst
7
habitant
à
Sthnsthuspindèoinnnse
NUE
S
ANUS
la
Et
start
qui
sera
Indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
du
dit
décret
s'il
l’/les
exploite
lors
de
ja
construction
des
ouvrages.
SI à
cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur
-
Non
exploltée(s)
(*
ne
concerne
que
les
parcellas
boisées
ou
forestières
et
les
terrains agricoles
:rayer
les
mentions
inutiles)
Les
partles,
vu
les
drolts
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distrbutlon
d'électricité tant
par
l'article
12
modifié
de
la
lol
du
15
Juin
1906
que
par
l'article
35
modifié
de
la
loi
du
8 avril
1946
et
le
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
proféssion
agricole
et
Enedis
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à Enedis
Après
avolr
pris
connalssance
du tracé des
ouvrages,
mentlonnés
ci-dessous,
sur
falles)
parcelle(s)
ci-dessus
déslgnéels},
le
propriétalre
reconna?
à Enedis,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
4.
mètres
de
large,
4.
canalisation(s)
souterralne(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
:
eo
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires
2/ Etablir st besolh
des
bornes de repérage
3/
Encastrer
un
ou
plusleurs
coffrets(s)
et/ou
ses
accessolres,
nofamment
dans
un
mur,
un
muret
au
une
façade,
avec
pose d’un
câble
en
tranchée
et/au
sur
façade
de
,
mètres.
4/
Effectuer
l'élagage,
l'enfvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
génent
leur
pose
ou
pourralent
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
accaslonnar
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
préclsé
qu'Enedis
pourra
confler
ces
travaux
au
propriétaire
sl
ce
dernter
le
demande
et
s'engage
à respecter
là
réglementation
en 2
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-16-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 CONVENTION
CS
06
vigueur,
notamment
le
décret
91-1147
du
14
octobre
1991
relatif
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
de
distribution,
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ct-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Par
vole
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lul,
en
vue
de
la
constructlon,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
älnsi
établis.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
Interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
: Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la Joulssance
des
parcelles
mals
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'entèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à l'article
1%,
Le
propriétaire
s'interdit
tautefols,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1°,
de
falre
aucune
modification
du
profil
des
terralns,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travall
ou
construction
qui
soit
préJudiclable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétalre
s'interdit
également
de
porter
attelnte
à la
sécurité
des
installations
lHpourra
toutefois
:
=
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
Iles)
ouvragels)
visé{s)
à
l'article
1%,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
-
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterralnes
à condition
que
la
base
du
fût
sait
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 - Indemnité
3,1/
À
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéclaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à l'article
1°,
Enedis
s'engage
à verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à l'article
5 cl-après,
au
proprlétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaltaire
de
ere
ER
EP,
die
euros
finscrire
la
somme
en
toutes
lettres).
Dans
le cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la base
des
protocoles
agricoles?
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
allleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
farêts
et
aux
blens
à l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
{à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbrés
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3,1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
natute
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à l'exploitant,
fixée
à l'amiable,
ou
à défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent,
lProtocoles
« dommages
permanents
» et
« dommages
instantanés
» relatifs
à Pimplantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
3
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-16-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 CONVENTION
CS
06
ARTICLE
4 — Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
domtniages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteralent
de
son
occupation
et/ou
de
ses
Interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable,
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendralent
pas
sur
le
quanturn
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble,
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le cas de
litiges survenant
entre les parties pour
l'interprétation ou
l'exécution de la présente
convention,
les
partles
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable,
A défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lleu
de
situation
des
parcelles,
ARTICLE
6 - Entrée
en
application
La présente
convention
prend
effet à campter
de la date de signature
par les parties, Elle est conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
Il est
question
à
l'article
1°
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur l'emprise des ouvrages
existants ou
le cas échéant,
avec une
emprise
molndre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
s!
nécessaire,
ARTICLE
7 - Formalités
La
présente
convention
ayant
pour objet
de conférer
à Enedis
des
droits
plus
étendus
que
céux
prévus
par
l'articte
12
de
la
loi du
15 Juin
1906,
elle pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Mare
muunsmnnmnmun
NOtaITe
à
memeememonenenre
les
frais
dudit
acte
restant
à la
charge
d'Enedlis,
Le
proprlétalre
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
conventlon
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire,
Il s'engage,
en
outre,
à
falre
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l’article
1%,
les
termes
de
la
présente
convention,
Falt en QUATRE
EXEMPLAIRES,
Àunsssesnsunssasesrenner
le
VITRE
RSR
he
À
Sont
than
en
sant)
ty
le
COELTIELLELLELLEL
(1} LE PROPRIETAIRE
(1) Enedis
(1)
Faire
précéder
la
slgnature
de
la
mentlon
manuscrite
« LU
et
APPROUVE
»
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-16-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 CE CACÉ CRE “au /60/20 g d | ie
ET CRide
ef Sp 1°Q
Les
= SEANCES EURE SEE
à | | e CM ÉECEEECCRCACENYAi TEE
ER | SE ÉÉRENUOSeE ECTA NE EE
| É | RCE CET EC
nt
Les
(CEA
CEHSEe|tTee EI CREEZE
080/G0TG
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-16-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 ses AIUSASAd 1nOd AUBHD FBAE JIOA JUOP JSULUBPUCO 8 8S5EdUU] - Ÿ
EU ET
AILNVED NQ NOLLVAV dd VI Y 201
*SIN0D US HOQUSAUO) -
*SUISIOA .
7e PT Te. Se mm 2 2 AT SE me ve
Se SR TRE RTS ee = ECS REIN TENTE
080/G07G
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-16-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020